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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 6 octobre 2021 cle71efdc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 6 octobre 2021 cle71efdc)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Inégalités sociales,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Cellule Qualité Comptable
Délégation spéciale de signature du 5 octobre 2021
Spécial n° 4 d’octobre 2021
n° 2021 10 04
Mercredi 6 octobre 2021 RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l’Orne
29, rue du Pont Neuf – B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'ALENCON 1,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l’exécution de la mission du service public de la publicité foncière par la DGFIP et notamment son article 2
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Vu l’article 878 du CGI relatif au rôle de services de publicité foncière
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée, aux agents désignés dans le tableau ci-après, à l’effet de signer les décisions de refus
Nom et prénom des agents grade
HERVE Marie Christine Inspectrice
BOURBONNAIS Catherine Contrôleuse Principale
BLANC Alain Contrôleur Principal
MONTIEGE Nicole Contrôleuse Principale
GERARD Jocelyne Contrôleuse
MOISY Priscilla Contrôleuse
ROZEC Isabelle Contrôleuse
COLLET Stephane Contrôleur
LEGENDRE Xavier Contrôleur
COUSIN Sonia Agente Administratif Principale
TAUPIN Elisabeth Agente Administratif Principale
CHEVALIER Véronique Agente Administratif Principale
FRIN Fanny Agente Administratif
MERCENNE Karine Agente Administratif Principale
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne
A Alençon, le 5 octobre 2021
Le comptable, responsable du service
de publicité foncière et de l’enregistrement ALENCON
Signé
Franck TOUREL