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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A177
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A177)
Thèmes du document : Sport, Mode, textile et habillement, Handicap et inclusivité,
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES il L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- Lit él r DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU IDERIE # Egelts à Praiernité SEANCE DU 25 OCTOBRE 2012 L PAYS D'AIX cConTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2012_A177
OBJET: Sports - Soutien au sport collectif évoluant en niveau national de 1ère, 2ème et 3ème division en
2012 -Approbation d'une convention d'objectifs avec l'association du Pays d'Aix Université Club Handball
(PAUCH) et attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement à l'EUSRL PAUCH
Le 25 octobre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Font d'Aurumy,
Chemin des Vertus à Fuveau, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 19
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse + AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte -— BERNARD
Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel — BRAMI Helliot —
BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BURLE Christian — CATELIN Mireille - CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice —
CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick
— DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine —
DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GARNIER Eliane -— GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel —
GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric —- HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOUVE Mireille - LAFON Henri —
LAGIER Robert — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri — MAURICE Jany — MICHEL
Marie-Claude — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick - MUSSET Alain — ORCIER Annie — PATOT Gérard
— PERRIN Jean-Claude — PIN Jacky — QUARANTA Alain — RIVORY Olivia — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno -—
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — VALETA
Marie-José — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
__ Etai{en)t excusé{s) et suppléé{s) : AREZKI Alain suppléé par MENGEAUD Julien - LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric — MALLET
Raymond suppléé par MAUNIER André — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis
Territoriales: AMAROUCHE Annie donne pouvoir à CONTE Marie-Ange - BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude — BONTHOUX Odile donne pouvoir à BRAMI Helliot — BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CASSAN René donne pouvoir à SANGLINE Bruno - CIOT Jean-David donne pouvoir à GUINIERI Frédéric —- DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - DILLINGER Laurent donne pouvoir à DECARA Yannick — — DUPERREY Lucien donne pouvoir à DELAVET Christian - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à Di CARO Sylvaine — FOUQUET Robert donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — JONES Michèle donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à DELOCHE Gérard — LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre - LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle —- MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard — MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri — MICHEL Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à GARÇON Jacques — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA Monique — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à CHORRO Jean — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BENON Charlotte — PIERRON Liliane donne pouvoir à TAULAN Francis — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - TERME Françoise donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - TONIN Victor donne pouvoir à GALLESE Alexandre- VENEL Gérard donne pouvoir à VEYRUNES Bernard
Etai(en}t excusé(es) sans pourvoir : BUCKI Jacques — CANAL Jean-Louis — CURINIER Erick - GOURNES Jean-Pascal — GUINDE André — JOISSAINS
Sophie — MEDVEDOWSKY Alexandre —- MORBELLI Pascale — NICOLAOU Jean-Claude — PIZOT Roger — POITOU Frédéric — PORTE Henri-Michel —
ROUARD Alain - ROVARINO Isabelle — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jacky PIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121025-2012_A177-DE
Date de télétransmission : 08/11/2012
Date de réception préfecture : 08/11/2012 PAYS D'AIX 13 03 Direction Générale Adjointe Culture et Sports Direction des Sports
BN
Rapporteur : Jacky PIN
Thématique : Sports
ème
Objet: Soutien au sport collectif évoluant en niveau national de 1°°, 2*"° et 3
division en 2012 - Approbation d’une convention d'objectifs avec
l'association du Pays d’Aix Université Club Handball (PAUCH) et attribution
de subventions de fonctionnement et d'investissement à L’ EUSRL PAUCH
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé d'approuver la convention liant la Communauté du Pays d’Aix avec
l'association PAUCH, de voter l'attribution de la subvention complémentaire de
130 000 £uros prévue dans le cadre de la délibération n° 2012_A007 pour la montée
du club en première division à l’'EUSRL PAUCH qui est la structure de gestion
professionnelle du club, ainsi qu’une subvention d'investissement de 200.000 €uros à
|’ EUSRL PAUCH afin de permettre la retransmission télévisuelle et la valorisation des
matchs de championnat de première division qui se tiendront à Aix en Provence.
13 03 DIRSPORTS_c251012 1 Exposé des motifs :
1. Approbation de la convention 2012 avec l’association Pays d’Aix Université Club
Handball
Conformément à la délibération n°2012_A007 du Conseil communautaire du 15 mars
2012, la Communauté du Pays d'Aix a validé l'attribution des subventions de
fonctionnement et de bonification pour un montant de 432.400 €, par convention, à
l'Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité Limitée (EUSRL) du PAUCH qui
était en cours de création dans l’objectif de sa montée en première division.
Cependant, la montée en première division datant de fin mai et le commencement
d'activité de l’EUSRL PAUCH n'ayant été effective qu’au 1% juillet 2012, la
Communauté du Pays d'Aix a versé un acompte de 70%, soit 302.680 €, sur le compte
de l'association qui avait déposé la demande initiale afin de lui permettre de
supporter ses charges de fonctionnement en cours jusqu'à cette date.
Il convient à ce propos de souligner que l’EUSRE PAUCH est la structure de gestion
professionnelle de « l'association PAUCH » qui lui a confié par convention et à durée
déterminée la gestion d’une partie de ses activités. L'association PAUCH qui en est
l’unique actionnaire est habilitée à lui transférer pour tout ou partie la gestion de ses
activités.
Conformément au vote budgétaire, il convient de substituer la convention avec
___.____L'EUSRL_PAUCH_ annexée_à_la_délibération_n°2012_A007 par _celle_établie_avec__
l'association PAUCH en vue de l'attribution de la subvention de 432.400 £ allouée en
2012.
Le solde de 30% de cette subvention restant à verser, soit 129.720 €, sera versé sur le
compte de l’association dès la signature de la convention ci-jointe.
2. Attribution à l’'EUSRL PAUCH de la subvention liée à la montée du Pays d'Aix
Université Club Handball en première division
Grâce à une victoire contre Angers en mai 2012, le Pays d'Aix Université Club
Handball est devenu champion de France 2012 de Pro D2 et a assuré sa montée en
Ligue Nationale de Handball (1° division) pour la saison 2012/2013
13 03 DIRSPORTS c251012 2 il vous est donc proposé (conformément aux critères votés lors Conseil de
Communauté du 15 mars 2012) d'attribuer cette fois à l’EUSRL PAUCH une
subvention de fonctionnement complémentaire de 130.000 € qui correspond à sa
montée en première division, ce qui portera la totalité des subventions 2012 pour le
club PAUCH (association et EUSRL) à 562.400 €.
Il est à noter qu’au terme de cette année de transition 2012, la structure
subventionnable par la CPA au titre de l'ensemble de l’activité du club PAUCH en
2013 sera la seule EUSRL PAUCH.
3. Attribution à L’ EUSRL PAUCH d’une subvention d'investissement
Par ailleurs, les obligations fédérales en matière d'organisation des matchs de
championnat de première division ont imposé au club de quitter le gymnase Louison
Bobet afin de jouer désormais au sein du gymnase du Val de l’Arc.
La Ville d’Aix-en-Provence a ainsi procédé à des travaux d'aménagements et de
rénovation pour 400.000 € dans le gymnase du Val de l'Arc.
Cette nouvelle dimension a conduit le club à se doter de matériels techniques qui lui
sont spécifiques et qui ont pour objet de permettre la retransmission télévisuelle,
l'animation et l’accueil des partenaires afin de mieux valoriser les matches de
championnat de 1° division qui se dérouleront à Aix en Provence lors de la saison
2012/2013.
Ces équipements amortissables qui s'élèvent à 251.699 € seront inscrits aux comptes
de bilan de l'EUSRL PAUCH et resteront la propriété du Club qui participe à leur
financement à hauteur de 20%. Vous trouverez un état récapitulatif des devis en
annexe du présent rapport.
Les factures des investissements seront à produire dans les trois mois suivant leur
réalisation.
A ce titre, il vous est donc proposé d'attribuer à l’ EUSRL PAUCH, une subvention
d'investissement d’un montant de 200.000 € correspondant à ces équipements.
4. modalités de règlement
Concernant les modalités de règlement des subventions de |’ EUSRL PAUCH, compte
tenu de la clôture budgétaire, il convient de préciser qu'elles seront réglées à 100% au
ciub selon les modalités précisées dans la convention en annexe.
13_03_DIRSPORTS_c251012 3 Il est soumis à votre approbation la convention d'objectifs 2012 afférente jointe en
annexe,
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la délibération cadre n°2012_A006 du Conseil communautaire du 15 mars 2012
relative à la politique sportive communautaire ;
VU la délibération n°2012_A007 du Conseil communautaire du 15 mars 2012 relative
au soutien au sport collectif évoluant en niveau national de 1°°, 2°" et 3È"€ division
en 2012;
VU l'avis favorable de la Commission Sport du 20 septembre 2012 ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 11 octobre 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la Communauté du
Pays d'Aix et l'association PAUCH dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération pour l'attribution d’une subvention de fonctionnement de
152.400 € quise substitue à à la convention d'objectifs signée le 22 mars 2012
entre l’EUSRL PAUCH et la Communauté du Pays d’Aix
> APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la Communauté du
Pays d'Aix et l’'EUSRL PAUCH dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération
> ATTRIBUER une subvention de fonctionnement complémentaire de 130.000 €
au titre de la montée du club en première division et d’une subvention en
investissement de 200.000 € à l’'EUSRL PAUCH ;
> AUTORISER Madame Le Président ou son représentant à signer les conventions
annexées avec les bénéficiaires, ainsi que l'ensemble des documents y
afférents;
> DIRE QUE la dépense de 130.000 € sera prélevée sur le Chapitre 65 Fonction 40
/ Nature 6574 qui présente les disponibilités nécessaires et la dépense de
200.000 € sur la ligne d'investissement à créer.
13_03DIRSPORTS_c251012 4 investissements 2012 du PAUCH
au Gymnase du Val de l'Arc.
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communauté du PAYS D'AIX PAYS D'AIX UNIVERSITE CLUB HANDBALL
CONVENTION D'OBJECTIFS 2012
et 3°" division ère mème , 2 Sport collectif de niveau national de 1
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d'Arc - CS 40868 - 13611 Aix-en-Provence Cedex 1,
représentée par, Monsieur Jacky PIN Vice-Président délégué aux Sports, ayant reçu
délégation de Madame Maryse JOISSAINS MASINI, son Président, désignée sous le
terme «La Communauté », autorisé à signer par délibération n°... du Conseil
communautaire du 25 octobre 2012,
D'une part,
Et
L'ASSOCIATION Pays d’Aix Université Club Handball,
dont le siège social est situé Gymnase Louison Bobet, Avenue Marcel Pagnoi — 13090
AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Président, Monsieur Christian SALOMEZ
désignée sous le terme " L'Association",
D'autre part,
13_08a2_ DIRSPORTS_<251012 1 Le sport de niveau national diffuse des valeurs individuelles de dépassement de soi
mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident
la cohésion sociale et l’intégration.
Pour la Communauté du Pays d'Aix, le sport, et de manière encore plus prégnante le
sport de haut niveau est un élément central pour le développement de sa politique
sportive sur son territoire.
A travers cette politique de soutien aux sports collectifs de niveau national de 1°°, 2è"°
et 3°" division, la Communauté du Pays d'Aix décide de soutenir le club Pays d'Aix
Université Club Handball pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions
conformes à ses actions de compétition lors de la saison sportive en cours.
Compte tenu des résultats sportifs de l'année précédente, l'association Pays d'Aix
Université Club Handball évolue en 2012 en 2°" division ("Pro D2").
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Conformément-à-ses-statuts, l'association-Pays-d'Aix-Université-Club-Handbal-a-pour ——
objet : « l’organisation et la promotion en son sein et à l'extérieur la pratique du
handball
: Le PAUCH est considéré par la Communauté à la date de la délibération n°2012_A007
du Conseil Communautaire du 15 mars 2012 comme un club sportif de sport de niveau
national de 2ème division.
La Communauté du Pays d'Aix s'engage donc à soutenir la réalisation de cet objectif, au
travers de la participation de l'association Pays d'Aix Université Club Handball au
Championnat de Pro D2 pour la saison 2012.
18_03a2 DIRSPORTS_<251012 2 —32. Obligations de l'association
{
—— 3.2.1. Fonctionnement de l'association ——
}
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2012. Elle
détermine l’ensemble des relations entre l'association Pays d’Aix Université Club
Handball et la Communauté du Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa signature et sa notification.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations de la Communauté
En application de l'article 1 de la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix
accorde une aide financière déterminée à l'association au regard du niveau auquel
évolue ce club pour la saison 2012.
L'association bénéficiera d’une subvention lors de l'année 2012 pour son
fonctionnement de 330.000 €, complété au titre de la bonification de 102.400 € qui
représentera 20% du sponsoring et du mécénat privés comptabilisés sur les comptes de
la classe 7 du compte de résultats de l’année précédente certifié par le commissaire
aux comptes et nécessitera la fourniture des pièces y afférentes, ce qui porte la totalité
des aides financières en 2012 à 432.400 € euros.
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir
les missions et objectifs définis à l'article 1 de ses statuts, ainsi que ses actions de
compétition en Championnat de LNH lors de la saison sportive 2012.
L'association s'engage à promouvoir l’égalité des chances et la cohésion sociale et afin
de favoriser l'accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre. L'association
s'engage à mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur
l’ensemble du territoire de la Communauté du Pays d'Aix avec une prise en compte
particulière des quartiers identifiés prioritaires de la "politique de la ville
3.2.2, Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports de la Communauté du
Pays d’Aix afin de développer les activités sportives dans les quartiers prioritaires visés
par les services « Politique de la Ville » des communes d'Aix en Provence, Vitrolles et
Pertuis.
13.03a2_DIRSPORTS_c251012 3 Ce projet s'appuie d’une part, sur la participation des clubs sportifs de niveau national
bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement général au titre du dispositif de
soutien sport de niveau national de 1°, 2È7 et 37% division et liés par une convention
d'objectifs avec la Communauté du Pays d’Aix et, d'autre part, sur certaines
associations du territoire qui mènent des actions de proximité.
A ce titre, l'association s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
e_ promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l’accès à
la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
+ mettre en œuvres diverses actions d'animation et de formation sur l’ensemble
du territoire de la Communauté du Pays d'Aix ;
e fournir un calendrier portant mention des actions, des dates ainsi que du
nombre de participants pour l’année en cours. Ce calendrier sera annexé à la
présente convention et fera l’objet d’un contrôle régulier tout au long de
l’année.
3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'association s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des
jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
- la mise en place de partenariats avec d'autres clubs de la Communauté,
- la mise à disposition d'éducateurs diplômes,
- le suivi des sportifs en préformation,
- linformation sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l’objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à
la direction des sports.
3.2.4, Mise en œuvre d'actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la
prévention de la violence dans les enceintes sportives.
L'association soutenue par la Communauté du Pays d'Aix s'engage à mettre en œuvre
des actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la
violence dans les enceintes sportives.
3.2.5. Actions de communication
L'association soutenue par la Communauté du Pays d'Aix s'engage à maintenir dans son
appellation l'expression "Pays d'Aix".
43_03a2 DIRSPORTS_c251012 4 L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de répondre
aux objectifs généraux de communication ci-dessous correspondant aux obligations de
l'association en matière de valorisation de l'image de la Communauté du Pays d'Aix :
- Apposition du logo de la Communauté du Pays d'Aix sur les maillots de l'équipe
de haut niveau,
- Installation de panneaux, affiches, banderoles.. de la Communauté du Pays d'Aix
à l'intérieur et à l'extérieur de l'équipement sportif où se déroulent les matches
de compétition,
- Déclaration de partenariat avec la Commünauté du Pays d'Aix dans toutes les
conférences de presse auxquelles elle participe.
L'association s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction
de la Communication de la Communauté du Pays d'Aix.
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au
public concernant l'opération subventionnée par la Communauté, le bénéficiaire devra
faire état de cette participation par tout moyen autorisé par la Communauté et
notamment l'apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2011/2012, L'association s'engage à fournir une revue de
presse à la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 4 — MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement de la subvention
Un acompte de 70% sera versé à l'association après la signature et la notification de la
convention.
Le solde de 30% sera versé avant la fin de l'année, sur présentation avant le ler
novembre d’un compte de résultat provisoire signé du Président de l’association et la
production d’un rapport d'activité détaillé provisoire retraçant les missions et actions
d'intérêt général de l’article 3.2.
4.2. Compte de résultats et bilan de l'association
L'association s'engage à transmettre à la Communauté dans les quatre mois suivant la
fin de la saison sportive, le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos,
certifiés par le commissaire aux comptes.
13_03a2 DIRSPORTS_c251012 5 Les actions de formation et de communication mentionnées aux articles 3.2.3 et 3.2.5
devront apparaître dans le bilan financier provisoire et le bilan financier réalisé.
L'association s'engage à ne pas utiliser les subventions versées aux fins du paiement de
rémunérations directes.
5. SUIVI — EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l’article L 1611- 4 du code général des collectivités
territoriales, l'association s'engage à communiquer sur simple demande de la
! Communauté tout document.
Par ailleurs, la Communauté peut faire procéder par ses délégués à toute vérification
sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement la Communauté de l’état
d'avancement et du déroulement de la mission définie à l’article | de la convention
selon des modalités établies d’un commun accord par les deux parties. La Communauté
peut demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois
qu’elle le juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d'objectifs de l'association une
réunion, sera convoquée par ta Communauté au plus tard quatre mois après la clôture
de l’exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionné à
l’article |.
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera
transmis à cet effet par l'association à la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 6 — SANCTIONS — RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention par l'association,
la Communauté peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
13_03a2_DIRSPORTS_c251012 6 La convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en cas
de carence ou de manquement grave de l’association à l’un des engagements définis
par les articles de la convention.
Dans ce cas, la Communauté sera fondée d'exiger la restitution des subventions
perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la subvention
La Communauté pourra demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention :
- sile bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses
dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification
de la présente convention.
-_ _sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations.
- si l’utilisation des sommes perçues n’est pas conforme à l’objet des
statuts de l’association subventionnée.
ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent Aer conduire à remettre en cause tes objectifs généraux définis à l’article 1°7
“Fait à Aix-En-Provence, le -
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 7 pages et de 7 articles.
Pour La Communauté Pour l'association
du Pays d'Aix, Pays d'Aix Université Club Handball,
Le Vice-Président Le Président,
Délégué aux Relations avec le Monde
Sportif et Equipements Sportifs,
Jacky PIN Christian SALOMEZ
13_03a?, DIRSPORTS c251012 7 EUSRL
communauté du PAYS D'AIX
PAYS D' AIX UNIVERSITE CLUB HANDBALL
CONVENTION D'OBJECTIFS 2012
Sport collectif de niveau national de 1°"°, 2°"° et 3°"° division
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d’Arc - CS 40868 - 13611 Aix-en-Provence Cedex 1,
représentée par, Monsieur Jacky PIN Vice-Président délégué aux Sports, ayant reçu
délégation de Madame Maryse JOISSAINS MASINI, son Président, désignée sous le
terme «La Communauté », autorisé à signer par délibération n°...
Conseil communautaire du 25 octobre 2012,
D'une part,
Et
L’Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité Limitée Pays d’Aix Université
Club Handball,
dont le siège social est situé Gymnase Louison Bobet, Avenue Marcel Pagnol - 13090
AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Gérant, Monsieur Stéphane CAMBRIELS
désignée sous le terme " l'EUSRL",
D'autre part,
13_03a3 DIRSPORTS <251012 1 Le sport de niveau national diffuse des valeurs individuelles de dépassement de soi
mais aussi des valeurs collectives de solidarité et de respect de l'autre, qui consolident
la cohésion sociale et l’intégration.
Pour la Communauté du Pays d'Aix, le sport, et de manière encore plus prégnante le
sport de haut niveau est un élément central pour le développement de sa politique
sportive sur son territoire.
A travers cette politique de soutien aux sports collectifs de niveau national de 1°'°, 2è"e
et 3°" division, la Communauté du Pays d'Aix décide de soutenir le club Pays d'Aix
Université Club Handball pour lui permettre d'assurer les objectifs et les missions
conformes à ses actions de compétition pour l’année 2012.
Il convient de noter que ce club est géré par deux entités à savoir l'association PAUCH
et EUSRL liées par convention.
L'EUSRL qui gère le Pays d’Aix Université Club Handball a pris le relais de l’association
dans le cadre de la montée du ciub en première division avec un transfert de charges
effectif au 1° juillet 2012, afférentes au fonctionnement du club professionnel.
ARTICLE 1—OBJET-DE LACONVENTION
. Conformément à ses statuts, article 2; l'EUSRE Pays d'Aix Université Club-Handbalra pour objet : « la gestion et l'animation d'activités donnant lieu à l’organisation de manifestations payantes [...] concernant le handball professionnel... ».
L'EUSRL est considérée par la Communauté dans le cadre de sa délibération
n°2012_A007 du Conseil Communautaire du 15 mars 2012, comme gérant un club
sportif de niveau national de 1ère division.
La Communauté du Pays d'Aix s'engage donc à soutenir la réalisation de cet objectif, au
travers de la participation de l’EUSRL au Championnat de LNH pour l’année 2012.
18_03a3_DIRSPORTS «251012 2 ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2012. Elle détermine l’ensemble des
relations entre l’EUSRL et la Communauté du Pays d'Aix.
Elle n'est pas reconductible.
Elle entre en vigueur dès sa signature et sa notification.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Au titre de |’ aide au fonctionnement
En application de l'article 1 de la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix
accorde une aide financière déterminée à l’'EUSRL au regard du niveau auquel évolue ce
club pour la saison 2012/2013.
L’accession du club PAUCH en 1°° division {LNH) pour la saison sportive 2012/2013,
l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Pays d'Aix Université Club
Handball, bénéficie pour l'année 2012 d’une subvention de fonctionnement
complémentaire de 130.000 €, comme cela est précisé dans la délibération
n°2012_A007 du Conseil Communautaire du 15 mars 2012.
3.2. Au titre de l’aide en investissement
“Par ailleurs, les obligationsfédérales en matière d'organisation des matchs de
championnat de première division ont imposé au club de quitter le gymnase Louison
Bobet pour jouer désormais au sein du gymnase du Val de l'Arc.
Cette nouvelle dimension a conduit le club à investir dans les équipements
complémentaires mobiles restant à sa charge dans ce gymnase et qui ont pour objet de
permettre la retransmission télévisuelle ainsi que l’animation et la valorisation des
matchs de championnat de 1°° division qui se dérouleront à Aix en Provence lors de la
saison 2012/2013.
A ce titre, l’'EUSRL bénéficiera d’une subvention d'investissement d’un montant de
200.000 €, soit 80% de la totalité des dépenses qui s'élèvent à 251.699 €,
correspondant aux équipements de médiatisation installés à poste pour les saisons
sportives à venir.
13_03a3_DIRSPORTS <251012 3 3.2. Obligations de l’'EUSRE
3.2.1. Fonctionnement de l'EUSRL
L'EUSRL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'accomplir les
missions et objectifs définis à l'article 2 de ses statuts, ainsi que sa participation au
Championnat de LNH lors de la saison sportive 2012/2013.
L'EUSRL s'engage à promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale et afin de
favoriser l’accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre. L'EUSRL s'engage à
mettre en œuvre diverses actions d'animation et de formation sur l'ensemble du
territoire de la Communauté du Pays d’Aix avec une prise en compte particulière des
quartiers identifiés prioritaires de la "politique de la ville”.
3.2.2. Actions PRODAS
Le Projet PRODAS a été mis en place par la Direction des Sports de la Communauté du
Pays d’Aix afin de développer les activités sportives dans les quartiers prioritaires visés
par les services « Politique de la Ville » des communes d’Aix en Provence, Vitrolles et
Pertuis.
Ce projet s'appuie d’une part, sur la participation des clubs sportifs de niveau national
bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement général au titre du dispositif de
soutien sport de niveau national-de 12206-84380 division etliés par une convention
d'objectifs avec la Communauté du Pays d'Aix et, d’autre part, sur certaines
associations du territoire qui mènent des actions de proximité.
À ce titre, l'EUSRL s'engage à :
e développer l'animation sportive de proximité ;
° _ promouvoir l'égalité des chances et la cohésion sociale afin de favoriser l’accès à
la pratique sportive pour le plus grand nombre ;
+ mettre en œuvres diverses actions d'animation et de formation sur l’ensemble
du territoire de la Communauté du Pays d'Aix ;
° fournir un calendrier portant mention des actions, des dates ainsi que du
nombre de participants pour l’année en cours. Ce calendrier sera annexé à la
présente convention et fera l’objet d’un contrôle régulier tout au long de
l’année.
18_03a3_DIRSPORTS_<251012 4 3.2.3. Actions de formation et d'animation
L'EUSRL s'engage à mettre en place un programme de formation et d'insertion des
jeunes sportifs mettant en œuvre les actions suivantes :
- la mise en place de partenariats avec d'autres clubs de la Communauté,
- la mise à disposition d'éducateurs diplômés,
- le suivi des sportifs en préformation,
- l’information sur les filières sportives et les métiers pour les sportifs.
Ce programme devra faire l’objet d’un bilan spécifique qui sera adressé chaque année à
la direction des sports.
3.2.4. Mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la
prévention de la violence dans les enceintes sportives.
L'EUSRL soutenue par la Communauté du Pays d'Aix s'engage à mettre en œuvre des
actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence
dans les enceintes sportives.
3.2.5. Actions de communication
appellation le terme "Pays d'Aix".
L'EUSRE-soutenue-parla-Communauté-du-Pays-d'Aixs'engage-à-maintenir-dans-son————
L'EUSRL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de répondre aux
objectifs généraux de communication ci-dessous correspondant aux obligations en
matière de valorisation de l'image de la Communauté du Pays d'Aix :
- Apposition du logo de la Communauté du Pays d'Aix sur les maillots de l'équipe
de haut niveau,
- Installation de panneaux, affiches, banderoles... de la Communauté du Pays d'Aix
à l'intérieur et à l'extérieur de l'équipement sportif où se déroulent les
compétitions,
- Déclaration de partenariat avec la Communauté du Pays d'Aix dans toutes les
conférences de presse auxquelles elle participe.
L'EUSRL s'engage à appliquer la charte de communication établie par la Direction de la
Communication de la Communauté du Pays d'Aix.
18_0388_DIRSPORTS_c251012 5 En cas de diffusion de documents d’information et de communication destinés au
public concernant l’opération subventionnée par la Communauté, le bénéficiaire devra
faire état de cette participation par tout moyen autorisé par la Communauté et
notamment l’apposition du logo.
A la fin de la saison sportive 2012/2013, l’EUSRL s'engage à fournir une revue de presse
à la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 4 — MODALITES ET CONDITIONS D'EXECUTION DE LA CONVENTION
4.1. Modalités de paiement des subventions
Il convient de préciser qu’elles seront réglées après signature et notification de la
présente convention
- La subvention de fonctionnement de 130 000 € sera versée sur présentation avant le
ler novembre de j'exercice en cours d'un compte de résultat provisoire signé du
Gérant de l’EUSRL.
-La subvention d’investissement de 200 000 € sera versée sur présentation de la
totalité des dépenses réalisées. La subvention sera plafonnée à 80% des
-———#EUSRL-s'engage-à-fournir-à-la-Communauté-du-Pays-d'Aix-la-totalité-des factures
correspondantes dès leur réception.
4.2. Compte de résultats et bilan de l'EUSRL
L'EUSRL s'engage à fournir à la Communauté du Pays d’Aix avant la fin 2012 d’une
part, la totalité des comptes provisoires permettant l’application de la règle du prorata
sur le cumul des deux comptabilités de l'association et de l’EUSRL constitutives du club
PAUCH, et dans les 4 mois qui suivent la clôture de son exercice les comptes certifiés
conformes par le commissaire aux comptes.
Les actions de formation et de communication mentionnées aux articles 3.2.3 et 3.2.5
devront apparaître dans le bilan financier provisoire et le bilan financier réalisé.
18_03a8_DIRSPORTS_c251012 6 5. SUIVI — EVALUATION
5.1. Suivi
En application des dispositions de l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'EUSRL s'engage à communiquer sur simple demande de la Communauté
tout document.
Par ailleurs, la Communauté peut faire procéder par ses délégués à toute vérification
sur pièce et sur place.
Elle s'engage également à informer régulièrement la Communauté de l'état
d'avancement et du déroulement de la mission définie à l’article | de la convention
selon des modalités établies d’un commun accord par les deux parties. La Communauté
peut demander à l’'EUSRL de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le
juge utile au bon déroulement de la mission.
5.2. Evaluation
Aux fins d'évaluer le déroulement de la convention d’objectifs de l'EUSRL une réunion,
sera convoquée par la Communauté au plus tard quatre mois après la clôture de
l'exercice, afin de déterminer la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article
I.
1
||
Un document de synthèse relatif au bilan des actions d'initiation et de formation sera
-——transmis-à-cet-effet-par EUSRLà la-Communauté-du-Pays-d'Aix: | T|Î
ARTICLE 6 — SANCTIONS — RESILIATION
6.1. Sanctions
En cas de non exécution des engagements de la présente convention par l’EUSRL, la
Communauté peut exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
6.2. Résiliation
La convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en cas
de carence ou de manquement grave de l’EUSRL à l’un des engagements définis par les
articles de la convention.
18_0338_DIRSPORTS_c251012 7 Dans ce cas, la Communauté sera fondée d’exiger la restitution des subventions
perçues prorata temporis.
6.3. Reversement de tout ou partie de la subvention
La Communauté pourra demander le remboursement de tout ou partie de la
subvention :
- sile bénéficiaire ne fournit pas les pièces justificatives des dépenses
dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification
de la présente convention.
-__sile bénéficiaire ne remplit pas ses obligations.
- si l’utilisation des sommes perçues n’est pas conforme à l’objet des
statuts de l’EUSRL subventionnée.
ARTICLE 7 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
ARTICLE 8 — ANNULE ET REMPLACE
La présente convention d'objectifs annule et remplace celle signée entre les parties le
—-22-mars 2012 —
Fait à Aix-En-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
La présente convention se compose de 8 pages et de 8 articles.
Pour La Communauté Pour l’'EUSRL
du Pays d'Aix, Pays d'Aix Université Club Handball,
Le Vice-Président Le Gérant,
Délégué aux Relations avec le Monde
Sportif et Equipements Sportifs,
Jacky PIN Stéphane CAMBRIELS
13_08a3_ DIRSPORTS _c<251012 8 2012 _A177
OBJET : Sports - Soutien au sport collectif évoluant en niveau national de 1ère, 2ème et 3ème division en
2012 -Approbation d'une convention d'objectifs avec l'association du Pays d'Aix Université Club Handball
(PAUCH) et attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement à l'EUSRL PAUCH
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 129
Abstentions 1
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour 128
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent{s} et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s} et se sont abstenus :
ARNAUD Christian
Etai(en)t excusé(s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à la majorité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
présents