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Conseil Municipal - Annexe 4 Convention Autopartage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 4 Convention Autopartage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Énergies,
Convention pour la mise en place et l'exploitation
du service d’Autopartage Azalys
Entre
la Communauté d'Agglomération de Blois - Agglopolys, située 1 rue Honoré de Balzac, 41000, BLOIS, représentée par le Président, Monsieur Christophe DEGRUELLE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n° ........... en date du ................... dénommée ci-après « Agglopolys »,
et:
la commune de Veuzain-sur-Loire, située 6, rue Gustave Marc, Onzain, 41150 Veuzain-sur-Loire,
représentée par Monsieur Pierre Olaya en sa qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° ..................... en date du...................… , et dénommé ci-après «la commune ».
PRÉAMBULE
L'article L1231-1-1 du code des transports prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont
les autorités compétentes pour organiser l’autopartage sur leur territoire.
Le réseau urbain Azalys dessert aujourd’hui le cœur de l’agglomération. En dehors, l’offre de mobilité est
constituée par les lignes secondaires du réseau Azalys et les lignes Rémi du réseau interurbain, dont l’offre
correspond aux besoins des collégiens et lycéens, aïnsi que par le service Resago de transport à la demande qui est utilisé principalement par un public n’étant pas familier de la voiture.
Afin de toucher d’autres publics et notamment celui qui n’est pas en capacité de posséder un véhicule
individuel mais aussi d'encourager à la démotorisation des ménages et de contribuer à réduire l’impact environnemental des déplacements, Agglopolys souhaite tester sur une durée de un an un service de location
de quatre véhicules électriques sur deux sites en milieu rural.
Les sites de Veuzain/Chaumont et Cour-Cheverny/Cheverny ont été retenus.
Au terme de cette expérimentation, il sera possible de déterminer les caractéristiques des utilisateurs en
termes socio-économiques, les motifs de déplacement, les fréquences d’utilisation ainsi que les problèmes rencontrés. Selon l’adhésion des habitants au dispositif durant cette phase test, il sera décidé de l’arrêter, de le reconduire, ou de l’élargir à d’autres communes en tenant compte des retours d'expérience pour ajuster le
service. Un modèle économique avec les communes sera alors à trouver.
Dans le cadre de l’expérimentation, Agglopolys réalise les investissements et prend en charge l’essentiel du
fonctionnement. Toutefois, il demeure des tâches de proximité à réaliser par la commune sans lesquelles le
service ne pourrait exister. La présente convention a pour objet de déterminer les rôles de chacun.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les obligations réciproques de la commune et d’Agglopolys.
Article 2 : Réalisation des investissements
Agglopolys réalise l’ensemble des investissements nécessaires au service : ils comprennent l’équipement de la station, l’acquisition des véhicules électriques et la création de la plateforme de réservation.
2.2 — La station d’autopartage
Le choix du site est effectué en lien avec la commune : il se situe sur le parking rue de l’Écrevissière prolongée.
La station comprend :
+ __ Une borne de recharge électrique dédiée au service (ENSTO modèle EVC 300, identique aux bornes installées par le SIDELC sur le périmètre du Loir-et-Cher), et disposant d’un double point d’avitaillement (22 kVA théorique). Prise en charge financière et gestion de la pose par Agglopolys.
*__ Une boîte à clés installée à proximité immédiate de la borne de recharge. Celle-ci permettra de récupérer les clés du véhicule et le badge de la borne de recharge, avant utilisation, et de restituer les clés et le badge après utilisation du véhicule. Prise en charge financière et gestion de la pose par Agglopolys.
* Une signalétique se déclinant en un totem pour communiquer et rendre visible le service, un panneau d'affichage bimât permettant de délivrer une information plus détaillée et un panneau vertical installé au niveau de la borne de recharge, notifiant l’interdiction à tout autre véhicule de stationner sur les places dédiées aux véhicules d’autopartage. La prise en charge financière des ces 3 éléments est assurée par Agglopolys, la pose par la commune.
+ Le revêtement de l’emplacement choisi, dont la commune reste le gestionnaire, ne permettant pas un marquage au sol spécifique matérialisant l’aire d’autopartage durable, il a été convenu que le marquage au sol ne serait pas effectué sur la commune de Veuzain-sur-Loire.
2.3 — Les véhicules
Agglopolys met à disposition 2 véhicules électriques neufs (modèle Zoé de marque Renault), d’une autonomie réelle de 250 à 400 km selon la conduite et les conditions d’utilisation.
Le choix et la configuration du véhicule ont été définis sur des critères de polyvalence d’utilisation, simplicité d’utilisation et modernité des équipements. Les véhicules disposent de capacités routières permettant une utilisation sécuritaire sur tous les types de trajets.
2.4 — La plateforme de réservation
Agglopolys contractualise avec l’opérateur CLEM pour l’accès à leur plateforme web accessible 24h/24, 7j/7. Elle permettra notamment à l’usager de se renseigner sur le service, s’inscrire ; réserver et payer son véhicule.
Article 3 : Fonctionnement du service d’autopartage
Les tarifs et les règles de fonctionnement du service pour les usagers sont définis par Agglopolys en concertation avec la commune. Agglopolys assurera la gestion du service (contrat de maintenance des bornes, gestion de la plateforme de réservation en lien avec CLEM...) à l’exclusion des tâches de proximité qu’elle confie à la commune dont les habitants et agents seront les principaux bénéficiaires.
Article 4 : Implication de la commune dans l’expérimentation
4.1 — Propreté et entretien courant de l'aire d’autopartage et de ses équipements
La commune assure la propreté et l’entretien courant de l’aire d’autopartage et de l’ensemble de ses équipements : totem, panneau bimât, panneau vertical, borne.
En cas de dégradation majeure de la signalétique ou de la borne, la commune prend contact dans les plus brefs délais avec Agglopolys, afin que celle-ci puisse intervenir.
4.2 — Propreté, maintenance de premier niveau et déplacement chez le garagiste des véhicules
La propreté des véhicules étant un des facteurs clés de succès de l’expérimentation, une grande attention
devra être accordée au niveau de service.
La commune de Veuzain-sur-Loire ne souhaitant pas prendre en charge directement le nettoyage des véhicules, Agglopolys met en œuvre et prend financièrement en charge une solution alternative.
La commune vérifie régulièrement les quelques points « faciles » d’entretien (niveaux du liquide de refroidissement, de lave-glace, usure des essuie-glaces, pression des pneus, etc.) et procède si besoin à cette maintenance de premier niveau.
La commune conduit les véhicules au garage Renault à proximité de la commune, pour leur entretien courant mais aussi en cas de nécessité sur demande d’Agglopolys.
4.3 — Accueil en mairie ou au sein de l’espace France service
Afin de n’exclure personne du dispositif, les usagers peuvent trouver au sein de la commune des conseils et un accompagnement pour s’inscrire et utiliser la plate-forme de réservation. Des sessions d’initiation pourront être organisées par la commune sur demande des habitants (formation au service et à la conduite des véhicules, en boîte de vitesses automatique).
4.4 — Communication auprès des habitants
Il est souhaitable que la commune contribue efficacement à la communication autour de ce nouveau service, grâce à ses différents supports (bulletins municipaux, panneaux d'affichage, site internet, réunions publiques).
4.5 — Identification du niveau d’implication de la commune
Des agents sont identifiés dans la commune pour jouer le rôle d’animateurs de la plateforme de réservation (module de maintenance permettant de bloquer la réservation des véhicules durant leur nettoyage ou leur entretien, accès aux tableaux de réservation..….).
S’agissant d’une expérimentation, il est souhaitable que la commune fasse régulièrement un état du temps passé sur chacune des missions préalablement citées, et des coûts éventuels pour chacune d’entre elles.
4.6 — Liens Agglopolys/Commune
De même, s’agissant d’une expérimentation, il est souhaitable que la commune et Agglopolys balisent des temps d’échanges réguliers, pour faire évoluer le service si nécessaire.
3 Article 5 : Modalités d’utilisation des véhicules par la commune
Les élus et les agents de la commune peuvent utiliser gratuitement les véhicules en autopartage dans le cadre de leurs déplacements professionnels uniquement, dans le respect des règles d'utilisation du service.
Article 6 : Durée de la convention
L'expérimentation est prévue pour une durée de L an à compter de la date du lancement du service, elle pourra être renouvelée pour une année supplémentaire si les résultats au bout d’un an ne permettent pas d’avoir des retours d’expérience suffisants.
La convention prendra effet à compter de sa notification et prendra une fois la phase d’expérimentation achevée.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 8 : Litiges
Préalablement à tout recours au juge, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Tout litige, non réglé à l'amiable dans un délai maximum de 45 jours, sera porté devant le tribunal
administratif d'Orléans.
Fait en deux exemplaires, dont chacun destiné à l’une des parties.
A Le..................... Aiiseiisiseessrenrrerr Le...............
Pour Agglopolys, le Président Pour la Commune, le Maire
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » manuscrite « lu et approuvé ».