Procès Verbal - PVCM 08062026 1

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Procès Verbal - PVCM 08062026 1 Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 08062026 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE DE MONTARDON

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 8 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le huit juin 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.

Présents : Stéphane BONNASSIOLLE, Céline LABORDE, Thierry GADOU, Hélène IRIGOIN-BERNADET, Frédéric GOMMY, Serge SOUBY, Jean-Philippe GUICHENEY, François SUBIAS, Corinne FUSCHS, Sabine DAUBE, Christine ARY, Florence FERNANDES, Sylvie FEUGAS, Vincent BERGES-RAGOCHE, Cédric BOISSIERE, Stéphanie BETRIU, Thomas BEUGNIES, Régis TIRCAZES,

Pouvoirs : Sarah DURANTEAU donne pouvoir à Stéphane BONNASSIOLLE

Absents/excusés : Sarah DURANTEAU

Secrétaire de séance : Sabine DAUBE

Date de la convocation : 2 juin 2026 Date d’affichage : 2 juin 2026

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2026.

ORDRE DU JOUR

1. Création des commissions municipales

2. Désignation de délégués et représentants

3. Droit de formation des élus

4. Décision modificative n°1

5. Attribution de subventions

6. Adhésion à l’association syndicale autorisée forestière des Luys en Béarn 7. Convention de servitude Commune/Enedis parcelle AE0137

8. Accroissement saisonnier d’activité - création d’emplois

9. Modification du tableau des effectifs

10. Convention de partenariat pour l’organisation d’un marché de producteurs de pays 11. Modification des horaires de l’école

12. Motion de soutien au maintien des emplois et de l’offre de soins de la polyclinique Pau-Pyrénées2

1/Création des commissions municipales

Le Maire expose qu’en application de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises et composées exclusivement de conseillers municipaux.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le Maire propose de créer 12 commissions qui seront chargées d’examiner les objets suivants :

aménagement – agriculture, réseaux – voirie, patrimoine, économie – commerces, action sociale, vie associative, animations, vie scolaire, vie culturelle, finances, personnel et communication.

Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, et de procéder à leur nomination.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres des commissions municipales sont désignés par vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la création des 12 commissions énumérées ci-avant pour la durée du mandat

FIXE le nombre de membres de chaque commission à 8 maximum.

PROCÈDE à la désignation des membres au sein de chaque commission municipale.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions et la volonté unanime du Conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret, en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, sont désignés au sein des commissions suivantes3

Libellé Membres du Conseil Municipal

Aménagement - Agriculture S. Bonnassiolle, T. Gadou, F. Gommy, H. Irigoin-

Bernadet, V. Berges-Ragoche, R. Tircazes, S.

Duranteau, J.P Guicheney Président : Stéphane Bonnassiolle

Réseaux - Voirie S. Bonnassiolle, C. Boissière, V. Berges-Ragoche, R.

Tircazes, J.P Guicheney Vice-Présidente : Hélène Irigoin-

Bernadet

Patrimoine S. Bonnassiolle, H. Irigoin-Bernadet, V. Berges- Ragoche, R. Tircazes, C. Fuschs, S. Betriu Vice-Président : Frédéric Gommy

Economie - Commerces F. Fernandes, S. Daube, C. Ary, F. Gommy

Vice-Président : Thierry Gadou

Action sociale T. Beugnies, S. Daube, S. Feugas, C. Fuschs

Vice-Présidente : Céline Laborde

Vie associative S. Daube, F. Fernandes, S. Souby, S. Betriu, T. Beugnies Vice-Présidente : Céline Laborde

Animations S. Feugas, C. Ary, S. Souby, S. Duranteau, C.

Laborde, C. Boissière Vices-Présidents : Sabine Daube et

Thomas Beugnies

Vie scolaire T. Beugnies, S. Duranteau, R. Tircazes, C. Fuschs, C. Ary Vice-Présidente : Céline Laborde

Vie culturelle C. Laborde, S. Feugas, S. Betriu

Vice-Président : Florence Fernandes

Finances S. Bonnassiolle, T. Gadou, H. Irigoin-Bernadet, C. Boissière, V. Berges-Ragoche, F. Fernandes Vice-Président : François Subias

Personnel S. Bonnassiolle, C. Laborde, H. Irigoin-Bernadet, F. Subias, T. Beugnies Vice-Président : Thierry Gadou

Communication F. Gommy, S. Souby, F. Subias, S. Daube, J-P

Guicheney Vice-Présidente : Florence

Fernandes

2/Désignation délégués et représentants

Le Maire rappelle que la Commune est représentée au sein de plusieurs structures et qu’il convient de désigner des adjoints ou conseillers municipaux pour siéger dans ses structures, désigné par le Conseil municipal

Le choix du conseil municipal pour la désignation de ses délégués peut porter uniquement sur l’un de ses membres.

L’article L.2121-21 du C.G.C.T. dispose que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement.4

Dans le cas contraire, le conseil procède à une élection au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Il est proposé les candidatures suivantes :

Conseil d'école Céline Laborde, représentant du Maire

Régis Tircazes, conseiller municipal désigné

Centre de loisirs Céline Laborde et Serge Souby, membres titulaires du conseil d'administration

Stéphanie Betriu et Florence Fernandes, membres suppléants du

conseil d'administration

Référent bois et forêt Jean-Philippe Guicheney

Correspondant

incendie et secours

Frédéric Gommy

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROCÈDE à la désignation d’un de ses membres comme exposé ci-dessus.

3/ Droit à la formation des élus

Le Maire expose que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les trois mois suivant son renouvellement « […] le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre […] ».

Il précise :

- que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

- que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection ;

- que ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Il souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Cependant les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la première année de leur mandat.

Il tient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations réalisées par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur, seules formations dont la Commune peut prendre en charge les frais.

Ces frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) ;

- les frais d’enseignement ;5

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 21 jours par élu et par mandat.

Il ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique, majorations y compris), ce qui revient à voter un montant compris entre 1533 € et 15 330 € pour l’année 2026.

Est précisé enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ; que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible ; que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces domaines, notamment au cours de la première année suivant leur élection.

PRÉCISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs.

CHARGE le Maire de :

- satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût ;

- dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune qui sera annexé au compte financier unique et qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

PRECISE qu’un crédit de 5000€ est inscrit à l’article 65315 du budget 2026 pour la prise en charge des frais de formation.

4.Décision modificative n°1 – budget principal

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget principal de la commune,

Il convient de modifier certains postes de dépenses et de recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal de la commune, comme suit :

CECI ETANT EXPOSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal6

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération

5/Attribution de subventions

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que lors du vote du budget, des subventions ont été attribuées. Deux nouvelles demandes de subventions sont intervenues dont l’association ADELFA 64 qui a lancé un nouvel appel à la solidarité pour maintenir son réseau de générateurs anti-grêle dans les Pyrénées Atlantiques.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification du montant de la subvention à l’association « Vie et Culture de Serres-Castet » pour un montant de 200 € pour le projet danse, concernant deux jeunes de Montardon.

APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 100€ à l’association ADELFA 64

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

6/Adhésion à l’association syndicale autorisée forestière des Luys en Béarn

L’Association syndicale autorisée forestière des Luys en Béarn a été crée en juillet 2014 dans le secteur d’Arzacq pour faire face aux dégâts de la tempête Klaus en 2009. Depuis avec le concours d’un technicienne bois, recrutée par la communauté de communes des Luys en Béarn, la filière bois se structure sur le territoire.

Ainsi les 66 communes des Luys en Béarn, peuvent bénéficier de diagnostics pour une gestion durable de leur forêt communale, de conseils et d’accompagnement pour les opérations de coupe, d’entretien et de plantation. Des appels d’offres groupés à l’échelle de massif sont mis en œuvre pour optimiser les chantiers.

L’adhésion à l’ASA forestière des Luys en Béarn, pour une cotisation annuelle de 20€ permet de bénéficier :

- d’un accompagnement technique et de conseils,

- d’une mutualisation des chantiers forestiers,

- et d’une gestion concertée à l’échelle du territoire.7

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADHERE à l’Association Syndicale Autorisée forestière des Luys en Béarn

DESIGNE Monsieur Stéphane BONNASSIOLLE pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi Monsieur Jean-Philippe GUICHENEY en tant que suppléant, et de l'autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion

PRECISE que la cotisation de 20€ correspondante est prévue au budget

7/Convention de servitude Commune/Enedis parcelle AE0137

ENEDIS, par l’intermédiaire de son bureau d’études Atlantic ingénierie, a présenté une demande de servitude pour permettre le raccordement de la parcelle AE0137, destinée à recevoir un projet d’implantation d’une antenne de téléphonie.

Il s’agit d’établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 4mètres ainsi que ses accessoires.

Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la commune consent à cette servitude est joint à la présente délibération.

La convention est prévue pour la durée de vie des ouvrages.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la constitution de la servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle AE0137;

APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit d’ENEDIS telle qu’annexée à la présente délibération ;

APPROUVE Monsieur la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.

8/Accroissement saisonnier et temporaire d’activité - création d’emplois

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’accompagnement des élèves en classe de maternelle et pendant la pause méridienne,

Considérant que la quatrième classe de maternelle reste ouverte sous réserve du maintien des effectifs,

Considérant la réorganisation de la pause méridienne durant les travaux de construction d’un nouveau bâtiment pour l’école,

Il est proposé de créer deux emplois d’adjoints d’animation. Ils seraient pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du8

Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs. Les emplois pourraient être dotés du traitement afférent à l'indice brut 367, majoré 366.

Missions Période

Durée

hebdomadaire

annualisé

Catégorie

hiérarchique

Fondement du

recrutement en

qualité de

contractuel

ATSEM 29/08/2026 au 28/08/2027 30h/35h C article L. 332-23 1° du CGFP

Agent

d’animation

périscolaire

1/09/2026 au

2/07/2027

5.51/35h

(7h/semaine

scolaire - 36

semaines de temps

scolaire)

C article L. 332-23 1° du CGFP

Il est également proposé au Conseil Municipal la création de 6 emplois d’adjoint technique polyvalent à temps complet pour assurer des missions d’agents techniques polyvalents durant la saison estivale. Les emplois seraient créés sur la période du 1er juillet au 31 août 2026. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures. Chaque emploi correspondrait à un contrat de travail d’une durée de 2 semaines. La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut 367, majoré 366 de la fonction publique.

Emploi Grade associé Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire

Temps

hebdomadaire

moyen de travail

Fondement du

recrutement en

qualité de

contractuel

Agent

technique

polyvalent

Adjoint

technique C 6 Temps complet

L.332-23 2° du code

général de la

fonction publique

CECI ETANT EXPOSE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la création des 2 postes comme indiqués ci-dessus à partir du 29 août 2026. Ces emplois à temps non complet seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 367, majoré 366.

DECIDE la création de 6 emplois non permanents à temps complet d’adjoint technique représentant 35 heures de travail par semaine en moyenne sur la période du 1er juillet au 31 août 2026. Chaque emploi correspondrait à un contrat de travail d’une durée de 2 semaines. Ces emplois sont dotés de la rémunération correspondant à l’indice brut 367 de la fonction publique.

AUTORISE M. le Maire à signer les contrats de travails

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

9/Modification du tableau des effectifs – création d’emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2313- 1 et R.2313-3,

Vu l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant la délibération fixant le tableau des emplois,9

Le Maire rappelle à l’assemblée qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose de d'actualiser le tableau des emplois de la commune comme suit pour tenir compte de la réorganisation des services :

- création d'un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps non complet de 34/35h et la suppression d'un emploi d’agent technique à temps non complet de 34/35h - création d'un emploi permanent de rédacteur territorial de 24/35h

- création de deux emplois permanent d’agent d’animation 11,03/35h et 12.60/35h

Ces emplois permanents pourront être pourvus :

▪ par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

▪ par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours. Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée. Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 462 et 508. Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2025 ▪ par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique, qui permettent, pour l’ensemble des collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer des fonctions correspondant à un service à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % du temps complet (soit inférieure à 17h30). Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à l’indice majoré 380. Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2025

Vu l’avis favorable de la commission réunie le 26 mai 2026,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la création, à compter du 1er juillet 2026, d'un emploi permanent à temps non complet représentant 34 heures de travail par semaine, et la suppression d'un emploi d’agent technique à temps non complet de 34/35h

DÉCIDE la création, à compter du 1er juillet 2026, d’un emploi permanent de rédacteur territorial de 24/35h ; que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel et que dans cette hypothèse, il pourra être pourvu par un indice majoré compris entre 462 et 508,10

DÉCIDE la création, à compter du 1er septembre 2026, d’un emploi permanent d’agent d’animation périscolaire annualisé sur le temps scolaire 11,03/35h correspondants à 14h sur 36 semaines scolaires) et d’un emploi permanent d’agent d’animation périscolaire 12.60/35h correspondant à 16h sur 36 semaines scolaires) ; que ces emplois pourront être pourvus par le recrutement de fonctionnaire ou d’agent contractuel et que dans cette hypothèse, il pourra être pourvu par un indice majoré de 380,

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail s’il opte pour le recrutement d’agents contractuels au terme de la procédure de recrutement

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

10/Convention de partenariat pour l’organisation d’un marché de producteurs de pays

Le Maire rappelle à l’assemblée que tous les ans est organisé le Marché des Producteurs de Pays en partenariat avec la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques.

Cette année, le Marché des Producteurs de Pays aura lieu le samedi 29 août 2026 de 18h à 23h, place des Pyrénées (en cas d’intempéries, le repli est prévu à la salle polyvalente)

Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques. Le coût de l’accompagnement technique et organisationnel de la Chambre d’agriculture s’élève à 675€ HT.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de faire appel à la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques pour l’organisation du Marché des Producteurs de Pays conformément aux termes de la convention ci-annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

11/ Modification des horaires de l’école

En raison des travaux de construction d’un nouveau bâtiment à l’école de Montardon, prévue sur une durée de 14 mois pour la première phase – soit de juillet 2026 à août 2027 - moins de locaux seront disponibles pour accueillir à la cantine les différentes classes de la maternelle au CM2. Aussi, l’organisation du passage des classes au réfectoire nécessite d’être modifiée et en conséquence l’allongement du temps de pause méridienne doit être envisagée. Les horaires de classe seraient donc modifiés provisoirement l’après-midi et décalés de 15 minutes.

Considérant l’avis favorable des équipes enseignantes et les parents d’élèves lors des conseils de classe de mars 2026,

Considérant l’avis favorable de Monsieur Gonzalez, inspecteur de circonscription de l’éducation nationale du 24 avril 2026

Il est donc proposé de modifier provisoirement pour la rentrée de septembre 2026 et durant les travaux les horaires comme suit : 8h30-12h et 13h45-16h15.

CECI ETANT EXPOSE,11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier provisoirement les horaires de l’école de Montardon comme suit 8h30- 12h et 13h45-16h15.

TRANSMET cette modification des horaires à Monsieur l’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, pour avis et décision de la nouvelle organisation du temps scolaire.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

12/ Motion de soutien au maintien des emplois et de l’offre de soins de la polyclinique Pau-Pyrénées

Considérant l’annonce faite le 7 mai 2026 par la direction des cliniques Navarre et Marzet prévoyant la suppression de 161 emplois en contrat à durée indéterminée, soit près d’un tiers des effectifs, ainsi que le non-renouvellement de nombreux contrats à durée déterminée ; Considérant les menaces pesant sur plusieurs services essentiels à la population, notamment la cancérologie, les soins palliatifs, la maternité, les activités de réadaptation et de rééducation ainsi que les urgences ;

Considérant que ces restructurations interviennent dans un contexte de fortes tensions affectant déjà l’ensemble du système de santé en Béarn et en Soule, tant dans les établissements publics que privés, ainsi que chez les professionnels de santé libéraux ; Considérant que la réduction de l’offre de soins aurait des conséquences directes sur l’accès aux soins, la qualité de la prise en charge des patients, les conditions de travail des personnels et l’attractivité de notre territoire ;

Considérant que la santé constitue un service d’intérêt général fondamental qui ne saurait être guidé par les seules considérations financières ;

Le Conseil municipal de Montardon :

Affirme son attachement au maintien d’une offre de soins de proximité, diversifiée et de qualité sur le territoire du Béarn et de la Soule ;

Apporte son soutien aux personnels de la Polyclinique Pau-Pyrénées ainsi qu’au comité de défense mobilisé pour le maintien des emplois et des activités de soins ;

Demande à la direction de l’établissement de revoir les suppressions d’emplois et les fermetures de services annoncées ;

Appelle les pouvoirs publics, l’Agence Régionale de Santé et l’ensemble des acteurs concernés à engager sans délai un dialogue constructif afin de garantir la pérennité des emplois et des services de santé menacés

Réaffirme la nécessité de préserver et de renforcer l’accès aux soins pour l’ensemble de la population du territoire.

Le Conseil municipal décide que la présente motion sera transmise au comité de défense de l’établissement ainsi qu’à la direction de la Polyclinique Pau-Pyrénées, à l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, aux parlementaires du département.12

La séance est levée à 20h45.

Signature de M. le Maire Signature du secrétaire de séance13