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Procès Verbal - 2022 02 17 annexe 5
Procès Verbal - 2022 02 17 annexe 6
Procès Verbal - 2022 03 17 annexe 6
Procès Verbal - 2022 01 27 annexe 6
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Vergèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 01 27 annexe 6)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Annexe n°6
LOGO Commune XXX / Communauté de Communes XXX
- IDE'AU - Mois AAAA
,
JDE'AU
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
du téléservice de demande et de suivi des
autorisations d’urbanisme IDE’AU
TABLE DES MATIERES
- CONTENU A LIRE PAR L'USAGER.
2.1. Périmètre de la plateforme …
2.2. Catégories d'usagers ciblés...
2.3. Droits et obligations de la collectivité …
2.4. Droits et obligations de l'usager.
2.5. Mode d'accès
2.6.
2.7.
2.8. Fonctionnement du téléservice …
2.9. Spécificités techniques
2.10. Conservation et Sauvegarde des données
…. . 2-11 Traîtement des AEE
et ARE... 7 2.12. Traitement des données
à caractère personnel
2-13. Utilisation de cookies...
2.14. Traitement des données abusives, frauduleuses …
2.15. Utilisation d'une plateforme tierce
2.16. Textes de référence
NON
ON
N°
R
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations d'urbanisme
IDE’AU 1 LOGO Commune XXX / Communauté de Communes
XXX - IDE'AU - Mois AAAA
AVERTISSEMENT
Le document “"modele_CGU_IDEAU_HMMAAAA" constitue
un modèle de base des CGU, à adapter
par la Collectivité.
I! présente 2 parties :
+ L'engagement général de l'usager vis à vis des CGU
. Le contenu des CGU
Le modèle fourni par atReal est une proposition qui doit être
impérativement complétée et validée
par la Collectivité.
atReal se dégage de toute responsabilité en cas de mise à
disposition de ces CGU sans validation
complète de la Collectivité.
j._ ENGAGEMENT A DESTINATION DE L'USAGER
1.1. Engagement de l'usager vis-à-vis des CGU
L'utilisation du service est strictement conditionnée à l'acceptation
par l'usager authentifié des
présentes conditions générales d’utilisation.
PA « J'ai pris connaissances des conditions générales d'utilisation
de la plateforme. En cas de non-
respect des conditions énoncées, toute demande sera considérée
comme irrecevable et rejetée par
Vadministration ».
1.2. Entrée en vigueur des CGU
Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur
pour les usagers de la collectivité et des
établissements publics administratifs qui en dépendent à
compter de l'ouverture du service.
il. CONTENU A LIRE PAR L'USAGER
1.1. Périmètre de la plateforme
L'Interface de Dématérialisation et d’Echange des Autorisations
d'Urbanisme accessible via VURL «
https://ideau.atreal.fr/ » permet exclusivement, dans
ce cadre, de réaliser la saisine par voie
électronique, des demandes d'autorisation d’urbanisme
et des Déclarations d’Intention d’Aliéner.
Ce service est gratuit et facultatif. L'usage de la langue française
y est obligatoire.
Selon la publication de nouveaux décrets et arrêtés, et selon
l’évolution des prérequis techniques des
outils mis en place par l'État (suite XX AU), le périmètre et les
règle de gestion du service pourront
évoluer.
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations
d'urbanisme IDE’AU 2 LOGO Commune XXX / Communauté de Communes XXX
- IDE'AU - Mois AAAA
Ce téléservice est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives
:
e à la Modernisation de l'Action Territoriale, qui contribue
à simplifier les démarches
administratives des usagers,
+ au décret d'application n° 2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités
de saisine de l'administration
par voie électronique.
+ à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement
et du numérique ELAN.
* au décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures
relatives aux échanges électroniques
en matière de formalité d’urbanisme
+ à l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre
des téléprocédures et à la plateforme
de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes
d'autorisation d'urbanisme
li.2. Catégories d'usagers ciblés
Par usager, il convient d’entendre les usagers "particuliers", les usagers
"professionnels" et les associations.
* Usagers "particuliers" : ils indiqueront dans leur envoi, leur nom, prénom,
adresses postale et électronique.
* Usagers "professionnels" : ils indiqueront dans leur envoi, leur numéro
d'inscription au répertoire
des entreprises et de leurs établissements.
+ Usagers de type "association" : ils indiqueront dans leur envoi,
leur numéro d'inscription au
répertoire national des associations.
1.3. Droïits et obligations de la collectivité
L'administration doit informer les usagers du téléservice qu’elle met en
place pour recevoir leurs demandes.
Par la suite elle devra informer les usagers de toute évolution concernant
ce téléservice.
L'administration garantit les conditions de mise en œuvre de téléservices
afin que le droit de saisine électronique
des usagers soit effectif.
L'administration s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
afin d'assurer au mieux la fourniture
du service de saisine par voie électronique (SVE) des autorisations
d’urbanisme et le suivi des dossiers
par le demandeur.
L'administration ne peut garantir la sécurité du système de messagerie
électronique que l'usager utilise
pour remplir sa demande et l'envoyer à l'administration, les délais
d'acheminement des transmissions
effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l'intégrité
des messages transmis jusqu’à leur
arrivée sur les serveurs de l'administration.
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations d'urbanisme IDE’AU 3 LOGO Commune XXX / Communauté de Communes
XXX - IDE'AU - Mois AAAA
11.4. Droits et obligations de l'usager
L'usager peut, de plein droit, saisir l'administration par
voie électronique, dès lors qu'il s’est
authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans
les présentes conditions générales
d'utilisation.
L’administré accepte l'usage de ses coordonnées et l’exploitation
des données fournies à la
collectivité aussi largement que le nécessite le traitement
de la demande d'autorisation.
L’usager du téléservice s’engage à ne diffuser que des données
exactes, à jour et complètes. Dans
l'hypothèse inverse, j'administration se réserve le droit de suspendre
ou de résilier la démarche
administrative de saisine par voie électronique sans préjudice
des éventuelles actions en
responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées
à son encontre.
L’usager s'engage à signaler dans les meilleurs délais à l'administration
tout incident de sécurité
(piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d'identité,
virus...) qui nécessiterait de
suspendre l'utilisation de son adresse de messagerie ou de
prendre des précautions particulières.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration
pour elle-même ou pour autrui
s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1
du Code Pénal, prévoyant des peines
pouvant aller jusqu’à trois ans d'emprisonnement et 45 000
euros d'amende.
L'utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu'il
met en ligne et s'engage à ne pas
porter atteinte à un tiers.
Ii.5. Mode d'accès
Le service de Saisine par Voie Électronique (SVE) et de suivi
des demandes IDE'AU
is le portail de la Con
IDE’AU dispose d’un accès libre pour les fonctions de consultation
publiques.
IDE’AU nécessite une authentification valide par le biais d’une
adresse électronique pour les
fonctions de dépôt et suivi des dossiers. Le mode d’authentüfication
se fait par la création d’un
compte personnel sur IDE’AU ou par FranceConnect.
En cas de création d’un compte personnel sur IDE’AU, il faut
que :
° _Lors de l'inscription au service, lepétitionnaire (usager) possède
nécessairement une
adresse de messagerie valide. Celle-ci sera utilisée par la collectivité
pour les échanges avec
le pétitionnaire.
° Lors de l'inscription au service, Vusager choisit un mot
de passe. Le mot de passe doit être
composé, a minima, de huit caractères ou plus dont au
moins : une lettre minuscule, une
lettre majuscule, un chiffre et de préférence un caractère
spécial.
e _L'usager conserve son identifiant et son mot de passe qui
lui seront utiles pour tout accès à
son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot
de passe doit être choisi par
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations
d’urbanisme IDE’AU 4 LOGO Commune XXX / Communauté de Communes XXX - IDE'AU
- Mois AAAA
l’usager de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s'engage
à en préserver la confidentialité.
11.6. Disponibilité du téléservice
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24 (sous réserve d'incident
technique dont la
XX mn lou ; XX ne peut être tenue pour responsable).
L’hébergeur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier,
de suspendre le téléservice pour des
raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire, sans
préavis.
Le mode d'accès au téléservice peut donc se décomposer selon les 3 niveaux
suivants :
* “Normal” : disponibilité 7 jours sur 7 et 24h sur 24
+ "Dégradé": disponibilité 7 jours sur 7 de 8h à 19h
+ “Suspension temporaire" (maintenance) : jusqu'à rétablissement de l’accès
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes
des présentes conditions peuvent
être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées au
téléservice, de l’évolution de la
législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
H.7.Responsabitité
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité
de la Cômimu ë we 9
nn Vi XXX 7 Com m
La responsabilité de la CGrnmur X1 Communa Communes ne saurait
être engagée à quelque titre que ce soit, et
sans que cette liste ne soit limitative, en cas de suspension ou
d'interruption du Service qui résulterait du fait insurmontable et imprévisible
d’un tiers, d’un usager, ou d’un cas
de force majeure.
La Éommune XX Co: ommunes XXX ne peut en aucun cas être tenue pour
responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès
qui ne lui sont pas imputables,
des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux
qui lui sont connectés.
La responsabilité de la CG XXE COMMUNAU SOMMUNESXXX
ne peut être engagée en cas
d'interruption des réseaux d’accès au Service, d’indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment de
l’opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission
ou de problèmes liés à la
sécurité des transmissions non imputables à la Comn x} Con
3 COMMUNES Fkx, en cas de défaillance
du matériel de réception au de votre ligne téléphonique.
En aucun cas, la responsabilité de la Commune 00 Comn É l
nes XXX ne pourra être engagée pour
les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral
et financier en ce compris
toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Service ou de son
contenu.
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations d'urbanisme IDE/AU 5 LOGO Commune XXX / Communauté de Communes
XXX - IDE'AU - Mois AAAA
H.8.Fonctionnement du téléservice
Pour utiliser ce service, limité aux dépôts des demandes
d’autorisations d'urbanisme, l’usager fournit
une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée
pour l’envoi de toute réponse de
l'autorité administrative compétente relative à la demande.
L'autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie
postale.
Tout dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme doit être
fait au moyen du formulaire Cerfa qui
correspond au type de la demande accessible sur la plateforme.
L'usager remplit en ligne je formulaire Cerfa de demande et valide
celui-ci en y joignant les pièces
obligatoires nécessaires au traitement de sa demande
et selon la nature ou le type de son projet.
Toutes les pièces inhérentes à la gestion du dossier seront transmises
sous format dématérialisé.
Le service affiche un récapitulatif de la demande et des pièces
versées afin que celui-ci puisse les
vérifier et les confirmer.
La confirmation et la transmission de la demande par l'usager
vaut signature de celle-ci.
L’usager est encouragé à se déconnecter à la fin de la navigation,
d'autant plus sur un appareil public
ou qui ne lui appartient pas.
H.9. Spécificités techniques
L'utilisation du téléservice nécessite une connexion et navigateur
internet. Les types de navigateurs
préconisés sont : Mozilla Firefox, Google Chrome, Microsoft
Edge dans leur version à jour.
Les types de formats et la taille (volume) des pièces admises à
transiter par le téléservice sont les
suivants :
TE FORMAT PIECE TAILLE MAX EH
PDF 20 Mo
JPG/JPEG 20 Mo
PNG 20 Mo |
L'administration limite à 20 Mo la taille de chaque document.
En cas de fichiers dépassant ces limites, le pétitionnaire doit
prendre contact préalablement avec le
service instructeur.
11.10. Conservation et sauvegarde des données
L'ensemble des documents déposés sur IDE’AU est conservé sur
celle-ci dans les limites suivantes :
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations
d'urbanisme IDE’AU 6 LOGO Commune XXX / Communauté de Communes XXX - IDE'AU - Mois AAAA
+ Totalité des pièces de la demande et éléments de suivi, jusqu'à clôture de la demande par le service
instructeur, dans la limite du délai légal d'instruction, plus 1 an.
*__ Suppression de la demande dans les 3 années après déclaration de clôture par le service
instructeur.
1 ù Uté dé COomMU X est seule responsable de larchivage des
données transitant sur le téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage
peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur
et le service gestionnaire.
1.11. Traitement des AEE et ARE
L'administration met en œuvre les conditions d'envoi des accusés de réception et d'enregistrement
qui font suite aux envois électroniques des usagers.
Après transmission de la demande, un accusé d'enregistrement électronique (AEE) est
immédiatement envoyé à l'adresse électronique enregistrée. Il mentionne la date de réception de
l'envoi sur la plateforme.
Si cet accusé d'enregistrement électronique (AEE) n’est pas fourni dans le délai d’un jour ouvré,
l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte pour défaut de fonctionnement
de son adresse électronique.
L'usager reçoit à l'adresse électronique enregistrée, dans les 10 jours ouvrés à compter de la
réception de la demande par le service instructeur compétent, l’accusé de réception électronique
(ARE) qui remplace le récépissé de dépôt. Cet accusé de réception électronique comporte
obligatoirement les mentions suivantes :
* La date de réception de l’envoi électronique
+ _Le numéro d’enregistrement du dossier (à rappeler dans toute correspondance)
+ La date limite d'instruction à laquelle, à défaut d’une décision expresse, la demande sera
réputée acceptée. Cette date est calculée à partir de la date d’AEE. L'administration se
réserve le droit de modifier le délai d'instruction conformément aux dispositions du code de
l'urbanisme.
+ La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique ou postale et
son numéro de téléphone
L’accusé de réception électronique n'évalue pas la complétude du dossier, un courrier électronique
ou postal sera transmis au cours du 1er mois.
L'accusé de réception électronique indique si la demande est susceptible de donner lieu à une
décision tacite d'acceptation ou de rejet, en en précisant les conditions.
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations d'urbanisme IDE’AU 7 LOGO Commune XXX / Communauté de Communes XXX
- IDE'AU - Mois AAAA
L'accusé d'enregistrement électronique et l'accusé de réception
électronique sont adressés à
l'usager, excepté si ce dernier a porté mention d’une adresse électronique
différente à utiliser à cette
fin.
L’AEE est un mail automatique envoyé à la suite de votre prise de
contact avec l'administration.
L'ARE est également un mail automatique mais il est envoyé lorsque
votre dossier est pris en charge
et pour rendre un avis.
Lorsque V’ARE est émis dans un délai d’un jour ouvré suivant le dépôt,
il peut faire office d'AEE.
Lorsque la demande par saisine est incomplète, l'administration
indique à l’usager dans l'accusé de
réception électronique ou par une transmission complémentaire
les pièces et les informations
manquantes exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que le délai
fixé pour la réception de ces
pièces et de ces informations.
Au terme de la réception de toutes les pièces et informations manquantes
dans le délai fixé,
l'administration pourra communiquer à l'usager ou son représentant la
date limite de délivrance de
ja décision d’autorisation d'urbanisme.
1.22. Traitement des données à caractère personnel
Les informations recueillies sur les formulaires font l'objet d’un traitement
informatisé par le
responsable de traitement pour le cadre exclusif de l'instruction de la demande
concernée et ne sont
communiquées qu'aux partenaires exerçant un rôle dans cette instruction.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes
{liste non exhaustive
pouvant évoluer avec la législation) :
° Création de compte/profil : sont notamment enregistrés, lors de la
création de votre
compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale,
adresse électronique,
numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion.
° Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées
VOS données de
connexion, de navigation ou encore de localisation.
° Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés
vos noms, prénom, adresse
électronique et votre message.
° Lors du remplissage de votre déclaration de projet : formulaire Cerfa
et documents à
annexer, sont collectés les nom, prénom, date et lieu de naissance, du
déclarant et co-
déclarant, n° SIRET, numéro de téléphone, adresse postale et adresse
des travaux, les nom,
prénom et adresse postale et électronique des mandataires, et tout autre
document du
dossier laissant apparaître Une donnée personnelle.
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement
les suivantes :
° Accès et utilisation du site.
+ Gestion de la relation avec vous.
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations d'urbanisme
IDE'AU 8 LOGO Commune XXX / Communauté de Communes XXX - IDE'AU - Mois
AAAA
+ Saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme et
de déclaration
d'intention d’aliéner.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère
obligatoire est indiqué au moment de la saisine des données. En cas de refus
de votre part de fournir jes informations
obligatoires, vous n'aurez pas accès à certains services
associés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents du Service
XXX
de là commune du lieu du projet, habilités en raison de leurs
fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Les données collectées pourront éventuellement être accessibles par des
sous-traitants en cas de
Maintenance du site et de ses services, sans que vous ayez besoin de donner
votre autorisation. il est
précisé que dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les sous-traitants n'ont
qu'un accès limité à vos
données et une interdiction de les utiliser conformément aux dispositions législatives
applicables en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la collectivité s'engage à ne pas vendre, louer,
céder ou donner accès à des
tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contrainte
en raison d'un motif légitime
{obligation légale, lutte contre la fraude et l'abus, exercice de droits de la
défense, etc..).
da PT NET pe
:. 2 = a La Commü é de Communesx XX
attache une importance particulière à la
protection des données à caractère personnel et au respect de la réglementation
en vigueur dans ce domaine.
La collectivité s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données effectués
à partir du site https://ideau.atreal.fr/
soient conformes à la loi Informatique et Libertés ainsi qu’au Règlement
Général sur la Protection des Données {RGPD).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du
règlement européen n°2016/679/UE
du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
+ Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en
configurant ses paramètres.
+ Exercer votre droit d'accès, pour connaître les données personnelles qui vous
concernent.
+ Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes.
+ __ Demander la portabilité ou la Suppression de vos données.
+ Demander la suppression de votre compte.
+: Demander la limitation du traitement de vos données.
° Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer ces différents droits :
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations d'urbanisme IDE’AU 9 LOGO Commune XXX / Communauté de Communes
XXX - IDE'AU - Mois AAAA
° Soiten modifiant les paramètres de votre compte.
© Soit par courrier signé, accompagn E é de la copie d’un
titre d'identité à l’adresse suivante :
Fesse postale, téléphone OF
A
° Soit par mail à l'adresse suivante : XX
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter
la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés {plus d'information sur le site :
www.cnil.fr).
H.13. Utilisation de cookies
La navigation sur le site est susceptible de provoquer Pinstallation
de cookies sur l’ordinateur de
l'utilisateur. Un cookie est un petit fichier, qui ne permet pas l'identification
de l'utilisateur. C’est un
fichier enregistré sur le disque dur de l'ordinateur d’un internaute
à la demande du serveur gérant le
site Web visité. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs,
et ne peuvent donc pas héberger de virus.
IL contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages
de ce site. Afin de faciliter
j'utilisation ultérieure du site par la même personne, un cookie
sert à reprendre les préférences
choisies par un utilisateur lors de la visite et ont également
vocation à permettre diverses mesures
de fréquentation. Le refus d'installation d’un cookie peut entraîner
l'impossibilité d'accéder à
certains services.
Votre navigateur peut être paramétré pour vous signaler les cookies
déposés et demander de les
accepter ou non (au cas par Cas ou en totalité). Pour savoir
comment procéder, consultez le support
en ligne de votre navigateur.
1.14. Traitement des données abusives, frauduieuses
Le droit de saisine électronique ne s'applique pas aux envois abusifs
ou à caractères frauduleux
susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'informations.
Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure
Jui semblant adaptée à l'encontre
de tout usager contrevenant aux dispositions de la législation en
vigueur ou des présentes CGU. Ces
mesures pourraient consister en un où plusieurs avertissements,
la suspension du compte,
l'exclusion du téléservice ou des actions en justice.
1.15. Utilisation d'une plateforme tierce
En fonction de l’évolution de là législation dans le cadre de la dématérialisation
des autorisations
d'urbanisme, et dans le respect du code de l'urbanisme,
le service instructeur peut être amené à
échanger avec des services extérieurs via d’autres plateformes
(services de VÉtat, commissions
départementales, concessionnaires de réseaux, services consultables..). Ceci ne sera effectué que
dans le cadre des demandes d’avis qui sont nécessaires à la délivrance
des autorisations.
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations d'urbanisme
IDE’AU 10 LOGO Commune XXX / Communauté de Communes
XXX - IDE'AU - Mois AAAA
H.16. Textes de référence
*__ Loi CEN Confiance dans l'économie numérique
+ Code général des collectivités locales
+ Code des relations entre le public et l'administration,
articles L112-2 et suivants
*__ Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers
et les autorités administratives et entre les autorités administratives
+ Loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés
* Loin” 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification
des relations entre l'administration
et les citoyens
+ Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014
+ Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des
usagers de saisir l'administration
par voie électronique SVE
+ Décret n° 2015-1426 du5 novembre 2015 relatifs aux
exceptions à l'application du droit des
usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE
+ Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices
° Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679
du 27 avril 2019 et la Loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés
+ Loin” 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une république numérique
+ Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités
de saisine de l'administration par voie
électronique
+ Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions
à l'application du droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique SVE concernant les
démarches effectuées auprès
des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou
des établissements publics de
coopération intercommunale
+ _ Circulaire N° NOR ARCB1711345C relative à [a mise en
œuvre de la SVE
+ Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret
n° 2016-1491 du 4 novembre
2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers
de saisir l'administration par
voie électronique concernant les démarches effectuées auprès
des collectivités territoriales,
de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération
intercommunale
+ Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures
relatives aux échanges
électroniques en matière de formalité d'urbanisme, JO du 25 juillet
2021, texte n° 35
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations d'urbanisme
IDE’AU 11 IDE'AU - Mois AAAA
LOGO Commune XXX / Communauté de
Communes XX -
modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la e Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux dématérialisé des demandes
plateforme de partage et d'échange pour le traitement
d'autorisation d'urbanisme, JO du 29 juillet 2021,
texte n°50
CGU du téléservice de demande et de suivi des autorisations
d’urbanisme IDE/AU
12