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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 13 octobre 2021 cle6311bc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 13 octobre 2021 cle6311bc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Budget,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Cellule Qualité Comptable
Délégation de signature du responsable de la paierie de l’orne
Spécial n° 7 d’octobre 2021
n° 2021 10 07
Mercredi 13 octobre 2021 Délégation de signature
du responsable de la paierie de l’orne
Le comptable, responsable de la Pairie de l’Orne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, L. 252 et L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
À la suite des mouvements intervenus au sein la Paierie départementale de l’Orne , vous voudrez bien trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs. Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.
Les délégations prendront effet au 02/10/2021, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.
ARTICLE 1er - Délégations générales
NOM – prénom – Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs
SABLE Véronique
Inspecteur des Finances Publiques
Adjoint au chef de service
Mme Sablé Véronique est habilitée à me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions et à signer seuls, ou
concurremment, avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent, effectuer les déclarations de
créances et agir en justice
RIVIERE Arnaud
Contrôleur des Finances Publiques
M Rivière Arnaud reçoit les mêmes pouvoirs en l’absence de
Mme Sablé,
ARTICLE 2 - Délégations spéciales
Service - NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs
Dépenses des collectivités
GADOIS Christine
Contrôleur des finances Publiques
NIGHAOUI Jean-Bernard
Contrôleur des finances Publiques
Recoivent pouvoir : de signer tous les documents relatifs au
paiement des dépenses des collectivités,
- les ordres de paiements
- les rejets de mandats - les réponses relatives aux opérations
de visa,
Recettes des collectivités
VIT Sarah
Agent de recouvrement des finances Publiques
GRANDVAL Camille
Agent de recouvrement des finances Publiques
Reçoit avec faculté d’agir séparément :
de signer les délais de paiement
de signer les demandes de renseignements
de signer les actes de poursuites (OTD, mise en demeure,
saisie)
de signer tous les bordereaux d’envoi et d’accusé réception,
accorder des délais de paiement jusqu’au seuil de 1500€ et
d’une durée maximale d’un an,
de signer les rejets de recette
Contentieux Hôpital et EHPAD Sans objet,
Hébergés Sans objet,
Comptabilité
NIGHAOUI JEAN-BERNARD
Contrôleur principal des finances Publiques
Recoivent pouvoir de signer tous les bordereaux d’envoi et
accusés de réception
De signer les documents comptables comptables à transmettre
(P213 et pièces joints)
Amendes Sans objet,
Caisse Sans objet, ARTICLE 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ORNE.
A Alençon, le 2 octobre 2021
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Signé
Flora GOASDOUE
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU 02/10/2021
SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES
POUR ETRE ANNEXES
NOM – Prénom - Grade Signature Paraphe
SABLE VERONIQUE
Inspecteur des Finances Publiques
signé signé
NIGHAOUI JEAN-BERNARD
Contrôleur principal des Finances
Publiques
signé signé
VIT SARAH
Agent de recouvrement des Finances
Publiques
signé signé
RIVIERE ARNAUD
Contrôleur des Finances Publiques
signé signé
GADOIS CHRISTINE
Contrôleur des Finances Publiques
signé signé
GRANDVAL CAMILLE
Agent de recouvrement des Finances
Publiques
signé signé