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Déliberation - 2023 155 Cession lot ZA Luc Ussel SARL Magot
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 155 Cession lot ZA Luc Ussel SARL Magot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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#0 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Ce re LUNDI 3 JUILLET 2023 Sant.flour _. COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2023-155
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le trois juillet, à dix-neuf Présents : 53 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 18 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 6 Saint-Flour, après convocation légale en date du 27 juin Votants : 59 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe
ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, MME Bonnie DELEPINE, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
M. Richard BONAL donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Daniel MIRAL
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Maryline VICARD donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération FT PYÈJÉ sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le IL conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 1 JUIL. 2022
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-155-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 OBJET : COMMERCIALISATION DE LA ZONE D'ACTIVITES INTERCOMMUNALE DE LUC D'USSEL - CESSION DE LOT - SARL JP MAGOT
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Considérant la zone d'activités de Luc d'Ussel et son niveau de commercialisation ;
Vu le permis d'aménager n° PA 015 244 11 S001 en date du 10 août 2011 relatif à l'aménagement de ladite zone d'activités ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°37-2012 fixant le prix de cession des terrains de la zone d'activités de Luc d'Ussel à 11.70 € HT/m? ;
Rappelant que le lot N°3 appartient à la SARL JP Magot, entreprise de travaux agricoles, qui a besoin de terrain supplémentaire pour le développement de son activité ;
Considérant la demande d'acquisition du lot n°4, d'une surface approximative de 2 611 m2, sur cette zone d'activités, par la SARL JP MAGOT, pour une extension de son entreprise ;
Précisant que cette cession ne nécessite pas de travaux de viabilité de Saint-Flour Communauté ;
Considérant que ce lot doit faire l'objet d’un bornage par un géomètre expert et que le montant de l'acquisition sera définitivement fixé après bornage ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CEDER le lot n°4, sur la zone d'activités de Luc d'Ussel à la SARL JP Magot ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui se substituerait à son droit, au prix de 11.70 € HT/ m2;
+ DIT que la surface du lot sera définitivement fixée après bornage par un géomètre expert et que le prix de cession sera ajusté en conséquence ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié constatant cette cession et toutes pièces nécessaires à son aboutissement.
POUR : 57 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Jean-Marie MEZANGE, M. Jean-Paul RESCHE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance
Céline CHARRIEË M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-155-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023