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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 septembre 2022 cle75134d
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 septembre 2022 cle75134d)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE
Service de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes
Arrêté n° 2130-2022-004 délivrant le titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Michaël AUDOUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie Hospitalière de l’Orne
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitaliere de l’Orne créée au 1er septembre 2022
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
SGAMI Ouest
Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature au Général de corps d’armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la Zone Ouest.
Spécial n° 7 de septembre 2022
n° 2022 09 7
Vendredi 9 septembre 2022PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté Service de la Concurrence, de la Consommation, Égalité et de la Répression des Fraudes Fraternité
Arrêté n° 2130-2022-004
délivrant le titre de Maître-Restaurateur
à Monsieur Michaël AUDOUX
Le Préfet de l’Orne,
Vu l’article L.122-21 du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître restaurateur ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier VALLEE, Gérant de l’Etablissement LE RELAIS SAINT LOUIS - 1 boulevard Bansard des Bois - 61130 BELLEME, sollicitant l’attribution à M. Michaël AUDOUX, chef de cuisine, du titre de maître restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport de l’audit réalisé par l’organisme CERTIPAQ, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Michaël AUDOUX, chef de cuisine du RELAIS SAINT LOUIS - 1 boulevard Bansard des Bois – 61130 BELLEME.
ARTICLE 2 - Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter du 24 août 2022. Le bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette période.
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Directeur des finances publiques, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie certifiée conforme sera également adressée à Monsieur le Maire de Bellême.
Alençon, le 7 septembre 2022
le Préfet,
Signé
Sébastien JALLETMINISTÈRE Direction générale DE L’ACTION des Finances publiques ET DES COMPTES Trésorerie Hospitalière de l’Orne PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature
du responsable de la Trésorerie Hospitaliere de l’Orne
créée au 1er septembre 2022
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière de l’Orne créée au 1/09/2022,
Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
À la suite de la fermeture au 31/08/2022 de la trésorerie d’Alençon Ville et Campagne et du transfert de ses missions EPS/EPSMS à la Trésorerie Hospitalière de l’Orne, complété par le transfert des missions EPS/EPSMS du SGC de Mortagne- au-Perche et du SGC de Flers, EPS du SGC de Vire et EPSMS de la Trésorerie de la Ferté-Macé, vous voudrez bien trouver ci- après la liste de mes mandataires ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs. Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.
Les délégations prendront effet au 1/09/2022, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.
ARTICLE 1er - Délégations générales
NOM – prénom – Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs
Mme BUSIN Pascaline
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe au chef de service
Est habilitée à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions
et à signer seul, ou concurremment avec moi :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion de la Trésorerie
Hospitalière de l’ORNE.
Mme LEFEBVRE Florie
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe au chef de service
Est habilitée à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions
et à signer seul, ou concurremment avec moi :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion
de la Trésorerie Hospitalière de l’ORNE
ARTICLE 2 - Délégations spéciales
NOM – prénom – Grade - secteur Descriptif des pouvoirs
Mme Astrid SENEGAS
Contrôleuse principale des finances publiques
Mr Philippe SOULET
Contrôleur des finances publiques comptabilité
Reçoivent, en l'absence des cadres A de la Trésorerie
Hospitalière Départementale, pouvoir et délégation générale
pour signer tous documents relatifs à la réception des plis
postaux et à la gestion du secteur sur lequel ils sont affectés
(comptabilité, dépense, hébergés, recouvrement, recettes).ARTICLE 3 - Délégations particulières
➢ Comptabilité :
NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs
Mr Philippe SOULET
Contrôleur des finances publiques
Mme Séverine ESNAULT
Contrôleuse des finances publiques
Reçoivent pouvoir de signer les documents suivants : lettres-
chèques, pièces comptables jointes aux bordereaux P 213D, et
virements de gros montants (VGM)
➢ Dépense :
NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs
Mme Astrid SENEGAS
Contrôleuse principale des finances publiques
Reçoivent pouvoir de signer les documents suivants : ordres
de paiement (retenues sur salaire ,TVA), accusés de réception
sur ATD et OTD.
➢ Hébergés :
NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des délais de paiement et actes de poursuites
Mme Gaelle GUESDON
Contrôleuse principale des finances publiques
Reçoivent pouvoir de signer les
documents suivants : bordereaux de
situation, demandes de
renseignements, les courriers
simples tels que lettres aux notaires,
successions..., et les retours de
chèques.
L’octroi des délais de paiement et
les actes de poursuite sont soumis
aux limites fixées ci-contre.
Délégation limitée à 2 500 €
Recettes : ➢
NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des EV
Mme Maryam ABDENEBAOUI
Contrôleuse des finances publiques
Reçoivent pouvoir de signer les
documents suivants : bordereaux de
situation et les régularisations de
chèque, et les excédents de
versement (EV) dans les limites
définies ci-contre.
Délégation limitée à 2 500 €
Recouvrement ➢ :
NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des délais de paiement et actes de poursuites
Mme Maryam ABDENEBAOUI
Contrôleuse des finances publiques
Reçoivent pouvoir de signer
pouvoir de signer les courriers en
recommandé avec accusé de
réception et les documents relatifs
au
secteur Recouvrement, tels que
courriers simples, demandes de
renseignements et bordereaux de
situation.
L’octroi des délais de paiement et
les actes de poursuite sont soumis
aux limites fixées ci-contre.
Délégation limitée à 2 500 €ARTICLE 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.
A Alençon, le 29 août 2022
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Signé
Frédéric FORGETDélégations de signature du 1er septembre 2022
spécimens de signatures et paraphes
pour être annexés
NOM – Prénom - Grade Signature Paraphe
Mme BUSIN Pascaline
Inspectrice des Finances Publiques
Signé Signé
Mme LEFEBVRE Florie
Inspectrice des Finances Publiques
Signé Signé
Mme Astrid SENEGAS
Contrôleuse principale des finances publiques
Signé Signé
Mr Philippe SOULET
Contrôleur des finances publiques
comptabilité
Signé Signé
Mme Séverine ESNAULT
Contrôleuse des finances publiques
Signé Signé
Mme Gaelle GUESDON
Contrôleuse principale des finances publiques
Signé Signé
Mme Maryam ABDENEBAOUI
Contrôleuse des finances publiques
Signé SignéPRÉFET SGAMI Ouest DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature
au Général de corps d’armée Hubert BONNEAU,
commandant la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne,
en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif
aux services de gendarmerie de la Zone Ouest.
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest,
Préfet D'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 70 à 73 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 11 juillet 2019 nommant le Général Eric LANGLOIS commandant en second de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest auprès de la Préfète de la région Bretagne, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région Bretagne, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 août 2022 portant nomination du Général de corps d’armée Hubert BONNEAU commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-18 du 26 juillet 2022 portant organisation du SGAMI de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 portant délégation de signature du préfet de Zone de Défense et de Sécurité Ouest au Général Eric LANGLOIS, commandant par intérim la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest ;
VU la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;
VU la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
ARRETE
ARTICLE 1er- Délégation est donnée au Général de corps d’armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, à l’effet de signer, au nom du Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :
1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;
2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».ARTICLE 2 - Le délégataire désigné à l’article 1er est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1er, délégation est donnée au Général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom du préfet de Zone de Défense et de Sécurité Ouest, tous actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 35-2022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 «Gendarmerie nationale».
Le préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Signé
Emmanuel BERTHIER