Procès Verbal - DEL2026 36 ar Annexe pv Designation delegues du CM et suppleants en vue de lelection des senateurs

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Procès Verbal - DEL2026 36 ar Annexe pv Designation delegues du CM et suppleants en vue de lelection des senateurs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL2026 36 ar Annexe pv Designation delegues du CM et suppleants en vue de lelection des senateurs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION

DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

Département (collectivité) Bouches du Rhône

Arrondissement (subdivision) Istres

Effectif légal du conseil municipal 29

Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire 15

Nombre de suppléants à élire 5

Accusé de réception en préfecture

013-211300983-20260605-DEL2026-36-DE

Date de réception préfecture : 09/06/2026Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 17 heures minutes, en application des articles

L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la

commune de Saint-Mitre-les-Remparts

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivantst:

GOYET Vincent

STEKELOROM Catherine

MARLOT Stéphane

PEZERIL Marie-Aude

BRUNO Antoine

GOYET Mireille

BAZZALI Thierry

LAFFITTE Denis

CASANOVA Laurent

SABATIER Frédéric

SEVILLA DELEUZIERE

Sandrine

GENIEIS Sébastien

SANTUCCI Eve

JAWORSKI Joséphine

GAUDILLAT Kévin

PAKULIC Christelle

MERDJIAN Rima

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

DELLAROVERE Marie- REMOND Hélène - GRANOUX - Pouvoir à Paule - pouvoir à pouvoir à Eve SANTUCCI | Vincent GOYET STEKELOROM Catherine

GOUBERT Éric - pouvoir | WIOLAND François - JACQUOT Romain - à Antoine BRUNO pouvoir à Thierry pouvoir à Stéphane BAZZALI MARLOT

BARBEAU Magali - GAUVIN Cindy - pouvoir à

pouvoir à Marie-Aude Christelle PAKULIC

PEZERIL

l Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.0.286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non

encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal

(art. L.0. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni

suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral), Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable

ND

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Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

KARCENTY - pouvoir à GOTILLOT - pouvoir à

Mireille GOYET Joséphine JAWORSKI

Absents non représentés :

BAUDRY Claire

SULTAN Frank

1. Mise en place du bureau électoral

M.Vincent GOYET, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du

CGCT) a ouvert la séance.

Mme Catherine STEKELOROMa été désignée en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 17 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article

L.2121-17 du CGCT3 était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l’article R. 133 du

code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les

deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes

présents à l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes Denis Laffitte, Mireille Goyet, Rima

Merdijian, Christelle Pakulic.

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en

application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués

supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la

représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage

ni vote préférentielt.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont

pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni

participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la

commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français

$ Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

* Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de

suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n'est procédé qu'à l'attribution de sièges de

suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués

supplémentaires et de suppléants.

©

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Date de réception préfecture : 09/06/2026Communes de 1 000 habitants et plus

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont

présentés à l'élection municipale (art. L.0. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil

municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers

départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de

Guyane, conseillers de la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l'Assemblée de Polynésie

française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être

élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite

précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent

participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou

suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les

communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que

les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les

électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués

supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune,

les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du

code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 15

délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 5 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y

a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste

incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté qu’ UNE liste de

candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au

procès-verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent

que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque

liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu'il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,

sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans

l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres |

e e

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement-des-buHetins de vote-Les Accusé de réception en préfecture

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bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les

enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau

et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,

bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait

connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été

enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des

candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).

Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4, Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4,1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés 27

b. Nombre de conseillers présents à l'appel

, : 0 n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

NT 27 bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

1 bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par

0 le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

26

[c-(d+e)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à

la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le

nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou

délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient

électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués

selon la règle de la plus forte moyenne.

on

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A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution

du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être

proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA Nombre de délégués

USTÉOUDU CANDIDAT | ages | *oudéleues | Nomde (dans l’ordre décroissant des GHReRUS supplémentaires) obtenus suffrages obtenus) obtenus

SAINT MITRE EN VIE 26 15 5

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires)

les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur

chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués

supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au

présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe.

©

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4.3. Refus des délégués”®

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0... délégué(s) après la

proclamation de leur électioné.

En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289)

et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droits

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé

que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la

séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas

d'empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également

la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller

métropolitain de Lyon, conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseiller de la collectivité

européenne d'Alsace ou membre de l'Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire

connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des

sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal®.

$ Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la

notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.

145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d'un jour franc à compter du jour de la

notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.

145 du code électoral).

$ Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

° Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les

meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remp"---""""*

+

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6. Observations et réclamations!

NEANT

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 17 heures et 30 minutes, en triple

exemplaire!t, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres

du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Vincent GOYET

Catherine STEKELOROM

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes

Denis LAFFITTE pt Mireille GOYET Rima MERDJIAN et Christelle PAKULIC

S WŸ IUSiles sbssivarEn DE sadiatbsk sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention

de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

Il Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le

deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit

aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

Œ

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