Déliberation - D2024.1 Annexe convention RPE VEA tampon

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Déliberation - D2024.1 Annexe convention RPE VEA tampon Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Magny-le-Hongre. Lien du pdf (Déliberation - D2024.1 Annexe convention RPE VEA tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, Convention n°41

Délibération n°4:

RELAIS PETITE ENFANCE DU VAL D'EUROPE

CONVENTION DE DELEGATION, D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre :

- La Communauté d'Agglomération « Val d'Europe Agglomération » (ci-dessous dénommé « Val d'Europe Agglomération ») représenté par son Président, Monsieur Philippe DESCROUET, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date 14 décembre 2023 ;

D'une part ;

Et:

- La commune de Magny le Hongre (ci-dessous dénommée « la commune ») représentée par son Maire, Madame Véronique FLAMENT, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du … /... /….,

D'autre part ;

PREAMBULE :

Dans le cadre de la réforme des modes d'accueil l'ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renforce le rôle des RAM qui deviennent les « Relais Petite enfance » (RPE), service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels.

Ce service basé sur un projet, agréé et financé par la CAF, doit s’articuler dans le respect du paysage institutionnel du Val d'Europe, et plus particulièrement la répartition des charges et compétences respectives des communes et du Val d'Europe Agglomération.

Ce projet, de compétence communale, est confié au Val d'Europe Agglomération par le biais d'une convention de délégation prévoyant Une participation financière des moyens correspondants au Val d'Europe agglomération, lui permettant d'en assurer la charge au nom et pour le compte des communes.

Depuis 2021 les missions du Relais Petite Enfance s'articule autour de deux principaux public : - Accompagner les familles dans la recherche d'un mode d'accueil et l'emploi d'un professionnel individuel

- Accompagner les professionnels de l’accueil individuel dans leurs pratiques professionnelles et pour leur employabilité

Des missions renforcées peuvent être mise en place et bénéficier de financements supplémentaires de la CAF (mission guichet unique, analyse de la pratique, promotion renforcée de l'accueil individuel et du métier d'assistante maternelle).

L'équipe est composée de 4 ETP et intervient sur 8 communes du Val d'Europe — Bailly- Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-Le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur- Morin, Villeneuve-Le Comte.

La signature de la Convention Territoriale Globale du 30 mars 2023, induit le versement des prestations anciennement Contrat Enfance Jeunesse à Val d'Europe Agglomération. Les montants perçus sont déduits des appels de charge annuelles faits aux communes.

Ilest convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention valable du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2026

La présente convention a pour objet de :Convention n°4.:i,

Délibération nŸ: FO268T-20240205-D2024 1-DE

- Confier à titre provisoire au Val d'Europe Agglomération la compétence et les moyens de la commune nécessaires pour mettre en œuvre le projet du Relais Petite Enfance ; - Définir les objectifs du projet du Relais Petite Enfance ;

- Définir les moyens mis à disposition afin de mener à bien le projet du Relais Petite Enfance : - Définir les modalités d'évaluation du projet du Relais Petite Enfance ;

Par la présente convention, la commune s'engage à soutenir le projet du Relais Petite Enfance par :

- Un soutien financier ;

- Une mise à disposition de locaux ;

- Ses moyens de communication.

En contrepartie, le Val d'Europe Agglomération s'engage à :

- Mettre en œuvre tous les moyens disponibles à la bonne exécution du projet du Relais Petite Enfance ;

- Communiquer sur le soutien apporté par la commune ;

- Apporter la plus grande transparence possible quant à l'emploi des crédits : - Permettre à la commune d'évaluer le bénéfice du projet pour le territoire ;

Article 2 : Modalités d'exécution de la convention

Une annexe à la présente convention précise les modalités de déploiement du planning du « Relais Petite Enfance » sur les différentes communes adhérentes à la convention de délégation.

1 — Participation financière de la commune au titre du service délégué au Val d'Europe Agglomération

Article 3 : Montant de la participation financière et modalités de paiement

Les montants prévisionnels de la participation financière de l'ensemble des communes adhérentes durant la période de validité de la convention sont :

- 68 015,08 € au titre de l'exercice 2023 sur un budget total 248 965,27 €. - 70 145,53 € au titre de l'exercice 2024 sur un budget total 256 432,17 €. - 72 339,89 € au titre de l'exercice 2025 sur un budget total 264 125,13 €. - 74 600,09,21 € au titre de l'exercice 2026 sur un budget total 272 048,88€.

Les participations ci-dessus :

- Sont des montants prévisionnels et seront ajustés en fonction notamment de l'évolution du montant plafond de la CAF et du bilan financier du service sur l'exercice ; - sont répartis chaque année au prorata de la population totale INSEE de chaque commune de l'exercice concerné ;

Ces éléments techniques impliquent que la participation des communes au titre de l'exercice n soit sollicitée au mois d'avril de l'année n+1 au regard des bilans d'activité et financier (n) ; participation répartie entre les communes en fonction de la population INSEE (1° janvier n).

Les participations des communes sont imputées sur les recettes du chapitre 926, du budget du Val d'Europe Agglomération.

Article 4 : Contrôle de l’aide attribuée

Val d'Europe Agglomération sera tenu de fournir à la commune un compte de résultat du projet « Relais Petite Enfance» de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité au plus tard le 30 avril de l’année n+1 au titre de l'année n.

Article 5 : Tarifs du RPE

Le « Relais Petite Enfance » est accessible gratuitement à ses usagers.Envoyé en préfecture le 13/02/2024

cture le 14/02/2024

Convention n°

Délibération n$:

Cependant, à titre dérogatoire, l'accès à certaines activités pourra être conditionné au versement d’une participation par les usagers (sorties, conférence, intervenant extérieur, …) : cette participation veillant à ménager une accessibilité la plus large possible et non discriminante sur le plan économique à tous les usagers.

Dans ce cadre, en tant que gestionnaire du service, le Val d'Europe Agglomération fixe les tarifs des activités du « Relais Petite Enfance ».

Ces tarifs sont fixés dans le cadre des procédures internes propres au Val d'Europe Agglomération et sont adoptés par délibération du conseil communautaire.

Il. Accessibilité aux activités développées par le « Relais Petite Enfance »

L'accès aux activités développées par le « Relais Petite enfance » est limité à ses usagers.

Les usagers du « Relais Petite enfance » sont :

- Les Assistantes Maternelles et Gardes à Domicile dont le lieu d'exercice se situe sur le territoire des communes adhérentes au service ;

- Les futures Assistantes Maternelles et futures Gardes à Domicile dont le lieu d'exercice se situerait potentiellement sur le territoire des communes adhérentes au service ; - Les Parents employeurs ou futurs employeurs des Assistantes Maternelles et Gardes à Domicile dont le lieu d'exercice se situe sur le territoire des communes adhérentes au service ;

- Les Enfants confiés aux Assistantes Maternelles et Gardes à Domicile dont le lieu d'exercice se situe sur le territoire des communes adhérentes au service ; - Les partenaires Petite Enfance du « Relais Petite Enfance ».

Quel que soit le lieu et les conditions de déroulement des activités développées par le « Relais Petite Enfance », ces activités sont accessibles de façon égale à tous les usagers du service.

IL. Mise à disposition de locaux

Article 6 : Mise à disposition de locaux

La commune adhérente au service met à la disposition de Val d'Europe Agglomération les locaux nécessaires au déploiement du « Relais Petite enfance » sur son territoire, que ce soit à l'occasion d'ateliers réguliers (conformément au planning indicatif du RPE en annexe) ou de manifestations ponctuelles.

Ce principe de mise à disposition est acquis pour la durée de la présente convention et vaut convention d'occupation des locaux.

Val d'Europe Agglomération prendra ces locaux dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts.

Sur demande expresse de la commune, un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux, ainsi qu'à l'issue de l'utilisation.

Ilest entendu entre les parties à la présente convention que la mise à disposition des locaux relève d’un droit d'occupation précaire, et non d'un bail.

Sauf accord expresse de la commune, Vai d'Europe agglomération ne pourra céder les droits résultant de la présente convention à qui que ce soit.

Article 7 : Conditions d'occupation

Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention.Envoyé en préfecture le 13/02/2024

cture le 14/02/2024

Convention n°#* 5

Délibération nf. id oiians once 1.DE

La commune s'engage à faire ses meilleurs efforts en vue de faciliter l'accès à Val d'Europe Agglomération pour y déployer les activités au titre desquelles cette convention est conclue (procédures de réservation de salle et d'état des lieux simplifiées et allégées).

Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux par la commune au Val d'Europe Agglomération et comprend :

- La mise à disposition du mobilier ;

- La prise en charge des fluides (chauffage, électricité, eau, téléphone).

L'entretien des terrains, immeubles, mobiliers et matériels mis à disposition est à la charge de la commune qui s'engage, en outre, à assurer la propreté du site et des locaux dans des conditions d'hygiène et de sécurité adaptées à l'accueil du jeune enfant.

Val d'Europe agglomération s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la commune et veillera à ce qu'il n'y ait aucune détérioration des lieux mis à disposition et devra, sous peine d'en être responsable, avertir la commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.

Article 8 : Assurances

Val d'Europe Agglomération :

- Souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et les risques encourus du fait de son activité :

- S'engage, avant la prise de possession, à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment garantir la commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui des usagers du local mis à sa disposition ;

- Paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.

La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune à sa demande par la production des attestations d'assurance correspondantes.

IV. Mise à disposition de matériels

Article 9 : Mise à disposition de matériels

Bien que Val d'Europe Agglomération s'engage à utiliser prioritairement ses propres moyens matériels pour mener l’activité du « Relais Petite Enfance », la commune peut mettre à la disposition du Val d'Europe agglomération du matériel au titre de ce projet (dont, le cas échéant, une armoire de rangement fermant à clé).

Sauf cas particuliers, par principe, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la durée de la présente convention.

Les matériels mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention.

Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des matériels, ainsi qu'à l'issue de la présente convention.

V. Communication

Article 10 : Obligations de la commune

La commune s'engage à communiquer régulièrement sur les activités du « Relais Petite Enfance » :

- Au titre son activité courante au mains deux fois par an afin de toucher régulièrement les habitants et plus spécifiquement les nouveaux habitants ;Envoyé en préfecture le 13/02/2024

étecture le 18/02/2024

Convention n°4,

Délibération n£: :

- À l'occasion de l'organisation d'évènements ;

- A l’occasion de l'attribution des places en Multi-Accueil.

Que ce soit par ses propres moyens de communication (bulletin ou journal communal, Site internet et « Newsletter » de la commune, affichage, courrier de rejet de demande d'attribution de place en Multi-Accueil, ..) et, si besoin, en relayant les communiqués de presse et affiches auprès du tissu local de la commune (écoles, ALSH, associations, ….).

Article 11 : Obligations du Val d'Europe agglomération

Val d'Europe Agglomération s'engage à faire mention du soutien de la commune par lapposition du logo de la commune sur les supports de communication liés au « Relais Petite Enfance ».

De façon générale, Val d'Europe agglomération et la commune déterminent conjointement les modalités et moyens les plus adaptés permettant d'apporter aux habitants de la commune une information régulière sur les activités du « Relais Petite Enfance ».

VI. Clauses générales

Article 12 : Exécution de la convention

Val d'Europe Agglomération s'engage à produire à la commune toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d’actions visés à la présente convention auxquels sont affectés la participation communale visée à l’article 3, les locaux, et matériels mis à disposition.

Article 13 : Evaluation

L'évaluation du projet du « Relais Petite Enfance » est réalisée tous les ans, au plus tard au mois d'avril de l’année n+1 au titre de l’année n, par le biais de la production d’un bilan annuel d'activité par Val d'Europe Agglomération.

Ce bilan d'activité, quantitatif et qualitatif, est présenté :

- Devant la Commission « vie sociale/santé, vie familiale et vie éducative » du Val d'Europe Agglomération ;

- Sur demande de la commune, devant l'instance de son choix (Maire, Bureau Municipal, Conseil Municipal, CCAS ou autre) dès réception du bilan final validé par la CAF de Seine et Marne.

Sur demande expresse de la commune, des « évaluations intermédiaires » peuvent être sollicitées.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1°, sur l'impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, ainsi que sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention.

Les représentants de Val d'Europe Agglomération s'engagent par ailleurs à rencontrer au moins une fois par an les représentants de la commune pour évaluer d'un commun accord les conditions d'application de la présente convention.

Article 14 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la commune des conditions d'exécution de la convention par le Val d'Europe Agglomération, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 16, la commune peut engager une procédure de recours amiable sur saisine du Val d'Europe agglomération par courrier simple.Envoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le Fer L 9

Convention n°] Publié le

Délibération n] 1b:077-217702687-20240205-D2024_1-DE

A l'issue de cette procédure jugée par elle infructueuse, la commune peut suspendre ou diminuer le montant de sa participation ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et faisant état des griefs reprochés au Val d'Europe Agglomération au titre de la gestion de ce service délégué.

Article 15 : Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1%.

Article 16 : Résiliation de la convention

La résiliation de la convention pourra intervenir dans les cas suivants : - À l'initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des engagements respectifs résultant de la présente convention ;

- À l'initiative de la commune, à condition que celle-ci ait produit ses meilleurs efforts pour impliquer ses habitants dans le projet, en cas de constat d’une fréquentation trop faible de ses habitants sur une période significative ;

Il'est précisé qu'en cas de besoin, notamment en raison de l'évolution potentielle du contexte institutionnelle, la présente convention sera amenée à être modifiée par avenant où dénoncée.

Dans l’un et l’autre cas, la résiliation interviendra de plein droit par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 17 : Durée de la convention

Sauf résiliation, la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 18 : Attribution de compétence

En cas de désaccord persistant entre le Val d'Europe Agglomération et la commune, le tribunal administratif de Melun sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.

Faità Chessy, le … / ... 1.

Pour Val d'Europe Agglomération Pour la commune de Magny le Hongre Le Président, Le Maire,

M. Philippe DESCROUET Mme Véronique FLAME

présente convention est établie en 2 exemplaires :

- 1 exemplaire pour la commune

- 1 exemplaire pour Val d'Europe Agglomération

-_ Transmise par voie dématérialisée aux services préfectoraux

Annexe 1 : Planning indicatif et prévisionnel de fonctionnement du projet Annexe 2 : Budgets prévisionnels durant la période d'exécution de la conventionEnvoyé en préfecture le 13/02/2024

Reçu en préfecture le FRERE L 6

Publié le

ID : 077-217702687-20240205-D2024_1-DE

Annexe 1 : Planning indicatif et prévisionnel de fonctionnement du projet « Relais Petite Enfance »

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Reçu en préfecture le Fer L 9

Publié le

ID : 077-217702687-20240205-D2024_1-DE

Pas d'atelier d'éveil (animations collectives) pendant les vacances scolaires, ils SOTTTEMPTACES Par UE TACCUET OT ——— public, du temps administratif et des animations ponctuelles dans les communes. Fermeture du service d'un maximum de 2 semaines l'été et une semaine pendant les vacances de fin d'année.

Planning indicatif et prévisionnel qui peut évoluer en fonction des besoins des usagers et des moyens humains disponibles mobilisés sur le projet. Les communes seront informées, associées à la décision et aux modalités de mise en œuvre.

Contact RPE : re@vdgeagglo.fr/ 01.60.43.66.26ul a

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