Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Dec
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025112
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025112)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Banque,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2025/112 – Provision pour risques et charges en raison de créances douteuses
Le Président de la Communauté Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant le caractère obligatoire et le champ d’application des provisions comptables,
Considérant qu'une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable, Considérant que la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque, et qu’elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Vu la délibération n°2022/01/25/07 du 25 janvier 2022 portant création d’une provision pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2021 sur 5 budgets,
Vu la délibération n°2022/12/13/03 du 13 décembre 2022 portant sur le complément de provisions pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2022 sur 3 budgets, Vu la décision 2023/99 du 20 décembre 2023 portant reprise et création de provisions pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2024 sur 4 budgets,
Vu la décision 2024/105 du 22 octobre 2024 portant sur le complément de provisions pour créances douteuses à la date du 31 décembre 2025 sur 3 budgets,
Vu la demande de Monsieur Lionel Viricel, Trésorier, estimant qu’une provision devait être prévue pour un montant minimal correspondant à 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans, au 31 décembre 2025, Après avis favorable de la commission finances du 20 octobre 2025,
DECIDE
Article 1 :
Il est décidé la reprise totale des provisions constituées au 31 décembre 2024 et qui n’ont plus lieu d’être sur quatre budgets et de constituer une provision pour risques et charges à la date du 31 décembre 2025 sur trois budgets d’un montant de :
Budget Principal :
- Reprise pour 8 027,46 euros
- Provision de 9 069,00 euros
Budget Assainissement Collectif :
- Reprise pour 1 489,00 euros
- Provision de 910,00 euros
Budget Assainissement Non Collectif :
- Reprise pour 143,00 euros
- Provision de 201,00 euros
Budget Atelier Relais DPI :
- Reprise pour 1 195,95 euros
Article 2 :
La dépense sera effectuée au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants » et les provisions sont reprises totalement par émission d’un titre de recettes au compte 7817 « Reprise sur dépréciation d’actifs circulants » des budgets concernés. Article 3 :
Il est précisé que le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte financier unique.
Article 4 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain.
Fait à MONTCEAUX, le 29 octobre 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX