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Déliberation - 81 2025 Annexe Convention service Medecine preventive CDG 34 2026 2028 compressed
Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 81 2025 Annexe Convention service Medecine preventive CDG 34 2026 2028 compressed)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Consommateurs,
Convention d'Adhésion Centre de Gestk
delsFonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Terra:
Mau
34327
VENDARQUES
Entre:
Lo Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault dont le siège est situé 254 rue Michel Teule, 34184 MONTPELLIER Cedex, représenté par son Président
Phlippe VIDAL, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 2 novembre 2020 ;
Graprès désigné « le COG34 », d'une part,
VENDARGUES, dont le siège st situé PLACE DE LA MAIRIE 34740 VENDARGUES représenté par son Maire, Guy LAURET agissant en vertu dune délibération du Conseil
municipal/communautairalé:aéminitration en date
(Graprès désigné « la collectivité bénéficiaire », d'autre part,
VU le Code général de a fonction publique, dont ses articles L 8123 à L. 812-5.
VU le décret n°85603 du 10 juin 1985 relatifà l'hygiène et à La sécurité du traval ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans Ia fonction publique tertorile :
VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-16 du 1 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifants successivement lo décret n° 86.603 du 10 juin 1985 relatf à
l'hygiène et à la sécurté du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publque terrtoriale
VU la loi n°20211018 du 2 août 2021 et ses décrets d'application pour renforcer la prévention en santé au travai
VU le décret n° 2022-51 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans La fonction publique terriariale et notamment ses aricles 2 à 21 ;
VU le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 et son arrêté 30/01/2023 relat à la formation spécifique des infirmiers en santé au travail ;
VU la circulaire INTB1209800€ du 12 octobre 202 relate à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modif ;
VU le projet du service médecine préventive 2025-2029 ;
VU la délibération n°2025-D-030 du 20 juin 2025 du CDG34 relative à la nouvelle convention d'adhésion au service de médecine préventive ;
Pago 1 sur 12 crée Convention d'Adhésion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
Préambule
Conformément à l'article L. 812-3 du Code général de Ia fonction publique, les collectivités terroriales et leurs établissements publcs doivent disposer dun service de médecine
préventive
+ Soit en créant leur propre service ; + Sol en adhérant
Aux services de santé au aval interentreprses ou assimilés ; © À un service commun à plusieurs employeurs publics
& Au senice créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à F'artele L. 482-47 du même Code.
Quel que soit le mode de gestion chols, les dépenses résultant de l'application de l'article L. 812-3 précité sont à la charge des callectvilés et établissements intéressés.
Par ailleurs, toute administration doit mettre en œuvre des actions de prévention pour supprimer ou réduire les risques auxquels les agents peuvent être exposés dans |s cadre de
leurs actvités. Elle doit notamment veiller à adapter le traval à l'homme et s'assurer que chaque agent est affecté à des missions compatibles à ses aptiudes physiques et
psychologiques.
Il est donc convenu ce qui suit:
Page 2 sur 12 étre aisé Convention d'Adhésion
de le Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAUt
PARTIE1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTIGLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de formatiser l'adhésion de la colsctvité VENDARGUES à la mission de médecine préventive proposée par le CDG34 et de régir les modalités
dinterventon et de financement du pôle de médecine préventive du CDG34, ainsi que les obligations auxquelles chacune des partiss s'engage dans l'intérêt du service.
ARTICLE 2: Description de la prestation
La présente convention ne saurait faire obstacie à l'application de modifications rendues nécessaires à une évolution de !a législation relative à la médecine préventive au sein de la
fonction publique teritorials.
2.1 Missions du service de médecine préventive
Le service de médecine préventive du CDG34a la charge de
Conduire des aclions de santé au fravail dans le but de préserver la santé physique et psychique des travailleurs tout au long de leurs parcours prafessionneis ; = Gonseiler les employeurs, travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et écoscaires afin
ter ou de diminuer les risques professionnels _ D'améliarer les condlions de travel
De prévenir la consommation d'alcool et de drogue sure leu de travail; De prévenir le harcèlement sexuel ou moral ;
De prévenir ou de réduire la pénibilté au travail et la désinserion professionnelle
De contribuer au maintien dans l'emploi des travalleurs. - Surveller l'état de santé des travalleurs en fonction des nsques concernant leur Sécurté et leur santé au travail, de la péniblté au travai et de leur âge ; = Suivre et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la velle sanitaire.
2.2 Les différentes interventions:
22.1 Les visites médicales
Lors des visites médicales, le professionnel de santé intervient de manière autonome et dans: Le respect des recommandations et bonnes pratiques en santé au travail. 1 peut, si nécessaire,
prescrire des examens complémentaires, à la charge financière de Ia collctivié adhérent.
(Chaque visite donne leu à la délwrance d'une attestation ou d'une fiche de visite. Celle-ci est remise à l'agent concerné, ransmise à l'employeur ia le « Portail», etintégrée dans le dossier
médical dématérialsé de l'agent. Pour les agents relevant du droit prvé, l'avis d'apltude sera également déposé surle Portail
Page 3 sur 12 Cire dés Qéitibi Convention d'Adhésion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
Le cas échéant les éventuelles recommandations d'aménagement de poste sont également mises à disposition sur le Portal.
Les visites médicales pénodiques
Conformément aux aricies 20 et 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, tous les agents de la collectivité bénéficient d'un sui médical périodique. Une survailance spéctique est assurée
par le médecin du travail à l'égard des publics suivants:
“Travaileurs reconnus en situation de handicap : Femmes encaintes, venant d'accoucher ou alalantes ;
AAgenis réintégrés après un congé ce longue maladie ou de longue durée ; ‘Agents occupant des postes exposés à des risques partcullers ;
Agents présentant certaines patnologies spécifiques.
Cette survaïlance renforcés est définie en le avec la collectvité. Le classement des agents selon les nisques professionnels relève de l'employeur. Le médecin peut adapter la fréquence
des visites en fonction des situations individuelles,
LLes autres visites
+ La visite d'ombauche : tout agent peut être convoqué en visite médicale en santé au travail au moment de son embauche ; +. La visite de reprise (conformément à l'article R.A824-31 du Code du traval — applicable aux agents de droit pr : apprenlis, contrats aidés, assistants matemels et familiaux)
Obligatoire pour les agents ayant eu un accident de service ou une maladie non professionnelle ayant entrainé un arrêl de plus de 60 jours ; Obligatoire pour les agents revenant de congé matemié et les agents 1 d'une maladie professionelle, sans condition de durée d'arrêt ; 2. Obligatoire pour les agents victimes d'un accident de service ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours:
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit publie, ces visies ne sont pas obligatoires mals peuvent être recommandées.
(Ces visites peuvent être réalisées par ls médecin du ravail ou per l'infimier(ère) en santé au travail, sous protocole de délégation
+ _ La visite àla demande de l'employeur l'objectif de a visite doi être c'airement précisé par l'employeur
+ _ La visite à la demande de l'agent Tout agent peut, à tout moment, soliciter une visite auprès du service de médecine préventive. L'employeur m'est pas informé du molf ni du compte randu de cells visile, sauf accord explicite de l'agent,
222 Les actions sur le mlieu du traval (AMT)
Les actions menées sure milieu professionnel s'inscrivent dans le cadre défini par le chapitre 1, section 1 du décret n°85-603 modifié.
Dans ce cadre, le pôle de médecins préventive du CDG 34 conseile l'autonté teritoriaie, les agents et leurs représentants sur les sujets suivants.
Page 4 sur 12 Bontre dé Sion, Convention d'Adhésion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HERAULT
+ Amélioration des conditions de vis et de travail: + | Évaluation des risques professionnels ;
+ Protection contre les nuisances et les risques d'accidents ou de maladies {professiomelles ou à caractère professionnel): + Adaptation des postes, des techniques ot des ryihmes de traval à la physiologie humaine, notamment pour favoriser le maintien dns l'emploi ; + Hygiène générale des locaux de sarice et des restaurants administrabfs; + Informalion sanitaire.
Pour l'exercice de ces missions, le médecin du travail, le médecin collaborateur, linterne en médecine du travail les infirmiers en santé au travail et les membres du pôle pluricisciplinaire
peuvent accéder ibrement aux lieux et locaux de travail
À l'issue de ces visites, une fiche de risques professionnels (x fiche collectivité ») est établie en ln avec le référent désigné par la collectivité (conformément à l'article L. 812-1 du Code
général de la fonction publique) et après consultation de la F3SCT. Elle recense les risques identifiés et les effects d'agents exposés,
L'agent du CDG 34 chargé de l'élaboration de cet iche a accès aux Informations nécessaires à sa rédaction. La fiche est ensuile transmise à l'autorité teritoriale, conformément aux
dispositions légales at réglementaires.
22,3 Avis et traitement d'informations dverses
En application de l'aricie 16 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, la collctivté doit consulter le pôle médecine préventive du CDG 34 en amont de tout projet
+ De construction ou d'aménagement important des bâtiments administratifs ou techniques;
+. De modification d'équipements ou d'introduction de nouvelles technologies.
Dans ce cadre, le service de médecine préventive peut réaliser les études nécessaires et formuler des recommandations, notamment en maïère d'accessillté pour les agents en
Situation de handicap.
1 doit également être informé avant toute utilisation de produits ou substances dangereux. La collectivité transmet alors les fiches de données de sécurité fournies par les fabricants ou
istriuteurs de ces produit,
23 Estimation du volume des interventions et identification des agents bénéficiaires
L'estimation du volume des intanvenfions est déterminée sur la bass des effectifs déclarés
(DOE) sur le Portal entre l'entité adhérents et le pôle médecine préventive, Cette déclaration des effectfs revêt un caractère obligatoire et doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de chaque année par l'entité adhérents.
Une campagne de DOE sera accessible sur le Portail pendant toute la période du mois de janvier de l'année N
Les modalités relatives à cette obligation figurent à l'article 4 de la présente convention.
Page 5 sur 12 nec ous Convention d'Adhésion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
24 Moyens
La survellance médicale des agents est réalisée par l'équipe médicale du pôle médecine préventive, selon les dispositions décrites dans le chapitre 1, section 2 du décret 85-603, modifiées parle décret 2022-51 du 13 avi 2022.
Les missions du pôle médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe luridiscipinaire animée et coordonnée par un médecin du travail.
L'équipe puriisciplinaire est composée
+ D'une équipe médicale regroupant des médecins du travail, des médecins: collaborateurs, des Intemes an médecine du travail, d'nfirniers en santé au travail
et d'une coordinatrice des infirmiers en santé au travail + D'assistants administratifs, de secrétaires médicales
«D'une psychologue en santé au travai +. D'un ergonome.
Par voie de convention et sur adhésion spéciîque de la collectvié, d'autres professionnels du centre de gestion peuvent être mobilisés : agent chargé de la fonction s'inspacton (ACFI)
référent handicap, référent mobilté
Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du Code de la santé publique, ces ectiviés sont exercées dans la imite des compétences respectives des professionnels de
santé déterminées par les disposilons de ce code.
Les modalités de fonctionnement, d'interventions et d'échanges entre ces acteurs font l'objet de protocoles formallsés à caractère inlerme garanlssant les règles d'organisation,
d'harmonisation d'exercices des missions de médecine préventive dans le respect commun des règles de confidentialité et du secret professionnel, Ces protocoles sont rédigés et validés
parle médecin du travail
ARTICLE 3 : Modalités d'organisation
3:1 Lieu des examens médicaux
Les vistes médicales réalisées par le pôle médecine préventive ont leu dans des locaux disposant de matériels et équipements permettant d'assurer ses missions. La localisation des
leux de consultation est décidée par le CDG 34 dant l'information sera portée à la {connaissance de l'entité adhérente via le Portail
Un autre leu pourra tre proposé, afin de réduire les délais d'attente de rendez-vous, pour répondre à une urgence etlou en fonction des besoins, dès que cela sera possible.
3.2 Programmat n des visites médicales
L'ouverture des créneaux de visites Infimiers réservés à l'entité adhérents est assurée par l'équipe médicale du pôle de médecine préventive. Cette opération s’effeclue directement via
la plateforme « Portal », selon les modalités définies dans le guide s'utlsation de cet outil
Les convocations aux visites sont générées de manière dématérialisée par le secrétariat du pôle et ia plateforme « Portal ». Elles sont adressées au référent médecine préventive de
lentté adhérents, chargé de les iransmettre aux agents concernés ainsi qu leurs encadrants.
Page 6 sur 12 ner Convention d'Adhésion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
nésauT
Un module d'envoi de SMS, conforme au Règlement général sur la protection des données {RGPD), pourra être utllsé pour rappeler aux agents leur rendez-vous médical 72 heures à
l'avance, sous réserve que leur numéro de téléphone portable ai été renseigné.
La présence de l'agent à la visite médicale est obligatoire. Aucun retard ne sera accepté,
Page 7 sur 42 Centre de Gestion Convention d'Adhésion de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale HÉRAU
PARTIE 2 : OBLIGATION DES PARTIES
ARTICLE 4 : Obligations de Ia collectivité, bénéficiaire de la prestation
La colictité de VENDARGUES s'engage à bénéficier des prestations de. médecine préventive proposées par le CDG34 conformément aux termes de la présente convention.
A ce tire, elle s'engage à transmettre au CDG34, par vois postale
+1 copie de la déibération de l'organe délibérant autorisant l'adhésion de la collectivité la convention et sa signature,
+ 2 exemples originaux signés de la convention par l'autorité tertoriale.
Elle s'engage à s'acqu'er du montant otal de la prestation selon lañes facture(s) établie(s) En application de l partie 4 de la présente convention relative aux disposiions financières.
Chaque année, au plus tard le 31 janvier, la collectivité devra déclarer l'ensemble de ses ffscifs afin de permettre l'établissement du Déclaration d'Oblgatoire des Effectifs (DOE).
conformément à l'arlcle 2.3. Une campagne de déclaration sera ouverte durant tout le mois de janvier via la plateforme « Portal», Tout recrutement ou dégart d'agent devra par ailleurs être signalé dans un délai de 15 jours.
Les modalités de création, de déclaration ou de radiation d'un agent sont précisées dans le guide dutiisston de la plateiome MEDTRA WEB.
En ces de non-mise à jour des effects, l'entité devra régulariser sa sluatlon dans les plus brefs déiais pour pouvoir continuer à bénéficier du service, À défaut do déciaration avant le 31
janvier, les effectifs de l'année seront arrêtés unlatéralement par le pôle médecine préventive A la clôture de la campagne DOE.
Afin de garanti une communication fluide, la collecthilé désigne un référent médecine préventive, dont les coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse mail générique) devront
être saisies dans le Portal. Ce référent recevra les convocations générées par la plateforme t devra les transmettre aux agents concernés ainsi qu'à leurs encadrant.
L'organisation des déplacements des agents pour leurs rendez-vous médicaux relève de la responsabilité de la collectivité. Le CDG 34 n'assume ni les frais ni les niques ls à ces déplacements. À ce tire, let rappelé que des autorisations spéciales d'absence doivent être accordées par l'autorité terariale af de permettre aux agents de se rendre aux examens où
visites médicales avec le médecin ou les membres de l'équipe pluridiscipnaire.
La collectité s'engage également à
+ Foumi toutes les infomntions nécessaires à l'élaboration de la fiche des risques professionnels (c. article 222)
+ Consufter le pôle médecine préventive en amant de tout projet de construction où d'aménagement important des bâtiments, ou de toute modification d'équipement, notamment en lien avec les nouvelles technologies et l'accessibilité pour les agents en siuetion de handicap :
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Publique Territoriale
+ _ informer le CDG 34 avant toute utlsation de substances ou produits dangereux, en précisant leur composition, leur nature et leurs modalités d'utilisation
ARTICLE 5 : Obligations du CDG34, prestataire de service
Le CDG34 s'engage à fourmià la collectivité de VENDARGUES les prestations de médecine préventive conformément aux termes de la présente convention.
Dans le cadre du suivi médical des agents, le professionnel de santé s'engage à fournir
+. Une attestation ou une fiche de visite aux agents de drot publ ; + Un avis d'apitude pour les agents de droit privé ;
Toute recommandation éventuelle d'aménagement de posta.
Il est précisé que l'ensemble de ces documents doivent être déposés sur le Portail
A l'issue des AMT, le pôle médecine préventive du CDG34 établi, en lien avec l'agent désigné par la collectivité (en application de l'article L. 812-1 du Code Général de la fonction publique) t après consultation de la FSCT, une fiche relate aux risques professionnel, die « Fiche colctiité » (ef. aricie 2.2.2). Celle fiche est établie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et est transmise àl'autorité terntoriale
Conformément aux obligations réglementaires, le CDG 34 produit chaque année un rapport annuel d'activités, portant sur l'année N-1. Ce rapport est transmis au cours du premier
semestre de l'année N à l'utorté territoriale. La transmission à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité relève de la compétence de la collectivité,
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de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
HÉRAULT
PARTIE 3 : MODALITES ADMINISTRATIVES
ARTIGLE 6 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter du 1° Janvier 2026 pour une durée de trois ans.
Elle pourra être renouvelée par reconduction tacite, par période successives de trois ans chacune.
ARTICLE 7: Révision de la convention
‘Toute révision substantielle de la présente convention fai l'objet d'une approbation par le Consel d'administration du CDG34.
La convention révisée ast ensuite noliñéo à la collectivité adhérente par le CDG34 tout en respectant un préavis de 6 mois.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
8.1 Résiliation à li itative de la collectivité bénéficiaire de la prestation
La présente convention peut être résiiée par la colectuité bénéficiaire annuellement àla date d'anniversaire de la présente convention e par décision de son organe délibérant. Celle-ci doit
donc formuler sa demande au CDG34 par letre recommandés avec accusé de réception tout en respectant un préavis d'une durée de 6 mois.
8.2 Résiliation à l'initiative du CDG34
La présente convention peut être résilée à l'initiative du CDG34 dans les mêmes conditions que l'article 8.1 de la présente convention.
(Capendant, en cas d'absence prolongée d'un médecin du travail combinée à l'mpossiblité de le remplacer, le CDG 34 peut résilier la présente convention sous réserve d'un préavis de 3
I est précisé qu'aucune indemnisation ne peut être réclamée par l'entité adhérente quel que soitles conditions de résiliation
ARTICLE 9 : RGPD
Les parties s'engagent à respecter le règlement communautaire général sur la protection des données du 27 avr 2016 el à metire en œuvre toutes mesures liées à Son application
Pour exercer oes droits Informatiques et Libertés at pour toute Information sur ce dispositif, le COG34 pourra être contacté à l'adresse dpd@edgä4 fi, ou par vole postale à l'adresse
suivante
Centre de gestion de la fonction publique teritorala de l'Hérautt 1254 rue Michal Toule— 34184 MONTPELLIER Cedex
iles personnes concernées estiment, après avoir contacté le CDG34, que leurs droits ne Sont gas rspectés, alles sont informées disposer du droit d'adresser une réciamalion auprès
de la GNIL (ww...
Page 10 sur 12 Convention d'Adhésion Centre de Gestion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
MÉRAUET
PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 : Facturation de Ia contribution annuelle
Le montant de la contribution annuelle pour la prestation proposée par le CDG34 est fixé par délbération de son consel d'administration, de manière à couvrir leur coût réel
A ce lire, par délibération en date du 08 novembre 2022, le consel d'administration du CD634 a fé le iaux de la cotisation annuelle à : 0.42% de la masse salariale soumise à l'URSSAF. N-1 ou DSN récaptulaive N-1
Pour permette le calcul de la contribution annuelle, la collectuité s'engage à transmettre au CDG 34, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, le bordereau URSSAF N-1 ou la
Déciaration Sociale Nominatve (DSN) récapitulative N-1
À défaut, ces documents devront être transmis dans le mois suivant la date d'adhésion si cele- intervient en cours d'année.
Sur cette base, le CDG 34 émetra un tre de receltes cormespondant au montant de la contribution annuelle,
L'entté adnérente s'engage à verser, au cours du 2 trimestre, une contribution de fonctionnement égale à 0,42 % de sa masse saisie soumise à lURSSAF ou DSN
récaplulative de l'année N-1
Cette contribution, forfaitaire et annuelle, ne fai l'objet d'aucun prorata, quel que soit le mois. d'adhésion. Elle couvre l'année civile entière
Le règlement s'effectue conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur.
ARTICLE 11 : Régularisation semestrielle
En cas d'annulation d'un créneau de visite médicale, quelle qu'en soi la cause (désistement de la colectité, absence ou refus de l'agent), la participation aux frais afférents reste due.
(Chaque créneau non honaré sers facturé 55 € à la collecté.
(Gehte facturation sera loutafois annulée si
+ Le créneau est repositonné pour un autre agent de la même entité + Ou sila collectuié justil ne plus disposer d'agent à positionner
Les régularsations léesà ces stations seront effectuées deux fois par an
+ _ En jullet pour le premier semestre ; + En Janvier de l'année suivante pour le second semestre
ARTIGLE 12 : Contributions particulières
Pour les structures dans l'incapacité de produire une DSN, une contribution de 180 € par agent de droit public ou de droit prvé est due, quel que soi le statut ou qualité de l'agent (stagiaire, His, contractuel, apprentis)
Page 11 sur 12 ce di éatro Convention d'Adhésion
de la Fonction à la Médecine Préventive 2026-2028 Publique Territoriale
MÉRAULT
Gette contribution inclut toutes les activités proposées dans le cadre de cells convention. Call-ci ne fera pas l'objet d'un prorata, El s'entend sur l'année cie sans tenir compte de 14 date d'adhésion, si au cours de l'année.
PARTIE 5 : LITIGES
Article 13 : Contentieux
En cas de aïfficuié, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
A défaut en cas de contentieux, et par application de l'aile R.312-11 du Code de justice étiministratve, le Tnibunal administratif compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve
Le leu prévu pour l'exécution du contrat, En ce sens, le Tribunal administratif de Montpellier st compétent.
‘Trbunal administratif de Montpellier 6 rue Pitol, 34063 MONTPELLIER Cedex 2
04,67.54.81.00 -monipeller@iuradm fr
Fait en deux exemplaires,
A le
Pourle CDG34, Pour VENDARGUES, Le Président du CDG34 Maire
Philippe VIDAL Guy LAURET
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