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Déliberation - 246020 contrôle du stationnement etc (rapport 2023 des RAPO)
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 246020 contrôle du stationnement etc (rapport 2023 des RAPO))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 8 NOVEMBRE 2024
SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 8 NOVEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 18).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 17 h 35), Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 11), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 17 h 14)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Marylise ISIDORE à partir de son départ, à 19 h 48, au rapport n° 24/6-014 par Jacques LOWINSKY
Claudette CLAIN
pour toute la durée de la séance
par Julie PONTALBA
Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS
Joëlle RAHARINOSY par Guillaume KICHENAMA
Érick FONTAINE par Julie LALLEMAND
Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Audrey BÉLIM
Raihanah VALY par Fernande ANILHA
Nouria RAHA par Christelle HASSEN
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
page 1 de 2 ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Sur proposition de la maire, le rapport n° 24/6-035 ayant pour objet la nomination d’un représentant de la commune au conseil d’exploitation de la Régie des Marchés et Droits de Place a été inscrit à l’ordre du jour de séance par vote à main levée et à l’unanimité.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (l’/ la) rapport n°
- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien 24/6-004
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Monique ORPHÉ (présidente directrice générale) déléguée / CINOR SPL Territo’Arts 24/6-009
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Julie LALLEMAND) délégué / ville SHLMR 24/6-026
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/6-027
- Jean-François HOAREAU 24/6-028
- Julie PONTALBA 24/6-029
- Benjamin THOMAS
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SPL Territo’Arts Société publique locale « Territo’Arts »
SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion
(*) élu absent / représenté la mandataire ayant voté en son seul nom propre
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 17 h 11 après l’appel
Faouzia ABOUBACAR
BEN VITRY arrivée à 17 h 14
Monique ORPHÉ arrivée à 17 h 35 pendant la présentation de la motion
Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 03 revenu à 18 h 10 du rapport n° 24/6-002 au rapport n° 24/6-003
Audrey BÉLIM sortie à 19 h 12 revenue à 19 h 21 du rapport n° 24/6-009 au rapport n° 24/6-011
Marylise ISIDORE partie à 19 h 48 au rapport n° 24/6-014 en laissant procuration à Jacques LOWINSKY
Éric DELORME parti à 19 h 49 au rapport n° 24/6-014
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / Mobilités Séance du vendredi 08 novembre 2024 Rapport n° 24/6-020
OBJET Contrôle du stationnement payant sur voirie et gestion des réclamations Rapport annuel des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour 2023
La ville a confié à la SODIPARC la gestion du service public du stationnement payant ainsi que la mission de contrôle dudit stationnement et de gestion du contentieux y afférent.
A ce titre et en application des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-15 du code général des collectivités territoriales relatifs à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie, la SODIPARC a remis son rapport annuel des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour l’année 2023.
Ce rapport annuel récapitule les moyens consacrés au contrôle du stationnement payant et fournit les indicateurs sur la gestion et le traitement des réclamations par rapport aux Forfaits Post Stationnement (FPS) émis.
Il ressort du rapport annuel 2023 les éléments suivants :
la gestion du service s’appuie sur un agent (également amené à effectuer d’autres missions), agent bénéficiant de l’appui ponctuel de un à deux autres agents ;
cout de gestion de ce service estimé à environ 35 000 € ;
le niveau de contestation est en légère baisse comparativement à 2022 avec une moyenne de quarante-cinq RAPO/ mois.
Exercice 2023 Rappel 2022 Rappel 2021
Nombre de FPS émis 42 180 50 274 51 585 Nombre de RAPO reçus 542 539 765 Taux de contestation 1,28 % 1,34 % 1,48 % Nombre de RAPO rejetés 321 328 481 Nombre de RAPO admis 221 200 284
Le détail des RAPO traités, tel que prévu par les textes précités, figure dans le rapport joint en annexe ; rapport qui (conformément à la règlementation) sera mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ce rapport. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 08 novembre 2024
Délibération n° 24/6-020
OBJET Contrôle du stationnement payant sur voirie et gestion des réclamations Rapport annuel des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 24/6-020 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique », « Ville Durable » et « Consultative des Services Publics Locaux » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
(PAS DE VOTE)
Prend acte du rapport annuel des Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) de la SODIPARC pour l’année 2023. 2023
Rapport Annuel des Recours
Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO) Direction du Stationnement 2
L’année 2023 a été marquée par plusieurs épisodes de grève en début d’année (11) ce qui s’est traduit sur la voirie par une baisse significative du nombre de contrôle comparé à 2022. Cette mission de contrôle a été également impactée par les nombreux travaux entrepris sur le centre- ville de Saint-Denis.
Au terme de l’année 2023, le bilan de ces RAPO est le suivant :
Le niveau de contestation est constant, avec en moyenne 45 RAPO reçus par mois. Soit un taux de contestation qui s’établit à 1,28% pour l’année 2023 avec 542 RAPO déposés pour 42 180 FPS émis.
La gestion du service contentieux s’appuie sur un agent qui est également amené à effectuer
d’autres missions. Cet agent bénéficie d’un appui ponctuel de 1 à 2 agents de façon mutualisée
sur l’accueil téléphonique ou physique ainsi que le traitement des RAPO, plus particulièrement
en cas d’absence. Le coût de gestion de ce service est estimé à environ 35k€.
Sur l’analyse des données, les RAPO concernent aussi bien des usagers de la commune de Saint
Denis que des communes extérieures. (295 résidents et 247 non-résidents).
Les décisions d’irrecevabilité correspondent aux recours rejetés sur la forme en raison de l’absence des pièces obligatoires précisées à l’article R.2333-120-13 du CGCT. Le service contentieux ne fait pas usage du rejet implicite prévu par les textes et s’efforce d’apporter une réponse à tous les recours dans un délai moyen inférieur à 20 jours.
Vous trouverez en annexe le détail des recours administratifs préalables obligatoires traités par
le service en 2023, tel que prévu à l’article R 2333-120-15 du Code général des collectivités
territoriales.
Par ailleurs, les usagers peuvent contester le FPS auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée en charge de traiter les contentieux relatifs aux FPS entre les particuliers et les collectivités.
Après analyse de la recevabilité de la requête, l’ensemble des pièces est communiqué à la SODIPARC qui doit y répondre dans un délai d’un mois en produisant un mémoire en défense qui sera soumis à la validation puis à la signature de Madame La Maire ; l’usager doit alors produire un mémoire en réplique.
En exécution de cette décision, il n'est plus possible d'exiger le paiement préalable dans les litiges soumis à la CCSP.
A l’issue de l’instruction et au regard de l’ensemble des pièces du dossier, le juge se prononcera sur la demande (jugement par ordonnance de décision).
En cas de décision favorable de la CCSP, la collectivité émettrice du FPS est tenue de rembourser l’usager.
En cas de décision défavorable de la CCSP, l’usager peut faire un recours en révision ou en rectification devant la CCSP ou alors pourvoir en cassation en saisissant le Conseil d’Etat. Direction du Stationnement 3
Constats et Pistes d’amélioration :
Les travaux effectués sur la voirie ont eu pour conséquence une baisse significative de la
fréquentation du centre-ville de Saint-Denis.
La remise en état de la signalisation tant verticale qu’horizontale portant sur le caractère payant
de la voirie est d’autant plus d’actualité que lesdits travaux ont généré des difficultés
d’identification des places payantes.
En 2023, la mise en service de la plateforme de dépôt en ligne de RAPO a permis une
dématérialisation et une facilitation de la démarche aux usagers. Nb de RAPO déposés en ligne
en 2023 119. Direction du Stationnement 5
Indicateurs relatifs au traitement des RAPO Année 2023
NOMBRE TOTAL DE RAPO RECUS NOMBRE DE RAPO REJETES NOMBRE DE RAPO ADMIS (avis de paiement annulés ou rectifiés) NOMBRE DE RAPO EN ATTENTE DE DECISION RESULTANTE
NOMBRE % FPS NOMBRE % FPS NOMBRE % FPS NOMBRE % FPS
NB RAPO
RESIDENTS 247 0,59% 134 0,32% 113 0,27% 0 0%
NB RAPO NON
RESIDENTS 295 0,70% 187 0,44% 108 0,26% 0 0%
TOTAL RAPO 542 1,28% 321 0,76% 221 0,52% 0 0%
2023
2022
2021
Nombre de
FPS émis
40 274
Nombre de
RAPO reçus
539
Nombre de
FPS émis
42 180
Nombre de
RAPO reçus
542
Nombre de
FPS émis
51 585
Nombre de
RAPO reçus
765
467
280
765
539
542
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2019 2020 2021 2022 2023
NOMBRE RAPOS RECUS
NOMBRE RAPOS RECUS
NOMBRE DE
RAPO REJETES
59%
NOMBRE DE
RAPO ADMIS
(avis de paiement
annulés ou
rectifiés)
41%
RAPO 2023 Direction du Stationnement 6
Motifs Année 2023
NB TOTAL NB RESIDENTS NB NON RESIDENTS
MOTIFS DE CONTESTATION DU FPS 542 247 295
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer 246 126 120
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule) 152 54 98
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou de vol de son véhicule 18 1 17
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent FPS 0 0 0
Autres 126 66 60
MOTIFS IRRECEVABILITE RAPO 147 53 94
Le requérant n'a pas intérêt à agir
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement 50 25 25
Le requérant ne produit aucun motif
Le requérant est hors délai 97 28 69
Autres
MOTIFS REJET RAPO 318 133 185
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO 84 37 47
Le FPS était fondé 49 26 23
Autres 185 70 115
MOTIFS ANNULATION RAPO 221 113 108
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire 57 32 25
L'usager apporte les éléments probants de l'usurpation de sa plaque
d'immatriculation ou du vol de son véhicule 14 0 14
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du FPS et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent FPS 0 0 0
Verbalisation malgré gratuité temporaire 6 5 1
Avis de paiement comportant des erreurs
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé 0 0 0
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager 79 42 37
Autres 65 34 31 Direction du Stationnement 7
Indicateurs relatifs aux recours à la Commission
du Contentieux du Stationnement Payant C.C.S.P.
Année 2023
Nombre de recours reçus à la CCSP
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4 TOTAL
2023 127 86 79 91 383
2022 99 40 42 64 245
2021 32 24 24 21 101
2020 48 21 45 28 142
2019 27 23 19 16 85
* la date de référence est la date de réception du recours à la CCSP
Nature des recours à la CCSP
TE FPS TOTAL
2023
2022 242 3 245
2021 89 12 101
2020 127 15 142
2019 70 15 85
* TE : Titre exécutoire ou FPS majoré
Nombre de mémoire en défense produits
2023 0
2022 0
2021 0
2020 0
2019 4
* Mémoire en défense : document écrit au moyen duquel le défendeur (collectivité) développe son argumentation en réponse à la demande de la CCSP suite à sollicitation d’un requérant (personne ayant fait l’objet d’un FPS)
En 2023, les recours à la CCSP concernent majoritairement des FPS majorés : les requérants arguent n’avoir pas reçu le premier avis de paiement et demandent donc l’annulation de la majoration.
Cela tend à démontrer que la contestation ne repose pas sur le bien-fondé des FPS émis.