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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025113
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025113)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Union Européenne,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2025/113 – Provision pour risques et charges de fonctionnement - Litiges et contentieux
Le Président de la Communauté Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant le caractère obligatoire et le champ d’application des provisions comptables,
Considérant qu'une provision doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque encouru, Vu la délibération n°2022/03/29/45 du 29 mars 2022 portant création d’une provision pour risques et charges sur le budget principal dans le cadre d’un contentieux avec un agent, Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon en date du 10 septembre 2025 rejetant la demande d’indemnisation de l’agent formulée à l’encontre de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
DECIDE
Article 1 :
Il est décidé la reprise totale des provisions pour litiges et contentieux constituées au 31 décembre 2022 sur le Budget Principal à hauteur de 45 000 euros.
Article 2 :
Il est précisé que la provision sera reprise totalement par émission d’un titre de recettes au compte 7815 « Reprise de provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » du Budget Principal.
Article 3 :
Il est précisé que le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier unique.
Article 4 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain.
Fait à MONTCEAUX, le 29 octobre 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX