Procès Verbal - pv deliberations 20220310

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Procès Verbal - pv deliberations 20220310 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulans-sur-Gée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 20220310)Thèmes du document : Assurance, Budget, Consommateurs, 1

Date de convocation :

04-03-2022

Date d’affichage :

04-03-2022

Nbre conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Absents : 5

Procuration : 1

Votants : 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL de COULANS-SUR-GEE

L’an deux mil-vingt-deux, le jeudi dix mars, à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle annexe de la mairie sous la présidence de M. BRIFFAULT Michel, Maire.

Etaient présents : Michel BRIFFAULT, Christelle MIDELET, Philippe LECRECQ, David COTTEREAU, Vincent BROCHARD, Francis HONORÉ, Jean-Claude MERIENNE, CHOPLIN Ludovic, Aurore GASNIER, PICAULT Isabelle, FASILLEAU Cédric, Emmanuel de BEAUCOURT, Anne CHEVILLOT, BAREAU Christiane,

Absents excusés : Céline MAILLET (pouvoir à Michel BRIFFAULT), Sophie LAMBERT, Alice BLOT

Absents : Olivier COMPAIN, Christelle DEMBREVILLE

Formant la majorité des membres en exercice.

Aurore GASNIER a été élue secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du CGCT

ORDRE DU JOUR

M. Le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal ont bien pu

prendre connaissance du procès-verbal transcrit lors de la dernière assemblée

délibérante et qu’il n’y a pas d’observations. Tous les membres présents le

signent.

M. Le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante du retrait d’un

point à l’ordre du jour, à savoir celui portant sur un recours de la commune

dans le cade des maisons fissurées. En effet, la commune n’est pas adhérente

à l’association qui a sollicité la mise en place de la procédure.

ORDRE DU JOUR

CR du dernier Conseil Communautaire

• Approbation du compte de gestion et compte administratif assainissement

• Affectation des résultats assainissement

• Approbation du tableau des immobilisations (assainissement)

• Vote du budget 2022 (assainissement)

• Approbation du compte de gestion et compte administratif commune

• Affectation des résultats commune

• Approbation du tableau des immobilisations (commune)

• Reprises sur provisions pour risques et charges semi budgétaires

• Subvention au CCAS

• Vote du budget 2022 (commune)

• Participation POLLENIZ

• Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel

• Contrat d’apprentissage

• Urbanisme : déclaration d’intention d’aliéner AB123

• Désignation d’un référent communal pour le PLUi

• Mur du cimetière réfection choix entreprise

Divers :2

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2022.03.01 - APPROBATION COMPTE GESTION 2021 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’année 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2022.03.02 - APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le débat portant sur l’approbation du compte administratif, M. Le Maire quitte l’assemblée.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. CHOPLIN Ludovic, conseiller municipal délégué aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par M. BRIFFAULT Michel, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLÉ

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE DÉPENSES

ou

DÉFICIT *

RECETTES

ou

EXCÉDENT

DÉPENSES

ou

DÉFICIT *

RECETTES

ou

EXCÉDENT

DÉPENSES

ou

DÉFICIT *

RECETTES

ou

EXCÉDENT

Résultats

reportés - 23 281.97 - 97 670,34 - 120 952,31 Opérations

l'exercice 71 318,79 74 343,47 33 494,57 39 046,00 104 813,36 113 389,47

TOTAUX 71 318,79 74 343,47 33 494,57 39 046,00 104 813,36 234 341,78

Résultats

de clôture - 3 024,68 - 5 551,43 - 8 576,11

Restes à

réaliser - - ……………. …………… ……………. ……………. TOTAUX

CUMULÉS - 26 306,65 - 103 221,77 - 129 528,42 Résultats

définitifs - 26 306,65 - 103 221,77 - 129 528,42

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2022.03.03 - AFFECTATION DU RESULTAT 2021 - BUDGET

ASSAINISSEMENT

I - Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de 3024,68 € se décomposant ainsi :

a) au titre des exercices antérieurs : + 23 281,97 €

b) au titre de l’exercice arrêté : + 3 024,68 €

c) soit un résultat à affecter : + 26 306.65 €

II - Considérant que le besoin de financement de la section d’Investissement est le suivant :

a) solde d’exécution de la section d’Investissement hors restes à réaliser du compte administratif………………………………… : + 103 221,77 € b) solde des restes à réaliser en Investissement… : - 0 €

III - L’affectation obligatoire des résultats de l’exercice 2021 soumise à votre approbation est donc la suivante :

a) Besoin à couvrir (1068)…………………….. : 0 € b) Report d’excédent de fonctionnement (002) : + 26 306,65 € c) Report d’excédent d’Investissement (001) : + 103 221,77 €

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’affectation des résultats ci-dessus.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2022.03.04 – AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 2022

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de la durée d’amortissement,

pour les immobilisations suivantes, à dater du 1er janvier 2022 et autorise M. le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2022.03.05 - vote du budget primitif 2022 – budget assainissement

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal votent le Budget Primitif Assainissement 2022, à savoir :

Section de Fonctionnement : ………….. 92 120,65 €

Section d’Investissement : ………….. 170 296,77 €4

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2022.03.06 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 - COMMUNE

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’année 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2022.03.07 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021- COMMUNE

Le débat portant sur l’approbation du compte administratif, M. Le Maire quitte l’assemblée.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. CHOPLIN Ludovic, Conseiller délégué en charge des Finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par M. BRIFFAULT Michel, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES ou ou ou ou ou ou ou

EXCÉDENT DÉFICIT * EXCÉDENT DÉFICIT * EXCÉDENT DÉFICIT * EXCÉDENT

Résultats

reportés 790 618,85 259 212,04 259 212,04 790 618,85

Opérations

l’exercice 1 075 766,33 1 427 474,78 502 665,98 450 820,25 1 578 432,31 1 878 295,03

TOTAUX 351 708,45 51 845,73 51 845,73 351 708,45

Résultats de

clôture 1 142 327,30 311 057,77 311 057,77 1 142 327,30

Restes à

réaliser 455 794,00 864 105,00 455 794,00 864 105,00

TOTAUX

CUMULÉS 408 311,00 408 311,00

Résultats

définitifs 1 142 327,30 97 253,23 1 239 580,535

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête à l’unanimité des membres présents les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. BRIFFAULT réintègre la salle et reprend la présidence.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2022.03.08 AFFECTATION DES RESULTATS 2022-COMMUNE

I - Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de + 1 142 327.30 € se décomposant ainsi :

a) au titre des exercices antérieurs : + 790 618.85 €

b) au titre de l’exercice arrêté : + 351 708.45 €

c) soit un résultat à affecter : + 1 142 327.30 €

II - Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution d’investissement (déficit) de – 311 057.77€ se décomposant ainsi :

a) au titre des exercices antérieurs : - 259 212.04 €

b) au titre de l’exercice arrêté : - 51 845.73 €

c) soit un résultat à affecter : -311 057.77 €

Montant des restes à réaliser :

Dépenses 455 794.00 €

Recettes 864 105.00 €

III - L’affectation obligatoire des résultats de l’exercice 2021 soumise à votre approbation est donc la suivante :

a) Besoin à couvrir (1068) …………………….. : 0.00 €

b) Report d’excédent de fonctionnement (002) : 1 142 327.30 € c) Report de déficit d’Investissement (001) : 311 057.77 €

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

7.10 - Divers

2022.03.09 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 2022

Budget commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, de la durée d’amortissement, pour les immobilisations suivantes, à dater du 1er janvier 2022 et autorise M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.6

7.10 Divers

2022.03.10 REPRISE SUR PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES budget commune

M. Le Maire rappelle la délibération 2021.03. 10, portant sur les provisions pour créances douteuses. Au vu de l’absence de créances à recouvrir de + 2 ans, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’effectuer la reprise de cette provision et d’inscrire 320 euros en 7817.

7.5 - Subventions

2022.03.11 SUBVENTION AU CCAS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De verser une subvention de 6 000 € au budget du CCAS pour permettre l’équilibre. M. Le Maire rappelle que cette dépense avait été votée lors de l’élaboration du budget 2022.

• D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

7.1.2 - délibérations afférentes aux documents budgétaires

2022.03.12 VOTE DU BUDGET 2022 – COMMUNE

A l’unanimité des membres présents,

les membres du Conseil Municipal votent le Budget Primitif 2022 qui s’équilibre de la façon suivante :

Section de Fonctionnement : 2 371 379,30 €

Section d’Investissement : 3 501 988.77 €

Et autorisent M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.7

8.8 - Environnement

2022.03.13 PARTICIPATION POLLENIZ : LUTTE OBLIGATOIRE CONTRE LES NUISIBLES AQUATIQUES

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 4 juin 2020, référencée 2020.06.24, portant sur les coûts d’adhésion à POLLENIZ (ex FDGDON).

Il donne lecture de la convention communale de partenariat 2021 relative au programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée contre les rongeurs aquatiques envahissants. Il précise que la lutte contre le ragondin et le rat musqué est obligatoire.

Le montant de la participation pour 2021 s’élève à 1236.26 € en sus du prix d’adhésion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,

- d’accepter l’adhésion auprès de POLLENIZ,

- d’accepter les frais liés à cette lutte obligatoire,

- d’autoriser M. Le Maire à signer la convention et tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

1.3 - Conventions de Mandat

2022.03.14 PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE DU

CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LES RISQUES STATUTAIRES M. le Maire expose :

- l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les risques financiers résultants de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/ maladie longue durée, accident de service/ maladie professionnelle…)

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Décide A l’unanimité des membres présents,

Article 1 : la Commune de Coulans sur Gée charge le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir pour tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité - Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023

- Régime du contrat : capitalisation

Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat de groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2023.8

4.2.5 – Personnel contractuel autres

2022.03.15 CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Mme Christelle MIDELET, adjointe en charge des Ressources Humaines, évoque la possibilité d’accueillir des apprentis au sein du service administratif et du service technique permettant ainsi à la collectivité de :

• Participez à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 15 à 30 ans ;

• Gérez les emplois et compétences de votre établissement (anticipation des départs en retraite, valorisation des maîtres d'apprentissage, transmission des savoirs…) ;

• Valorisation des compétences internes.

L’apprentissage couvre un vaste champ de métiers territoriaux et ouvre à l’obtention de nombreux diplômes, allant du CAP au BAC+5.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l’unanimité des membres présents, décide

- De recenser le besoin en contrat d’apprentissage au sein de la collectivité - D’établir les formalités administratives permettant une mise en place de contrats d’apprentissage (un appel à candidatures, se rapprocher du CNFPT en vue d’obtenir un accord préalable de financement)

- et d’autoriser M. Le Maire ou sa représentante à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2.3 - Droit de préemption urbain

2022.03.16 URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER AB 123

M. Le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle AB 123 d’une contenance de 97ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, avec 13 voix pour, et 2 abstentions des membres présents,

- d’user de son droit de préemption et d’acquérir la parcelle AB 123 pour un montant de 8 000.00 E, avec en sus les frais d’acte notarié,

- de charger l’office notarial LCC Notaires de la rédaction de l’acte et des formalités administratives s’y rapportant,

- et autorise M. Le Maire à signer tout document administratif s’y rapportant.

5.3.3 – Désignation de représentants autres

2022.03.17 DESIGNATION D’UN REFERENT COMMUNAL POUR LE PLUI

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal), M. Le Maire informe qu’il est nécessaire de désigner un membre de l’assemblée délibérante pour représenter la commune au sein de la CdC.

M. Vincent BROCHARD se porte volontaire pour représenter la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres, de désigner M. BROCHARD Vincent comme élu référent de la Commune de Coulans sur Gée pour l’élaboration du PLUi.

M. BRIFFAULT Michel assurera la suppléance de M BROCHARD en cas d’absence.9

1.3 - Conventions de Mandat

2022.03 18 MUR DU CIMETIERE REFECTION CHOIX ENTREPRISE

M. HONORE, Adjoint en charge des travaux de bâtiment et du petit patrimoine, fait un bref historique des travaux concernant le mur du cimetière.

Face à l’arrêt des travaux par la société, titulaire du marché à l’époque, la commune avait établi une convention à l’amiable permettant aux parties de résilier le marché.

Une nouvelle consultation a été lancée en janvier, l’ouverture des plis ayant été réalisée le 22 février dernier. M HONORE présente le PV établi lors cette séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents,

- De retenir la proposition de la société AVENIR ET PATRIMOINE pour un montant HT de 40 326.90 € HT

- D’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

7.5.3 subventions autres

2022.03 19 MUR DU CIMETIERE REFECTION : DEMANDE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dans le cadre des travaux de réfection du mur du cimetière, M. HONORE informe le Conseil Municipal que ceux-ci sont éligibles à une aide financière du Conseil Départemental au titre du programme de sauvegarde du patrimoine rural non protégé.

Il rappelle que le montant des travaux s’élève à 40 326.90 € HT et que le devis a été validé par le CAUE de la Sarthe.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres,

- De solliciter l’aide financière départementale au titre du programme de sauvegarde du patrimoine rural non protégé

- S’engage à inscrire la dépense en investissement au budget 2022 - D’établir le plan de financement comme suit

Origine des

financements

Montant de

subvention

sollicité ou obtenu

Taux

Montant des

dépenses

éligibles

Date

d'attribution

de subvention

Financement de l'Etat

(DETR, DSIL)

Conseil Régional

Conseil départemental 8 065,38 20% 40 326,90

Autre collectivité (à

préciser)

Autre financeur public

Fédération Française de

Football

Part restant à la

charge du maître

d'ouvrage

32 261,52 80,00% 40 326,90

MONTANT TOTAL H.T

DE L'OPERATION 40 326,90 100% 40 326,90

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.10

8.8 - Environnement

2022.03.20 ZONES HUMIDES DEMANDE DE SUBVENTION

Mme PICAULT Isabelle souhaite ne pas participer au débat, ni au vote. M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’intérêt à créer ou à restaurer des mares représentant un milieu favorable à certaines espèces animales et végétales (grenouilles, amphibiens, libellules, plantes aquatiques). Il indique que cette amélioration passe notamment par la plantation de haies.

Il évoque, également, que le Conseil Départemental aide financièrement les actions en faveur du bocage via la fiche action n°1 intitulée « Action Bocage n°1 ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents,

- De créer un réseau de mares avec des mares d’une surface respective de 150m², 100m² et 50m² avec plantation de haies permettant la protection de la faune et de la flore évoluant au sein des milieux aquatiques,

- De réaliser les actions « action n°1 en faveur du bocage » et ce, conformément aux directives techniques établies.

- De solliciter une aide financière auprès du conseil départemental de la Sarthe, - D’autoriser m. Le maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

DIVERS

DECISIONS DU MAIRE :

M. le Maire donne lecture des différentes décisions prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal depuis la dernière séance

M

u

r

du monument aux morts : M. Le Maire présente les devis établis pour la réparation du mur du monument aux morts. Le devis le moins-disant sera retenu.

UKRAINE : don

M. Le Maire indique les heures et jours de permanence pour la remise des dons. Il explique également qu’il appartient aux habitants qui le peuvent de se faire recenser s’il leur est possible d’héberger des réfugiés ukrainiens Christelle MIDELET fait part aux élus de l’intérêt de l’opération « argent de poche » à destination des jeunes. Le dossier sera inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal d’avril. Les différentes commissions doivent réfléchir à leur besoin.

Dernier conseil d’école : Il est indiqué que la cour « aux Petits Cailloux » n’a pas fait l’objet d’un goudronnage. La commune a demandé des devis à maintes reprises, sans résultat. Il est rapporté que les parents d’élèves préféreraient une allée avec un engazonnement de part et d’autre.

Suite à la réunion du Conseil Municipal de novembre 2021, la commune a reçu une proposition tarifaire pour effectuer une étude portant sur les bâtiments scolaires. Celle-ci sera étudiée par la commission Bâtiment

M. Le Maire déclare l’ordre du jour épuisé et clôt la séance à 23h45

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le 7 avril 2022

Le Maire Le secrétaire de séance

M BRIFFAULT

2022_02_23 Révision du loyer du cabinet de la

Sage-Femme au 01 mars 2022

(305.54 € au 01.03.2021)

326,49 €