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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-037
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2023 portant extension de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU, sis 84, rue
Nationale 36400 LA CHATRE (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 portant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun départemental (7
pages) Page 6
2Préfecture de l'Indre
36-2023-04-05-00002
Arrêté du 5 avril 2023 portant extension de
l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé EASYCRENEAU, sis
84, rue Nationale 36400 LA CHATRE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2023 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU, sis 84, rue Nationale 3E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉ FET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 6 fyy 003
Portant extension de l'agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé EASYCRENEAU,
sis 84, rue Nationale
36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;
Vu L'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU, sis 84, rue
Nationale 36400 LA CHÂTRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU, sis 84, rue
Nationale 36400 LA CHÂTRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2023 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU, sis 84, rue Nationale 36400 LA CHÂTRE ;
Vu.la demande de Monsieur Denis TURPEAU en vue d'une extension de son agrément afin d'être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie BE ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2023 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU, sis 84, rue Nationale 4ARRÊTE
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies par Monsieur Denis
TURPEAU et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux catégories « B, B1, A, A2, Al,
AM, BE »
Les autres articles restent inchangés
Article 2 : La secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Denis TURPEAU.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Chef dé Bureau
}
/
£
/
” Christine LIMBERT F
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau
75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs
40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00002 - Arrêté du 5 avril 2023 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU, sis 84, rue Nationale 5Préfecture de l'Indre
36-2023-04-05-00001
Arrêté du 5 avril 2023 portant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général
commun départemental
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 6| h | Secrétariat général commun
PRÉFET
DE L'INDRE
._ Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 5 avril 2023
portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental
La Directrice du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1° octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral N° 36-2022-12-29-00003 du 29 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun ;
VU l'arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1°" mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 36-2023-03-31-00009 du 31 mars 2023 portant délégation de
signature à Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général
commun de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l’article 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral susmentionné du 31 mars 2023 à :
11- Monsieur Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et du
dialogue social
1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et de
l'immobilier
Article 2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILI, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de
signer :
Place de la Victoire des alliés 1
CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex
Tel : 02 54 29 50 00
www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 7- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 1 500 €,
- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande, - les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.
__ - la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de
l'intérieur (police nationale)
| - la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de l'intérieur (santé/sécurité civile)
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en radiocommunication et prestations de services informatiques
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et de communication |
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nacereddine BELILI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, chef de pôle « support aux utilisateurs » et M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux ».
Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y.compris les éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements, - les accusés réception divers.
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe au chef du service des Ressources Humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de 1500 €,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’'ordonnancement des dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 8Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :
__ - les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilier imputées sur les crédits du Ministère de l'intérieur, |
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité, |
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels, |
- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3, | - les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signature accordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article 6 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc: |
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,
- les commandes pour l’impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500€ par commande,
- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiernent et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3, - les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de l’État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général commun de l'Indre, les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires gérés par le SGC.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats et de subventions,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation, - conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la préfecture de l'Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre de gestion financière (CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégation de la fonction d’ordonnateur secondaire :
- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes de l'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 9* validation des demandes d'achats et subventions dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES,
* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES des ordres de payer au comptable.
- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faits dans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agents figurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.
Article 9 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans le cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun. Les agents figurant à l'annexe 4 sont autorisés à demander le référencement des fournisseurs pour les cartes d'achat niveau 1 bis.
Article 10 - Les agents figurant à l'annexe 5 sont autorisés à procéder aux dons de biens
mobiliers du domaine sur le site réservé à cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Article 11- Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 12 - L'arrêté préfectoral n° 36-2022-12-29-00003 du 29 décembre 2022 portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 13 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Catherine DUFFOURG
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 10Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
Thierry BRISSET
Florence CARDINAULT
Sylvie FARET-ROUSSEL
Ludivine DELUS
Emmanuelle FOUQUET
Sophie GABLIN
Sophia GARCIA
Lidia GILARDEAU
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Christian LAURENT
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
Pascal PETIT
Sandra POURNIN
Sophie REICHMUTH
Natacha VAN DAMME
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 11Annexe 2 :
2.1 : liste des agents désignés référents départementaux et référents départementaux suppléants par structure (article 8 du présent arrêté) _|
Structures Référents départementaux Référents départementaux
suppléants ...
Préfecture Lidia GILARDEAU Véronique HÉRAULT Francine MALLET
DDT Florence CARDINAULT
DDETSPP Marie-Laure MERY
2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l’application CHORUS DT (article 8 du présent arrêté) À
Florence CARDINAULT
Ludivine DELUS
Sophia GARCIA
Véronique HÉRAULT
Marie-Laure MERY
Noémie BUIZZA
Natacha VAN DAMME
2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire ‘’valideur" habilités pour la certification du service fait :
Florence CARDINAULT
Lidia GILARDEAU
Véronique HÉRAULT
Francine MALLET
Marie-Laure MERY
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 12Nom du détenteur
de Ia carte
BAILLY Patrice
BERTRAND
Valérie
BRISSET Thierry
CHAVIGNAUD
Laurent
DESSORT Laurent |
DUFFOURG
Catherine
GABLEIN Sophie
GARCIA Sophia
MALLET Francine |
REICHMUTH
Sophie
TRAMALONI
Patrick
Carte niveau 1 (ouverte —
sans référencement
fournisseurs et pour frais
de représentation)
Carte niveau 1 bis
(fermée — avec
référencement
fournisseurs et hors frais
de représentation)
Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 9 du présent arrêté) L |
Carte niveau 3 (marchés)
Dépense Dépense Dépense Dépense Dépense maximale maximale maximale maximale maximale
autorisée par autorisée au autorisée |autorisée au autorisée
transaction | cours d’une par cours d’une par
année civile transaction année civile transaction
1 500 € 4 000 € 1 500€ 7 500€ Non
Non Non 500 € 4 000 € Non
Non Non 1 000 € 2 000 € 1 500 €
1 500 € 4 000 € 1 500 € 7 500 € Non
Non Non 1 500 € 24 000 € Non
1500 € 4 000 € Non Non Non
Non Non 2 000 € 25 000 € 2 000 €
800 € 4 000 € 1 000 € 24 000 € 2 000 €
Non Non 500 € 1 500 € Non
Non Non 500 € 4 000 € Non
1 500 € 3 000 € 1 500 € 13 500 € 2 000 €
Annexe 4 : Référents carte achat pour le référencement des fournisseurs
Sandra POURNIN
Francine MALLET
Lidia GILARDEAU
Dépense
maximale
autorisée au
cours d’une
année civile
Non
Non
2 000 €
Non
Non
Non
25 000 €
24 000 €
Non
Non
13 500 €
Annexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaine
Bureau de l’immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUD
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication : Sophie GABLIN.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-05-00001 - Arrêté du 5 avril 2023 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental 13