Procès Verbal - 2022 02 17 annexe 6

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Procès Verbal - 2022 02 17 annexe 6 Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Vergèze. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 17 annexe 6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, Annexe n°6

Proposition de modification n°2021-06 du

Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du Gard P.D.I.P.R.

Commune de Vergèze

Modification des sentiers de Grande Randonnée n°653

TRONCONS A CLASSER en GR®653 sous maîtrise d’ouvrage départementale

Tronçon Statut du Type de Sue Observations tte Nom du tronçon : Propriétaire

du tronçon pl juridique tronçon revêtement particulières

N°3 Nos Goudron communale

N°4 Route Mas Guin Vas Goudron communale

N°5 Chemin rural Terre

N°6 AX0170 Goudron SNCF

N°7 AN0099 Goudron SNCF

N°8 AX0181 Goudron SNCF‘e}IPIejuI

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SieALE PLAN DEPARTEMENT AL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET RANDONNEES (PDIPR)

La loi du 22 juillet 1983 a transféré aux Départements la compétence en matière d'itinéraire de promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d’établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de

protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT). Le principe du PDIPR est en fait d’établir une forme de protection légale du patrimoine des chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux.

Dans les textes, le PDIPR est repris par l'Article L361-1 du code de l’environnement :

Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental

des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.

En effet, si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné pour quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou toute autre opération foncière), compromettant ainsi la continuité de l’itinéraire, la loi prévoit donc l’obligation pour la commune de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les mêmes caractéristiques. D’où l’intérêt d’inscrire ces chemins afin qu’ils soient intégrés aux divers projets d'aménagement, notamment par le biais du Plan Local

d'Urbanisme.

Dans le Gard, pour les itinéraires présentant un intérêt départemental (itinéraires de Grande Randonnée dit GR -balisage blanc et rouge-, itinéraires de Grande Randonnée de Pays dit GRP -balisage jaune et rouge-, les 52 itinéraires de Promenade et Randonnée dit PR

—balisage jaune- promus dans le topoguide national «Le Gard à Pied», le Conseil départemental en lien avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CDRP) propose aux communes d’inscrire ces itinéraires au PDIPR.

Ce plan n’est pas figé, bien au contraire, il est évolutif. Il est courant que pour diverses raisons (raison de sécurité, intérêt paysager, résiliation de convention de passage en propriété privée .) les communes soient sollicitées pour une modification du tracé initial entraînant une désinscription d’un itinéraire au profit d’un autre. Dans tous les cas, il revient au Conseilmunicipal d'émettre un avis et de délibérer sur l'inscription des itinéraires proposés par le

Conseil départemental.

Les itinéraires d’intérêt départemental inscrits au PDIPR font tous l’objet, dans le cadre d'une convention de partenariat avec le Conseil départemental, d’une veille particulière, réalisée par Les baliseurs officiels du Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CDRP). Ces baliseurs ont chacun un tronçon ou un circuit dont ils sont chargés de suivre l’entretien du balisage et faire remonter régulièrement au Conseil départemental les besoins de travaux. En effet, dans le Gard lorsqu’un chemin d'intérêt départemental est inscrit au PDIPR, le Conseil départemental s’engage avec l’avis du CDRP à réaliser les travaux d'entretien et

d'aménagement d'assise jugés nécessaires.

Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée n’est pas seulement un document administratif de protection du patrimoine des chemins. Il s’accompagne d’une politique de mise en valeur et de promotion des itinéraires, notamment par le biais de l’Agence de Développement et de Réservation Touristiques, sans quoi l'objectif initial de développement de la randonnée ne saurait être atteint.

Il est également à noter que dans le Gard, les réseaux locaux d’espaces, sites et itinéraires mis en place et gérés par les EPCI labélisés Gard pleine nature et promus dans la collection « Espaces naturels gardois » s’inscrive également dans cette démarche d'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée.

Ces itinéraires répondant aux critères du label «Gard pleine nature » se doivent également d’être inscrits au PDIPR sous maîtrise d'ouvrage locale. Cette inscription est donc gérée par les EPCI gestionnaire des réseaux locaux en lien avec les communes.