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Déliberation - 2022 228 Cession lot ZA Volzac
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 228 Cession lot ZA Volzac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
à CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nr LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022
……: Sant-flotr UE 5 st COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2022-228
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, à dix-
Présents : 63 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 8 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier
Pouvoirs : 6 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du
Votants” 69 13 septembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline
| CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul
BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Daniel GINHAC, M. Eric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Olivia GUEROULT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME
Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M.
David VITAL.
Absents excusés :
M. Robert BERTRAND, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Vital GENDRE, MME Nathalie
LESTEVEN, MME Marine NEGRE, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES.
Pouvoirs :
. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
. Daniel MIRAL donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU . Bernard COUDY donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT
. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT Ses
sze.
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 3 0 SEP. 2027 ;
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 3 { SEP, 707?
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-228-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 OBJET : COMMERCIALISATION DE LA ZONE D'ACTIVITE DE VOLZAC : CESSION D'UN LOT
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Considérant la zone d'activité de Volzac sur la commune de Saint-Flour et son niveau de commercialisation ;
Vu le permis d'aménager n°PA 015 187 10 S0001 en date du 9 août 2009 relatif à
l'extension de la zone d'activités de Volzac ;
Précisant que le règlement du PLU de Saint Flour s'applique sur cette zone d'activité ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2016-69 en date du 21 mars 2016 fixant
le prix de cession des terrains de la zone d'activité de Volzac à 11 € HT/m? ;
Considérant la demande d'acquisition de la parcelle cadastrée section BM n°268 d'une surface de 7 682 m2 sur la zone d'activité de Volzac par la SCI STENA, représentée par
M. Marquet ;
Considérant que ce lot a déjà fait l'objet de bornage par un géomètre expert ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ DECIDE DE CEDER la parcelle cadastrée section BM n°268 sur la zone
d'activité de Volzac à la SCI STENA, ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui se substituerait à son droit, au prix de 11€ HT/ m? ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer l'acte notarié constatant cette cession et toutes pièces nécessaires à son aboutissement.
POUR : 68 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Philippe DE LAROCHE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance
M. Loïc POUDEROUX Céline CHARRIA
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-228-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022