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Acte Administratif - A 224 26 Nomination de la régisseuse titulaire et des mandataires suppléants de la régie de recettes pour le service Animation de la vie sociale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 224 26 Nomination de la régisseuse titulaire et des mandataires suppléants de la régie de recettes pour le service Animation de la vie sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Industrie,
SBobigny
GRAND
PARIS
ES
ARRÊTÉ
Objet : Nomination de la régisseuse titulaire et des mandataires suppléantes de la régie de recettes pour le service Animation de la vie sociale (Centre social Joséphine Baker & EVS Le Village) Le
Maire,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ainsi qu'au montant du cautionnement imposé aux agents ; Vu l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 7 ; Vu l'arrêté n° À 110-26 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Renaud SEIGNOLLES
;
Vu la décision municipale n° D 10?-26 du ufr
04/2026 portant création d'une régie de recettes pour le
service Animation de la vie sociale (Centre social Joséphine Baker & EVS Le Village) ; Vu
l'avis
favorable
du Comptable
public
; &
a]
+!
29
&,
Considérant qu'il convient de désigner une régisseuse titulaire ainsi que des mandataires suppléantes afin d'assurer le fonctionnement de la régie de recettes du service Animation de la vie sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : À compter du D1 /.6$/2026, Madame Magali CHASTAGNER est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes du service Animation de la vie sociale (Centre social Joséphine Baker & EVS Le Village), avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de la régie. Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel d'une durée maximale de deux mois, Madame Magali CHASTAGNER sera remplacée par :
e
Madame
Fatouma
CAMARA
;
e
Madame Coline HAMMEL ;
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 224-26 \J
Bobigny GRAND PARIS
}
nommées mandataires suppléantes de la régie de recettes du service Animation de la vie sociale (Centre social Joséphine Baker & EVS Le Village), avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de la régie. Article 3 : Pour la tenue de cette régie, la régisseuse titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds comprise dans le versement de l'IFSE régie. Les mandataires suppléantes ne perçoivent pas d'indemnité de maniement des fonds selon là réglementation en vigueur. Article 4 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont responsables de là conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qui leur sont confiés, conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Madame Magali CHASTAGNER, en sa qualité de régisseuse titulaire, est habilitée à encaisser les recettes prévues par l'acte constitutif de la régie, à conserver le fonds de caisse et les sommes encaissées dans les limites fixées par celui-ci, et à verser les recettes auprès du comptable public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les mandataires suppléantes sont habilitées à assurer ces missions lorsqu'elles remplacent la régisseuse titulaire dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté. Article 6 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes ne peuvent encaisser que les recettes prévues dans l'acte constitutif de la régie et uniquement dans les conditions définies par celui-ci. Article 7 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues de présenter les registres comptables, les fonds, les valeurs ainsi que les pièces justificatives aux agents de contrôle qualifiés. Article 8 : La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues d'appliquer, chacune en ce qui la concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006. Article 9 : Ampliation du présent acte sera transmis à -
Monsieur
le
Préfet
-
Monsieur le Responsable du SGC de Bobigny
Fait à Bobigny le
a
Pour Le Maire,
Le Responsable du SGC de Bobigny
Le Directeur
Général Adjoint
Jean
Marc
JUNG
Signatures du régisseur et des mandataires suppléants précédées dé acceptation
»
La régisseuse titulaire : Madame
Magali
CHASTAGNER
v
pour ace fhe CR
Les
Mandatäires
Suppléantes
:
A
Madame Fatouma CAMA
Madame Coline HAMMEL
bu era ET Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
30/07/2026
Date de publication :30/07/2026