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Acte Administratif - A 225 26 Nomination de la régisseuse titulaire et des mandataires suppléants de la régie de recettes pour le service Animation de la vie sociale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 225 26 Nomination de la régisseuse titulaire et des mandataires suppléants de la régie de recettes pour le service Animation de la vie sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sociétal,
SBobigny
—
GRAND PARIS
ARRÊTÉ
Objet : Nomination de la régisseuse titulaire et des mandataires suppléantes de la régie d'avances avec carte bancaire pour le service Animation de la vie sociale (Centre social Joséphine Baker & EVS Le Village) Le
Maire,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Vu
l'arrêté du
3
septembre 2001
relatif au taux de
l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et de
recettes ainsi
qu'au
montant du cautionnement imposé aux
agents ; Vu
l'instruction
interministérielle n°
06-031-A-B-M
du
21 avril
2006
relative aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 7
;
Vu
l'arrêté n° À
110-26 du 31
mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Renaud
SEIGNOLLES ; Vu la décision municipale n° D 1bt- 16
du LF|
04 | (4 , portant création d'une régie d'avances
pour le service Animation de la vie sociale (Centre social Joséphine Baker & EVS Le Village) ; Vu
l'avis
favorable
du Comptable
public
;
&
24]
Y
226
Considérant qu'il convient de désigner une régisseuse titulaire ainsi que des mandataires suppléantes afin d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances du service Animation de la vie sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : À compter du
O loÿl'totc , Madame Magali CHASTAGNER est nommée régisseuse
titulaire de la régie d'avances du service Animation de la vie sociale (Centre social Joséphine Baker & EVS Le Village), avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de la régie. Article 2 :
En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel d'une
durée maximale de deux mois, Madame Magali CHASTAGNER sera remplacée par :
e
Madame Fatouma CAMARA ; Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 225-26 N°
e
Madame Coline HAMMEL ;
nommées mandataires suppléantes de la régie d'avances du service Animation de la vie sociale (Centre social Joséphine Baker & EVS Le Village), avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de la régie. Article 3 : Pour la tenue de cette régie, la régisseuse titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds comprise dans le versement de l'IFSE régie. Les mandataires suppléantes ne perçoivent pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur. Article 4 :
La régisseuse régisseur titulaire et les mandataires suppléantes sont responsables de la
conservation des fonds, des valeurs, de la carte bancaire et des pièces comptables qui leur sont confiés, conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 :
Madame Magali CHASTAGNER, en sa qualité de régisseuse titulaire, est habilitée à faire
fonctionner le compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès de la Direction départementale des Finances publiques de Bobigny, dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la régie et la réglementation en vigueur. Les
mandataires
suppléantes
sont
habilitées
à
assurer
cette
mission
lorsqu'elles
remplacent
là
régisseuse titulaire dans les conditions prévues
à
l'article 2 du présent arrêté,
Article 6 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes ne peuvent régler que les dépenses prévues dans l'acte constitutif de la régie et uniquement dans les conditions définies par celui-ci. Article 7 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues de présenter les registres comptables, les fonds, les valeurs ainsi que les pièces justificatives aux agents de contrôle qualifiés. Article 8 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues d'appliquer, chacune en ce qui la concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006. Article 9 : Ampliation du présent acte sera transmis à -
Monsieur le Préfet
-
Monsieur le Responsable du SGC de Bobigny
_
TT
DT
Fait
à Bobigny
le
Pou
Maire,
Le Responsable du SGC de Bobigny ‘Jean Marc JONG
Se,
£
5
+
|
Signatures du régisseur et des mandataires suppléants précédées de la
Torule manuscrite « vu pour
acceptation » La
régisseuse titulaire
:
Madame
Magali
CHASTAGNER
L
:
Vo
per
accepta
ht
AN.
AO
Atren
False
MA
Les Mandataires Suppléantes :
—
;
Madame Fatouma CAMARA
Madame Coline HAMMEL
vu Dur a&omahton
_—
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
30/07/2026
Date de publication : 30/07/2026