Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 septembre 2022 cle75134d

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 13 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 fevrier 2022

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 mars 2022 cl

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 8 septembre 20

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 du 14 septembre

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 decembre 202

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 15 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Orne - 1 special no 9 fevrier 2019 cl

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 septembre 2022 cle75134d Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 septembre 2022 cle75134d)Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes

Arrêté n° 2130-2022-004 délivrant le titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Michaël AUDOUX

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Trésorerie Hospitalière de l’Orne

Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitaliere de l’Orne créée au 1er septembre 2022

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

SGAMI Ouest

Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature au Général de corps d’armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la Zone Ouest.

Spécial n° 7 de septembre 2022

n° 2022 09 7

Vendredi 9 septembre 2022PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté Service de la Concurrence, de la Consommation, Égalité et de la Répression des Fraudes Fraternité

Arrêté n° 2130-2022-004

délivrant le titre de Maître-Restaurateur

à Monsieur Michaël AUDOUX

Le Préfet de l’Orne,

Vu l’article L.122-21 du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître restaurateur ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;

Vu la demande présentée par Monsieur Olivier VALLEE, Gérant de l’Etablissement LE RELAIS SAINT LOUIS - 1 boulevard Bansard des Bois - 61130 BELLEME, sollicitant l’attribution à M. Michaël AUDOUX, chef de cuisine, du titre de maître restaurateur ;

Vu les pièces du dossier et notamment le rapport de l’audit réalisé par l’organisme CERTIPAQ, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Michaël AUDOUX, chef de cuisine du RELAIS SAINT LOUIS - 1 boulevard Bansard des Bois – 61130 BELLEME.

ARTICLE 2 - Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter du 24 août 2022. Le bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette période.

ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Directeur des finances publiques, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie certifiée conforme sera également adressée à Monsieur le Maire de Bellême.

Alençon, le 7 septembre 2022

le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETMINISTÈRE Direction générale DE L’ACTION des Finances publiques ET DES COMPTES Trésorerie Hospitalière de l’Orne PUBLICS

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature

du responsable de la Trésorerie Hospitaliere de l’Orne

créée au 1er septembre 2022

Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière de l’Orne créée au 1/09/2022,

Vu l’article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

À la suite de la fermeture au 31/08/2022 de la trésorerie d’Alençon Ville et Campagne et du transfert de ses missions EPS/EPSMS à la Trésorerie Hospitalière de l’Orne, complété par le transfert des missions EPS/EPSMS du SGC de Mortagne- au-Perche et du SGC de Flers, EPS du SGC de Vire et EPSMS de la Trésorerie de la Ferté-Macé, vous voudrez bien trouver ci- après la liste de mes mandataires ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs. Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.

Les délégations prendront effet au 1/09/2022, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.

ARTICLE 1er - Délégations générales

NOM – prénom – Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs

Mme BUSIN Pascaline

Inspectrice des Finances Publiques

Adjointe au chef de service

Est habilitée à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions

et à signer seul, ou concurremment avec moi :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et

notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, ainsi que pour ester en justice

2°) tous actes d’administration et de gestion de la Trésorerie

Hospitalière de l’ORNE.

Mme LEFEBVRE Florie

Inspectrice des Finances Publiques

Adjointe au chef de service

Est habilitée à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions

et à signer seul, ou concurremment avec moi :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et

notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, ainsi que pour ester en justice

2°) tous actes d’administration et de gestion

de la Trésorerie Hospitalière de l’ORNE

ARTICLE 2 - Délégations spéciales

NOM – prénom – Grade - secteur Descriptif des pouvoirs

Mme Astrid SENEGAS

Contrôleuse principale des finances publiques

Mr Philippe SOULET

Contrôleur des finances publiques comptabilité

Reçoivent, en l'absence des cadres A de la Trésorerie

Hospitalière Départementale, pouvoir et délégation générale

pour signer tous documents relatifs à la réception des plis

postaux et à la gestion du secteur sur lequel ils sont affectés

(comptabilité, dépense, hébergés, recouvrement, recettes).ARTICLE 3 - Délégations particulières

➢ Comptabilité :

NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs

Mr Philippe SOULET

Contrôleur des finances publiques

Mme Séverine ESNAULT

Contrôleuse des finances publiques

Reçoivent pouvoir de signer les documents suivants : lettres-

chèques, pièces comptables jointes aux bordereaux P 213D, et

virements de gros montants (VGM)

➢ Dépense :

NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs

Mme Astrid SENEGAS

Contrôleuse principale des finances publiques

Reçoivent pouvoir de signer les documents suivants : ordres

de paiement (retenues sur salaire ,TVA), accusés de réception

sur ATD et OTD.

➢ Hébergés :

NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des délais de paiement et actes de poursuites

Mme Gaelle GUESDON

Contrôleuse principale des finances publiques

Reçoivent pouvoir de signer les

documents suivants : bordereaux de

situation, demandes de

renseignements, les courriers

simples tels que lettres aux notaires,

successions..., et les retours de

chèques.

L’octroi des délais de paiement et

les actes de poursuite sont soumis

aux limites fixées ci-contre.

Délégation limitée à 2 500 €

Recettes : ➢

NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des EV

Mme Maryam ABDENEBAOUI

Contrôleuse des finances publiques

Reçoivent pouvoir de signer les

documents suivants : bordereaux de

situation et les régularisations de

chèque, et les excédents de

versement (EV) dans les limites

définies ci-contre.

Délégation limitée à 2 500 €

Recouvrement ➢ :

NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs Limites des délais de paiement et actes de poursuites

Mme Maryam ABDENEBAOUI

Contrôleuse des finances publiques

Reçoivent pouvoir de signer

pouvoir de signer les courriers en

recommandé avec accusé de

réception et les documents relatifs

au

secteur Recouvrement, tels que

courriers simples, demandes de

renseignements et bordereaux de

situation.

L’octroi des délais de paiement et

les actes de poursuite sont soumis

aux limites fixées ci-contre.

Délégation limitée à 2 500 €ARTICLE 4 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.

A Alençon, le 29 août 2022

Le comptable, responsable de la Trésorerie,

Signé

Frédéric FORGETDélégations de signature du 1er septembre 2022

spécimens de signatures et paraphes

pour être annexés

NOM – Prénom - Grade Signature Paraphe

Mme BUSIN Pascaline

Inspectrice des Finances Publiques

Signé Signé

Mme LEFEBVRE Florie

Inspectrice des Finances Publiques

Signé Signé

Mme Astrid SENEGAS

Contrôleuse principale des finances publiques

Signé Signé

Mr Philippe SOULET

Contrôleur des finances publiques

comptabilité

Signé Signé

Mme Séverine ESNAULT

Contrôleuse des finances publiques

Signé Signé

Mme Gaelle GUESDON

Contrôleuse principale des finances publiques

Signé Signé

Mme Maryam ABDENEBAOUI

Contrôleuse des finances publiques

Signé SignéPRÉFET SGAMI Ouest DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature

au Général de corps d’armée Hubert BONNEAU,

commandant la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne,

en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif

aux services de gendarmerie de la Zone Ouest.

Le Préfet de la Région Bretagne,

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest,

Préfet D'Ille-et-Vilaine

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 70 à 73 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 11 juillet 2019 nommant le Général Eric LANGLOIS commandant en second de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest auprès de la Préfète de la région Bretagne, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région Bretagne, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 24 août 2022 portant nomination du Général de corps d’armée Hubert BONNEAU commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest ;

VU l’arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

VU l'arrêté préfectoral n°22-18 du 26 juillet 2022 portant organisation du SGAMI de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 portant délégation de signature du préfet de Zone de Défense et de Sécurité Ouest au Général Eric LANGLOIS, commandant par intérim la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest ;

VU la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;

VU la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

ARRETE

ARTICLE 1er- Délégation est donnée au Général de corps d’armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, à l’effet de signer, au nom du Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :

1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;

2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».ARTICLE 2 - Le délégataire désigné à l’article 1er est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1er, délégation est donnée au Général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom du préfet de Zone de Défense et de Sécurité Ouest, tous actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 35-2022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 susvisé sont abrogées.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 «Gendarmerie nationale».

Le préfet de la Région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Signé

Emmanuel BERTHIER