Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 22 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2022-044

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires

ruraux

36-2022-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation de battues

administratives pour le décantonnement et la destruction par tir de

sangliers de jour comme de nuit ainsi que pour le décantonnement des

cervidés (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2022-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2022 portant renouvellement de l'

agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé LAURA DAILLY AUTO ECOLE sis

22, avenue Rollinat 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (2 pages) Page 8

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2022-04-21-00002 - Ap délégation de signature au colonel Stéphane

CALIMACHE (2 pages) Page 11

2Direction Départementale des Territoires

36-2022-04-22-00002

Arrêté portant autorisation de battues

administratives pour le décantonnement et la

destruction par tir de sangliers de jour comme

de nuit ainsi que pour le décantonnement des

cervidés

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives pour le décantonnement et la destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que pour le décantonnement des cervidés 3ŒE > _ Direction départementale des Territoires PRÉFET Service d'Appui aux Territoires Ruraux DE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation de battues administratives

pour le décantonnement et la destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit

ainsi que pour le décantonnement des cervidés

Le Préfet de l'Indre,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, L.427-9 et

R.427-1 à R. 427-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-06-02-0005 du 2 juin 2021 relatif à la nomination et à la

répartition des missions des lieutenants de louveterie par circonscription pour le

département de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation

de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de

l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-03-01-00003 du 1° mars 2022 portant subdélégation de

signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu la demande en date du 22 avril 2022 de la FDSEA de l'Indre ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre ;

Considérant les premiers dégâts de sangliers constatés par plusieurs lieutenants de

louveterie sur prairies et cultures agricoles, notamment sur les semis de printemps de mais

et de tournesol, dans l'ensemble des communes du département ;

Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures susceptibles de limiter les dégâts

occasionnés par les sangliers et les cervidés sur les cultures agricoles et les prairies, ainsi

que pour prévenir les risques sanitaires ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;

ORDONNE :

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref. gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives pour le décantonnement et la destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que pour le décantonnement des cervidés 4Article 1° : Les lieutenants de louveterie du département :

- M. William BRILLAUD, nommé et commissionné sur la circonscription n°1, ainsi que ses

suppléants,

- M. Jean-Paul MAUVE nommé et commissionné sur la circonscription n°2, ainsi que ses

suppléants,

- M. Romain GAUTIER nommé et commissionné sur la circonscription n°3 ,ainsi que ses

suppléants,

- M. Joël LAMY nommé et commissionné sur la circonscription n°4, ainsi que ses suppléants,

- M. Gilles ASSAILLY nommé et commissionné sur la circonscription n°5, ainsi que ses

suppléants,

- M. Albain MOREL nommé et commissionné sur la circonscription n°6, ainsi que ses

suppléants,

- M. Hervé LECLERC nommé et commissionné sur la circonscription n°7 ainsi que ses

suppléants,

- M. Francis PIRÔOT nommé et commissionné sur la circonscription n°8, ainsi que ses

suppléants,

- M. Wilfried BARDIN nommé et commissionné sur la circonscription n°9, ainsi que ses

suppléants,

sont autorisés individuellement, chacun dans sa circonscription et sur l'ensemble du

territoire de sa circonscription, à procéder à des battues administratives pour le

décantonnement et la destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit, ainsi que

pour le décantonnement des cervidés. Ces opérations sont autorisées de la date de

signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2022.

Durant les battues de destruction par tir des sangliers, le prélèvement de renards est

également autorisé.

Toutes les mesures seront prises pour protéger le reste de la faune sauvage.

Article 2 : Les battues administratives seront exécutées avec des chiens créancés sur la voie

du sanglier ou des cervidés en fonction de l'espèce responsable des dégâts.

Les lieutenants de louveterie auront droit de suite sur les communes où des dégâts

nécessiteront des interventions et sur l'ensemble des communes alentours. L'usage de

véhicules et de moyens de communication par radio et téléphone sont autorisés.

Les lieutenants de louveterie détermineront le nombre de chiens adapté à chaque

contexte d'intervention, pour une efficacité optimale des battues dans le respect de la

sécurité.

Article 3: Pour mettre en œuvre les battues administratives, le lieutenant de louveterie

responsable est autorisé à :

- S'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces opérations et

mobiliser les meutes nécessaires ;

- s’adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en

œuvre de l'opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens des lieutenants

de louveterie ;

- s'adjoindre tous les tireurs nécessaires.

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives pour le décantonnement et la destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que pour le décantonnement des cervidés 5Avant le déclenchement de chaque battue, une attention toute particulière sera portée

par le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront être prises pour

garantir la sécurité publique, en particulier vis-à-vis des participants et des tiers.

Le lieutenant de louveterie responsable est chargé de prévenir tout accident ou incident.

Il prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation de

routes restées ouvertes à la circulation publique, chemins et voies de randonnée situées

dans l'emprise de la battue où à proximité. Les tirs de destruction de sangliers à travers les

chemins ruraux sont autorisés sur les lieux de la battue administrative, uniquement pour

les chemins faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans les arrêtés municipaux pris en

application.

Dans le cadre des opérations de destruction par tir de nuit de sangliers, la recherche des

animaux pourra être effectuée à l’aide de véhicules équipés de sources lumineuses et d’un

gyrophare de couleur verte.

Article 4 : Avant le début de toute opération de destruction par tir de sangliers (à minima

12 heures avant le début de l'intervention), le lieutenant de louveterie responsable informe

de la date et du lieu de l'opération menée: le service de gendarmerie territorialement

compétent, le service départemental de l'Office Français de le Biodiversité (OFB) et la

direction départementale des territoires qui informera la Fédération départementale des

chasseurs.

Dans la mesure du possible, il informe les exploitants, les propriétaires et les riverains.

Article 5: Les animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par un

conducteur de chien de sang agréé.

Article 6 : Les animaux tués ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterie

responsable de l'intervention. La destination des animaux éliminés revient au responsable

de la battue administrative. Celui-ci attribue la venaison dans le respect de la

réglementation et des recommandations relatives à la trichine. En particulier, il informe les

personnes éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des sangliers de la nécessité que

la viande soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée

dans le cadre de repas associatif.

Article 7: Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur

commission et porteurs de l’insigne spécifique.

Tous les participants porteurs d'une arme devront être titulaires d'un permis de chasser et

d'une assurance chasse en cours de validité.

Pour chaque opération, le lieutenant de louveterie responsable veillera à faire respecter les

conditions sanitaires relatives à la lutte contre la propagation de la Covid-19 en vigueur.

Article 8 : Un compte rendu détaillé des opérations au terme de la période prévue par le

présent arrêté sera transmis avant le 15 juin 2022 à la direction départementale des

territoires de l'Indre —- SATR - Unité Chasse - Cité administrative - Boulevard George Sand -

36000 CHATEAUROUX.

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives pour le décantonnement et la destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que pour le décantonnement des cervidés 6Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des

Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et

l'ensemble des lieutenants de louveterie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Commandant

du groupement de gendarmerie de l'Indre, à M. le Président de la Fédération des Chasseurs

de l'Indre ainsi qu'aux maires du département.

P/ le Préfet et par délégation,

P/le Directeur Départemental des Territoires,

L'adjoint à la cheffe du Service

d'Appui aux Territoires Ruraux,

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

+ Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 —- 36019 Châteauroux

Cedex) ;

+ un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

He l’un de ces recours.

+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges{1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peut

être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www-telerecours.fr).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Is n'ont pas d'effet suspensif.

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-04-22-00002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives pour le décantonnement et la destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que pour le décantonnement des cervidés 7Préfecture de l'Indre

36-2022-04-22-00001

Arrêté du 22 avril 2022 portant renouvellement

de l' agrément de l'établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

LAURA DAILLY AUTO ECOLE sis 22, avenue

Rollinat 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE

Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2022 portant renouvellement de l' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LAURA DAILLY AUTO ECOLE sis 22, avenue 8EE h Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation générale et des

PRÉFET élections DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 7 ANR. 2022

Portant renouvellement de l'agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé LAURA DAILLY AUTO-ÉCOLE,

sis 22, avenue Rollinat

36200 ARGENTON-SUR-CREUSE

LE PRÉFET DE L’INDRE

Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des

établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LAURA DAILLY AUTO ÉCOLE, sis 22, avenue Rollinat 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 portant extension de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LAURA DAILLY AUTO- ÉCOLE sis 22, avenue Rollinat - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;

Vu le dossier déposé par Madame Laura DAILLY, gérante de l'établissement, en vue d'être autorisée à continuer l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Madame Laura DAILLY est autorisée à exploiter, sous le n° E1603600050, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LAURA DAILLY AUTO ECOLE, sis 22, avenue Rollinat - 36200 ARGENTON- SUR-CREUSE.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 21 avril 2027.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2022 portant renouvellement de l' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LAURA DAILLY AUTO ECOLE sis 22, avenue 9Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B, B1 et AM.

Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre

exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y

compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de Dème catégorie.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :

- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière, - Madame Laura DAILLY.

Pour le Préfet,

le Directeu

Voies de Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre

— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS

— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs 40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-22-00001 - Arrêté du 22 avril 2022 portant renouvellement de l' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LAURA DAILLY AUTO ECOLE sis 22, avenue 10Préfecture de l'Indre

36-2022-04-21-00002

Ap délégation de signature au colonel Stéphane

CALIMACHE

Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-21-00002 - Ap délégation de signature au colonel Stéphane CALIMACHE 11PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 2{awl lot?

portant délégation de signature au colonel Stéphane CALIMACHE,

Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité

civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers

professionnels ;

Vu l'arrêté n° 36-2019-12-05-001 du 5 décembre 2019 portant délégation de signature au colonel Eric BELGIOINO, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre :

Vu l'arrêté n°2022/SDIS/RH/SPP/130 du 22 mars 2022 portant détachement de

M. Stéphane CALIMACHE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi

fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Indre ;

Sur proposition du secrétaire général,

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex - Tel : 02 54 29 50 00

Site internet : www. indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-21-00002 - Ap délégation de signature au colonel Stéphane CALIMACHE 12ARRÊTE

Article 1%: Dans le cadre des attributions du service départemental d'incendie et de

secours de l'Indre relevant de la compétence du Préfet, notamment la mise en œuvre

opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, la

direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, le contrôle et la

coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux, la direction des

actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours,

délégation de signature est donnée au colonel Stéphane CALIMACHE, pour les actes

suivants :

-les demandes d'avis et de renseignements,

-les lettres de transmission et bordereaux,

-les accusés de réception divers,

-les notifications de décisions,

-les copies d'arrêtés et les pièces annexées,

-les situations périodiques.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Stéphane CALIMACHE,

délégation est donnée au Colonel Bruno POIX, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les pièces et documents administratifs et techniques

mentionnés à l'article 1°"

Article 3 : L'arrêté du 5 décembre 2019 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental des services d'incendie et de

secours de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Article 5 : Conformément au code de justice administrative, le Tribunal Administratif de

Limoges peut être saisi par voie de recours (notamment via l'application internet

Télérecours citoyen) formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

PS

Stéphane BREDIN

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Préfecture de l'Indre - 36-2022-04-21-00002 - Ap délégation de signature au colonel Stéphane CALIMACHE 13