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Document publié le Dimanche 1 février 2026 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (unknown - D2026.3 annexe convention doccupation precaire Anciennes Mairies Cookie Br)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Article 1 – Objet de la convention
Le Bailleur accorde à l’Occupant l’autorisation d’occuper, à titre précaire et exceptionnel, le local de 30 m² situé au rez-de-chaussée, à l’adresse suivante : 1 Rue des Anciennes Mairies – 77700 Magny le Hongre. Cette occupation est exclusivement autorisée pour la fabrication de produits alimentaires ainsi que leur vente à emporter..
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er février 2026 et prendra fin automatiquement le 31 janvier 2027 , sans nécessité de congé. La convention ne pourra donner lieu à un droit au renouvellement ni à une indemnité d’éviction.
Article 3 – Résiliation anticipée par les parties
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois, sauf faute grave.
Article 4 – Redevance d’occupation
En contrepartie de l’occupation, l’Occupant versera au Bailleur une redevance mensuelle de 550 € (cinq cent cinquante euros), charges comprises (électricité et eau). payable auprès du Trésors Public après réception du titre. La redevance est révisable annuellement selon les modalités fixées par le Bailleur.
Convention d’Occupation Précaire
Entre les soussignés :
Le Bailleur : Mairie de Magny le Hongre représentée par Madame Véronique FLAMENT- BJÄRSTÅL, le maire
Adresse : 21 Rue Moulin à vent Ci-après désigné « le Bailleur »
Et
L’Occupant : Madame Mélissa RIMOZI et Monsieur Yves RIMOZI
Adresse : 44 Boucle belle Adrienne 77700 Magny le Hongre
Profession : Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.
Ci-après désigné « L’Occupant »
Il a été convenu ce qui suit : Article 5 – Charges et entretien
Les charges d’électricité et d’eau sont incluses dans la redevance. L’Occupant s’engage à maintenir le local en bon état d’entretien et à l’utiliser conformément à sa destination. Toute dégradation constatée sera réparée aux frais de l’Occupant. Il s’engage à utiliser les lieux conformément à leur destination et à les restituer en bon état.
Article 6 – Assurance
L’Occupant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance multirisque pour les locaux occupés. L’attestation devra être communiquée chaque année au Bailleur.
Article 7 – Qualification juridique de la convention
La présente convention est conclue à titre précaire, en raison de projet de réhabilitation du bâtiment par la commune. Elle ne constitue ni un bail commercial, ni un bail d’habitation, ni un bail professionnel au sens du Code civil ou du Code de commerce.
Article 8 – Restitution des lieux
À l’expiration ou à la résiliation de la convention, l’Occupant s’engage à libérer le local et à le restituer dans l’état où il l’a reçu, sauf usure normale. À défaut de restitution, l’Occupant pourra être contraint par voie d’expulsion.
Article 9 – Dispositions diverses
La présente convention est personnelle à l’Occupant et ne peut être cédée ni sous-louée. Toute modification devra être constatée par écrit et signée par les deux parties. La convention d’occupation précaire relative à ce local sera conclue pour une durée d’un an, renouvelable, sans ouverture de droit à un bail commercial ultérieur.
Fait à Magny le Hongre.
En 4 exemplaires originaux, 2 remis aux OCCUPANTS, et 2 au BAILLEUR.
Date de la signature Date de la signature de la convention : de la convention :
L’Occupant Le Bailleur
Monsieur et Madame RIMOZI Madame Véronique FLAMENT-BJÄRSTÅL Signature précédé de Signature précédé de
mention « Lu et approuvé » mention « Lu et approuvé »