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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 5
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 61 du 26 JUILLET 2019
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Normal N° 61 du 26 JUILLET 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
2 6 J U I L L E T 2 0 1 9
R A A NORMAL N° 6 1
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 17 Juillet 2019 portant autorisation de pénétrer les propriétés privées situées sur le tracé de la mise à 2X2 voies de la RN 164 pour la section comprise entre l’échangeur de la « Ville Hubeau » et l’échangeur « Les Trois Moineaux » sur le territoire des communes de Trémorel et Merdrignac en vue de réaliser un diagnostic archéologique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
64 Arrêtés de cultures marines
Arrêté en date du 23 Juillet 2019 portant actualisation des maxima et minima des loyers des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation pour l’année 2019
Arrêté en date du 22 Juillet 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de FREHEL
Arrêté en date du 17 Juillet 2019 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des Côtes-d’Armor (troisième échéance) – Annexe jointe
Arrêté en date du 24 Juillet 2019 relatif à l’exercice de la chasse dans le département des Côtes-d’Armor pour la campagne 2019-2020
Sous-Préfecture
DINAN
Arrêté en date du 23 Juillet 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de Plancoët eo A
Liberté . Éaties “ Ératernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture des Côtes d'Armor
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du développement durable
VU
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VU
VU
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VU
VU
SUR
ARRÊTÉ
Portant autorisation de pénétrer les propriétés privées situées sur le tracé
de la mise à 2X2 voies de la RN 164 pour la section comprise
entre l’échangeur de la « Ville Hubeau » et l'échangeur « Les Trois Moincaux ».
Sur le territoire des communes de Trémorel et Merdrignac
en vue de réaliser un diagnostic archéologique.
Le Préfet des Côtes d’Armor,
le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
le code de la justice administrative ;
la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée au 12 mai 2009, sur les
dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
la loi n° 374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée 1° mars 1994, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et
financières en matière d’archéologie préventive ;
l'arrêté portant délégation de signature du 27 octobre 2017 donnant délégation de
signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la Préfecture ;
Parrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant déclaration d’utilité publique des
travaux nécessaires à la mise à 2X2 voies de la RN 164 dans le secteur de Merdrignac
sur le territoire des communes de Laurenan, Trémorel, Gomené, Merdrignac ;
Parrêté du préfet de la région Bretagne n°2019-217 du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté
n° 2019-050 du 01 février 2019, portant prescription de diagnostic archéologique sur
une partie des terrains faisant l’objet des travaux susvisés déclarés d’utilité publique ;
la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de Bretagne (DREAL) en date du 10 juillet 2019 sollicitant le préfet des
Côtes d'Armor afin que les agents mandatés par l’Institut national de recherches
archéologiques préventives (INRAP) et les agents de la DREAL soient autorisés à
pénétrer sur les terrains des communes de Merdrignac et Trémorel en vue de la
réalisation d’un diagnostic archéologique ;
les plans et les états parcellaires annexés à cette demande ;
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor ; ARRÊTE
Article ler :
Les agents mandatés par l’Institut national de recherches archéologiques préventives
(NRAP), et les personnes auxquelles le directeur régional de l’Environnement, de P Aménagement et du Logement de Bretagne aura délégué ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire des communes de Trémorel et Merdrignac, en vue de l'exécution des travaux de toute nature rendus nécessaires par les opérations de diagnostics archéologiques dans le cadre du projet routier de la mise à 2x2 voies de la RN 164 dans le secteur de Merdrignac.
Article 2 :
Ces opérations seront effectuées sur des terrains inclus dans le périmètre défini sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Les points d'accès aux parcelles faisant l’objet du diagnostic se font à partir des voies existantes sans passer par des parcelles privées pour accéder aux zones du diagnostic,
Article 3 :
Chaque agent visé supra sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il devra présenter à toute réquisition.
Article 4 :
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 :
Les travaux débuteront en septembre 2019 et s’étaleront sur une durée de trois à quatre mois. Au regard des éventuelles découvertes, l’occupation temporaire pourra être renouvelée.
Le présent arrêté sera, par les soins des maires, affiché pour une durée de 2 mois en mairies de Trémorel et Merdrignac et tous autres lieux jugés utiles. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par certificat d’affichage que les maires adresseront en Préfecture (DRCT, Bureau du développement durable, Place du Général de Gaulle, BP 2370, 22023 SAINT BRIEUC). Les agents de l’administration ainsi que les personnes auxquelles
elle délègue ses droits ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’au moins dix jours après le début de l’affichage, ce délai ne comprend ni ie jour d’affichage, ni celui de la mise à
exécution.
Article 6 :
Les maires des communes de Merdrignac et Trémorel notifient le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l’état parcellaire annexé du terrain ou, si ceux- ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joignent une copie du plan parcellaire et conserve l’originai de cette notification.
S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 7 :
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la DREAL fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Ce dernier invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification faite au
propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au
moins.
Article 8 :
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la DREAL.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal
administratif à à" demandé de l’administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 9 :
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date et ne peut permettre d'occupation supérieure à cinq années. Article 10 :
H est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d’apporter aux travaux des agents visés à l’article ler du présent arrêté, trouble ou empêchement.
Article 11 :
Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
+ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
+ Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application “Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwwtelerecours.ff.
Article 12 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor,
Monsieur le Maire de Trémorel,
Monsieur le Maire de Merdrignac,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor,
sont chargés, chacun pour ce qui la ou le concerne, de l’application du présent arrêté. Ooùav1
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Vu
pour
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204 |SOCIETE VITREENNE D'ABATTAGE YP31 47 5
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212 | SCI DU CHENE DE LA LANDE YH1 SI 7
213 |ROUXEL Olivier YH 47 62 8
219 {GILLET Jean-Luc YH 46 63 9
SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER YIH 40 60
220 | ET D’ETABLISSEMENT RURAL DE YH61 Ga 10
BRETAGNE
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228 |RECOURSE Michel YT1 30 14
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231 { SERUPA HOLDING YT 162 45 17
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pour
être
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RN 164 —Aménagement à
EXTRAIT DE PLAN PARCELLAIRE
OCCUPATION TEMPORAIRE - DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
à 2 x 2 Voies —Liaisons de Merdrignac Secteur Est
Echelle: 1/2500 |Date: 08/07/2019 . : co , . j Propriétaire: Département: CÔTES D'ARMOR | Commune: TREMORE! T104 : Indivision THEBAULT-RANNOU
Légende:
ZE88 Référence cadastrale
Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
Emprise diagnostic archéologique
Emprise enquête parcellaire
Superficie emprise archéologique
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MERDRIGNAC ) Légende:
EXTRAIT DE PLAN PARCELLAIRE ZE86 Référence cadastral
GeOrF! 1 Numéro de propriété
Numéro de plan parcellaire
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RN 164 —Aménagement à 2 x 2 Voies —Liaisons de Merdrignac Secteur Est
Emprise diagnostic archéologique
Emprise enquête parcellaire
Superficie emprise archéologique | Propriétaire: Département: CÔTES D'ARMOR | Commune: TREMOREL (T108 : Etat Ministère des Transports
de l'équipement du tourisme
Echelle: 1/5000 |Date: 08/07/2019
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Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 114 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; ‘ la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0044 déposée le 18/03/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. THEBAULT Yannick Pierre ;° les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la parcelle n'est pas exploitée depuis sa création le 18 septembre 2017 ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 114 du 12/06/2019
ARRETE:
Article 1 : Le demande d'autorisation présentée par
:
M. THEBAULT Yannick Pierre -n° d'administré : 19793850,
demeurant Les Brandettes - Route de l'Aubon 17450 Foures,
concernant une opération de Renouvellement pour la concession de cultures marines 10003447,
est rejetée.
+: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral 4
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 115 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant PRO de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; .la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0054 déposée le 18/03/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par OSTREA PARCS EARL ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la parcelle n'est pas exploitée depuis sa création le 12 septembre 2017 ; > ;
Articlez:
ârticle3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 115 du 12/06/2019
ARRETE:
: La demande d'autorisation présentée par
OSTREA PARCS EARL -n° d'admninistré: SPR7168,
Siège social : Zone Conchylicole 50560 Blainvilie-sur-mer,
concernant une opération de Renouvellement pour la concession de cultures marines 17002212,
est rejetée.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Liberté + Égatité + Frairrniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 116 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; . la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0057 déposée le 18/03/2019 à-la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer par M. ADAM Aurelien ;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la parcelle n'est pas exploitée depuis sa création le 12 septembre 2017 ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 116 du 12/06/2019
ARRETE:
Article 1 : La demande d'autorisation présentée par
M. ADAM Aurelien -n° d'administré: 19970694,
demeurant 97 Route du Havre de la Vanlee 50290 Bricqueville Sur Mer,
concernant une opération de Renouvellement pour ja concéssion de cultures marines 17002512,
est rejetée.
Article2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejét, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral E
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Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 117 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;. :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 206 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéme des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0018 déposée le 21/01/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par Mme COQUIERE/LEDENTU Dominique ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé est très exposé à une forte courantologie, CONSIDERANT que l'implantation de tables a déjà été expérimentée, et que la concession est jugée non exploitable en surélevé. Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 117 du 12/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
Mme COQUIERE/LEDENTU Dominique -n° d'administré : **12172,
demeurant 12 Copalestre 50310 Lestre,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
! Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;:
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur. départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le‘concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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Liberté + Égalivé + Frairrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 118 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des Sitoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant "Ses de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départementel des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0064 déposée le 27/03/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par LE GUEN CHAUMARD ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que les dépôts doivent être regroupés afin de réduire l'emprise sur le domaine public maritime et de concilier les différents usages locaux ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 118 du 12/06/2019
ARRETE: ‘
: La demande d'autorisation présentée par
Article:
LE GUEN CHAUMARD -n° d'administré: **13496,
Siège social : Le Bourg 22290 Lanieff,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée. ‘
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecoursfr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 119 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du:30 décémbre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0080 déposée le 11/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. GUILLOT Olivier Claude Dom ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé est très exposé aux mouvements du banc de sable, rendant l'installation de tables peu envisageable,
CONSIDERANT l'existence d'enjeux liés à la plaisance à cet endroit, article 1 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 119 du 12/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. GUILLOT Olivier Claude Dom -n° d'administré : 20114033,
demeurant La Tenue Barbier 85230 Beauvoir-sur-mer,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 120 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R 231-35 à R. 231-59 , R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ; : l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0083 déposée le 12/04/2019 à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer par M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT l'existence d'un chenal d'usage à l'emplacement demandé ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 120 du 12/06/2019
ARRETE:
Article 1: La demande d'autorisation présentée par
;
M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel -n° d'administré : 20086228,
demeurant 9 Avenue des 3 Canons 17340 Yves, ‘
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par Le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral S
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 121 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2122-4, R. 2125-1 etR. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des “services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0081 déposée le 11/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. GUILLOT Olivier Claude Dom ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé se situe trop haut sur l'estran, et l'existence d'enjeux liés à la plaisance pouvant générer des conflits d'usage. ; Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 121 du 12/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. GUILLOT Olivier Claude Dom -n° d'administré : 20114033,
demeurant La Tenue Barbier 85230 Beauvoir-sur-mer,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposant : ° un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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Liberté » Égalité + Fratrralté
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 122 du 12/06/2019
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 :
le code des transports, notamment sonarticle KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisetions d'exploitations situées dans' les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du:30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant or de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéme des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0078 déposée le 09/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par Mme LE BITOUX Marlene ; les résultats des enquêtes publique et administrative;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT la mise en demeure, émise par la DDTM du Finsitère, de nettoyer et entretenir les concessions que vous détenez dans le Finistère;
CONSIDERANT que l’emplacement demandé comprend notamment deux buttes de sable situées trop haut sur 1 ‘estran, jugées non exploitables et sources de conflits d'usage avec les activités de plaisance ; CONSIDERANT que les autres espaces de l’emplacement demandé comprennent des habitats sensibles devant être pris en compte, d’après le schéma des structures des cultures marines pour toute nouvelle implantation ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 122 du 12/06/2019
ARRETE:
Article 1: La demande d'autorisation présentée par
Mme LE BITOUX Marlene -n° d'administré : 20035420,
demeurant 1 Rue Saint Goueno 22220 Plouguiel,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO0000001,
est rejetée.
Article2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : = un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; .
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 123 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code des transports, notamment sonarticle R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans ‘les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0079 déposée le 09/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par Mme LE BITOUX Marlene ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT la mise en demeure, émise par la DDTM du Finistère, de nettoyer et entretenir les concessions que vous détenez dans le Finsitère;
CONSIDERANT la présence de cuvette en milieu rocheux sur la totalité de la parcelle demandée, habitats sensibles devant être pris en compte, d’après le schéma des structures des cultures marines, pour toute nouvelle implantation ; CONSIDERANT que la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) a émis un avis défavorable à cette demande en raison de la présence de ces habitats sensibles ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 123 du 12/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
Mme LE BITOUX Marlene -n° d'administré : 20035420,
demeurant 1 Rue Saint Goueno 22220 Plouguiel,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO0000001,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; '
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site wwwr.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service.
aménagement mer et littoral
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Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ N° 124 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’'ARMOR
Je code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0077 déposée le 09/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par Mme LE BITOUX Marlene ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de le mer;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé comprend notamment une butte de sable située sur le haut de l'estran, jugée non exploitable et source de conflits d'usage avec les activités maritimes ;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé comprend sur son pourtour des habitats sensibles devant être pris en compte, d'après le schéma des structures pour toute nouvelle implantation ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 124 du 12/06/2019
ARRETE:
Article 1: La demande d'autorisation présentée par
Mme LE BITOUX Marlene -n° d'administré : 20035420,
demeurant 1 Rue Saint Goueno 22220 Plouguiel,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
Article? : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
- Pour le Préfet et par délégation
Le dirécteur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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ARRÊTÉ N° 125 du 13/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de ia mer des Côtes d’Armor;
” la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° SB18/0042 déposée le 10/12/2018 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. CHARBONNEAU Youri Michel ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer;
CONSIDERANT qu'un gel de la zone à l'ouest des bouchots dans la baie de St Brieuc est prévu suite à une concertation des professionnels ; Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 125 du 13/06/2019
ARRETE:
Article 1 : La demande d'autorisation présentée par
M. CHARBONNEAU Youri Michel -n° d'administré : 19852712,
demeurant 13 Rue des Tilleuls 22400 Planguenoual,
concernant une opération de Reclassement pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
Article2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : __ un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; .
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes ‘ d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 13/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer ‘ des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 126 du 13/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment sonarticle R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les -administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30. décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant RE de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° SB18/0041 déposée le 10/12/2018 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. CHARBONNEAU Youri Michel ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT qu'un gel de la zone à l'ouest des bouchots dans la baie de St Brieuc est prévu suite à une concertation des professionnels ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 126 du 13/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. CHARBONNEAU Youri Michel -n° d'administré : 19852712,
demeurant 13 Rue des Tilleuls 22400 Planguenoual,
concernant une opération de Reclassement pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 13/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer _des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÉTÉ N° 127 du 13/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
‘+ Farrêté du 30-décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; ©" Ja décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ; l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° SB19/0005 déposée le 02/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par LES MERVEILLES DU CAP ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que les deux emplacements demandés en reclassement se situent dans un passage servant de couloir de circulation ; Article 1 :
Article 3 :
Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 127 du 13/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré: **13887,
Siège social : La Saudraie Zone Conchylicole 22240 Frehel,
concernant une opération de Reclassement pour les concessions de cultures marines 01005158, 01005455,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours. fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à PAIMPOL, le 13/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
EGER FÉTRSE
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 138 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
cp Jhteande n° PL19/0071 en date du 05/04/2019;
résultats des enquêtes publique et administrative :
l'avis de la éominission des cultures marines;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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SEP vas Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 138 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1 : M. PERCEVAULT David -n° d'administré: 19901166,
né(e) le 19/01/1970, demeurant 27 Rue du Port La Roche Jaune 22220 Plouguiel,
est autorisé(e), par vole de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXFIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 27005769 PLOUGRESCANT DEM Ltorallbalancenn. Maréo) 53 ares 05/03/2050
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession préédemment détenue 25205852 est annulée
Article 4 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au ohef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 139 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923.49;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; . l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant _ de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
. L'ârêté préfectoral du 3 oëtebre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
ns la demande n° PL19/0004 en date du 07/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
SUR prpppridios du directeur départemental des terrioires et de ls mer ; « Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 139 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. PERCEVAULT Alain -n° d'administré: 19881117 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 21/07/1968, demeurant Goh Reste 56400 Plumergat,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES a EXPIRATION
25005107 ROCH SKIVIEC Divers Huitre - Dépot Surélewé (Dépot) ISO ses | 06/02/2054 DPM Littorml{balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jaintes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 140 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et dela pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans Îles ports gérés par les départements ou les communes) ;
lé code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
Lai préfectoral du 3 octobre. 2018 portant schéma des structures ;
l’äTêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0069 en date du 03/04/2019;
lés résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feulillet n° 2
de l'ARRETE N° 140 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. LE HOUX Eric -n° d'adninistré: **09479,
né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par vole de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION
29001329 ILE VERTE, ILE VIERGE Divers Hufître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) DPM Littoral(balancem. Marée) 140 ares 18/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et lilleral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 141 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant anses de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfeétoral-du3 octobre 2618 portant schéma des structures;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
da demande n° PL19/0068 en dâte du 03/04/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; . Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 141 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. LE HOUX Eric -n° d'administré: **09479,
né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé{e), par voie de Création, à exploiter laconcession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Dr EXPRATON | BAIE DE POMELINN, Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) jL- 01001659 POMELIN DPM Litioral{balancem, Merée) = 1HOSEeSE |
Ârticle 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposent un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.felerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de servicg
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 142 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de ia propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R 2125-1 et R. 2125-3 : le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 :
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature :
l’arrêté préfectoral du 3 octobre.2018 portant schéma des structures ; d’érieté bréfectoral du 21 fédfien2019 portant classement de salubrité; la demande n° PL19/0067-èn:date du 03/04/2019;
1e$ résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
HS, voa Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 142 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. LE HOUX Eric -n° d'administré: **09479,
né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES En EXPIRATION BAIE DE POMELN, Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) ‘ [LUIOISSE POMELIN DPM Lol halancem. Marée) Une || 0602080
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être défénée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. CS UE électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 143 du 18/06/2019
PORTANT SUPPRESSION ADMINISTRATIVE DE
CONCESSIONS DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départetents ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamnient son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’airêté dû 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 143 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1 : La concession de cultures marines désignée ci-dessous
est supprimée administrativement :
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES DONS EXPIRATION
09200 MIN ER GOAS, LANMODEZ | Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot)
145 DPM LittoraK{balancem. Marée) 30ares| 26/10/2018
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 144 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du:21 février 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0006 en date du 08/01/2019;
‘les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ts nt . Feuillet n° 2
.de l'ARRETE N° 144 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. GENTIL Sebastien -n° d'administré: 19991142,
né(e) le 22/05/1969, demeurant 12 Hent Crec'H Kermorvan 22820 Plougrescant,
est antorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES AUEUR | EXPIRATION Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) 09200143 | MIN ER GOAS, LANMODEZ rentes 30 ares 18/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjoïinte au chef de service
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 145 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre-2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la derhande n° PL19/0022 en date du 28/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 148 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1 : M. VIOLAS Tanguy -n° d'administré : 19991225,
né(e) le 28/09/1975, demeurant 2 B Rue de Groas Coat 22220 Plouguiel,
est autorisé(e), par voie de Réduction de codétenteurs, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR. | EXPIRATION
_ Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Surélevé (Dépot 01308052 MIN ER GOAS ee MS ) 2598 ares | 20/07/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= ux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = Aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une dêcision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecors.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 146 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de eultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0007 en date du 08/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 146 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. AVRIL Yvan Joel Serge -n° d'administré: 19922110 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe,
né(e) le 29/01/1972, demeurant Le Port du Collet 44760 Les Moutiers-en-retz,
est autorisé(e), par voie d'Adjonction de codétenteurs, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant . 06004144 LE TRIEUX (Elevage) 28,53 ares 15/06/2054 DPM Littoral(halancem. Maréo)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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SÉSÉSE
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ARRÊTÉ N° 147 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237.4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ‘services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant de signature à M. Pierre BESSIN directeur {gépartemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
1 déeision du.7 maïs 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0021 en date du 25/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 147 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. LAUBY Alain Jerome -n° d'edministré: 19784215,
né(e) le 18/04/1964, demeurant 57 Rue du Marechal Juin 17390 La Tremblade,
est antorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 04005479 LE TRIEUX DPM Litiorall cem. Marée) 112 ares 18/04/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 148 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0026 en date du 30/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 148 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: ARIN ANDRE -n° d'administré: **11881,
Siège social : Pointe de Kerarzic Ker 22500 Paimpol,
est autorisé{e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
{ Divers Huftre/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant 06003845 | LE TRIEUX, LE TRIEUX RG Elevage) 100 ares 15/06/2054 DPM Litioral{balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le binis de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :% = LÉ ]
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ARRÊTÉ N° 149 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET ‘
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
:. l'arrfté préfectoral du 3 octobre. 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité; la dbrände n° PL19/0026.en'date du 30/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
BAR T vom4 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 149 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: ARIN ANDRE -n° d'administré: **11881,
Siège social : Pointe de Kerarzic Ker 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
. Divers Huître/moule/coquillage - A Plet Terrain Découvrant 06004046 | LE TRIEUX, LE TRIEUX RG Elevage) 100 ares 15/06/2054 DPM Littol(balancem. Marée)
Article 2 : la concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerns de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
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des Côtes d'Armor .
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 150 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0027 en date du 30/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 150 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. BARBE Thierry Michel -n° d'administré: 19803861,
né(e) le 21/01/1966, demeurant 11 Rue de la Petite Vallee 44250 St Brevin Les Pins,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huftre/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant 06003945 LE TRIEUX levage) 50 ares 15/06/2054 DPM Linoral(balancem, Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - #ux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le PÉpeQL ATEN peu ÉUD Dong E Ep pee EE SRE Cp Méga : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délei de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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ARRÊTÉ N° 151 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de Cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoraldu 21 février 2019 portant classement de salubrité ; Wu NS ES deniande n° PL19/0027 en date du 30/01/2019;
< - lescrépulfats des enquêtes publique et administrative; **_ l'avis de la commission des cultures marines:
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ja Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 151 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. BARBE Thierry Michel -n° d'administré: 19803861,
né(e) le 21/01/1966, demeurant 11 Rue de la Petite Vallee 44250 St Brevin Les Pins,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant
06004045 LE TRIEUX, LE TRIEUX RG (Elevage) 50 ares 15/06/2054 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposent : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître. une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L' adjointe au chef de servi
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ARRÊTÉ N° 152 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor; la décision du-7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du'21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0005 en date du 07/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 152 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. BARREAU Edouard -n° d'udministré : 19912039,
né(e) le 06/10/1967, demeurant Toul An Huillet Le Passage 22740 Pleudaniel,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - Dépot Bassin Submersible (Dépot) 07000603 LE TRIEUX DEM Litoralhalancem Marée) 2 ares 24/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 153 du.18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-$9 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment sonarticle R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant sat de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
Ja démande n° PL19/0065 eri date du 29/03/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 153 du 18/06/2019
ARRETE:
: PERLES D'ARMOR -n° d'administré: “*22930,
Siège social : Prise de Saint Palais Orivol 17750 Etaules,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION|
02005436 LE TRIEUX, RIVIERE DU Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) TRIEUX DPM Litoral(balancem. Marée) 87,04 ares 15/06/2054
ârticle 4 :
: La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
; Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Î
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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ARRÊTÉ N° 154 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; ‘ la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
” L'arrêté préfectoral. du 3-octobre 2018 portant schéma des structures ;
: l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
là demañde n° PÏ:19/0020 en date du 24/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 154 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: PATTEDOIE PERE&FILS GAEC -n° d'administré: SPR1435,
Siège social : 7 Quater Route des Huïtres Les Allards 17550 Dolus-d'oleron,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXFIRATION
Divers Huître - Surélevé 05002334 LE TRIEUX — FR lS . ee ) 45238res | 24/03/2055
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
| Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
‘adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 156 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR-
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
lParrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0031 en date du 05/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 156 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1 : M. LEC'HVIEN Pierre -n° d'administré : 20034950,
né(e) le 06/01/1982, demeurant 3 Rue du Cordonnier 22930 Yvias,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) : 09202137 ILE DE BREHAT A TEE ME ) 4614 arei | 19/06/2054
Ârticle 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : ne RE
un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer Et littoral Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 157 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
lParrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0023 n daté du 28/01/2019;
* Sfstéaultèts des enquêtés publique et administrative ;
. l'avis de la commission des cültutes marines ; dédééé
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 157 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. VIOLAS Tanguy -n° d'administré : 19991225,
né(e) le 28/09/1975, demeurant 2 B Rue de Groas Coat 22220 Plouguiel,
est autorisé(e), par vole de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélové Terrain Découvrant (Elevage) | 09203147 | ILE DE BREHAT Ru Linea bilans M ) S3ures | 26/07/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise : . = eux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
= eux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 09203146 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La roquête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
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gement mer et littoral
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Liberté + Égalité » Fratérnité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 158 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant nS de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la’ décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêtépréfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement desalubrité ;
la demande n° PL19/0061 en date du 26/03/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
préposition du directéni départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 158 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. GUILLOT Olivier Claude Dom -n° d'administré : 20114033,
né(e) le 12/01/1976, demeurant La Tenue Barbier 85230 Beauvoir-sur-mer,
est autorisée), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RATER | EXPIRATION SAINT RIOM, ILOTS SAINT Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 14203850 rhone miam l4Aures | 19/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté pout être contesté dans les doux mois qui suivent a notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secréfaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
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Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
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aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 159 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 etR. 237-5,R923-9 à R.923-49;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 févtier 2019 portant classement de salubrité ; ladernande n° PL19/0017 en date du 18/01/2019;
les rébultäts des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
+ F
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 159 du 19/06/2019
ARRETE:
: M. LE ROUZES Gilbert Joseph -n° d'administré: “01506 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 18/03/1954, demeurant Min Er Goas 22610 Lanmodez,
est autorisé(e), par voie d'Adjonction de codétenteurs, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
09202871 ILE DE BREHAT, ILOTS DE Moule- Sur Corde Eau Profonde (Elevage) 2270 BREHAT DPM en Mer ee =
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté pout être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et Littoral
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Liberté + Égalis + Fraterniré
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ARRÊTÉ N° 160 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment sôn article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du:3 oétobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0029 en date du 04/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 160 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1 : M. PAGNIER Thierry Gerard -n° d'administré: 19853387,
né(e) le 22/08/1971, demeurant 26 Rue du Phare 17730 Port-des-barques,
est autorisé(e), par vole de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ ] NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION |
ILE DE BREHAT, ILE A BOIS | Divers Huftre - En Surélevé Terrain Découvrant es LE TRIEUX 1 LE DPM Littoral( Date Marde ) En Gares 15/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
Ê
- unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil - des actes administratifs.
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ARRÊTÉ N° 161 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans ie cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant mn de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0015 en date du 14/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 161 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré: *24453,
Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RE. EXPIRATION
09202528 | BREHAT, ILOTS DE BREHAT Divers HAE ie Core EEE (Elevage) 70 ares 20/01/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = “x prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Nancÿ LEGER EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ N° 162 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des-territoires et de ia mer des Côtes d’Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
+ = l'arrêté préfectoral dû 21 février 2019 portant classement de salubrité;
… ds demande n° PL19/0063. ‘ei dété du 27/03/2019;
es résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ; assé
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Ë proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 162 du 19/06/2019
ARRETE:
: Mme LE PRIOL Severine Michele A -n° d'administré : **60500 - et sa codétention décrite dans l’annexe
jointe, né(e) le 15/11/1996, demeurant 2 Chemin du Haliguen 56340 Carnac,
est auntorisé(e), par voile de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
LOCALISATION CARACTERISTIQUES CR | EXPIRATION Divers Huître/coquillage - À Flat Terrain Découvrant (Elevage) | ANSE DE LAUNAY NE) 233,9are | 23/06/2055
: La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
Article 4 :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le bisis de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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agement mer et littoral
We Nancÿ LEGER SO
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ARRÊTÉ N° 164 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portent subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 ‘février 2019 portant classement de salubrité ;
li demande n° PL19/0016 en-date du 17/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ER VOS) Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 164 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1 : OSTREA BON -n° d'administré: SPR6846, .
Siège social : Route de Daire Bp 21 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES PE EXPIRATION
GUILBEN, BAIE DE Divers Huitre - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) oo, PAIMPOL DPM Litiorakbalanc em, Maréc) B06ares | 15/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans Jes
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de lapplication «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au:chef de service
aménagement mer et littoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 165 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R923-9 à KR. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la dégision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; {arrêté préfectoral du 21 février 2019.portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0016 en date du 17/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur-dépattemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 165 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: OSTREA BON -n° d'administré: SPR6846,
Siège social : Route de Daire Bp 21 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
GUILBEN, POINTE DE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) [_ 12008110 GUILBEN DPM Litiorallbalancem, Marée) Mare || 15062054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Liberté « Liberté» Rue e Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 166 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de le propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le ces d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des. services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité; la déménde n° PL19/0028 en date du 04/02/2019;
les résultats des énquêtes publique ét administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
, , Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 166 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1 : M. GUINTINI Ludovic Laurent -n° d'administré: 19823797,
née) le 10/02/1966, demeurant 4 Rue Bel Air 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par vole de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SPACE OU | EXPIRATION GUILBEN, BAIE DE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) Lt PAIMPOL DPM Litoral{balancem, Marée) LC 15/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont. chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 167 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des ‘charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN - directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'artété préfectoral du3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0028 en date du 04/02/2019; ‘
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition dh diécieur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 167 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. GUINTINI Ludovie Laurent -n° d'administré: 19823797, né(e) le 10/02/1966, demeurant 4 Rue Bel Air 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans Le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
GUILBEN, BAIE DE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant ) ot PAIMPOL _‘ Po Latina Mar Te LOS2ES
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article3: Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer étlittoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 168 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; Parrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0028 en date du 04/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 168 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. GUINTINI Ludovic Laurent -n° d'administré : 19823797,
née) le 10/02/1966, demeurant 4 Rue Bel Air 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ARR | EXPIRATION GUILBEN, BAIE DE Divers Huitre - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 1200700 PAIMPOL DPM Litioral(balañicem, Marée) S98 ares | 15/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 169 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code des transports, notamment sonarticle R 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
Eu ue du7 mgrs :2019 portant subdélégation de signature;
préfectoral di 3 Odtobre 2018 portant schéma des structures; 4 Fleet ro 21 féyrier 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0033 en date du 11/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
#Bpposition du din directeur départemental des territoires et de la mer; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 169 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: ARIN ANDRE -n° d'administré: **11881,
Siège social : Pointe de Kerarzic Ker 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RACEDE | EXPIRATION Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 16002238 1 BOULGUEFF DPM Littorilhalunc em. Marée) 600,5 ares be]
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-joïntes.
Article 3 PRE PrÉonE ROIS PEDENTE CORDES de En SES en qi EU eg A Et EN M ppeses e un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
amétiagement mer et littoral É
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 170 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; | l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral.du"21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0032 en date du 06/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 170 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel -n° d'administré : 20086228, né(e) le 05/02/1993, demeurant 9 Avenue des 3 Canons 17340 Yves,
‘est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
|NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RE EXPIRATION Divers Huître- En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) nets | BOUEGUEES DPM Littoral{baluncem. Marée) . joe a |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique ‘par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
wwwitelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental dés territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et Jittoral é
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ARRÉTÉ N° 171 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment sonarticle R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié . aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant rs de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor la décision du 7 mars 2019 portent subdélégation de signature ;
te ELU àRE Er 1 PS portant schéma des structures ;
1 019 portant classement de salubrité ;
da demande n° PL19/0086endate du 21/02/2019;
les résultats des enquêtés publique et administrative :
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
HAS vossf Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 171 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. FRONT Julien -n° d'sdministré : 20006173, né(e) le 14/09/1981, demeurant 22 Route des Brochets 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant
06004245 LE TRIEUX (Elevage) 28,54 ares 15/06/2054 DPM Littoral{bulancem, Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de.la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 172 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0036 en date du 21/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 172 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. FRONT Julien -n° d'administré : 20006173,
né(e) le 14/09/1981, demeurant 22 Route des Brochets 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 25007025 PLEUBIAN, PORT BENI DEM Litioralibatancen, Marée) 16,45 ares 25/05/2042
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et Je directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral Liberté » Let» Meulu © raser + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 173 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923.49 :
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ; . | la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la rise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; | si 7, mars 2019 portant légation de signature ;
sat: Tant PARA TEE $ an rl portant schéma des structures;
Ta vd'atrétépréfestoral du 21 19 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0037"èn date du 22/02/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ; Sédéé
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
AAC! vos Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 173 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: EARL L'ARMORIZEL -n° d'administré : **31708,
Siège social : 12 Rue Roger Dubois 33260 La Teste De Buch,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ACER | EXPIRATION Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 10001983 PORT LAZO En ho 104,34 ares | 18/03/2037
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devent le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation .
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 174 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de Cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
‘la demande n° PL19/0037 en date du 22/02/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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et . ss Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 174 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1 : EARL L'ARMORIZEL -n° d'administré: **31708,
Siège social : 12 Rue Roger Dubois 33260 La Teste De Buch,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) é 10000884 PORT LAZO DrM Lisralieténais, Mare) 100 ares 03/05/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Article3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: ua recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.f.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, ie 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de là mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 175 du 19/06/2019
PORTANT MISE A DISPOSITION DE CONCESSIONS DE
CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’'ARMOR
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R923-21 et R923-29 : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines, notamment son article 5 ; | l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet desCotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral n° 85 du 04/03/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ; la décision n° 175 du 19/06/2019, portant agrément de la société GAEC DE L'ILE D'ER en qualité de société d'exploitation de cultures marines;
la demande n° PL19/0094 en date du 02/05/2019;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 175 du 19/06/2019
ARRETE:
: En epplication des prescriptions de l'article R923-21 du code rural et de la pêche, SOCIETE CIVILE MARINE :n° d'administré : **24453, Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant, met à disposition de
la société GAEC DE L'ILE D'ER , Siège social : Beg Ar Vilin 22820 Plougrescant
l’exploitation de la concession suivante :
LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE QU | EXPIRATION
25004250 LE JAUDY, ROCHER DU Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) TAUREAU DPM Litiwral{balancem, Marée) 19,8 ares ] 14/10/2023
Article 4 :
: Le concessionnaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de ses concessions.
: Les gérants de la société GAEC DE L'ILE D'ER devront informer le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 176 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Parrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’eutorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; :
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
"la dés ôa du 7 mars 20 IPpbrtfsubdélégation de signature;
da Énétaclol dh à octobre 2018 portant schéma des structures ;
EE toral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0039 en date du 05/03/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
repapifis Gp dircotour départemental des toritoirs ot de la mer
Fa V°08:" Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 176 du 19/06/2019
ARRETE:
M. ADAM Aurelien -n° d'administré: 19570694 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 21/11/1976, demeurant 97 Route du Havre de la Vanliee 50290 Bricqueville Sur Mer,
est autorisé(e), par voie d'Adjonction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES DE EXPIRATION
15001239 Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) DPM Litioral(balancem. Marée) BOULGUEFF 66 ares 02/01/2033
Article 2 :
Article:
Article 4
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Ro EE
un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant Le tribunal administratif do Rennes. La rognôte poux Ge adressés per vaio électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens » accessible depuis le
www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral dédéé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 177 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du litioral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 7,mars 2019-portänt subdélégation de signature;
“F arrêté bréfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté fréfetibral du 21 février 201$ portant classement de salubrité;
la demande n° SB19/0001 en date du 14/01/2019;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
VTte Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 177 du 19/06/2019
ARRETE:
: M. SARAZIN Jean Luc Claude -n° d'administré: 19891073,
né(e) le 12/07/1966, demeurant 21 la Haute Rue 22380 Saint-cast-le-guildo,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION SURFACE OÙ LONGUEUR CARACTERISTIQUES
01005735 LA FRESNAIE, BAIE DE LA FRESNAIE Divers Hufître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) DPM Litoral{balancem, Marée) 75 ares 27/12/2035
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 178 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
VU": "itdéüibiondi7 mars:2019 portant subdélégation de signature :
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l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures;
Darrêté préfectoral du'2 bebe portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
propañtiqn dy directeur Aépartemental des territoires et de La mer ;
Sr vumeun Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 178 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré: SPR6248,
Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Eur EME
Moule - Dépot Bassin Submersible (Dépot) | 02000507
BAIE DE MORIEUX DPM Litioral{baluncem, Marée) 0Aare 1 UE
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ Aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : DR ne un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;'
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 179 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; L l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21: février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
303% Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 179 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'aiministré: SPR6248, Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES TNGCEUR | EXPIRATION Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02000540 BAIE DE MORIEUX El) 1200m | 02/07/2049
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise:
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 180 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et KR. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
« l'arrêté,préfectoral qu 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demiinde n°.8B 19/9007 en.datedn 28/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines; dédéé
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
RATIA.T v5n8Mi Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 180 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré: SPR6248, Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisée), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RARE EXPIRATION Moule - Sur Bouchot (Elevage) | 02001140 BAIE DE MORIEUX _ ÉR) | 60m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; . - un recours confentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 181 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des . services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité : la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 181 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré: SPR6248,
Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES NOUAUR | EXPIRATION Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02001240 BAIE DE MORIEUX Earl 600m 10022034 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de ia préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ‘
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer . des Côtes d'Armor dédéé
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ARRÊTÉ N° 182 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 182 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'adminisiré : SPR6248,
Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | EXpIRATION NUMÉRO LOCALISATION “CARACTERISTIQUES LONGUEUR
Moule - Sur Bouchot (Elevage)
000 | D DPM Litiwrl{balancem. Marée) des 26/07/2047
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
wwwtelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ‘
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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Liberté * Égalité + Frasrraité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 183 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet desCotes d'Armor donnantééléguion de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des MAbAR et de la mer des Côtes d'Armor
ls décision du 7 mars 2019 portant AREAS de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3dns EU 8 portant schéma des structures;
l'arrêté préfectoral du 21 février-2019 portant classement de salubrité ;
la deinande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
0, bi Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 183 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248,
Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES pres EXPRATION |
02007756 Moule - Sur Bouchot (Elevage) 600 m 10/02/2034 | BAIE DE MORIEUX DPM Litioral{balancem. Marée).
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral ééééé
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ARRÊTÉ N° 184 du 19/06/2019 |
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 2374 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet desCotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du7 mars 2019'Portant sbdélégation de signature :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 4 S Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 184 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré: SPR6248, Siège social: Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02007856 BAIE DE MORIEUX DPM Littaral(halancem. Marée) 600 m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le DE Sn: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
(deux mois suivants ;
- “un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 185 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articies R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départeméntal des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 185 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPRG248,
Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Na | EXPIRATION
02303445 HILLION Moule- Sur Bouchot (Elovage) 600 m 26/05/2032 DPM Littorni(balan:em. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : nee en ES EE GP
un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral. dédié
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 203 du 18/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0084 en date du 18/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer; Feuillet n°2
de l'ARRETE N° 203 du 18/07/2019
ARRETE:
Article 1 : M, MARIONNEAU Damien Didier -n° d'udministré : 20046562,
né(e) le 01/03/1987, demeurant Route de Bois de Cene La Foret 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution partielle à des tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RCE OU EXPIRATION SAINT RIOM, BAIE DE Divers Huître - À Plat Terrain Découvrant (Elevage) [1400264 | PAIMPOL DPM Litiorsl{balancem, Marée) fo0eres 1, || 010210820558]
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : LE PcÉert RETONS Pt NPC EE EU PE PC à un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 204 du 18/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R923-9 à R. 923-49 ; . le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le ces d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
FParrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0084 en date du 18/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 204 du 18/07/2019
ARRETE:
Article 1: DE GLIVIDY (SCI) -n° d'administré: **10830,
Siège social : 7 Chemin Port Lagaden 56870 Larmor Baden,
est autorisé(e), par voie de Substitution partielle à des tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ACER | EXPIRATION | SAINT RIOM, BAIE DE Divers Hultre - A Plat Terrain Découvrant moe PAIMPOL Do ndPslasee Muse | 1555mes || 0208/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrété pont être contceté dpps les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs, ‘
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 205 du 18/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL15/0040 en date du 06/05/2015;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de le commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 205 du 18/07/2019
ARRETE:
Article 1: M. MARIONNEAU Damien Didier -n° d'administré : 20046562,
né(e) le 01/03/1987, demeurant Route de Bois de Cene La Foret 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Changement d'espèce et de technique, Réduction (superficie / longueur), à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RACE | EXPIRATION | Divers Hufître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 14001321 | PORSEVEN | Ru 100 ares | 21/08/2038
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrété pout Bt contesté Gus deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
wwwitelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor #
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 206 du 19/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de le pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 àR 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;:
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet desCotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité :
la demande n° PL18/0195 en date du 14/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 206 du 19/07/2019
ARRETE:
Article 1: M. THULOT Alexandre -n° d'administré : 20025755,
né(e) le 15/01/1988, demeurant Crec'h Gueno Hent Dall Castel Meur 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ON ACEUR | EXPIRATION
30001828 PLEUBIAN Divers Hulire - Dépot Surélevé (Dépot) li7eres | 19/07/2020 | DPM Littoral{balarwem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : de EE les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
1, u chef de service L'adjointe a rl
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PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture
et développement rural
Arrêté portant actualisation des maxima et minima
des loyers des terres nues, des bâtiments d’exploitation
et des bâtiments d’habitation pour l’année 2019
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411.11, R.411-1, R.411-2, R.411-9-1 à R.411-9-3, R.411-9-10 et R.411-9-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour l’année 2019 l’indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 modifié relatif à l’application du statut du fermage dans le département des Côtes-d’ Armor ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'indice national des fermages, fixé pour 2019 "à la valeur de 104,76 par arrêté ministériel du 12 juillet 2019 susvisé, est applicable aux*échéances annuelles du 1° septembre 2019 au 31 août 2020, l’année 2009 constituant la base 100 de cet indice.
La variation de cet indice par rapport à l'année 2018 est de plus 1,66 %.
ARTICLE 2: A compter du 1" septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2020, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées ci-après, en application de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé.
1/3
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr 1°) TERRES NUES
Classes de Valeurs 2019
terres Période du 1° septembre 2019 au 31 août 2020
Minima Maxima Minima Maxima
(€/hectare) (€/hectare) " (€/hectare) (€/hectare)
Hors classe 285,80 315,89
Zone 1 Zone 3
1ère classe 206,12 241,82 152,61 179,04
2ème classe 166,11 206,12 122,98 152,61
3ème classe 142,21 166,11 105,28 122,98
4ème classe 87,51 96,72 64,78 71,62
5ème classe 32,82 36,27 24,30 26,86
Zone 2 Zone 4
1ère classe 169,00 203,09 129,03 151,37
2ème classe 136,18 169,00 103,98 129,03
3ème classe 116,59 136,18 89,02 103,98
4ème classe 71,76 79,30 54,79 60,55
Sème classe 26,91 29,74 20,55 22,70
2°) BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Les valeurs locatives minima et maxima applicables aux bâtiments d’exploitations pour l’échéance, du 1° septembre 2019 au 31 août 2020 sont fixées en annexe du présent arrêté.
3°} BÂTIMENTS D'HABITATION
Les loyers minima et maxima par m° de chaque catégorie de bâtiments d’habitation sont actualisés, pour la période du 1* septembre 2019 au 31 août 2020, en les multipliant par le rapport entre l’indice de référence des loyers (IRL) le plus récent (129,72 indice publié au Journal officiel le 17 juillet 2019) et l’indice de référence 125,19 (indice publié le 17 avril 2015).
Il s’ensuit pour cette période, les loyers de référence ci-après fixés :
CATEGORIES DE BATIMENTS L 7 pen DE RE : D'HABITATION oyer minimal (€/m°) Loyer maximal (€/m°?)
COEFFICIENT < 0,6 COEFFICIENT = 1
1 |3 pièces principales ou moins (*) 3,17 6,34
2 |4 pièces principales (*) 2,81 5,62
3 15 pièces principales (*} 2,63 5,28
4 |6 pièces principales ou plus (*) 2.33 4,66
(*) avec cuisine ou coin-cuisine ,salle d'eau ou de bains et WC
2/3 Les loyers minima définitifs, déterminés par application du pourcentage le plus faible relatif à l'importance du logement de chaque catégorie de bâtiments d’habitation, se calculent comme suit pour cette même période:
CATEGORIES 1 2 3 4
Loyer minimal (@/m | 17*79%= | 281x77%- | 263x74%= | 2,33 x80%-
y 2,50 2,16 1,95 1,86
Les loyers maxima définitifs sont égaux aux loyers maxima de référence ci-dessus fixés. ‘
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le9 3 JL. 2046
Yves LE BRETON
3/3 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 4 -
VALEURS LOCATIVES
CATEGORIE 1 CATEGORIE 2 CATEGORIE 3
1 CoEF 0,75 0,4 0,1
maximum minimum maximum minimum maximum minimum
(*) de surface intérieure
BAT 52,47 € 1,40 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €
(*) de surface intérieure
BAT 82,42 € 2,19 € 1,64 € 1,64 € 0,88 € 0,88 € 0,22 €
BAT 47,00 € 1,25 € 0,94 € 0,94 € 0,50 € 0,50 € 0,13 €
~ avec charpente bipente de 13 à 18 m de portée 53,00 € 1,41 € 1,06 € 1,06 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €
~ avec charpente de plus de 18 m de portée 65,00 € 1,73 € 1,30 € 1,30 € 0,69 € 0,69 € 0,17 €
5,00 € 0,13 € 0,10 € 0,10 € 0,05 € 0,05 € 0,01 €
270,00 € 7,18 € 5,39 € 5,39 € 2,87 € 2,87 € 0,72 €
60,00 € 1,60 € 1,20 € 1,20 € 0,64 € 0,64 € 0,16 €
40,00 € 1,06 € 0,80 € 0,80 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €
45,75 € 1,22 € 0,91 € 0,91 € 0,49 € 0,49 € 0,12 €
76,00 € 2,02 € 1,52 € 1,52 € 0,81 € 0,81 € 0,20 €
38,00 € 1,01 € 0,76 € 0,76 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €
84,00 € 2,23 € 1,68 € 1,68 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
34,00 € 0,90 € 0,68 € 0,68 € 0,36 € 0,36 € 0,09 €
28,00 € 0,74 € 0,56 € 0,56 € 0,30 € 0,30 € 0,07 €
92,00 € 2,45 € 1,84 € 1,84 € 0,98 € 0,98 € 0,24 €
60,00 € 1,60 € 1,20 € 1,20 € 0,64 € 0,64 € 0,16 €
ELEVAGE BOVIN LAIT OU VIANDE
BAT 40,00 € 1,06 € 0,80 € 0,80 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €
cf. hangars & batiments analogues
BAT 118,00 € 3,14 € 2,35 € 2,35 € 1,26 € 1,26 € 0,31 €
MAT 60,00 € 3,19 € 2,39 € 2,39 € 1,28 € 1,28 € 0,32 €
AIRES COUVERTES DE COUCHAGE
BAT cf. hangars & bâtiments analogues
CAILLEBOTIS POUR BOVIN
BAT 58,00 € 1,54 € 1,16 € 1,16 € 0,62 € 0,62 € 0,15 €
i 166,00 € 4,42 € 3,31 € 3,31 € 1,77 € 1,77 € 0,44 €
140,00 € 3,72 € 2,79 € 2,79 € 1,49 € 1,49 € 0,37 €
BAT ~ logette "flottante" type US 96,00 € 2,55 € 1,92 € 1,92 € 1,02 € 1,02 € 0,26 €
~ logette grand confort ou européenne 101,00 € 2,69 € 2,02 € 2,02 € 1,07 € 1,07 € 0,27 €
62,00 € 1,65 € 1,24 € 1,24 € 0,66 € 0,66 € 0,16 €
~ logette P (pieds écartés) 53,20 € 1,42 € 1,06 € 1,06 € 0,57 € 0,57 € 0,14 €
~ logette pied arrière 46,50 € 1,24 € 0,93 € 0,93 € 0,49 € 0,49 € 0,12 €
EVACUATEURS GRANDE LARGEUR
LOYER DES BATIMENTS D’EXPLOITATION (22) initialement estimés d’après leur PRIX DE REFERENCE aux taux de 2,75 % pour le bâtiment et de 5,50 % pour le matériel éventuel.
USAGE OU PRODUCTION et caractéristiques
PRIX DE
REFERENCE
À la date de l’arrêté
initial (30/06/2015)
(prix H.T.)
BATIMENTS ANCIENS, SANS AFFECTATION
MODERNE SPECIALE D'EXPLOITATION (par m2 (*))
GRANGE EN PIERRES PERMETTANT ABRI DE TRACTEUR OU AUTRE GROS MATERIEL AUTOMOTEUR, DE PLUS DE 50 M 2 (par m 2 (*) )
HANGARS & BATIMENTS ANALOGUES (par m 2 (*) ) (*) sauf autre indication
~ avec charpente bipente de moins de 13 m de
portée; ou monopente
~ majoration pour translucides et faîtage ouvert &
couvert
~ majoration pour dés de fondation béton
(par dé) *
~ majoration pour fondation de mur
(par mètre linéaire de fondation)
~ majoration pour mur en parpaings creux
de 15 (par m 2 de mur)
~ majoration pour mur en parpaings creux
de 20 (par m 2 de mur)
~ majoration pour mur en parpaings pleins
de 20 (par m 2 de mur)
~ majoration pour enduit mortier lisse de mur (par m
2 enduit)
~ majoration pour mur en béton banché de 20
(par m 2 de mur)
~ majoration pour sol bétonné
(par m 2 de sol bétonné)
~ majoration pour bardage tôle acier, bois à claire-
voie, ou autre (par m 2 de bardage)
~ majoration pour portes ou
portails (par m 2 de portes ou portails)
~ majoration pour plancher d'étage
porteur (par m 2 de plancher)
AIRES, COULOIRS ET PARCS D'ATTENTE BETONNES
~ sans couverture (par m 2)
~ majorations pour couverture, mur, fondation de
mur, bardage ...
MURET D'AUGE OU DE CORNADIS (par mètre linéaire; y compris fondation)
CORNADIS AUTOBLOQUANT POUR VACHES LAITIERES (par place)
~ caillebotis seul
(par m2 de caillebotis)
~ caillebotis avec pré-fosse
(par m3 de pré-fosse; y compris caillebotis)
~ caillebotis avec fosse profonde
(par m3 de fosse; y compris caillebotis)
SEPARATION DE LOGETTE (par logette)
~ logette à fixation(s) au sol unique ou rapprochées
"champignon", "Y", etc …
estimations pour 60 mètres linéaires de bâtiment et
2 couloirs à racler BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 5 -
MAT ~ racleur mécanique 798,03 € 598,52 € 598,52 € 319,21 € 319,21 € 79,80 €
~ racleur hydraulique 798,03 € 798,03 € 425,62 € 425,62 € 106,40 €
BAT 220,66 € 165,49 € 165,49 € 88,26 € 88,26 € 22,07 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 226,80 € 170,10 € 170,10 € 90,72 € 90,72 € 22,68 €
BAT 191,50 € 143,63 € 143,63 € 76,60 € 76,60 € 19,15 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 194,61 € 145,96 € 145,96 € 77,85 € 77,85 € 19,46 €
BAT 173,60 € 130,20 € 130,20 € 69,44 € 69,44 € 17,36 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 195,04 € 146,28 € 146,28 € 78,02 € 78,02 € 19,50 €
BAT 147,40 € 110,55 € 110,55 € 58,96 € 58,96 € 14,74 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 215,04 € 161,28 € 161,28 € 86,02 € 86,02 € 21,50 €
BAT 144,07 € 108,05 € 108,05 € 57,63 € 57,63 € 14,41 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 187,27 € 140,45 € 140,45 € 74,91 € 74,91 € 18,73 €
BAT 132,18 € 99,14 € 99,14 € 52,87 € 52,87 € 13,22 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 177,32 € 132,99 € 132,99 € 70,93 € 70,93 € 17,73 €
BAT 215,60 € 161,70 € 161,70 € 86,24 € 86,24 € 21,56 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 160,40 € 120,30 € 120,30 € 64,16 € 64,16 € 16,04 €
BAT 187,11 € 140,33 € 140,33 € 74,84 € 74,84 € 18,71 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 137,63 € 103,23 € 103,23 € 55,05 € 55,05 € 13,76 €
BAT 144,44 € 108,33 € 108,33 € 57,78 € 57,78 € 14,44 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 112,84 € 84,63 € 84,63 € 45,14 € 45,14 € 11,28 €
BAT 138,64 € 103,98 € 103,98 € 55,46 € 55,46 € 13,86 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 108,75 € 81,56 € 81,56 € 43,50 € 43,50 € 10,87 €
BAT 126,91 € 95,19 € 95,19 € 50,77 € 50,77 € 12,69 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 130,45 € 97,84 € 97,84 € 52,18 € 52,18 € 13,05 €
BAT 109,94 € 82,46 € 82,46 € 43,98 € 43,98 € 10,99 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 91,88 € 68,91 € 68,91 € 36,75 € 36,75 € 9,19 €
BAT 100,18 € 75,13 € 75,13 € 40,07 € 40,07 € 10,02 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 82,14 € 61,61 € 61,61 € 32,86 € 32,86 € 8,21 €
BAT 213,22 € 159,91 € 159,91 € 85,29 € 85,29 € 21,32 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 288,85 € 216,64 € 216,64 € 115,54 € 115,54 € 28,89 €
BAT 185,05 € 138,78 € 138,78 € 74,02 € 74,02 € 18,50 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 247,86 € 185,89 € 185,89 € 99,14 € 99,14 € 24,79 €
BAT 167,75 € 125,81 € 125,81 € 67,10 € 67,10 € 16,77 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 248,40 € 186,30 € 186,30 € 99,36 € 99,36 € 24,84 €
BAT 124,49 € 93,37 € 93,37 € 49,80 € 49,80 € 12,45 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 242,23 € 181,67 € 181,67 € 96,89 € 96,89 € 24,22 €
BAT 112,82 € 84,61 € 84,61 € 45,13 € 45,13 € 11,28 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 216,05 € 162,04 € 162,04 € 86,42 € 86,42 € 21,61 €
BAT 100,15 € 75,11 € 75,11 € 40,06 € 40,06 € 10,02 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 147,42 € 110,57 € 110,57 € 58,97 € 58,97 € 14,74 €
BAT 90,18 € 67,63 € 67,63 € 36,07 € 36,07 € 9,02 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 131,46 € 98,60 € 98,60 € 52,59 € 52,59 € 13,15 €
BAT 140,53 € 105,40 € 105,40 € 56,21 € 56,21 € 14,05 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 328,90 € 246,67 € 246,67 € 131,56 € 131,56 € 32,89 €
BAT 126,81 € 95,11 € 95,11 € 50,72 € 50,72 € 12,68 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 348,26 € 261,20 € 261,20 € 139,30 € 139,30 € 34,83 €
BAT 891,14 € 668,35 € 668,35 € 356,45 € 356,45 € 89,11 €
15 000 €
20 000 € 1 064,04 €
BLOCS DE TRAITE (par place de salle de traite (*) ; aire d'attente, salle de traite, laiterie et annexes - bureau, douche, WC - incluses) (*) sauf autre indication
Sce principale: Référentiel des prix des bâtiments vaches laitières - 7è. éd. Bretagne, oct. 2014. Ch.agri. Bretagne & GIE Elevages Bretagne
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne basse, double équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 8 295,00 €
4 263,00 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 7 199,00 €
3 658,00 €
TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel 6 526,00 €
3 666,00 €
TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel 5 541,00 €
4 042,00 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 5 416,00 €
3 520,00 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 4 969,00 €
3 333,00 €
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne haute, simple équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 8 104,88 €
3 014,87 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 7 034,00 €
2 587,00 €
TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel 5 430,00 €
2 121,00 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 5 212,00 €
2 044,00 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 4 771,00 €
2 452,00 €
TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel 4 133,00 €
1 727,00 €
TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel 3 766,00 €
1 544,00 €
SALLE DE TRAITE TPA - TRAITE PAR L'ARRIERE - ligne basse, double équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 8 015,36 €
5 429,34 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 6 956,31 €
4 658,81 €
TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel 6 306,00 €
4 669,00 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 4 680,00 €
4 553,00 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 4 241,00 €
4 061,00 €
TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel 3 765,00 €
2 771,00 €
TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel 3 390,00 €
2 471,00 €
SALLE DE TRAITE ROTATIVE 24 postes
TRAITE INTERIEUR sans l'équipement matériel 5 283,00 €
6 182,00 €
TRAITE EXTERIEUR sans l'équipement matériel 4 767,00 €
6 546,00 €
ROBOTS (*) DE TRAITE, avec DAC, compteur à lait, système
d'alarme
MONOSTALLE (1 poste) sans l'équip. matériel 33 500 € BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 6 -
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 638,43 €
BAT 680,99 € 510,74 € 510,74 € 272,40 € 272,40 € 68,10 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 532,02 €
BAT 436,26 € 327,19 € 327,19 € 174,50 € 174,50 € 43,63 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 340,49 €
(*) sauf autre indication
MAT R 201,20 € 10,70 € 8,03 € 8,03 € 4,28 € 4,28 € 1,07 €
R 280,00 € 14,90 € 11,17 € 11,17 € 5,96 € 5,96 € 1,49 €
. pour troupeau de 40 à 60 VL R 265,00 € 14,10 € 10,57 € 10,57 € 5,64 € 5,64 € 1,41 €
. pour troupeau de 60 à 90 VL R 337,60 € 17,96 € 13,47 € 13,47 € 7,18 € 7,18 € 1,80 €
. pour troupeau de 90 à 120 VL R 392,00 € 20,86 € 15,64 € 15,64 € 8,34 € 8,34 € 2,09 €
~ silo 21 m3, spécial DAC, pour 2 aliments 266,01 € 199,51 € 199,51 € 106,40 € 106,40 € 26,60 €
BAT 180,00 € 4,79 € 3,59 € 3,59 € 1,92 € 1,92 € 0,48 €
avec couloir et auge d'alimentation
BAT ~ paillée i 56,47 € 42,36 € 42,36 € 22,59 € 22,59 € 5,65 €
~ à lisier i 95,98 € 71,98 € 71,98 € 38,39 € 38,39 € 9,60 €
NURSERIE EN CASES INDIVIDUELLES
BAT ~ bâtiment 33,25 € 24,94 € 24,94 € 13,30 € 13,30 € 3,33 €
MAT R 360,00 € 19,15 € 14,36 € 14,36 € 7,66 € 7,66 € 1,92 €
NURSERIE EN CASES COLLECTIVES
BAT ~ bâtiment 34,58 € 25,94 € 25,94 € 13,83 € 13,83 € 3,46 €
BAT
~ aire paillée 100%:
. sous bâtiment ouvert 667,50 € 17,76 € 13,32 € 13,32 € 7,10 € 7,10 € 1,78 €
. sous bâtiment fermé 787,50 € 20,95 € 15,71 € 15,71 € 8,38 € 8,38 € 2,09 €
~ aire paillée 50 %:
. sous bâtiment ouvert 787,50 € 20,95 € 15,71 € 15,71 € 8,38 € 8,38 € 2,09 €
. sous bâtiment fermé 30,99 € 23,24 € 23,24 € 12,40 € 12,40 € 3,10 €
(*) sauf autre indication
bâtiment aménagé en cases collectives
BAT ~ alimentation au seau sur caillebotis 960,00 € 25,54 € 19,15 € 19,15 € 10,21 € 10,21 € 2,55 €
667,50 € 17,76 € 13,32 € 13,32 € 7,10 € 7,10 € 1,78 €
617,50 € 16,43 € 12,32 € 12,32 € 6,57 € 6,57 € 1,64 €
MAT R 166,00 € 8,83 € 6,62 € 6,62 € 3,53 € 3,53 € 0,88 €
R 11,45 € 0,61 € 0,46 € 0,46 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
stockage des déjections non-compris
BAT 55,86 € 41,90 € 41,90 € 22,34 € 22,34 € 5,59 €
50,54 € 37,91 € 37,91 € 20,22 € 20,22 € 5,05 €
stockage des déjections non-compris
BAT i 51,10 € 38,33 € 38,33 € 20,44 € 20,44 € 5,11 €
43,89 € 32,92 € 32,92 € 17,56 € 17,56 € 4,39 €
39,90 € 29,93 € 29,93 € 15,96 € 15,96 € 3,99 €
37,24 € 27,93 € 27,93 € 14,90 € 14,90 € 3,72 €
120 000 € 6 384,27 € 4 788,20 € 4 788,20 € 2 553,71 € 2 553,71 €
MONOSTALLE ( 2 postes) sans l'équip. mat. 25 600 €
100 000 € 5 320,22 € 3 990,17 € 3 990,17 € 2 128,09 € 2 128,09 €
MULTISTALLES (3 postes) sans l'équip. mat. 16 400 €
64 000 € 3 404,94 € 2 553,71 € 2 553,71 € 1 361,98 € 1 361,98 €
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE CONCENTRES POUR
VACHES LAITIERES hors salle de traite (par vache laitière (*))
~alimentateur programmé standard, pour deux aliments (une
station pour 30 VL)
~alimentateur programmé standard, pour deux aliments + 1
minéral (deux stations pour 50 VL)
~ alimentateur programmé standard , pour trois
aliments (une station pour 30 VL)
5 000,00 €
PETITS LOCAUX D'ELEVAGE ANNEXES (par m 2 de surface intérieure, avec limite de 150 m 2 au delà de laquelle les surfaces supplémentaires ne sont plus prises en compte)
~ locaux d'insémination, de vélage, infirmerie,
entrepôt, bureau d'élevage, etc…
ETABLES ENTRAVEES (par place)
2 123,00 €
3 608,00 €
VEAUX D'ELEVAGE (par place de veau)
1 250,00 €
~ cases individuelles
1 300,00 €
stabulation libre pour 50 à 100 veaux, en boxs de 5 à 8, aire paillée non-bétonnée, distribution au seau, salle de préparation-stockage du lait, isolation sous-toiture:
1 165,00 €
VEAUX DE BOUCHERIE (par place de veau (*) )
~ alimentation DAL sur caillebotis
(DAL non compris)
~ alimentation DAL sur paille
(DAL non compris)
~ distributeur automatique de lait: station distribution pour 25-30
veaux en cas collective (par veau)
~ supplément station sèche distribution d'aliments solides, sur
caillebotis (par veau)
ELEVAGE DE GENISSES (par place d'animal adulte)
~ sur litière accumulée av. couloir d'exercice
couvert, auge et couloir de distribution 2 100,00 €
~ sur litière accumulée, avec trottoir auto-nettoyant,
auge, et couloir de distribution 1 900,00 €
ELEVAGE DE TAURILLONS (par place d'animal adulte)
~ sur caillebotis intégral, avec auge et couloir
d'alimentation 1 921,00 €
~ sur sol béton, pente paillée, avec auge et couloir
d'alimentation 1 650,00 €
~ sur litière accumulée, trottoir raclé, avec auge et
couloir d'alimentation 1 500,00 €
~ sur litière accumulée, trottoir autonettoyant, avec
auge et couloir d'alimentation 1 400,00 € BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 7 -
BAT 40,57 € 30,43 € 30,43 € 16,23 € 16,23 € 4,06 €
MAT ~ majoration pour raclage mécanique R 186,00 € 9,90 € 7,42 € 7,42 € 3,96 € 3,96 € 0,99 €
BAT 38,57 € 28,93 € 28,93 € 15,43 € 15,43 € 3,86 €
MAT ~ majoration pour raclage mécanique R 164,00 € 8,73 € 6,54 € 6,54 € 3,49 € 3,49 € 0,87 €
BAT 29,39 € 22,05 € 22,05 € 11,76 € 11,76 € 2,94 €
BAT ~ 2 parois en béton banché, sol bétonné 45,00 € 1,20 € 0,90 € 0,90 € 0,48 € 0,48 € 0,12 €
~ 2 parois en béton préfabriqué, sol bétonné 40,00 € 1,06 € 0,80 € 0,80 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €
~ 1 paroi en béton banché, sol bétonné 36,00 € 0,96 € 0,72 € 0,72 € 0,38 € 0,38 € 0,10 €
~ 1 paroi en béton préfabriqué, sol bétonné i 28,73 € 0,76 € 0,57 € 0,57 € 0,31 € 0,31 € 0,08 €
60,00 € 1,60 € 1,20 € 1,20 € 0,64 € 0,64 € 0,16 €
FUMIERES
BAT 34,00 € 0,90 € 0,68 € 0,68 € 0,36 € 0,36 € 0,09 €
70,00 € 1,86 € 1,40 € 1,40 € 0,74 € 0,74 € 0,19 €
84,00 € 2,23 € 1,68 € 1,68 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
i 75,52 € 2,01 € 1,51 € 1,51 € 0,80 € 0,80 € 0,20 €
60,00 € 1,60 € 1,20 € 1,20 € 0,64 € 0,64 € 0,16 €
BAT 75,00 € 2,00 € 1,50 € 1,50 € 0,80 € 0,80 € 0,20 €
FOSSE RECTANGULAIRE, EN BETON
BAT ~ 100 m3 51,00 € 1,36 € 1,02 € 1,02 € 0,54 € 0,54 € 0,14 €
~ 150 m3 45,00 € 1,20 € 0,90 € 0,90 € 0,48 € 0,48 € 0,12 €
~ 200 m3 33,00 € 0,88 € 0,66 € 0,66 € 0,35 € 0,35 € 0,09 €
~ 250 m3 39,00 € 1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,41 € 0,41 € 0,10 €
~ 300 m3 39,00 € 1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,41 € 0,41 € 0,10 €
~ 400 m3 37,95 € 1,01 € 0,76 € 0,76 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €
FOSSE CIRCULAIRE, EN BETON BANCHE
BAT ~ moins de 300 m3 R 76,50 € 2,03 € 1,53 € 1,53 € 0,81 € 0,81 € 0,20 €
~ de 300 à 600 m3 R 42,50 € 1,13 € 0,85 € 0,85 € 0,45 € 0,45 € 0,11 €
~ de 600 à 1000 m3 R 32,00 € 0,85 € 0,64 € 0,64 € 0,34 € 0,34 € 0,09 €
~ plus de 1000 m3 R 28,00 € 0,74 € 0,56 € 0,56 € 0,30 € 0,30 € 0,07 €
FOSSE CIRCULAIRE, EN ELEMENTS BETON PREFABRIQUES
BAT ~ moins de 300 m3 R 80,67 € 2,15 € 1,61 € 1,61 € 0,86 € 0,86 € 0,21 €
~ de 300 à 600 m3 R 44,39 € 1,18 € 0,89 € 0,89 € 0,47 € 0,47 € 0,12 €
~ de 600 à 1000 m3 R 33,83 € 0,90 € 0,67 € 0,67 € 0,36 € 0,36 € 0,09 €
~ plus de 1000 m3 R 27,07 € 0,72 € 0,54 € 0,54 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
FOSSE CIRCULAIRE, HORS-SOL, EN RESERVOIR METALLIQUE GALVANISE AVEC POCHE D'ETANCHEITE PVC
BAT ~ 1250 m3 15,40 € 0,41 € 0,31 € 0,31 € 0,16 € 0,16 € 0,04 €
FOSSE EN GEOMEMBRANE
BAT ~ moins de 400 m3 R 30,00 € 0,80 € 0,60 € 0,60 € 0,32 € 0,32 € 0,08 €
~ de 400 à 1000 m3 R 20,10 € 0,53 € 0,40 € 0,40 € 0,21 € 0,21 € 0,05 €
~ de 1000 à 2000 m3 R 13,60 € 0,36 € 0,27 € 0,27 € 0,14 € 0,14 € 0,04 €
~ plus de 2000 m3 R 10,40 € 0,28 € 0,21 € 0,21 € 0,11 € 0,11 € 0,03 €
STOCKAGE EN POCHE - CITERNE SOUPLE
BAT ~ 50 m3 114,00 € 3,03 € 2,27 € 2,27 € 1,21 € 1,21 € 0,30 €
~ 100 m3 74,00 € 1,97 € 1,48 € 1,48 € 0,79 € 0,79 € 0,20 €
~ 150 m3 61,00 € 1,62 € 1,22 € 1,22 € 0,65 € 0,65 € 0,16 €
~ 250 m3 50,00 € 1,33 € 1,00 € 1,00 € 0,53 € 0,53 € 0,13 €
~stabulation paillée, sol en pente, avec couloir de
raclage 1 525,00 €
~ stabulation 50 % paillée, avec aire bétonnée
couverte (3 m2 + 2 à 3 m2) 1 450,00 €
~ stabulation 100 % paillée (5 m2) avec stalle
d'alimentation 1 105,00 €
SILOS COULOIR (par m 3 de capacité (*) )
~ majoration pour couverture
(par m 2 de couverture)
~ sol bétonné (par m2 de sol)
~ majoration pour fondation de mur en fouilles, (par
m linéaire de fondation)
~ majoration pour mur en béton banché
(par m2 de mur)
~ majoration pour autres murs enduits une face (par
m2 de mur)
~ majoration pour couverture
(par m 2 de couverture)
FOSSES A LISIER, EFFLUENTS LIQUIDES OU PURIN EXTERIEURES (par m3 de volume intérieur total)
Les prix de référence et valeurs locatives maxima ci-après déterminés ne peuvent s'appliquer en cas de volume excédant très largement le volume maxima considéré.
DALLAGE BETON ARME SUR FOSSE (par m 2) BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 8 -
~ 500 m3 44,00 € 1,17 € 0,88 € 0,88 € 0,47 € 0,47 € 0,12 €
FOSSE PROFONDE SOUS BATIMENT D'ELEVAGE
BAT 140,00 € 3,72 € 2,79 € 2,79 € 1,49 € 1,49 € 0,37 €
BAT ~ environ 120 m2 R 68,00 € 1,81 € 1,36 € 1,36 € 0,72 € 0,72 € 0,18 €
~ environ 235 m2 R 60,00 € 1,60 € 1,20 € 1,20 € 0,64 € 0,64 € 0,16 €
~ environ 380 m2 R 52,00 € 1,38 € 1,04 € 1,04 € 0,55 € 0,55 € 0,14 €
STOCKAGE DE CEREALES, D'ALIMENTS, FABRIQUE ET DISTRIBUTION D'ALIMENTS
BAT ~ bâtiment cf. hangars & batiments analogues
en tôles d'acier galvanisées à ondes horizontales
MAT ~ diam. 3,60 m.; haut. 2,95 m.;250 qx. environ 590,00 € 31,39 € 23,54 € 23,54 € 12,56 € 12,56 € 3,14 €
~ diam. 3,90 m.;haut. 5,25 m.; 500 qx. environ 61,18 € 45,89 € 45,89 € 24,47 € 24,47 € 6,12 €
~ diam. 4,50 m.; haut. 6,40 m; 800 qx. environ 90,44 € 67,83 € 67,83 € 36,18 € 36,18 € 9,04 €
~ diam.5,35 m.; haut.5,80 m; 1050 qx. environ 105,87 € 79,40 € 79,40 € 42,35 € 42,35 € 10,59 €
~ réseau de ventilation (grandes cellules) 800,00 € 42,56 € 31,92 € 31,92 € 17,02 € 17,02 € 4,26 €
~ cone métallique de fond de cellule 186,21 € 139,66 € 139,66 € 74,48 € 74,48 € 18,62 €
~ ventilateur 5 ch. 63,84 € 47,88 € 47,88 € 25,54 € 25,54 € 6,38 €
~ ventilateur 3 ch. 700,00 € 37,24 € 27,93 € 27,93 € 14,90 € 14,90 € 3,72 €
VIS DE REPRISE ET TRANSFERT
MAT 109,60 € 82,20 € 82,20 € 43,84 € 43,84 € 10,96 €
184,08 € 138,06 € 138,06 € 73,63 € 73,63 € 18,41 €
. majoration par sortie 310,00 € 16,49 € 12,37 € 12,37 € 6,60 € 6,60 € 1,65 €
~ vis de reprise; diamètre 125; longueur 6 m; débit 150 qx / h 760,00 € 40,43 € 30,33 € 30,33 € 16,17 € 16,17 € 4,04 €
. majoration par mètre supplémentaire 61,75 € 3,29 € 2,46 € 2,46 € 1,31 € 1,31 € 0,33 €
556,00 € 29,58 € 22,19 € 22,19 € 11,83 € 11,83 € 2,96 €
ELEVATEUR
MAT ~ à palettes; débit 200 qx /h; avec trémie 192,59 € 144,44 € 144,44 € 77,04 € 77,04 € 19,26 €
~ à godets; débit 400 qx /h; longueur 12 m 266,01 € 199,51 € 199,51 € 106,40 € 106,40 € 26,60 €
SORTIE VIS OU ELEVATEUR
MAT ~ de 2 à 8 voies 58,52 € 43,89 € 43,89 € 23,41 € 23,41 € 5,85 €
PESEUSE ELECTRONIQUE
MAT ~ chassis avec 3 ou 4 jauges de contraintes 128,48 € 96,36 € 96,36 € 51,39 € 51,39 € 12,85 €
TREMIE D'ATTENTE
MAT ~ 1000 litres; 500 kg 375,00 € 19,95 € 14,96 € 14,96 € 7,98 € 7,98 € 2,00 €
~ 2000 litres; 1000 kg 555,00 € 29,53 € 22,15 € 22,15 € 11,81 € 11,81 € 2,95 €
~ 3000 litres; 1500 kg 805,00 € 42,83 € 32,12 € 32,12 € 17,13 € 17,13 € 4,28 €
BROYEUR A MARTEAUX
MAT ~ 10 ch. 7,5 kW 90,44 € 67,83 € 67,83 € 36,18 € 36,18 € 9,04 €
~ 15 ch. 11 kW 111,19 € 83,39 € 83,39 € 44,48 € 44,48 € 11,12 €
~ 20 ch. 15 kW 133,01 € 99,75 € 99,75 € 53,20 € 53,20 € 13,30 €
MELANGEUSE
MAT ~ verticale; 500 kg 138,33 € 103,74 € 103,74 € 55,33 € 55,33 € 13,83 €
~ verticale; 1000 kg 212,81 € 159,61 € 159,61 € 85,12 € 85,12 € 21,28 €
~ horizontale; 500 kg 214,14 € 160,60 € 160,60 € 85,66 € 85,66 € 21,41 €
~ horizontale; 1000 g 368,96 € 276,72 € 276,72 € 147,58 € 147,58 € 36,90 €
MAT ~ 6,5 m3; 3,6 tonnes 68,10 € 51,07 € 51,07 € 27,24 € 27,24 € 6,81 €
~ 10 m3; 6 tonnes 92,57 € 69,43 € 69,43 € 37,03 € 37,03 € 9,26 €
SILOS EN POLYESTER
MAT ~ environ 5 tonnes; environ 8,5 m3 159,61 € 119,70 € 119,70 € 63,84 € 63,84 € 15,96 €
~environ 7 tonnes; environ 12 m3 196,85 € 147,64 € 147,64 € 78,74 € 78,74 € 19,68 €
COUVERTURES DE FOSSES (avec charpente en dur, par m2)
CELLULES INTERIEURES DE STOCKAGE (par cellule)
1 150,00 €
1 700,00 €
1 990,00 €
3 500,00 €
1 200,00 €
~ vis de fosse; diamètre 160; longueur 6 m;
débit 200 qx /h à 45° 2 060,00 €
~ vis horizontale; diamètre 160; longueur 15 m; débit 100 à 200
qx / h 3 460,00 €
~ vis de silo; diamètre 80 à 100;
longueur 3 à 4 m
3 620,00 €
5 000,00 €
1 100,00 €
2 415,00 €
1 700,00 €
2 090,00 €
2 500,00 €
2 600,00 €
4 000,00 €
4 025,00 €
6 935,00 €
TREMIE DE STOCKAGE intérieure, métallique
1 280,00 €
1 740,00 €
SILOS D'ALIMENTS, EXTERIEUR SUR PIEDS (par silo; selon poids ou volume de capacité)
3 000,00 €
3 700,00 € BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 9 -
~ environ 8 tonnes; environ 13,5 m3 207,49 € 155,62 € 155,62 € 83,00 € 83,00 € 20,75 €
~ environ 10 tonnes; environ 16 m3 228,77 € 171,58 € 171,58 € 91,51 € 91,51 € 22,88 €
~ environ 12 tonnes; environ 20 m3 260,69 € 195,52 € 195,52 € 104,28 € 104,28 € 26,07 €
~ environ 15 tonnes; environ 25 m3 287,29 € 215,47 € 215,47 € 114,92 € 114,92 € 28,73 €
MACHINE A SOUPE
MAT ~ ensemble avec cuve, pesage, tableau de commande R 503,08 € 377,31 € 377,31 € 201,23 € 201,23 € 50,31 €
~ majoration pour automatismes:
. préparation R 127,69 € 95,76 € 95,76 € 51,07 € 51,07 € 12,77 €
. distribution R 147,69 € 110,77 € 110,77 € 59,08 € 59,08 € 14,77 €
~ canalisation (par mètre linéaire) 12,60 € 0,67 € 0,50 € 0,50 € 0,27 € 0,27 € 0,07 €
~ vanne (par unité) :
. manuelle 150,00 € 7,98 € 5,99 € 5,99 € 3,19 € 3,19 € 0,80 €
. automatique, avec descente R 213,00 € 11,33 € 8,50 € 8,50 € 4,53 € 4,53 € 1,13 €
ELEVAGE DE PORCS
BAT 260,00 € 6,92 € 5,19 € 5,19 € 2,77 € 2,77 € 0,69 €
(*) sauf autre indication
BAT 858,00 € 22,82 € 17,12 € 17,12 € 9,13 € 9,13 € 2,28 €
36,31 € 27,23 € 27,23 € 14,52 € 14,52 € 3,63 €
40,17 € 30,13 € 30,13 € 16,07 € 16,07 € 4,02 €
985,00 € 26,20 € 19,65 € 19,65 € 10,48 € 10,48 € 2,62 €
975,00 € 25,94 € 19,45 € 19,45 € 10,37 € 10,37 € 2,59 €
MAT ~ DAC, cloisons 277,00 € 14,74 € 11,05 € 11,05 € 5,89 € 5,89 € 1,47 €
~réfectoire 275,00 € 14,63 € 10,97 € 10,97 € 5,85 € 5,85 € 1,46 €
~ réfectoire-dortoir 385,00 € 20,48 € 15,36 € 15,36 € 8,19 € 8,19 € 2,05 €
BAT 42,56 € 31,92 € 31,92 € 17,02 € 17,02 € 4,26 €
BAT 69,16 € 51,87 € 51,87 € 27,67 € 27,67 € 6,92 €
MAT 79,80 € 59,85 € 59,85 € 31,92 € 31,92 € 7,98 €
. majoration pour case-ascenseur ou balance 450,00 € 23,94 € 17,96 € 17,96 € 9,58 € 9,58 € 2,39 €
BAT 183,00 € 4,87 € 3,65 € 3,65 € 1,95 € 1,95 € 0,49 €
MAT . majoration pour équipement matériel 28,00 € 1,49 € 1,12 € 1,12 € 0,60 € 0,60 € 0,15 €
BAT 141,10 € 3,75 € 2,82 € 2,82 € 1,50 € 1,50 € 0,38 €
MAT 28,90 € 1,54 € 1,15 € 1,15 € 0,62 € 0,62 € 0,15 €
BAT 225,00 € 5,99 € 4,49 € 4,49 € 2,39 € 2,39 € 0,60 €
MAT 60,00 € 3,19 € 2,39 € 2,39 € 1,28 € 1,28 € 0,32 €
BAT ~ case de 30 animaux environ, sur caillebotis 190,00 € 5,05 € 3,79 € 3,79 € 2,02 € 2,02 € 0,51 €
MAT . majoration pour équipement matériel 45,00 € 2,39 € 1,80 € 1,80 € 0,96 € 0,96 € 0,24 €
BAT 266,60 € 7,09 € 5,32 € 5,32 € 2,84 € 2,84 € 0,71 €
MAT 43,40 € 2,31 € 1,73 € 1,73 € 0,92 € 0,92 € 0,23 €
BAT 326,80 € 8,69 € 6,52 € 6,52 € 3,48 € 3,48 € 0,87 €
MAT . majoration pour équipement matériel 53,20 € 2,83 € 2,12 € 2,12 € 1,13 € 1,13 € 0,28 €
73,20 € 3,89 € 2,92 € 2,92 € 1,56 € 1,56 € 0,39 €
MAT cf. stockage de céréales, d'aliments, fabrique et distrib. d'aliments
3 900,00 €
4 300,00 €
4 900,00 €
5 400,00 €
9 456,00 €
2 400,00 €
2 776,00 €
QUARANTAINE (par place)
GESTANTES & VERRATERIE (par place de truie (*) )
~ sur litière (truies en groupe; D.A.C)
(équipement matériel en D.A.C. non compris)
~ sur caillebotis total (truies en groupe;
réfectoires) (équip. réfectoires non-compris) 1 365,00 €
~ sur caillebotis total (truies en groupe;
avec bats flancs et séparations) 1 510,00 €
~ sur caillebotis (truies en groupe;
D.A.C) (équip. matériel D.A.C non-compris)
~ sur caillebotis (truie bloquée)
(équip.matériel en réfectoires non compris)
VERRAT (par place)
1 600,00 €
MATERNITE (par place de truie)
~ truie bloquée, sur caillebotis métal et/ou plastique,
avec ventilation dynamique 2 600,00 €
. majoration pour équipement matériel (cage de mise-bas,
entourage, caillebotis métal et/ou plastique, empoutrellement,
chauffage, nourisseur, abreuvoirs)
1 500,00 €
NURSERIE (par place de porcelet)
~ de l'age normal de sevrage à + 14-21 jours (0,20
m2 / porcelet)
POST-SEVRAGE (par place de porcelet)
~ sur litière accumulée (loges de 40 animaux ou
plus; environ 0,50 m2 / porcelet)
. majoration pour équipement matériel
(nourisseur, abreuvoir, ...)
~ case de 15 animaux environ, sur caillebotis ( 0,33
m2 par porcelet)
. majoration pour équipement matériel
(caillebotis,nourisseur, abreuvoir)
ENGRAISSEMENT (par place de porc)
~ bât. conçu sur litière accumulée (loges de 30
animaux; 1,20 à 1,40 m2 par porc)
. majoration pour équipement matériel (nourrisseur, abreuvoir,
…)
~ sur caillebotis total (loge env.12 animaux;
0,65 m2 par porc)
. majoration pour équipement matériel, ventilation centralisée,
lavage d'air
~ majoration pour silos, chaines ou vis d'alimentation, matériel
d'alimentation en soupe
LOCAL D'ATTENTE DEPART A L'ABATTOIR (par place) BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 10 -
BAT ~ avec quai, couvert 215,00 € 5,72 € 4,29 € 4,29 € 2,29 € 2,29 € 0,57 €
ELEVAGE AVICOLE
BAT 8,00 € 0,21 € 0,16 € 0,16 € 0,09 € 0,09 € 0,02 €
MAT 11,50 € 0,61 € 0,46 € 0,46 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
MAT R 0,80 € 0,04 € 0,03 € 0,03 € 0,02 € 0,02 € 0,00 €
BAT 1,50 € 0,04 € 0,03 € 0,03 € 0,02 € 0,02 € 0,00 €
BAT ~ bâtiment de 3.000 poules, production "biologique" 29,50 € 0,78 € 0,59 € 0,59 € 0,31 € 0,31 € 0,08 €
MAT 15,00 € 0,80 € 0,60 € 0,60 € 0,32 € 0,32 € 0,08 €
BAT ~ bâtiment de 6.000 poules, production "biologique" 27,00 € 0,72 € 0,54 € 0,54 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
MAT 14,00 € 0,74 € 0,56 € 0,56 € 0,30 € 0,30 € 0,07 €
BAT ~ bâtiment de 12.000 poules, production "biologique" 25,00 € 0,67 € 0,50 € 0,50 € 0,27 € 0,27 € 0,07 €
MAT 13,00 € 0,69 € 0,52 € 0,52 € 0,28 € 0,28 € 0,07 €
BAT ~ bâtiment de 6.000 poules, production plein-air 20,00 € 0,53 € 0,40 € 0,40 € 0,21 € 0,21 € 0,05 €
MAT 10,00 € 0,53 € 0,40 € 0,40 € 0,21 € 0,21 € 0,05 €
BAT ~ bâtiment de 10.000 poules, production plein-air 18,50 € 0,49 € 0,37 € 0,37 € 0,20 € 0,20 € 0,05 €
MAT 9,00 € 0,48 € 0,36 € 0,36 € 0,19 € 0,19 € 0,05 €
BAT ~ bâtiment de 20.000 poules, production plein-air 16,00 € 0,43 € 0,32 € 0,32 € 0,17 € 0,17 € 0,04 €
MAT 9,00 € 0,48 € 0,36 € 0,36 € 0,19 € 0,19 € 0,05 €
BAT ~ coque classique 150,00 € 3,99 € 2,99 € 2,99 € 1,60 € 1,60 € 0,40 €
~ type "Louisiane" 135,00 € 3,59 € 2,69 € 2,69 € 1,44 € 1,44 € 0,36 €
~ type tunnel 100,00 € 2,66 € 2,00 € 2,00 € 1,06 € 1,06 € 0,27 €
MAT 55,00 € 2,93 € 2,19 € 2,19 € 1,17 € 1,17 € 0,29 €
BAT 152,00 € 4,04 € 3,03 € 3,03 € 1,62 € 1,62 € 0,40 €
~ majoration pour dalle en bitume 16,50 € 0,44 € 0,33 € 0,33 € 0,18 € 0,18 € 0,04 €
~ majoration pour dalle en béton isolée 23,00 € 0,61 € 0,46 € 0,46 € 0,24 € 0,24 € 0,06 €
16,00 € 0,43 € 0,32 € 0,32 € 0,17 € 0,17 € 0,04 €
MAT
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 37,00 € 1,97 € 1,48 € 1,48 € 0,79 € 0,79 € 0,20 €
BAT
i 161,28 € 4,29 € 3,22 € 3,22 € 1,72 € 1,72 € 0,43 €
i 150,67 € 4,01 € 3,01 € 3,01 € 1,60 € 1,60 € 0,40 €
190,00 € 5,05 € 3,79 € 3,79 € 2,02 € 2,02 € 0,51 €
BATIMENTS DE POULES PONDEUSES
EN BATTERIES (bâtiment d'environ 50.000 places; norme de 750 cm² par poule; par place de poule)
~ bâtiment y compris installation électrique et
ventilation, avec centre de conditionnement; sans
cages
~ cages; avec systéme de présèchage des fientes et tapis
d'évacuation
~ emballeuse et matériel du centre de conditionnement
(transport, palletisation, pesée)
~ hangar de stockage des fientes; sans les tapis à
fientes
PONDEUSES FERMIERES AVEC PARCOURS ( parcours non-compris; par place de poule)
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo et emballeuse
BATIMENTS D'ELEVAGE DE 400 M2 ENVIRON, POUR VOLAILLES DE CHAIR
AVEC PARCOURS (par m²)
~ équipement complet d'alimentation, d'abreuvement et de
chauffage avec régulation
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR DE 2000 M² ET PLUS (par m2)
~bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en
pignon et éventuellement par cheminées
~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s) de
chaleur
~ équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR D'ENVIRON 1000 M² ET PLUS (par m²)
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction bilatérale basse, type "Brittania"
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction haute
~bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en
pignon BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 11 -
155,00 € 4,12 € 3,09 € 3,09 € 1,65 € 1,65 € 0,41 €
i 123,08 € 3,27 € 2,46 € 2,46 € 1,31 € 1,31 € 0,33 €
i 131,57 € 3,50 € 2,62 € 2,62 € 1,40 € 1,40 € 0,35 €
i 116,23 € 3,09 € 2,32 € 2,32 € 1,24 € 1,24 € 0,31 €
~ majoration pour dalle en bitume
~ majoration pour dalle en béton isolée
MAT
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 57,50 € 3,06 € 2,29 € 2,29 € 1,22 € 1,22 € 0,31 €
. pour 4 lignes d'alimentation et 5 lignes d'eau 50,00 € 2,66 € 2,00 € 2,00 € 1,06 € 1,06 € 0,27 €
. pour 3 lignes d'alimentation et 4 lignes d'eau 42,50 € 2,26 € 1,70 € 1,70 € 0,90 € 0,90 € 0,23 €
BAT R 60,00 € 1,60 € 1,20 € 1,20 € 0,64 € 0,64 € 0,16 €
MAT R 32,00 € 1,70 € 1,28 € 1,28 € 0,68 € 0,68 € 0,17 €
i : Evaluation indicative de prix d'après une variation de 39,2 % de l'index "BT 01, Tous corps d'état" appliqué au précédent prix de référence 2003
LOYERS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS EQUESTRES
Valeurs en € / m² Mini Taux de Base Maxi
Logement d’animaux
Bâtiments avec box individuels * 5,51 11,03 16,54
Abri en plein champ 2,53 5,13 5,13
Manège hors sols équestres 1,93 3,87 5,80
Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,34 0,65 0,97
La valeur locative de ces aménagements spécifiques pour les chevaux varie de 1 à 2 fois la valeur locative des terres nues.
Se référer aux loyers des bâtiments d’élevage
Se référer aux loyers des bâtiments d’habitation
* Assainissement et annexes techniques inclus (sellerie + douche + graineterie) sans ouvrage de stockage de déjections
~ bâtiment type "Colorado" à ventilation dynamique
transversale avec trappes latérales d'entrée d'air,
extraction par ventilateurs et turbines
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction en pignon, type "Vénitia"
~ bâtiment coque classique, à ventilation
statique
~ bâtiment à ventilation statique latérale,
type "Louisiane"
cf. ces majorations plus haut, dans la rubrique
relative aux bâtiments d'environ 2000 m2
~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s)
de chaleur
~ équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
SERRES VERRE (surface d'environ 14.000 m²; par m²)
~ serre avec récupération des eaux de pluie, open
buffer, ordinateur climatique et hall technique
~ majoration pour équipement matériel: écran thermique,
chaufferie et chauffage, thermosiphon, brasseur d'air, groupe
électrogène, station de tête ferti-irrigation, arrosage goutte à
goutte, récupération-désinfection des eaux de drainage,
enrichissement en CO2, chariots de culture, de traitement,
équipement de récolte
R : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral initial, les PRIX DE REFERENCE repérés par la lettre "R" ont été forfaitairement réduits de 15 % s'agissant du bâtiment, ou de 20 % s'agissant du matériel, pour déterminer la valeur locative correspondante.
Pour les bâtiments et matériels d'exploitation non-prévus dans la présente nomenclature, il y a lieu de se référer à la méthode d'estimation de valeur locative exposée aux termes de l'arrêté préfectoral initial.
Clôtures spécialement aménagées pour des chevaux :
Bâtiments non spécifiques :
Locaux d’accueil du public : Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
__. pr me Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
re ” l'environnement relative au plan d’épandage des boues
issues de la station d’épuration de
FREHEL
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014;
AU
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mars 2011 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative au système d’assainissement de FREHEL ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes- d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, le 19 avril 2019, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par Monsieur le président de Dinan Agglomération, enregistrée sous le n° D 19/154 boues
et relative à l’épandage des boues issues de la station d’épuration de FREHEL sur les communes de
FREHEL et de PLEVENON ;
VU le courrier reçu le 15 juillet indiquant l’absence d’observations du maître d'ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 13 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes de FREHEL et PLEVENON sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte à Monsieur le président de Dinan Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de FREHEL.
2/12 Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature - volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de.boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 / 2° déclaration
ARTICLE 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum.
Les boues sont égouttées puis stockées dans deux silos totalisant une capacité de 1 100 m° sur la station d'épuration.
Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d’évaiuer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1.
Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage CET ciasse 2
Filières principales 100 %
SEDE
7 rue ou Environnement | SECHE ECO Industrie
Filières alternatives 22400 LAMBALLE- Aulne Compost Les Hêtres ARMOR Kosquérou 53810 CHANGE
29100 PLEYBEN
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
3/12 ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
Année N Année N+x
Go che D sèche épandue 32 à 160 32 à 160
Valeur agronomique des boues 8 analyses/an 4 analyses/an
Eléments-traces 4 analyses/an 2 analyses/an
Composés organiques 2 analyses/an 2 analyses/an
ARTICLE 5 : Documents de suivi
5-1 - Programme prévisionnel annuel d'épandage et bilan agronomique annuel des épandages réalisés
a) Programme prévisionnel annuel d'épandage
Il doit être établi par le producteur de boues en accord avec les agriculteurs et comprend :
- pour les parcelles réceptrices :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'intercultures) sur ces parcelles ;
des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe III
(caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 concernés par la campagne d’épandage ;
une caractérisation des boues épandues (quantités prévisionnelles, rythme de production,
valeur agronomique. } ;
les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier et doses d'épandage par unité culturale…. );
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues à épandre ;
- une synthèse des quantités d'éléments fertilisants de toute nature à apporter par type de culture et pour chaque agriculteur (correspondant à la synthèse du plan prévisionnel de chacun ) : - type de culture, surface, rendement ;
- apports prévisionnels/ha : type d’effluents ou engrais, quantité, valeur unitaire ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
4/12 La préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires.
Le programme prévisionnel annuel d’épandage doit permettre de justifier la valorisation de l'ensemble des boues produites par l'installation dans le respect de l'ensemble des contraintes réglementaires, notamment celles liées aux interdictions d'épandage et des contraintes résultant des études préalables, notamment liées aux impossibilités d'épandage et au respect des doses d'apports.
b) Bilan agronomique des épandages réalisés dans l’année
Il doit comporter :
- l'identification des parcelles réceptrices ;
un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- une synthèse du cahier d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants de toute nature et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale correspondant à la synthèse du cahier de fertilisation de chaque agriculteur ;
les bilans de fumure réalisés sur les parcelles où se situent les points de référence
représentatives de chaque type de sol et de système de culture ainsi que les conseils de
fertilisation complémentaire qui en découlent ;
-_ la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.
5-2 - Registre d'épandage
Le registre d’épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la préfecture des Côtes-d’Armor (DDTM), régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
les dates d'épandage ;
- les cultures pratiquées ;
le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates des
prélèvements et des mesures, et leur localisation ;
l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
5-3 - Transmission
Le producteur de boues adresse à la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) :
5/12 * avant le 1° mars de chaque année, le bilan agronomique de l’année N-1 et la synthèse du registre des épandages de l’année N-1 (ces deux documents peuvent être fusionnés) ;
* avant le 31 mars de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage de l’année N correspondant a minima aux épandages prévus jusqu’au 31 août de l’année N ;
* avant le 31 juillet de chaque année, le plan prévisionnel d’épandage correspondant aux épandages
prévus après le 1° septembre de l’année N (si non déposé au 31 mars).
Dès que les modules seront développés dans l’application SILLAGE, ces documents seront dématérialisés
et saisis directement dans cette application par le producteur de boues.
ARTICLE 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d’actions régional directive nitrates en vigueur et à l'arrêté
du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l’agriculteur concerné doit permettre de justifier
en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d’ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 207,81 ha dont 174,74 ha épandables sur les
communes de FREHEL et PLEVENON, sur les parcelles de l’agriculteur reconnues aptes à l’épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d’ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est enregistré sous le n° SIL-022-2019-0008 dans la plateforme SILLAGE avant le 31 décembre 2019.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
- elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
6/12 ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DD'TM des Côtes- d’Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 11 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de FREHEL et PLEVENON pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’aux commissions locales de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - baie de la Fresnaye et du SAGE de la baie de Saint-Brieuc et au siège de Dinan Agglomération.
7/12 Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de: - l'affichage en mairies de FREHEL et PLEVENON dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.f.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’ Agence française pour la biodiversité et les mairies des communes de FREHEL et PLEVENON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de FREHEL et PLEVENON et au siège de Dinan Agglomération.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 2 Ji. 2019
Four Préf per — 1 ental
Le directeur adjoint,
8/12 Eric HENNION Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de Ia station d’épuration de FREHEL
Dinan Agglomération
Gisement et caractéristiques des boues épandues
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NK 3 607
Phosphore kg P:0;: 4282
Potasse kg K,0 343
Apports maxi par les boues
Exploitants PE 2
Azote en kg Phosphore en kg
GAEC de la Ville Madeuc - FREHEL 3 607 4 282
Total 3 607 4 282
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités maximales
Matière Sèche tMS ‘ 54 Volume m° 1200 Siccité % 4,5 C/N 5,3
9/12 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d’épuration de FREHEL
Dinan Agglomération
Nom de l’agriculteur :
- GAEC de la Ville Madeuc — La Ville Madeuc — 22240 FREHEL
Liste des parcelles concernées par l’épandage :
Ralson sociale : Gaec de la Ville Madeuc
Nom : M Guillaume NOURRY
Adresse : La Ville Madeuc
commune: 22 240 FREHEL
n° de pacage : 022 072 911
REF SEDE: NoU
* parcelles de ref
REF, Cadastrale sui Ar Motif exclusion
CODE SEDE| #° Hot se Commune | section numero Re Fr é LE x ne Tiers | Hydro-pédo
INOU 01* o1* 13,18 FREHEL AH 12-13-14-15-16 13,03 13,03 0,15 0,15
INOU 02 02 7,39 FREHEL ZB 169-361-298-767 5,67 5,67 1,73 1,73
INOU 04 04 0,82 FREHEL ZB 176p-308 0,49 0,48 0,33 0,33
INOU 05* 05* 5,45 FREHEL ZB 198-200-212 3,38 1,62 499 0,45 0,17 0,28
INOU 08 08 8,11 FREHEL ZB 166-357-358-387-466 8,04 8,04 1,06 1,06
INOU 08 09 0,74 FREHEL ZB 534 0,47 0,47 0,27 0,27
INOU 10* 10* 14,74 FREHEL 2B 20-21-370-467 12,33 144 13,77 0,97 0,42 0,54
INQU 11* Lu 8,16 FREHEL ZC 133-134-152-164-206 7,67 7,67 0,49 0,48
INOU 12 12 6,85 FREHEL ZC 30-31-32-33-84-146-204 6,57 6,57 0,37 0,37
INOU 13 13 1,81 FREHEL zC 55 1,50 1,50 0,31 0,31
INOU 14 14 243 FREREL AE 252-470-471-472-473 0,00 243 0,33 2,11
INOU 15 15 1,50 FREHEL ZC 28-74-75-76 0,00 1,50 1,50
INOU 16 16 0,18 FREHEL AE 30 0,00 0,18 0418
INOU 18 18 0,66 FREHEL AE 34 0,00 0,66 0,33 0,33
INOU 18 19 2,29 FREHEL AE 55-58-5668 1,87 1,87 0,43 0,00 0,43
INOU 20 20 0,63 PLEVENON B 760-761-987 0,49 0,49 0,14 0,14
INOU 22 2 0,87 PLEVENON € 342 0,87 0,87 0,00
INOU 23 23 0,59 PLEVENON C 353 0,59 0,59 0,00
INOU 24 24 1,06 PLEVENON C 873-374 105 1,05 0,01 0,01
INOU 25 25 0,51 PLEVENON C 376 0,51 0,51 0,00
INOU 26 26 0.93 PLEVENON C 378 0,93 0,93 0,00
INOU 27 27 1,25 PLEVENON C 385-386-387 1,10 1,10 0,15 0,15
INOU 28 28 207 PLEVENON D 7p-19-20-21-22-23 0,00 2,07 0,47 1,58
INOU 29 2 0,94 PLEVENON D 27-28 0,00 0,84 0,94
INOU 30 30 0,68 PLEVENON D 48-49-58 0,00 0,68 0,16 0,52
INOU 31 31 0,27 PLEVENON D 152 0,00 0,27 0,23 0,04
INOU 32 32 0.64 PLEVENON D 195-196 0,00 0,64 0,31 0,33
NOU 33 3 0,56 PLEVENON D 895-1450 0,00 0,56 0,47 0,09
INOU 34 34 1,20 FREHEL D 24-26-27 0,00 1,20 1,20
INOU 35 35 0,58 - PLEVENON D 213-214-216 0,00 0,58 0,58
10/12 Raison sociale : Gaec de la Ville Madeuc
Nom : M Guillaume NOURRY
Adresse : La Ville Madeuc
commune: 22 240 FREHEL
n° de pacage : 022 072 911
REF SEDE: NOU
* parcelles de ref
RS. Cadastrale surface épandable MotiFexciusion
conE sEDE| not re Commune | section numero ne [re : . ï Non | Tiers | Hydropédo
INOU 36 36 3,54 PLEVENON D on 241 2,35 2,35 1,19 0,53 0,66
NOU 37 37 060 |PLEVENON| 0 306 0.60 0,60 0,00
INOU 38 38 051 |PLEVENON| D 1321 025 0,25 0,26 0,26
NOU 39 38 038 |PLEVENONT 0 898 0.33 0,33 9,06 0,06
INOU 40 40 129 |PLEVENON] D 482 128 1,29 0,00
NOU 41 41 059 |PLEVENONT 0 539 0.55 0,55 0,04 0,04
INOU 42 42 184 |PLEVENON] D 581-654-555-656 1,85 1,85 0,08 0,08
NQU 43 48 044 |PLEVENON] D 1231 0,18 0,18 0,26 0,26
NOU 44 4 143 [PLEVENON] D 647-648-649 131 1,31 9,12 0,12
NOU 45 4 428 [plevenon] D [ARR | 2 428 0,00
NOU 47 47 195 |PLEVENONT 0 815p-818-819-820 1.95 1,95 0,00
INOU 49 49 1,55 FREHEL 1,10 1,10 045 0,45
NOU 50 50 0,55 FREHEL | ZC 47 0.55 0,55 0,00
NOU 51 51 3,85 FREHEL zC 50-51-52-53 3,38 3,38 0,47 0,00 0,47
NOU 52* 52* 472 FREHEL | Zzc 57-66 4,28 428 0,44 0,17 027
NQU 53 53 287 FREHEL ZC 21-78-80 0,00 2,97 2,97
NOU 54 54 2,65 FREHEL zC 52 0,00 2,65 0,00 2,65
NOU 55 55 1,51 FREHEL | 2zc 88-90-05 1,46 1,45 0,05 0,05
NOU 56 56 6,09 FREHEL zC 98-142 5,97 5,97 0,12 0,12
INOU 57° 57" 12,24 FREHEL ze | 107-1047 FE 11,22 11,22 1,02 1,01 0,01
NOU 59 5 048 FREHEL | 20 52 0,38 0,38 0,10 9,10
NOU 60 60 0,53 FREHEL z0 80 0,53 0,53 0,00
NOU 61 61 246 FREHEL | 2D 67-68 242 2,42 0,04 0.04
NOU 63 63 085 FREHEL ZE 136 0,00 0,85 0,85
NOU 64 64 2,55 FREHEL ZE 36 2,86 2,35 9,19 0,18
NOU 65 65 055 |PLEVENON| 8 478 0,32 0,32 0,23 0,23
INOU 66 66 034 |PLEVENON] € 248 0,25 0,25 0,09 0,09
NOU 67 67 040 |PLEVENON| 0 539 0.35 0,35 0,05 0,05
NOU 68 68 0,50 |PLEVENON| € 252 0,50 0,50 0,00
NOU 69 69 3,33 FREHEL | AH 66-170-183 2,86 2,86 0,47 0,47
NOU 70 70 171 FREHEL | AH 08 171 1,71 9,00
NOU 71 no | ess | Free Lane SRE 7es 7,66 15,59 0,7 0,97
NOU 72* 72 2,50 FREHEL ZH 448 2,50 2,50 0,60
NOU 73* 73" 5,21 FREHEL | AH 56 5,21 5,21 0,00
NOU 74 74 728 FREHEL ZA 52-59-60-65-66 6,89 6,89 0,35 0,85
11/12 Ralson sociale : Gaec de la Ville Madeuc
Nom : M Guillaume NOURRY
Adresse : La Ville Madeuc
commune: 22 240 FREHEL
n° de pacage: 022 072 911
REF SEDE: NOU
* parcelles de ref
Commune | section numero
2,29 FREHEL ZM 41-213
ATT FREHEL AH 118-119-121
5,27 FREHEL 215-473
0,71 FREHEL 31
FREHEL
FREHEL
FREHEL
FREHEL
FREHEL
86 FREHEL
TOTAL |__207,
12/12 * Lo arré + Égaliré « Fraternité
ne PUBLIQUE FRANÇAR
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat Général
Pôle risque-sécurité
Unité risques et nuisances
Arrêté portant approbation
du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des Côtes-d’Armor (troisième échéance)
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 relatifs à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU la note technique du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant constitution du comité de suivi du PPBE ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 arrétant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département des Côtes-d’Armor ;
VU l'avis de consultation du public sur le plan de prévention du bruit dans l’environnement publié le 16 mars 2019 ;
CONSIDERANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national sont établis par le représentant de l’État, conformément à l'article L572-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R572-9 du code de l'environnement qui s’est déroulée du 1° avril au 1 juin 2019 et les observations formulées par le public ;
CONSIDERANT que le projet de PPBE a été présenté au comité départemental de suivi des PPBE le 4 juillet 2019 ;
ss
CR à n st: à 1
=r'adiesSe"bdétall its ÉDTM (siège : 1 rue du parc- CS 52258 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Objet de l’arrêté
L Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département des Côtes-d’ Armor est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au I est en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mise à la disposition du public
I. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’État (PPBE-Etat), précisant les résultats de la consultation du public et les suites qui ont été données, est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’ Armor à l'adresse suivante :
http://www.cotes-darmor gouv.fr/Politi Ë (Environnement/Nuisances/Bruit/Cartes-de- bruit-et-rlan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE-dans-les-Cotes-d-Armor.
IL. - Le plan de prévention du bruit dans l’environnement est également tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer/secrétariat général/pôle risque- sécurité/unité risques et nuisances — 5 rue Jules Vallès - 22022 SAINT-BRIEUC.
ARTICLE 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis pour information :
- aux maires des communes concernées ;
- aux membres du comité de suivi des cartes de bruit et des PPBE ;
- au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses/mission bruit et agents physiques).
ARTICLE 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES Cédex) ou via l'application « télérecours citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Briucié 17. JUIL. 2019 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Eu Cartographie du bruit des grandes infrastructures routières des Côtes-d'Armor - 3ème échéance « Réséau nationsk N12, de La lmite du 29 (Plounérin) - PR 56 à ls imée du 35 (La chapele bianche)-PRO .— Carte des expositions en Len Gour-sou eut
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
des infrastructures de transport terrestre de l'État
en Côtes-d'Armor
PPBE 3ème échéance 2018-2023
Document approuvé par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019
Directive n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
1/37 Sommaire
1. Résumé non technique..........................................................................................................3 2. Le bruit et la santé..................................................................................................................4 2.1. Quelques généralités sur le bruit....................................................................................4 2.1.1. Le son......................................................................................................................4 2.1.2. Le bruit.....................................................................................................................5 2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement........6 2.2. Les effets du bruit sur la santé........................................................................................8 3. Le cadre réglementaire européen et le contexte du PPBE de l’État en Côtes-d'Armor.....12 3.1. Cadre réglementaire du PPBE.....................................................................................12 3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités compétentes....................................................................................................................12 3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l’État..................14 3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État........................................................14 3.3. Démarche de mise en œuvre du PPBE de l'État.........................................................16 3.3.1. Organisation de la démarche................................................................................16 3.3.2. Cinq grandes étapes pour l’élaboration................................................................17 3.4. Principaux résultats du diagnostic................................................................................17 4. Objectifs en matière de réduction du bruit...........................................................................21 5. Prise en compte des « zones de calme »............................................................................23 6. Bilans des actions dans le cadre des précédents PPBE.....................................................23 6.1 Mesures préventives......................................................................................................23 6.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles........................23 6.1.2. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le classement sonore des voies..............................................................................................................24 6.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux................................................26 6.1.4. Observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres et résorption des points noirs du bruit.............................................................................26 6.1.5. Mesures de prévention mise en œuvre sur le réseau routier national non concédé...........................................................................................................................28 6.1.6. Mesures de prévention mise en œuvre par SNCF réseau...................................28 6.2. Mesures curatives.........................................................................................................28 6.2.1 Réseau routier........................................................................................................28 6.2.2. Réseau ferroviaire.................................................................................................30 7. Programme d’actions 2018-2024.........................................................................................30 7.1. Mesures préventives.....................................................................................................30 7.1.1. Mesures globales..................................................................................................30 7.1.2. Mesure sur le réseau routier.................................................................................32 7.1.3. Sur le réseau ferroviaire........................................................................................32 7.2. Mesures curatives.........................................................................................................32 7.2.1. Mesures curatives sur le réseau routier................................................................32 7.2.2. Mesures curatives sur le réseau ferroviaire..........................................................33 7.3. Justification du choix des mesures programmées ou envisagées...............................34 8. Bilan de la consultation du public.........................................................................................35 8.1. Modalités de la consultation.........................................................................................35 8.2. Remarques du public....................................................................................................35 8.3. Réponses des gestionnaires aux observations............................................................35 8.4. Prise en compte dans le PPBE de l’État......................................................................36 9. Glossaire..............................................................................................................................37
2/37 1. Résumé non technique
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environne- ment impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic, de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). L’objectif est de protéger la population et les éta - blissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situa- tions de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L’ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposi- tion sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastructures, et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protection et de prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en place. L’enjeu du PPBE élaboré par le préfet des Côtes-d'Armor concernant le réseau routier, établi à partir de plans d’actions existants ou projetés, est d’assurer une cohérence des actions des gestionnaires concernés sur le département des Côtes-d'Armor.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, le préfet des Côtes-d'Armor dispose des cartes de bruit arrêtées le 5 décembre 2018. L’ensemble des cartes de bruit est dispo- nible sur le site Internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (préfecture) :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nuisances/Bruit
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 5 ans par les gestion- naires du réseau routier national précités dans le cadre du précédent PPBE.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’améliorer l’expo- sition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la pé - riode 2018–2024. À cette fin, les maîtres d’ouvrages des grandes infrastructures de l’État ont présen- té le programme des actions prévues entre 2018 et 2024.
Sur le réseau routier, l’État prévoit :
• la poursuite du plan d’actions par protections à la source inscrit au PPBE 1ère échéance,
• de faire un recensement des bâtiments d’habitation et sensibles potentiellement Point Noir du Bruit,
• d’établir une priorisation pour leur futur traitement,
• de réaliser l’isolation acoustique des façades des bâtiments Point Noir du Bruit selon la disponibilité des financements nécessaires.
Le projet de PPBE a été présenté lors de la réunion du comité départemental bruit le jeudi 4 juillet 2019.
Il a été mis en consultation du public du 1er avril 2019 au 1er juin 2019. Celle-ci a fait l’objet d’un avis préalable par voie de presse dans le journal OUEST-FRANCE Côtes d’Armor dans son édition du 16- 17 mars 2019.
La publication a été faite sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor à l’adresse sui- vante :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nuisances/Bruit
3/37 30 Chambre à coucher
20 Jardin calme
Studio
10 d'enregistrement
ETES 0 Laboratoire acoustique
2. Le bruit et la santé
2.1. Quelques généralités sur le bruit
(Sources : http://www.bruitparif.fr, http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
2.1.1. Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pression atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l’air ; ce phénomène vi- bratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée :
Dans l’échelle des intensités, l’oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu’elle peut détecter (20 μPascal) et 120 dB cor- respondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l’échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l’oreille hu- maine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée LAeq (niveau équivalent moyen)
4/37 Les niveaux de bruit ne s'ajoutent pas arithmétiquement
ultiplier l'énergie sonore
{les sources de bruit) par
c'est augmenter
le niveau sonore de
c'est faire varier l'impression sonore
très légèrement :
2 3 dB on fait difficilement la différence
entre deux lieux où le niveau diffère de 3 dB
nettement :
4 6 dB on constate clairement une aggravation ou une amélioration
lorsque le bruit auemente ou diminue de 6 dB
10 10 de ds manière feernte :
on a l'impression que le bruit est 2 fois plus fort
comme si le bruit était 4 fois plus fort :
100 20 dB une variation brutale de 20 dB peut réveiller
ou distraire l'attention
100.000 50 dB comme si Le bruit était 30 fois plus fort :
une variation brutale de 50 dB fait sursauter
2.1.2. Le bruit
Passer du son au bruit, c’est prendre en compte la représentation d’un son pour une personne don- née à un instant donné. Il ne s’agit plus seulement de la description d’un phénomène avec les outils de la physique, mais de l’interprétation qu’un individu fait d’un événement ou d’une ambiance sonore.
L’ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme « un phénomène acous- tique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l’étude concerne la physiolo- gie) généralement considéré comme désagréable ou gênante (notions que l’on aborde au moyen des sciences humaines - psychologie, sociologie) ».
L’incidence du bruit sur les personnes et activités humaines est, dans une première approche, abor- dée en fonction de l’intensité perçue que l’on exprime en décibel (dB).
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression acous- tique équivaut à une augmentation de 3 dB.
Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3 dB plus élevé que le passage d’une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir la sensation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10 dB environ).
Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l’audition humaine est de l'ordre de 2 dB.
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle privilégie les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à intensité identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du bruit qui rend compte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A ou dB (A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l’homme et à son bien-être. Il est considéré par la popula- tion française comme une atteinte à la qualité de vie. C’est la première nuisance à domicile citée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Les cartes de bruit stratégiques s’intéressent en priorité aux territoires urbanisés (cartographies des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de transport (auto- routes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux sonores moyens qui sont cartographiés sont compris dans la plage des ambiances sonores couramment observées dans ces situations, entre 50 dB(A) et 80 dB(A).
5/37 2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de
l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne (âge, niveau d’étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion personnelle quant à l’opportuni- té de la présence d’une source de bruit donnée) et à son environnement (région, type d’habitation, si- tuation et antériorité par rapport à l’existence de l’infrastructure ou de l’activité, isolation de façade).
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures nationales routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
Les routes
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu plus perturbant pour les activités à l’extérieur, pour l’ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis dans la réduction des bruits d’origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de la contribution de plus en plus importante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit global émis par les véhicules en circulation à des vi- tesses supérieures à 60 km/h.
6/37
dB(A)
100
55
50
45
40
20
Un passage poids lourd sur autoroute à 10 m
Niveau moyen en bordure d’autoroute
100 trains Corail / j à 130 Km/h à 60 m d’une voie ferrée
Niveau moyen rue de desserte en ville
Niveau d’une conversation normale
Intérieur d’un appartement le jour
Ambiance calme en milieu rural
92
30
Bruits dans l’environnement Valeurs réglementaires
105 Niveau maximum à l’intérieur d’une discothèque
Niveau maximum des baladeurs (walkman)
85
Point noir du bruit routier LAeq/jour > 70 dB(A)
Limite d’exposition des riverains de voies
routières nouvelles (LAeq/jour)
Niveau limite bruits d’équipements collectifs dans
les pièces habitables (VMC, chaufferie, ascenseur…)
Echelle comparative intégrant les niveaux d’expositions des cartes de bruit stratégique
(Code couleur des légendes utilisé pour les représentations des niveaux d’exposition définis par la norme NFS 31.130)
GREPP Bruit de le DRASS Rhône Alpes - J.L
Niveaux
Lden
et
Ln
65
60
75
70
80 Seuil d’alerte exposition au bruit en milieu de travail Les voies ferrées
Le bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentes de ceux de la circulation routière :
• Le bruit est de nature intermittente ;
• Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de fréquences aiguës ;
• La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, décroissance du ni- veau sonore avec des durées stables, par type de train en fonction de leur longueur et de leur vitesse) ;
• Le bruit ferroviaire apparaît donc gênant à cause de sa soudaineté ; les niveaux peuvent être très élevés au moment du passage des trains. Pourtant, il est généralement perçu comme moins gênant que le bruit routier du fait de sa régularité tant au niveau de l’inten- sité que des horaires. Il perturbe spécifiquement la communication à l’extérieur ou les conversations téléphoniques à l’intérieur. Si les gênes ferroviaire et routière augmentent avec le niveau sonore, la gêne ferroviaire reste toujours perçue comme inférieure à la gêne routière, quel que soit le niveau sonore.
La comparaison des relations « niveau d'exposition - niveau de gêne » établies pour chacune des sources de bruit confirme la pertinence d'un « bonus ferroviaire » (à savoir l'existence d'une gêne moins élevée pour le bruit ferroviaire à niveau moyen d'exposition identique), en regard de la gêne due au bruit routier. Ce bonus dépend toutefois de la période considérée (jour, soirée, nuit - 24 h) : autour de 2 dB(A) en soirée, de 3 dB(A) le jour, et 5 dB(A) sur une période de 24h.
L’exposition à plusieurs sources
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferroviaires voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur l'évaluation de la gêne ressentie par les populations riveraines concernées. La gêne due à la multi-exposition au bruit des transports touche environ 6% des français soit 3,5 millions de personnes.
La multi-exposition est un enjeu de santé publique, si on considère l’addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cumulés sur l’homme : gêne de jour, interférences avec la communica- tion en soirée et perturbations du sommeil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sources de bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance) ont un impact direct sur les jugements et la gêne ressentie.
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne due au bruit ferroviaire ont été mises en évidence :
Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique semble liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation d'exposition (dominance - non-dominance) ou qu'à la combinaison des deux bruits ;
En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels que le mas- quage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la « contamination » du bruit ferroviaire par le bruit routier apparaissent.
Il n’y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d’évaluer la gêne totale due à la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s’appuient pas ou de façon insuffisante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) participant à la formation de la gêne, mais sont plutôt des constructions mathématiques de la gêne totale. De ce fait, ces mo- dèles ne sont pas en accord avec les réactions subjectives mesurées dans des environnements so- nores multi-sources.
7/37 2.2. Les effets du bruit sur la santé
(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :
Les bruits de l’environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisi- nage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commer- ciales ou de loisir sont à l’origine d’effets importants sur la santé des personnes exposées. La pre- mière fonction affectée par l’exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent souvent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures de trans - ports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées avec d’autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le milieu de tra- vail ouvrier ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les habitats insalubres – ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou des in- dustries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute sur leur état de san- té.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)
L’audition est en veille permanente, l’oreille n’a pas de paupières ! Pendant le sommeil, la perception auditive demeure : les sons parviennent à l’oreille et sont transmis au cerveau qui interprète les si- gnaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n’entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de reconnaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent des répercussions sur la qualité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fatigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n’est pas un état unique mais une suc- cession d’états, strictement ordonnés : durée de la phase d’endormissement, réveils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des niveaux de bruits élevés ou l’accumulation d’événements sonores perturbent cette organisation complexe de la struc- ture du sommeil et entraînent d’importantes conséquences sur la santé des personnes exposées alors même qu’elles n’en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil :
Durée plus longue d’endormissement : il a été montré que des bruits intermittents d’une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d’endormissement de plu- sieurs minutes ;
Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la signi- fication de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d’alarme réveillera plus facilement qu’un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ;
Éveil prématuré non suivi d’un ré-endormissement : aux heures matinales, les bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l’empêcher de retrouver le sommeil.
Modification des stades du sommeil : la perturbation d’une séquence normale de sommeil est obser- vée pour un niveau sonore de l’ordre de 50 dB(A) même sans qu’un réveil soit provoqué ; le phéno- mène n’est donc pas perçu consciemment par pour le dormeur. Ces changements de stades, sou- vent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
8/37 À plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans en- traîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les répercus- sions à long terme d’une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus critiques.
Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somnolence, une ré- duction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les pertur - bations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d’accidents.
L’organisme ne s’habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les périodes de sommeil : si cette habituation existe sur le plan de la perception, les effets, notamment cardio-vascu - laires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiologiques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acoustique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d’abord un processus masquant, dans le- quel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impossible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une ambiance sonore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons de porte, la son- nerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par la prononciation, par la distance, par l’acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits interfé- rents. Pour qu’un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux si- gnal/bruit (c’est à dire : la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit interfé- rent) devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du discours nor- mal est d’environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension de la pa- role dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation s’avère très importante pour les établissements d’enseignement où la compréhension des messages péda- gogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Particulièrement vulnérables sont les personnes souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des industries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions physiolo- giques. L’impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposition prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses conditions environnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, principalement lorsqu'ils sont peu fami- liers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souffrir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vasculaires ont été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet ac- croissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
9/37 Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compromettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une meilleure exécu- tion de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémorisation sont parmi les fonc- tions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives provoquées par la surprise ou la peur.
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des performances ré- duites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut admettre que certaines stra - tégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour maintenir le niveau de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique réagit da- vantage, comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress ainsi qu'une tension arté- rielle au repos élevée. Le bruit peut également produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent être un indicateur de réduction des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le bruit de l'envi- ronnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de nombreux facteurs non- acoustiques, à caractère social, psychologique, ou économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut également réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater que l'exposition perma- nente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètres devraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.
Effets biologiques extra-auditifs : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l’étroite interconnexion des voies nerveuses, les messages nerveux d’origine acoustique atteignent de façon secondaire d’autres centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins marquées au niveau de fonc- tions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l’audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l’organisme réagit comme il le ferait de façon non spécifique à toute agression, qu’elle soit physique ou psychique.
10/37 Cette stimulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l’orga- nisme qui, à la longue, peut induire un état de fatigue, voire d’épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe évident du « stress » subi par l’individu et, au-delà de cet épuisement, l’organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions exté- rieures et voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces.
Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la définition de la santé donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de complet bien-être phy- sique, mental et social et pas seulement l’absence de maladies »), les effets subjectifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne « sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un facteur de l’environnement (exemple : le bruit) dont l’in- dividu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d’affecter sa santé » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n’explique qu’une faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L’aspect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu’il est difficile de fixer le niveau précis où commence l’inconfort.
Un principe consiste d’ailleurs à considérer qu’il y a toujours un pourcentage de personnes gênées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d’expliquer la gêne, il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques :
De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la confiance dans l’action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques telles que la profession, le niveau d’éducation ou l’âge ;
Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu’un bruit subi, un bruit pré- visible est moins gênant qu’un bruit imprévisible, etc ;
Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps qu’un individu passe à l’intérieur de son domicile, semble être un facteur important dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les attitudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sensibilité et de l’intérêt à l’égard d’autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégradation des apprentis- sages scolaires), l’interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d’alerte pour l’exposition au bruit en milieu de travail.
Les bruits de l’environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des acti- vités économiques, n’atteignent pas des intensités directement dommageables pour l’appareil auditif. Par contre le bruit au travail, l’écoute prolongée de musiques amplifiées à des niveaux élevés et la pratique d’activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés exposent les personnes à des risques d’atteinte grave de l’audition.
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition peuvent être accompagnés d’acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû au bruit se produit d’abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand effet à 4 000 hertz). La prolongation de l’exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s’étendra aux fréquences les plus graves 2000 Hz et moins) qui sont indispensables pour la communication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers profession- nels.
11/37 L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'années d’exposition au bruit, et de la sensibilité de l'individu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif pour la grande majo- rité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie.
Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux ni - veaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
3. Le cadre réglementaire européen et le contexte du
PPBE de l’État en Côtes-d'Armor
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environne- ment définit une approche commune à tous les États membres de l'Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l’exposition au bruit am- biant.
Cette approche est basée sur l’évaluation de l’exposition au bruit des populations, une cartographie dite « stratégique », l’information des populations sur le niveau d’exposition et les effets du bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau d’exposition et à préserver des zones de calme.
Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement dé- finissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de pré- vention du bruit dans l'environnement ;
les articles R. 572-3, R. 572-4 et R. 572-8 du code de l’environnement définissent les in- frastructures concernées, le contenu des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
L’arrêté du 14 avril 2017 définit les agglomérations concernées ;
L'arrêté du 4 avril 2006 fixe les modes de mesure et de calcul, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu technique des cartes de bruit.
3.1. Cadre réglementaire du PPBE
3.1.1. Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités compétentes
Les sources de bruit concernées par la directive sont les suivantes :
▪ les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhi- cules, soit 8 200 véhicules/jour ;
▪ les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, soit 82 trains/jour ;
▪ les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.
Préalablement à la 3ème échéance (objet du présent dossier), la mise en œuvre de la directive s’est déroulée en deux échéances détaillées ci-dessous.
12/37 1ère échéance (2007/2008) :
Règle générale :
Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel supérieur à 6 millions de véhicules (16 400 véhicules/jour) et les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à 60 000 passages de trains (164 trains/jour), les grands aéroports et les agglomérations supérieures à 250 000 habitants.
En Côtes-d'Armor, les cartes de bruit de la 1ère échéance ont été approuvées :
• par l’arrêté préfectoral du 13 février 2009.
Le PPBE des grandes infrastructures de l’État au titre de la 1ère échéance a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 décembre 2011.
Pour information :
• le PPBE du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor (CD22) a été approuvé par l’as- semblée départementale le 04/03/2013.
2ème échéance (2012/2013) :
Règle générale :
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules (8 200 véhicules/jour), les voies ferrées supportant un tra - fic annuel supérieur à 30 000 passages de train (82 trains/jour), les grands aéroports et les agglomé- rations de plus de 100 000 habitants ;
En Côtes-d'Armor, les cartes de bruit de la 2ème échéance portant sur les infrastructures routières ont été approuvées par les arrêtés préfectoraux du 8 janvier 2013 pour les routes nationales (RN) et du 8 janvier 2014 pour les routes départementales (RD) et voies communales (VC).
L’absence d’agglomération de plus 100 000 habitants en Côtes-d'Armor, n’a pas entraîné la réalisa- tion de cartes de bruit d’agglomération lors de la 2ème échéance.
Le PPBE des infrastructures de l’État au titre de la 2ème échéance a été approuvé par arrêté préfecto- ral le 28 janvier 2014
Pour information :
• le PPBE du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor (CD22) a été approuvé par l’as- semblée départementale le 30 novembre 2015 ;
• le PPBE de SAINT-BRIEUC a été approuvé par le conseil municipal le 1 décembre 2015 ;
• le PPBE de GUINGAMP a été approuvé par le préfet des Côtes d’Armor le 12 juillet 2016 ;
• le PPBE de PLOUMAGOAR a été approuvé par le conseil municipal le 24 novembre 2014 ;
• le PPBE de SAINT-AGATHON a été approuvé par le conseil municipal le 28 janvier 2015.
13/37 3ème échéance (2017/2018) :
En Côtes-d'Armor, sont concernées par cette 3ème échéance de la directive européenne :
◦ 110,5 km de routes nationales non concédées ;
◦ 15,4 km de routes départementales gérées par le Conseil départemental des Côtes- d'Armor ;
◦ environ 2 km de voies communales situés sur les communes de SAINT-BRIEUC, SAINT-AGATHON, PLOUMAGOAR et GUINGAMP.
Le législateur a voulu une pluralité des autorités compétentes en charge de réaliser leur cartographie et leur PPBE.
Cartes de bruit PPBE
Routes nationales non concédées Préfet Préfet
Routes collectivités (RD et VC) Préfet Conseil départemental et communes
Les cartes et PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés une fois au moins tous les 5 ans.
3.1.2. Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l’État
Dans le département des Côtes-d'Armor, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de la 3ème échéance ont été arrêtées le 5 décembre 2018 pour les voies routières.
Les cartes sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (préfecture) :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nuisances/Bruit
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État
Le présent PPBE concerne :
• Les routes nationales (non concédées) supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules (8 200 véh/jour) ;
Routes nationales non concédées
Le réseau routier national concerné dans le département des Côtes-d'Armor est le suivant :
Axe Début Fin Longueur Gestionnaire
RN 12 Commune de
La Chapelle Blanche
Commune de
Plouisy
94 km DIR-Ouest
RN 176 Commune de
Plouer-sur-Rance
Commune de
Quévert
15 km DIR-Ouest
La DIR-Ouest est en charge de l’entretien du réseau national sur le département des Côtes-d'Armor.
Le réseau routier national (RN) impacté par la révision du PPBE, traverse les communes listées dans le tableau ci-dessous.
14/37 RN 12
BELLE-ISLE-EN-TERRE PLELO SAINT-AGATHON
BROONS PLENEE-JUGON SAINT-BRIEUC
CAULNES PLERIN SAINT-JEAN-KERDANIEL
COETMIEUX PLERNEUF SAINT-JOUAN-DE-L’ISLE
GRACES PLESTAN SEVIGNAC
GUINGAMP PLEUDIHEN-SUR-RANCE TRAMAIN
HILLION PLOUAGAT TREGLAMUS
LA CHAPELLE BLANCHE PLOUISY TREGUEUX
LAMBALLE PLOUMAGOAR TREMEUR
LANGUEUX PLOUNERIN TREMUSON
LANRODEC PLOUNEVEZ-MOEDEC YFFINIAC
LOUARGAT POMMERET
PEDERNEC PORDIC
RN 164
LOSCOUET SUR MEU LOUDEAC
RN 176
AUCALEUC QUEVERT
JUGON-LES-LACS COMMUNE NOUVELLE SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
LA LANDEC TADEN
PLELAN-LE-PETIT TRAMAIN
PLESLIN-TRIGAVOU TRELIVAN
PLEUDIHEN-SUR-RANCE VILDE-GUINGALAN
PLOUER-SUR-RANCE
15/37 2
Carte du réseau routier RN des Côtes-d'Armor
3.3. Démarche de mise en œuvre du PPBE de l'État
3.3.1. Organisation de la démarche
Le comité de suivi de l'évaluation et de la gestion du bruit dans l'environnement des Côtes-d'Armor (ou comité départemental bruit), présidé par le préfet, a été mis en place dans le cadre de l’applica- tion de la directive du bruit, pour répondre aux objectifs suivants :
Suivre l'établissement des cartes de bruit des grandes infrastructures et les PPBE pour lesquels le préfet a compétence ;
Suivre l'avancement des cartes d'agglomérations et des PPBE dont la réalisation relève de la compétence des collectivités locales ;
Assurer la coordination de l’ensemble des cartes de bruit et des PPBE du département ;
Définir les modalités de porter à la connaissance du public de l'information pour les infra- structures pour lesquels le préfet a compétence, et assurer la cohérence de l'information au niveau du département ;
Assurer la remontée d'information aux administrations centrales (Direction Générale de la Prévention des Risques - mission bruit et agents physiques) en vue de leur transmis- sion à la Commission européenne et en informer les membres du comité de suivi.
Il regroupe notamment toutes les autorités compétentes, les gestionnaires d’infrastructures, les agences, administrations et techniciens concernés.
Le projet de PPBE, le résultat de la mise à disposition du public et enfin le document final sont pré- sentés au comité départemental bruit.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor, sous l’autorité du Préfet qui pilote les démarches de l’État (cartographie, PPBE), assiste les collectivités et assure le secréta- riat du comité départemental bruit.
16/37 Le PPBE de l’État des Côtes-d'Armor est l’aboutissement d'une démarche partenariale avec la Direc- tion régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Bretagne (DREAL), de la Di- rection interdépartementale des routes de l’ouest (DIR-O), avec le conseil et l’assistance du CERE- MA.
La rédaction du PPBE de l’État a été pilotée par la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, avec l'assistance du CEREMA.
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l’élaboration
1. Une première étape de diagnostic va permettre de recenser l'ensemble des connaissances dispo- nibles sur l'exposition sonore des populations. L’objectif de cette étape est d'identifier les zones considérées comme bruyantes au regard des valeurs limites définies par la réglementation. Ce diag- nostic est établi par recoupement des bases de données disponibles à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en particulier :
◦ Les cartes de bruit établies par le CEREMA et arrêtées par le préfet ;
◦ Le classement sonore des voies arrêtées par le préfet ;
◦ le bilan des actions réalisées sur son réseau à l’occasion de la mise en œuvre du précé - dent PPBE, ces 5 dernières années.
2. À l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes, des inves- tigations acoustiques complémentaires seront nécessaires afin d'aboutir à la hiérarchisation des prio- rités de traitement et à l'estimation de leurs coûts. Compte tenu des moyens financiers à disposition, ces travaux permettrons d'identifier une série de mesures à programmer sur la durée du présent PPBE.
3. À partir des propositions faites par les différents gestionnaires, un projet de PPBE synthétisant les mesures proposées est rédigé.
4. Ce projet est mis à la disposition du public comme le prévoit l'article R. 572-9 du code de l'environ- nement entre le 1er avril 2019 et le 1er juin 2019.
À l'issue de cette consultation, la Direction départementale des territoires et de la mer établie une synthèse des observations du public sur le PPBE de l’État. Elle est ensuite transmise pour suite à donner au gestionnaire afin de répondre aux observations du public.
Une présentation des résultats de la mise à disposition du public et des suites données est faite lors de la réunion du comité départemental bruit.
Le document final, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation et les suites qui doivent être données (faisant l’objet du chapitre 8 du présent document), constituera le PPBE arrêté par le préfet et publié sur les sites internet des services de l’État en Côtes-d'Armor.
3.4. Principaux résultats du diagnostic
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d’une approche macroscopique, qui a essentiellement pour objectif d’informer et sensibiliser la population sur les niveaux d’exposition, et inciter à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du bruit, et de préservation des zones de calme.
Il s’agit bien de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diagnostic fin du bruit engendré par les infrastructures. Les secteurs subissant du bruit excessif nécessiteront un diagnostic complémentaire.
17/37 Réseau national: N12 , de la limite du 29 (Plounérin) - PR 56 à la limite du 35 (La chapelle blanche)-PRO | Carte des expositions en Lden (jour-soir-nuit) EE
| Cartographie du bruit des grandes infrastructures routières des Côtes-d'Armor - 3ème échéance
7 Ÿ é =
+ n = 3 a D es,
14 +. msn 7 ;
5 the ee à à 0.1
} k Î 7
s.
N12, planche 1
isophones Lden en dB(A)
Sources: IGN B0Carto, SCAN25,
DOTM22
Mesures de bruit réabsées par le CEREMA
Créde le 04/10/2018
DOTM des cétes d'Armor
réproduction interdite
Extrait du site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor où peuvent être consultées les cartes de bruit routières :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nuisances/Bruit
Comment sont élaborées les cartes de bruit ?
Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l’échelle de l’Union Européenne, Lden (pour les 24 heures) et Ln (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent sa génération et sa propagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les données démographiques afin d’estimer la population exposée.
18/37 © she comp de le
Il existe cinq types de cartes :
Carte de type « a » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes in-
frastructures de transport selon l’indicateur Lden (pé-
riode de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de
55 dB(A) pour le Lden.
Carte de type « a » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes in-
frastructures de transport selon l’indicateur Ln (pé-
riode nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir
de 50 dB(A).
Carte de type « b »
Cette carte présente les secteurs affectés par le
bruit, arrêtés par le préfet en application de l’article
R. 571-32 du code de l’environnement (issus du clas-
sement sonore des voies en vigueur)
Carte de type « c » indicateur Lden
carte des zones où les valeurs limites mentionnées à
l’article L. 572-6 du code de l’environnement sont dé-
passées, selon l’indicateur Lden (période de 24h)
Les valeurs limites Lden figurent pages suivantes
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépas-
sées selon l’indicateur Ln (période nocturne)
Les valeurs limites Ln figurent pages suivantes
19/37 Le réseau routier national non concédé:
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le CEREMA à partir de données fournies par la DIR-Ouest. Les décomptes de population, de bâtiments sensibles et les cartes produites ont été adressées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor.
Lden
Itinéraire
Nombre de personnes exposées
55 - 60 60 - 65 65 - 70 70-75 >75 >68
N 12 17070 9780 2430 1040 190 2110
N 176 1150 620 150 20 0 50
Itinéraire
Nombre de batiments de santé
55 - 60 60 - 65 65 - 70 70-75 >75 >68
N 12 5 1 0 0 0 0
N 176 1 0 0 0 0 0
Itinéraire
Nombre de batiments d’enseignement
55 - 60 60 - 65 65 - 70 70-75 >75 >68
N 12 26 10 5 0 1 3
N 176 0 0 0 0 0 0
Ln
Itinéraire
Nombre de personnes exposées
50 - 55 55 - 60 60 - 65 65-70 >70 >62
N 12 13930 5110 1650 480 30 1210
N 176 840 370 50 0 0 20
Itinéraire
Nombre de batiments de santé
50 - 55 55 - 60 60 - 65 65-70 >70 >62
N 12 2 1 0 0 0 0
N 176 1 0 0 0 0 0
Itinéraire
Nombre de batiments d’enseignement
50 - 55 55 - 60 60 - 65 65-70 >70 >62
N 12 20 6 2 1 0 1
N 176 0 0 0 0 0 0
20/37 4. Objectifs en matière de réduction du bruit
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environne- ment, ne définit aucun objectif quantifié. Sa transposition dans le code de l'environnement français fixe des valeurs limites (par type de source), cohérentes avec la définition des points noirs du bruit (PNB) du réseau national donnée par la circulaire du 25 mai 2004.
Ces valeurs limites sont détaillées dans le tableau ci-après :
Valeurs limites en dB(A)
Indicateurs de
bruit Aérodrome
Route et/ou ligne
à grande vitesse
Voie ferrée
conventionnelle
Activité
industrielle
Lden 55 68 73 71
Ln - 62 65 60
Ces valeurs limites concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseigne- ment et les établissements de soins/santé.
Par contre les textes de transposition français ne fixent aucun objectif à atteindre. Ces derniers peuvent être fixés individuellement par chaque autorité compétente. Pour le traitement des zones ex- posées à un bruit dépassant les valeurs limites le long du réseau routier et ferroviaire national, les objectifs de réduction sont ceux de la politique de résorption des points noirs du bruit. Ils s'appliquent dans le strict respect du principe d'antériorité.
Dans les cas de réduction du bruit à la source (construction d'écran ou de merlon acoustique) :
Objectifs acoustiques après réduction du bruit à la source en dB(A)
Indicateurs de
bruit Route et/ou LGV
Voie ferrée conven-
tionnelle
Cumul Route et/ou LGV
+ voie conventionnelle
LAeq(6h-22h) ≤ 65 68 68
LAeq(22h-6h) ≤ 60 63 63
LAeq(6h-18h) ≤ 65 - -
LAeq(18h-22h)
≤ 65 - -
21/37 Dans le cas de réduction du bruit par renforcement de l'isolement acoustique des façades :
Objectifs isolement acoustique DnT,A,tr en dB(A)
Indicateurs de
bruit Route et/ou LGV
Voie ferrée conven-
tionnelle
Cumul Route et/ou LGV
+ voie conventionnelle
DnT,A,tr ≥ LAeq(6h-22h) - 40 If(6h-22h) - 40
Ensemble des conditions
prises séparément pour
la route et la voie ferrée
et DnT,A,tr ≥ LAeq(6h-18h) - 40 If(22h-6h) - 35
et DnT,A,tr ≥ LAeq(18h-22h) - 40 -
et DnT,A,tr ≥ LAeq(22h-6h) - 35 -
et DnT,A,tr ≥ 30 30
Les locaux qui répondent aux critères d'antériorité sont :
Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au 6 oc - tobre 1978 ;
Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au 6 oc- tobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures suivantes :
1) publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure
2) mise à disposition du public de la décision arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet d'infrastructure au sens de l'article R121-3 du code de l'urbanisme (Projet d'Intérêt Général) dès lors que cette décision prévoit les emplacements réservés dans les documents d'urbanisme opposables
3) inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans les docu- ments d'urbanisme opposables
4) mise en service de l'infrastructure
5) publication du premier arrêté préfectoral portant classement sonore de l'infra- structure (article L571-10 du code de l'environnement) et définissant les sec- teurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux visés (en Côtes- d'Armor les arrêtés préfectoraux ont été pris entre 2000 et 2004).
Les locaux des établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées, universités, ...), de soins, de santé (hôpitaux, cliniques, dispensaires, établissements médicalisés, ...), d'action sociale (crèches, halte-garderies, foyers d'accueil, foyer de ré- insertion sociale, ...) et de tourisme (hôtels, villages de vacances, hôtelleries de loisirs, ...) dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vi- gueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement (classement sonore de la voie).
Lorsque ces locaux ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'affecta- tion d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée en prenant comme référence leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine.
Un cas de changement de propriétaire ne remet pas en cause l'antériorité des locaux, cette dernière étant attachée au bien et non à la personne.
22/37 5. Prise en compte des « zones de calme »
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environne- ment, prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt environnemental et patri- monial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualité qu'il convient de préserver, appe- lées « zones de calme ».
La notion de « zone calme » est intégrée dans le code de l'environnement (article L. 572-6), qui pré- cise qu'il s'agit d'« espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues.
Les critères de détermination des zones calmes ne sont pas précisés dans les textes réglementaires et sont laissés à l'appréciation de l'autorité en charge de l'élaboration du PPBE.
La notion de « zones calmes » est liée aux PPBE des agglomérations. Par nature, les abords des grandes infrastructures ne peuvent être considérées comme des zones de calme.
6. Bilans des actions dans le cadre des précédents PPBE
6.1 Mesures préventives
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastructures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la lutte contre les nuisances so - nores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.
La réglementation relative aux nuisances sonores routières et ferroviaires s’articule autour du prin- cipe d’antériorité.
Lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à son maître d'ouvrage de protéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que la voie n'existe administrati- vement.
Par contre, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'une infrastructure existante, c'est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires, en particulier à tra- vers un renforcement de l'isolation des vitrages et de la façade, pour que ses futurs occupants ne su- bissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l'infrastructure.
6.1.1. Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles
L'article L. 571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et la modification ou la transformation significatives d'infrastructures existantes. Tous les maîtres d'ou- vrages routiers et ferroviaires et notamment l'État (sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les autoroutes concédées et SNCF réseau pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux re- commandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R. 571-44 à R. 571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5 mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les seuils à ne pas dépasser.
23/37 Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d’une infrastructure routière nou- velle (en façade des bâtiments) :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A)
Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)
Établissements d’enseignement 60 dB(A)
Établissements de soins, santé, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)
Bureaux en ambiance sonore dégradée 65 dB(A)
Il s’agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l'infrastructure (tracé, pro- fils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs risquent d'être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traitement acoustique des fa- çades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
Infrastructures concernées : infrastructures routières (A, RN, RD, VC ou communau- taires) et ferroviaires et toutes les maîtrises d’ouvrages.
Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans)
Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significatives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des cinq dernières an- nées respectent ces engagements qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnemen- taux introduits par la circulaire Bianco du 15 décembre 1992.
6.1.2. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Le classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des infra - structures est de ne pas construire d’habitations le long des axes fortement bruyants, les contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent cependant la création de zones d’habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.
L'article L. 571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvelles le long d'infra- structures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de locaux d'habitation, d'ensei- gnement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté préfectoral sont tenus de se protéger du bruit en mettant en place des isole- ments acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du 30 mai 1996 et du 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement sonore.
24/37 Le Préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d'isolement applicables dans ces secteurs.
La DDTM conduit les études nécessaires pour le compte du Préfet.
Les autorités compétentes en matière d’urbanisme doivent reporter ces informations dans leur PLU ou PLUi.
Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d’urbanisme doivent in- former les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.
Que classe-t-on ? :
Voies routières : Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA > 5000 véhicules/jour)
Lignes ferroviaires interurbaines : trafic > 50 trains/jour
Lignes ferroviaires urbaines : trafic > 100 trains/jour
Lignes de transports en commun en site propre : trafic > 100 autobus/jour
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé selon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesuré selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).
Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l’isolement acoustique nécessaire pour se protéger du bruit en fonction de la catégorie de l’infrastructure, afin d’arriver aux objectifs de niveau de bruit à l’in- térieur des logements suivants : Niveau de bruit de jour 35 dB(A), Niveau de bruit de nuit 30 Db(a).
Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l’infrastructure
Niveau sonore de ré-
férence LAeq
(6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de ré-
férence LAeq
(22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des secteurs af-
fectés par le bruit de part et d’autre
de l’infrastructure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m
En Côtes-d'Armor, le préfet a procédé à la révision du classement sonore des infrastructures concer- nées en 2017.
25/37 Classement sonore
M Catégorie 1 - 300m
\ EM Catégorie 2 - 250m
) os %, EM Catégorie 3 - 100m | mm Catégorie 4 - 30m
— Catégorie 5 - 10m
ai°
mm Voie ferrée - Catégorie 4 - 30 m
Extrait de carte de classement sonore des voies bruyantes en Côtes-d'Armor
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nuisances/Bruit/Classement- sonore-des-infrastructures-des-transports-terrestres
6.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 a participé à l'amélioration acoustique des bâ- timents : des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux
Par ailleurs, pour les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l’achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui- ci).
6.1.4. Observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres et résorption des points noirs du bruit
L'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres s’inscrit dans la po- litique nationale de résorption des points noirs bruit (PNB) des transports terrestres qui se poursuit depuis 1999. Le préfet est chargé de sa mise en place en s’appuyant sur la direction départementale des territoires et de la Mer.
26/37 Ses objectifs, au travers la réalisation de cartes de bruit, sont les suivants :
Connaître les situations de forte nuisance pour définir des actions et les prioriser ;
Résorber les points noirs du bruit du réseau routier national et ferroviaire identifiés par l’observatoire ;
Porter à la connaissance du public ces informations ;
Suivre les actions de rattrapage réalisées ;
Établir des bilans.
Cette démarche est voisine de celle imposée par la directive européenne du bruit ; elle prône les mêmes objectifs, mais avec une méthode et des indicateurs différents.
L'observatoire du bruit routier permet de définir les zones de bruit critique (ZBC) et d’identifier dans ces zones, les points noirs du bruit (PNB). Une zone de bruit critique (ZBC) est une zone urbanisée continue, exposée à des niveaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires et composée de bâti- ments sensibles.
Il y a 4 critères pour déterminer un point noir du bruit (PNB) :
Il s’agit d’un bâtiment sensible au bruit : habitations, établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale ;
Répondant aux exigences acoustiques : Indicateurs de gêne due au bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux dépassant, ou risquant de dépasser à terme, la valeur limite en Lden de 68 dB(A) pour le routier et de 73dB(A) pour le ferroviaire, ou la valeur li- mite en Ln de 62 dB(A) pour le routier et de 65 dB(A) pour le ferroviaire ;
Répondant aux critères d’antériorité : voir chapitre 4 ;
Le long d’une route ou d’une voie ferrée nationale.
SNCF Réseau a réalisé selon une méthodologie similaire l’observatoire des voies ferrées. En 2008, SNCF Réseau a achevé l'observatoire pour les voies ferrées sur l’ensemble des régions.
La résorption des points noirs du bruit
La politique de rattrapage des points noirs bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux a été éta - blie à partir d'outils de connaissance des secteurs affectés par une nuisance importante (observa- toires) et de la définition de modalités techniques et financières. Lorsque la solution technique consiste à renforcer l’isolation acoustique des façades, le principe financier retenu est celui du sub- ventionnement.
Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des bâtiments sensibles au bruit est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent s’accompagner de travaux et aspects connexes :
Établissement ou rétablissement de l'aération ;
Maintien du confort thermique (possibilité d'ajout de volets sur la façade ouest), sous ré- serve de dispositions d'urbanisme à la charge du propriétaire ;
Sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz et électricité, pour les seuls travaux subventionnés) ;
Maintien d’un éclairement suffisant des pièces ;
Remise en état après travaux dans les pièces traitées.
27/37 À minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80 % de la dépense subventionnable, 90 % quand les revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les limites définies par l'article 1417 du code géné- ral des impôts. La dépense subventionnable est plafonnée suivant les dispositions de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles D. 571-53 à D. 571-57 du code de l'environnement, relatif aux subventions accordées par l'état concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
6.1.5. Mesures de prévention mise en œuvre sur le réseau routier national non concédé
Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significatives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des quinze dernières années respectent ces engagements qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la circulaire Bianco du 15 décembre 1992. C'est le cas notamment des projets nationaux routiers déclarés d'utilité publique depuis 1998 :
• la mise à 2 x 3 voies de la RN 12 entre LANGUEUX – SAINT BRIEUC Corneille : murs anti- bruit et convention Etat-Office HLM de SAINT-BRIEUC (subvention pour travaux d'isolation acoustique d'un immeuble de 70 logements locatifs rue Ferdinand de Lesseps)
• la mise à 2 x 2 voies de la RN 176 à QUEVERT / PLOUER-sur-RANCE / SAINT SAMSON- sur-RANCE : dispositifs buttes de terre.
6.1.6. Mesures de prévention mise en œuvre par SNCF réseau
Sans objet.
6.2. Mesures curatives
6.2.1 Réseau routier
Des actions curatives ont été menées depuis 1998 le long des réseaux routiers nationaux sur le département. Il s'agit de :
• Ecrans et merlons réalisés :
➔RN 12 à PLOUMAGOAR :
sens Rennes – Brest (Lautremen) : dispositifs béton
➢ H=4 m, L = 146 m
sens Rennes – Brest (La Chesnaye) : dispositifs écrans bois et buttes de terre
➢ H= 3 à 4 m, L = 970 m
sens Brest – Rennes (La Chesnaye) : dispositifs écrans bois et buttes de terre ➢ H= 3 à 4 m, L = 818 m
• isolations de façades réalisées : pas d'informations sur les travaux réalisés par les particuliers (pas de subventions « résorption des points noirs bruit » versées)
• mesures de réduction des vitesses opérées :
➔ RN 12 en traversée de SAINT BRIEUC : vitesse limitée à 90 km/h
28/37 Tableau de synthèse de toutes les protections acoustiques à la source envisagées dans les pré- cédents PPBE:
INSEE Commune N° zone
Lden > valeur limite 68 dB(A) Ln > valeur limite 62 dB(A)
Nombre
de bâti
Nombre de
logements
Population
exposée
Ensg. Nombre
de bâti
Nombre de
logements
Population
exposée
Ensg.
Mesures de
protection
22185 PLENEE-
JUGON
333-2 4 5 11,5 5 5 11,5 Écran acoustique
22160 NOYAL 341-4 6 6 13,8 4 4 9,2 Écran et Merlon
22044 COETMIEUX 347-2 20 20 46 20 20 46 Écrans acoustiques
22278 ST BRIEUC* 361-3 2 100 230 1 70 161 Écran acoustique
22389 YFFINIAC 352-3 Groupe scolaire
Groupe
scolaire
Ecran
acoustique
TOTAL 33 131 301,3 Groupe
scolaire
30 99 227,7 Groupe
scolaire
Seul l’écran de Plénée-Jugon a été réalisé
*Zone Urbaine sensible (ZUS)
Revêtements acoustiques de chaussées réalisés
Néant
Traitement des Points Noirs du Bruit (PNB)
1ère Echéance
Pour la RN 12, entre LA CHAPELLE BLANCHE et PLOUISY, 329 PNB dont 196 pour lesquels les valeurs limites de jour (Lden 68 dB(A)) et de nuit (Ln 62 dB(A)) sont dépassées, avaient été re- censés. 47 PNB ont été traités sur cette section lors de cette échéance.
➔ Pour la RN 176, entre PLOUER-SUR-RANCE et QUEVERT, 16 PNB dont 5 pour lesquels les valeurs limites de jour (Lden 68 dB(A)) et de nuit (Ln 62 dB(A)) sont dépassées, avaient été recensés. 2 PNB ont été traités sur cette section lors de cette échéance.
Le plan d’action du PPBE 1ère échéance prévoyait :
• un programme de protection à la source (écrans acoustiques ou merlon) • un programme de protection par isolation de façade
2ème Echéance
Axe Début Fin Longueur Gestionnaire
RN 12 Commune de
Plouisy
Commune de
Plounérin
29 km DIR-Ouest
RN 176 Commune de
Aucaleuc
Commune de
Jugon
25 km DIR-Ouest
RN 164 Commune de Loscouët-sur-Meu Commune de
Loudéac
4 km DIR-Ouest
Les actions de réduction du bruit par isolations de façades concernaient le traitement de 32 PNB inclus dans des zones bruyantes localisées le long de la RN12 et de la RN176. Concernant la route nationale 164, aucun "point noir bruit" (PNB) n'avait été recensé.
29/37 Actions de réduction du bruit strictement par isolations de façades
Route
nationale
Lden > valeur limite 68 dB(A) Ln > valeur limite 62 dB(A)
Nombre de bâtis
(logements)
Population exposée Nombre de bâtis
(logements)
Population exposée
RN12 27 62,1 3 6,9
RN176 5 11,5 0 0
➔ Pour la RN 12, entre PLOUISY et PLOUNERIN, 27 PNB (habitations individuelles) dont 3 pour lesquels les valeurs limites de jour (Lden 68 dB(A)) et de nuit (Ln 62 dB(A)) sont dépassées, avaient été recensés. 6 PNB ont été traités sur cette section lors de cette échéance.
➔ Pour la RN 176, entre AUCALEUC et JUGON-LES-LACS, 5 PNB (habitations individuelles) dont 0 pour lesquels les valeurs limites de jour (Lden 68 dB(A)) et de nuit (Ln 62 dB(A)) sont dépassées, avaient été recensés. Aucun PNB traité sur cette section lors de cette échéance.
Le plan d’action du PPBE 2ème échéance prévoyait :
• Un programme de protection des PNB par isolation de façade
6.2.2. Réseau ferroviaire
Sans objet
7. Programme d’actions 2018-2024
7.1. Mesures préventives
7.1.1. Mesures globales
7.1.1.1. Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée
La Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dispose d'un classement sonore des voies sur tout le département. Celui-ci a été révisé en 2017.
Les communes concernées par cette révision ont été consultées avant l’approbation des nouveaux arrêtés qui ont intégré depuis le nouveau classement dans leur PLU par simple mise à jour.
Financement des études nécessaires
Les études nécessaires à la révision du classement sonore ont été financées par l’État, sur des cré - dits ministère de la transition écologie et solidaire (MTES), direction générale de la prévention des risques (DGPR), programme 181 « protection de l’environnement et prévention des risques ».
Contrôle des règles de construction, notamment de l’isolation acoustique
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d’habitation repose d’une part sur l’engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les dites règles lors de la si- gnature de sa demande de permis de construire et d’autre part sur les contrôles a posteriori que peut effectuer l’État en application des dispositions de l’article L. 151-1 du Code de la Construction et de
30/37 l’Habitation. Le contrôle porte sur les constructions neuves et notamment sur l'habitat collectif (public et privé), sur l'ensemble du département.
Le CEREMA effectue en liaison avec la DDTM les vérifications sur place en présence du maître d'ou- vrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle. Les rubriques contrôlées sont nombreuses : les gardes-corps, l'aération et ventilation des logements, la sécurité contre l'incendie, le transport du brancard, l'accessibilité, l'isolation acoustique et l'isolation thermique.
À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un procès-verbal de constat sont établis par le CEREMA. Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maître d'ouvrage d'y remédier dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformité est assuré par la DDTM en lien avec le procureur de la république qui est destinataire du procès-verbal.
7.1.1.2. Mesures en matière d’urbanisme
Les démarches nationales et européennes menées dans les départements permettent d’informer le public et les maîtres d’ouvrages et permettent une mise en cohérence des plans d’actions de chacun.
Ces diagnostics n’auront que peu d’influence sur les projets d’aménagement des collectivités territo- riales, s’ils ne sont pas mis en perspective avec les autres problématiques de l'aménagement, dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d’urbanisme et dans les schémas de cohérence ter- ritoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse systémique qui intègre toutes les données du développe- ment urbain.
Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.
Un des objectifs est de prendre en compte notamment le bruit à chaque étape de l'élaboration du PLU et d’avoir une réflexion globale et prospective sur la commune au même titre que les autres thé - matiques de l'aménagement, d'examiner leurs interactions et de sortir ainsi des méthodes d'analyse cloisonnées.
Amélioration du volet « bruit » dans les documents d'urbanisme
La loi définit le rôle de l’État et les modalités de son intervention dans l’élaboration des documents d’urbanisme des collectivités territoriales (PLU, SCOT). Il lui appartient de veiller au respect des prin- cipes fondamentaux (à savoir équilibre, diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, respect de l’environnement et des ressources naturelles, maîtrise des déplacements et de la circulation automo- bile, préservation de la qualité de l’air, de l’eau et des écosystèmes...) dans le respect des objectifs du développement durable, tels que définis à l’article L. 101-2 du Code l’Urbanisme.
L’implication de l’État dans la démarche d’élaboration des documents d’urbanisme s'effectue à deux niveaux : le « porter à Connaissance » et l’association des services de l’État.
Le porter à Connaissance fait la synthèse des dispositions particulières applicables au territoire telles les directives territoriales d’aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au lit- toral (…), les servitudes d’utilité publique, les projets d’intérêt général… Il transmet également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’envi- ronnement.
Ce « porter à Connaissance bruit » demande à être mis à jour et amélioré notamment dans la décli- naison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, études acoustiques) sur le terri- toire des communes.
7.1.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 qui est toujours en vigueur permet d’améliorer la qualité acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dépôt du permis de construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l'achèvement des travaux.
31/37 7.1.2. Mesure sur le réseau routier
Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens (sans séparateur central)
Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée de 90 km/h a été abaissée de 10km/h sur les routes bidirectionnelles n’ayant pas de séparation physique. Au-delà de l’amélioration escomptée de la sécurité routière, cette mesure permettra d’abaisser le niveau sonore d’environ 0,5 à 1 dB(A).
Financement :
Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée en l’occurrence l’État pour le réseau routier national.
7.1.3. Sur le réseau ferroviaire
Sans objet
7.2. Mesures curatives
7.2.1. Mesures curatives sur le réseau routier
Mesures de protection acoustique à la source
➢ Merlons ou écrans acoustiques
INSEE Commune N°
zone
Lden > valeur limite 68 dB(A) Ln > valeur limite 62 dB(A) Mesures de
protection Nombre de bâti Nombre de logements Population exposée Ensg. Nombre de bâti Nombre de logements Population exposée Ensg.
22160 NOYAL 341-4 6 6 13,8 4 4 9,2 Écran et Merlon
22044 COETMIEUX 347-2 20 20 46 20 20 46 Écrans acoustiques
22278 ST BRIEUC 361-3 2 100 230 1 70 161 Écran acoustique
22389 YFFINIAC 352-3 Groupe scolaire
Groupe
scolaire
Ecran
acoustique
TOTAL 29 126 289,8 Groupe
scolaire
26 94 216,2 Groupe
scolaire
Financement :
Ce plan d’actions 2018/2023 sera mis en œuvre par la DIR-Ouest avec une priorisation tenant compte des possibilités financières au regard des enjeux régionaux. En effet, Les opérations d'inves- tissement relatives au réseau routier national non concédé (RRNnc), dont fait partie la construction de murs anti-bruit, ne peuvent être financées que dans le cadre des contrats plan Etat- région (CPER).
Revêtements acoustiques de chaussées proposés
Le programme d’entretien et de rénovation des chaussées pour les années à venir va tendre à aug- menter le pourcentage actuel des couches de roulement aux performances acoustiques supérieures.
32/37 Résorption de points noirs du bruit
➢ Mesures de protection par isolations de façades
L’identification des bâtiments potentiellement PNB sera réalisée en s'appuyant sur une modéli- sation spécifique des niveaux sonores en façades des habitations. Tous les bâtiments à carac- tère potentiel d'habitation, d’enseignement ou de soins/santé présentant l'un des dépassements de seuils suivants ont été retenus comme Point Noir Bruit potentiel :
• Lden égal ou supérieur à 68dB(A) ;
• Ln égal ou supérieur à 62dB(A) ;
• LAeq(22-6h) égal ou supérieur à 65dB(A) ;
• LAeq(6-22h) égal ou supérieur à 70dB(A).
Les bâtiments agricoles, industriels et commerciaux, ne répondant pas à la notion de point noir du bruit, sont exclus.
Un travail d’identification des bâtiments potentiellement PNB (situés à l’intérieur des isophones de dé- passement des valeurs limites) a été réalisée par la DDTM. La détermination des bâtiments « sen- sibles », à caractère potentiel d'habitation, d’enseignement ou de soins/santé, a été effectuée en s’appuyant sur les données cadastrales. Toutefois les bases de données du cadastre, renseignées à la parcelle, ne permettent pas d’identifier avec certitude la nature et l’antériorité de chaque bâtiment, notamment lorsqu’il en y a plusieurs sur une même parcelle. Cette incertitude concerne principale- ment les nouveaux bâtiments potentiellement PNB qui sont désormais, en raison de l’application de la cartographie de la 3ème échéance, soumis à un dépassement des valeurs limites.
Sur la base de ce recensement non exhaustif des bâtiments PNB, il a été décidé de mettre en place un dispositif de résorption des PNB du réseau routier national.
Avec l’assistance d’un bureau d’études « acoustique (pour les missions 1, 2, 3 et 5 ou 6), la DDTM 22 mettra en œuvre ce plan de résorption contenant notamment les prestations suivantes :
1. la vérification de l'éligibilité du bâtiment au regard du principe d'antériorité (date de construction du bâtiment) et de la destination du bâtiment.
2. la détermination des niveaux de bruit en façade des bâtiments potentiellement PNB par des mesures in situ ou par modélisation
3. la réalisation d’un diagnostic évaluant le niveau d’isolement acoustique du bâti existant avec un descriptif détaillé des travaux à effectuer, remis à chaque propriétaire afin qu’il sollicite un devis auprès d’entreprises compétentes.
4. la validation technique des prestations d’isolation acoustique proposées par les devis des entreprises.
5. la préparation par la DDTM, sur la base d’un devis validé, d’une convention précisant au propriétaire souhaitant effectuer des travaux, la subvention accordée par l’État sera financée sur le programme 181 (MTES – DGPR). Ce montant est généralement fixé à 80% des travaux subventionnables et porté à 90 et 100% suivant conditions particulières.
6. la vérification de la conformité des travaux effectués par chaque propriétaire avec mesures acoustiques permettant de contrôler que les objectifs de réduction du bruit sont atteints.
7. la mise en paiement par la DDTM, à réception du procès verbal « positif », garantissant la conformité des travaux, de la subvention auprès du propriétaire.
33/37 Certains logements identifiés n’ont pas pu prétendre à l’isolation de leur logement dans le cadre du dispositif de résorption des points noirs du bruit précédent. Ceux-ci peuvent y prétendre dans le cadre des campagnes qui seront menées dans les 5 prochaines années (2018/2023).
Les mesures d’isolation de façades qui seront identifiées et conduites sur les bâtiments pourraient concerner 388 logements.
La valeur d’isolement recherchée sur les bâtiments permettra d’arriver aux objectifs de niveau de bruit à l’intérieur des logements suivants : 35 dB(A) pour le jour et 30 dB(A) pour la nuit.
Financement :
Sur le réseau routier national non concédé : ces opérations curatives (seront financées sur le pro- gramme 181 (MTES – DGPR)).
Acquisitions foncières :
Le gestionnaire ne prévoit aucune acquisition de propriété dans le cadre de son plan de résorption des Points Noirs du Bruit.
7.2.2. Mesures curatives sur le réseau ferroviaire
Sans objet
7.3. Justification du choix des mesures programmées ou envisagées
Parmi les différentes mesures proposées, les solutions préventives, généralement peu coûteuses au regard des services rendus, sont systématiquement mises en avant dans le présent PPBE.
Le choix des mesures de réduction fait l'objet d'une politique homogène affichée au niveau national. Ces choix mettent en avant l’intérêt des protections à la source mais maintiennent un équilibre entre ce qui est techniquement réalisable et économiquement justifié.
Les critères économiques suivants ont été appliqués pour bâtir la réponse apportée au PPBE.
Les mesures de réduction du bruit envisagées dans le PPBE Etat des Côtes-d'Armor pour traiter les Points Noirs Bruit (PNB) identifiés sont :
➢ d'une part, des actions de réduction du bruit à la source de type écrans ou merlons acoustiques, avec possibilité d'associer des isolations de façades aux protections à la source si nécessaire (opérations mixtes),
➢ d'autre part, des actions de réduction du bruit strictement par isolations de façades.
Les actions de réduction du bruit à la source sont prévues pour la protection de secteurs agglomérés et/ou proches d'une agglomération présentant un certain nombre de PNB à traiter. Si le respect des niveaux sonores réglementaires par ces seules dispositions s'avère incompatible avec les impératifs techniques connus, économiques ou d'insertion dans l'environnement, les solutions adoptées seront de type mixte, c'est-à-dire associant une protection à la source et un renforcement de l'isolation des façades, voire limitées à une seule isolation de façade.
Pour les autres PNB à traiter, pour lesquels des actions de réduction à la source ne sont pas envisageables ou isolés ou épars, dans des secteurs à dominante rurale en général, le type de mesures proposées consistera à renforcer l'isolation de façade des bâtiments exposés.
34/37 8. Bilan de la consultation du public
8.1. Modalités de la consultation
En application de la procédure, la consultation du public s’est déroulée du :
1er avril 2019 au 1er juin 2019
Elle a fait l'objet d'un avis préalable par voie de presse dans le journal :
OUEST FRANCE Côtes d’Armor dans son édition du 16-17 mars 2019
Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nuisances/Bruit
Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique avait été diffu- sée dans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.
8.2. Remarques du public
Le bilan de la consultation est le suivant :
– les documents mis à disposition du public à la Direction départementale des territoires et de la Mer ont fait l'objet d'aucune observation,
– La seule observation recueillie concerne un courrier électronique reçu par les services de l’État à l’adresse mail précisée dans l’avis de presse.
Cette demande concerne une habitation située sur la commune de QUEVERT, 32, résidence La Pommeraie, aux abords de la RN 176, parcelle AM245, zone à traiter 307-3.
8.3. Réponse des gestionnaires à l’ observation
Une réponse a été formulée le 03/04/2019 par les services de l’État :
La définition du bâti, pouvant être considéré comme point noir du bruit (PNB), doit répondre à cer- tains critères et notamment celui de l'antériorité de la construction (1978). Votre maison, à priori, est plus récente et ne peut donc être retenu comme PNB.
35/37 8.4. Prise en compte dans le PPBE de l’État
Considérant que les remarques faites lors de la consultation du public et les réponses apportées ne remettent pas en cause la rédaction du projet de PPBE de l’État, et que son contenu est conforme à la réglementation, le PPBE a été mis à l’approbation du préfet des Côtes-d'Armor.
Le projet de PPBE a été présenté lors de la réunion du comité départemental bruit le : 4 juillet 2019
Le PPBE a été approuvé par le préfet le : 17 juillet 2019
Il est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor à l'adresse suivante :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nuisances/Bruit
36/37 9. Glossaire
ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
bâtiment sensible
au bruit
Habitations, établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale
critères d’antériorité Antérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date de parution du premier texte obligeant les candidats constructeurs à se protéger des bruits extérieurs
db(a) Décibel, unité permettant d’exprimer les niveaux de bruit (échelle logarithmique)
hertz (hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est l'expression du caractère grave ou aigu d'un son
isolation de façades Ensemble des techniques utilisées pour isoler thermiquement et/ou phoniquement une façade de bâtiment
laeq Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré (A). Ce paramètre représente le niveau d’un son continu stable qui, au cours d’une période spécifiée T ; a la même pression acoustique moyenne quadratique qu’un son considéré dont le niveau varie en fonction du temps. La lettre A indique une pondération en fréquence simulant la réponse de l’oreille humaine aux fréquences audibles
lday Niveau acoustique moyen composite représentatif de la gêne 6h à 18h
levening Niveau acoustique moyen composite représentatif de la gêne 18h à 22h
lden Niveau acoustique moyen composite représentatif de la gêne sur 24 heures, avec d,e,n = day (jour), evening (soirée), nigth (nuit)
lnight Niveau acoustique moyen composite représentatif de la gêne 22h à 6h
merlon Butte de terre en bordure de voie routière ou ferrée
oms Organisation mondiale de la santé
pascal (pa): Unité de mesure de pression équivalant 1 newton/m2
point noir du bruit Un point noir du bruit est un bâtiment sensible, localisé dans une zone de bruit critique, dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme l’une au moins des valeurs limites, soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en période diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68 dB(A) pour le ferroviaire] en période nocturne (LAeq (22h-6h) et qui répond aux critères d’antériorité
point noir du bruit diurne Un point noir du bruit diurne est un point noir bruit où seule la valeur limite diurne est dépassée
point noir du bruit nocturne Un point noir du bruit nocturne est un point noir bruit où seule la valeur limite nocturne est dépassée
sncf réseau Organisme propriétaire et gestionnaire des voies ferrées nationales.
tmja Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure du trafic routier
zone de bruit critique Une zone de bruit critique est une zone urbanisée composée de bâtiments sensibles existants dont les façades risquent d’être fortement exposées au bruit des transports terrestres
zus Zones urbaines sensibles ; Ce sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires
37/37 Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d’ Armor pour la campagne 2019-2020
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le titre II du livre IV du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 26 décembre 2016 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 17 avril 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 juin 2019 ;
VU les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 27 juin 2019 au 18 juillet 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*:
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département des Côtes-d'Armor :
- du dimanche 15 septembre 2019 à 8 h 30;
- au samedi 29 février 2020 à 17 h 30.
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 2 : Chasse du gibier sédentaire
Par dérogation à l'article 1°, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de | Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse (*)
gibier spécifique spécifique
GIBIER SEDENTAIRE
CHASSE INTERDITE à | Communes de Maël-Pestivien, Peumerit-Quintin et application du plan gestion faisan Trécomeur (article L. 425-15 du CE) Bomeur.
Soumis à plan de chasse sur les communes de Bon-
Repos-sur-Blavet (périmètre des anciennes communes
de Laniscat et de St-Gelven uniquement), Canihuel,
Gouarec, Jugon-les-Lacs (Commune nouvelle
(périmètre de l’ancienne commune de Dolo
uniquement), Mégrit, Plouguernével, Plounévez-
Fai Quintin, Plussulien, St-igeaux, St-Nicoias-du-Péiem
aIEeN t Ste-Tréphine. de chasse 12 janvier 2020 ste repre
En application du plan de gestion faisan, le tir du
faisan commun (Phasianus colchicus), à l'exception de
15 septembre 2019 sa forme obscure, est interdit sur les communes de Jugon-les-Lacs Commune nouvelle (secteur de Jugon-
les-Lacs uniquement), Languédias, Plélan-le-Petit,
Plénée-Jugon, Sévignac, Tramain, Trédias et Trémeur.
Perdrix |15 septembre 2019 12 janvier 2020
Lapin de Chasse au furet autorisée sous réserve de l’accord et P 15 septembre 2019 12 janvier 2020 | sous l’autorité des détenteurs de droit de chasse ou des garenne Le Lu présidents de société.
Lièvre 6 octobre 2019 24 novembre 2019 | Soumis à plan de chasse départemental.
Par dérogation, toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant la date d'ouverture
Renard 15 septembre 2019 29 février 2020 | générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse fixées pour le
chevreuil ou le sanglier.
CE : code de l’environnement
2/8 ... de a cause Conditions spécifiques de chasse(*)
- soumis à plan de chasse de droit ;
- tir à balle obligatoire ou tir à l’arc ;
- pour les chasses en battue : organisation sous la
responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou
. , des présidents de société ou de leur représentant Daim 15 septembre 2019 | 29 février 2020 dûment mandaté par écrit ;
- retour de la carte T de déclaration de prélèvement
sous 72 heures au siège de la Fédération
départementale des chasseurs ou par télé-déclaration
sur le site de la Fédération des chasseurs.
Faon de Cerf
(animal de
moins d’un an)
Catégorie - soumis à plan de chasse de droit ; «CET» - tir à balle obligatoire ou tir à l’arc : et Cerf mâle de - pour les chasses en battue : moins de 2 ans 15 septembre 2019 organisation sous la responsabilité des détenteurs de dit daguet droit de chasse ou des présidents de société ou de «CEMD» leur représentant dûment mandaté par écrit ; : sur - retour de la carte T de déclaration de prélèvement : ie ee sous 72 heures au siège de la Fédération (animal de plus k le dé : de2uns) 15 octobre 2019 départementale des chasseurs ou par télé-déclaration Catégorie sur lesite de aF édération des chasseurs ; - transmission du maxillaire inférieur entier (décharné «CEF» : Lu ee et propre) sous 8 jours au siège de la Fédération
Cerf mâle départementale des chasseurs. (animal de plus
de 2 ans) 1% novembre 2019
Catégorie
«CEM»
- soumis à plan de chasse de droit ;
- tir à balle, à l’arc ou au plomb n° 1 ou 2 (arrêté
préfectoral du 27 mai 2013) ;
- retour de la carte T de déclaration de prélèvement
sous 72 heures au siège de la Fédération
départementale des chasseurs ou par télé-déclaration
sur le site de la Fédération départementale des
1! juin 2019 da ein eu 14 septembre 2019 inc la d Chevreuil | (amêté préfectoral | 29 février 2020 |" 4} 1 JR Au 2 sepronbe ALP dNCUS (Avant la que du 28 mai 2019) ouverture générale), le chevreuil ne peut être
chassé qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs
d'une autorisation préfectorale individuelle de tir
sélectif ; .
- pour les chasses en battue (autorisées à partir du
15 septembre 2019): organisation sous la
responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou
des présidents de société ou de leur représentant
dûment mandaté par écrit.
(*) Ces conditions spécifiques s’appliquent en complément des dispositions « sécurité à la chasse » définies par l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d’Armor et l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 autorisant la chasse à tir à plomb du chevreuil dans le département des Côtes-d’Armor.
3/8 Espèces de | Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse(*) gibier spécifique spécifique
- du 1% juin au 14 août 2019 inclus, le sanglier ne peut
être chassé qu'à l'approche ou à l'affût par les
détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle
de tir sélectif ;
- pour les chasses en battue autorisées à partir du
1° juin 2019 15 août 2019 : organisation sous la responsabilité des (arrêté préfectoral | 29 février 2020 | détenteurs de droit de chasse ou des présidents de du 28 mai 2019) société ou de leur représentant dûment mandaté par écrit.
Mesures réglementaires :
1- Tir à balle obligatoire ou tir à l’arc
Rappel : LACHER INTERDIT sous peine de poursuites
Sanglier | Mesures plan de gestion départemental sanglier :
Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse présentant, soit une superficie inférieure à 100 ha baïllés, soit une entité forestière de moins de 25 ha d’un seul tenant. Le territoire de chasse s’entend comme un ensemble de parcelles détenues par un même détenteur de droit de chasse distantes de moins de 1 km et présentant au moins un lot de chasse de 25 ha d’un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié à la Fédération départementale des chasseurs. Apposition OBLIGATOIRE d'un bracelet NUMEROTE et DATE pour tout sanglier abattu. Cette disposition ne s’applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse.
Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la Fédération départementale des chasseurs ou par télé-déclaration sur le site de la Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les rayures sont visibles).
(*) Ces conditions spécifiques s’appliquent en complément des dispositions « sécurité à la chasse » définies par l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des
Côtes-d’Armor
ARTICLE 3 : Mesures spécifiques au plan de gestion faisan
En application du plan de gestion faisan, dans les réserves volontaires des communes de Bon-Repos-sur- Blavet (périmètre de l’ancienne commune de Laniscat), Plounévez-Quintin, Saint-Igeaux, Saint-Nicolas- du-Pélem et Sainte-Tréphine, la chasse du petit gibier est interdite. Sur ces mêmes territoires, la chasse du grand gibier et des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est permise sous l’autorité du détenteur du droit de chasse et dans les conditions qu’il aura préalablement définies.
ARTICLE 4 : Chasse au vol
La période de chasse au vol est fixée pour le gibier sédentaire (mammifères et oiseaux sédentaires), du 15 septembre 2019 au 29 février 2020.
Pour la chasse au vol des oiseaux de passage et du gibier d’eau, cette période est fixée par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié,
4/8 ARTICLE 5 : Chasse du gibier d’eau (oies, canards, rallidés et limicoles) et des oiseaux de passage (colombidés, bécasse des bois, caille des blés).
Les dates d’ouverture et certaines conditions spécifiques de la chasse des espèces gibier d’eau et oiseaux de passage sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié.
Les dates de fermeture de la chasse des espèces gibier d’eau et oiseaux de passage sont fixées par l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié.
Toutefois, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne pourront être chassées qu’aux conditions spécifiques complémentaires suivantes :
GIBIER D'EAU
Afin d’assurer la sécurité et la tranquillité publiques, la chasse de ces espèces est interdite sur le domaine public maritime de 8 h 00 à 20 h 00 durant le mois d’août 2019.
La chasse de ces espèces est soumise au plan de gestion quantitatif fixé à ne ne Eee 25 oiseaux maximum par nuit et par installation de nuit autorisée.
OISEAUX DE PASSAGE
Eu application du plan de gestion pigeon, ia chasse de ces espèces est soumise aux dispositions suivantes :
- chasse sans installation: prélèvement maximal journalier de 20 oiseaux par Pigeon chasseur;
ramier - chasse avec installation de chasse fixe ou mobile avec ou sans utilisation de forme ou d’appelants vivants : prélèvement maximal journalier de 20 oiseaux par installation.
Pigeon Pour être jugées différentes, deux installations devront être espacées d’au moins Colombin 150 mètres. L'utilisation d’appelants vivants est soumise à déclaration et enregistrement à la Fédération départementale des chasseurs qui délivrera un carnet de prélèvement à l'utilisateur. Celui-ci devra le retourner au plus tard pour le 15 mars 2020.
Bécasse des
bois
La chasse de cette espèce est soumise aux dispositions suivantes de prélèvement maximal autorisé, fixées par arrêté ministériel :
- prélèvement maximal de 3 bécasses par chasseur, par semaine (du lundi au dimanche) ;
- prélèvement maximal de 30 bécasses par chasseur sur l'ensemble de la saison ; - utilisation obligatoire de dispositif de marquage des animaux ;
- tenue d'un carnet individuel de prélèvement numéroté et renvoi obligatoire de ce carnet de prélèvement à la Fédération départementale des chasseurs des Côtes- d’Armor pour le 30 juin 2020 dernier délai ou utilisation de l’application « chassadapt ».
5/8 ARTICLE 6 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est fixée pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
M es de Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
15 septembre 2019 15 janvier 2020 Période normale - Blaireau
15 mai 2020 14 septembre 2020 Période complémentaire
- Renard 15 septembre 2019 15 janvier 2020
ARTICLE 7 : Jours de non-chasse
À partir du 15 septembre 2019 inclus, la chasse à tir est suspendue les mardis et vendredis (à l’exclusion des jours fériés). Cette mesure de suspension ne s’applique pas à la chasse du gibier d’eau quand elle est pratiquée sur le domaine public maritime.
ARTICLE 8 : Heures de chasse
Les heures pour la chasse à tir et au vol sont fixées comme suit :
- du 15 septembre 2019 au 26 octobre 2019 inclus : 8 h 30 -19h00;
- du 27 octobre 2019 au 29 février 2020 inclus : 9 h 00 - 17 h 30.
Ces dispositions horaires ne s'appliquent pas à :
- la chasse à l'approche et à l’affût du renard et des espèces soumises à plan de chasse ; - la chasse de la pie bavarde, de la corneille noire et de l’étourneau sansonnet organisée sous l’autorité du détenteur du droit de chasse, du président de société de chasse ou de son représentant dûment mandaté par écrit ;
- la chasse du sanglier.
Pour ces trois chasses, application de l’article L. 424-4 du code de l’environnement : une heure avant le lever du soleil et jusqu'à une heure après le coucher du soleil - heures légales du chef-lieu du département.
- la chasse au gibier d’eau :
Hors installation de nuit autorisée, application du régime général rappelé à l’alinéa précédent sauf pour le cas particulier de la chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime, les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir est autorisé à une distance maximale de 30 m de la nappe d’eau (à la condition de détenir le droit de chasse sur cette nappe d’eau).
Dans ce cas, la chasse est autorisée deux heures avant l’heure de lever du soleil et jusqu’à deux heures après l’heure de son coucher - heures légales du chef-lieu du département.
6/8 ARTICLE 9 : Chasse en temps de neige
Toute chasse par temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse au renard ;
- la chasse du ragondin et du rat musqué ;
- la chasse des animaux soumis à plan de chasse ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse du sanglier ;
- la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime.
ARTICLE 10 : Transport et vente de gibier
Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d’animaux d’espèces mammifères dont la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse, sont libres toute l'année.
Le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat d’animaux d’espèces doféeñux"dent la chasse est autorisée, vivants ou licitement tués à la chasse, sont interdits sauf pour les espèces canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet, corbeau freux, corneille noire, geai des chênes et pie bavarde. Le transport des appelants est autorisé.
Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
ARTICLE 11 : Lâchers de gibier
L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier, de lapins et d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale.
Pour toutes les autres espèces, en application du plan de gestion gibier, les lâchers de gibier ne sont autorisés que du lundi au vendredi sauf dérogation préfectorale. Les lâchers ne sont autorisés qu'à la condition d’une parité en nombre entre mâles et femelles.
Le lâcher de faisan commun obscur est interdit sur les communes de Bréhand, Broons, Hénon, Landéhen, Le Mené (périmètre de l’ancienne commune du Gouray), La Malhoure, Mégrit, Lamballe (périmètre de l’ancienne commune de Meslin), Moncontour, Penguily, Plémy, Plestan, Quessoy, Saint-Glen, Saint- Trimoël, Trébry, Trédaniel et Yvignac-la-Tour.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
7/8 ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du
département par les soins des maires.
Fait à Saint-Brieuc, le. 2 4 JUIL, 20%
8/8 EE
E
Er
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Sous-Préfecture
de
DINAN
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Pôle
Collectivités
et Développement
local
Intercommunalité
et subventions
Affaire
suivie
par
:
Mme
Annick
COLLET
Tél
: 02
56
57
41
28
Fax
: 02
96
85
17 78
annick.collet@cotes-darmor.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
mettant
fin
à l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
Scolaire
de
Plancoët
. La
Sous-Préfète
de
l’ Arrondissement
de
DINAN
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-26
et
L
5212-
33 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
1970
portant
constitution
du
syndicat
intercommunal
pour
le
transport
scolaire
(SITS)
de
Plancoët,
VU
la délibération
du
comité
syndical
du
SITS
de
Plancoët
en
date
du
11
juillet
2018
sollicitant
son
intégration
au
sein
des
services
de
Dinan
Agglomération
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Dinan
Agglomération
en
date
du
29
octobre
2018
adoptant
le
principe
de
l'intégration
du
SITS
de
Plancoët
au
sein
de
ses
services
communautaires
;
VU
la délibération
du
comité
syndical
du
SITS
de
Plancoët
en
date
du
3
avril
2019
prenant
acte
de
la
convention
de
dissolution
et,
n'étant
pas
signataire,
n'émet
pas
d'avis
sur
ladite
convention
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
Dinan
Agglomération
en
date
du
29
avril
2019
approuvant
la
dissolution
du
SITS
de
Plancoët
et
autorisant
le
Président
à
signer
le
protocole
d'accord
;
VU
Ja délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
en
date
du
6 juin
2019,
autorisant
le Maire
à signer
le protocole
d'accord
;
VU
le
protocole
d'accord
signé
entre
la
communauté
d'agglomération
Dinan
Agglomération
et
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
fixant
les
modalités
de
dissolution
du
SITS
de
Plancoët
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-Préfète
de DINAN
;
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
de
l'Arrondissement
de
Dinan
;
17, rue
Michel
22102
DINAN
CEDEX
- TEL.
02
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor
gouv.fr
Ouverture
au public
du
lundi
au vendredi
de 08h30
à
12h
www.cotes-darmor
gouv.fr ARRETE:
Article
1%
: Il est
mis
fin
à l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
Scolaire
de
Plancoët
au
1
août
2019.
Article
2
: En
matière
financière
et
comptable,
l'actif et
le
passif
constatés
au
moment
de
la
dissolution
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
constatés
au
moment
de
la
liquidation
seront
transférés
à Dinan
Agglomération
selon
les
modalités
fixées
par
le protocole
annexé
au
présent
arrêté. L’ensemble
du
personnel
recruté
par
le
SITS
de
Plancoët
est
transféré
à Dinan
Agglomération
dans
les conditions
de statuts
et d’emploi
qui
sont
les leurs.
“
Article
3
: Le
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
la liquidation,
sans pouvoir
exercer
ses compétences.
Article
4
: Il sera
procédé
à la dissolution
SITS
de
Plancoët
dès
lors
que
le compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sera
adopté
par
l'organe
délibérant
de
Dinan
Agglomération,
et au plus
tard
le 30
juin
2020.
Article
5
: En
Pabsence
de
vote
du
compte
administratif
à
la
date
du
30
juin
2020,
il
sera
procédé
à la nomination
d’un-liquidateur.
‘
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la Motte
— 35044
RENNES
CEDEX).
Article
7
: La
Sous-préfète
de
Dinan
est chargée
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
président
du
syndicat
intercommunal
de
Transport
Scolaire
de
Plancoët
;
- adressé
au
président
de
Dinan
Agglomération
;
- adressé
au
maire
de
Beaussais/Mer
;
- adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et au Directeur
Départemental
des
Territoires
et de la Mer,
- publié
au
recueil
des’actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
Fait
à DINAN,
le 23
juillet
2019
ous-Préfète,