Conseil Municipal - CM 22 09

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Conseil Municipal - CM 22 09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2065 par la commune de Vebret. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie, Conseil Municipal de Vebret du 22 septembre 2022 - 1 / 7

Commune de Vebret

Conseils municipaux

Compte rendu de la séance du

vendredi 30 septembre 2022

Président : Monsieur Fabrice MEUNIER

Présents : Monsieur Fabrice MEUNIER, Madame Blandine DEMAZOIN, Madame Laurence DELMAS, Monsieur Michel ESCUDIER, Monsieur Philippe PAULIAC, Madame Annie JOUVE, Monsieur Dominique CHAVINIER, Monsieur Arnaud MOREAU, Monsieur Roger VILLIEN, Maître René GERVAIS, Madame Huguette TOURAILLE, Madame Bernadette SEINCE

Représentés : Madame Lucie SALESSE, Monsieur Philippe PAULIAC Secrétaire de séance: Michel ESCUDIER

Délibérations du conseil:

Convention d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif entre le département du Cantal, via LA MAGE et la commune de Vebret

Monsieur le Maire ouvre la séance et présente au conseil municipal la convention d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif entre le département du Cantal, via La MAGE et la commune de VEBRET. Il expose que la commune est éligible à l'assistance technique mise à disposition par le Département, pour l'exercice de sa compétence dans le domaine de l'assainissement collectif. Il demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de convention qui prendra effet à sa signature et sera valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Sachant qu'au titre de la convention de mutualisation des services signée avec la Communauté de Communes Sumène-Artense, relative au fonctionnement de service "assainissement collectif ", renouvelée en séance municipale le 26 octobre 2021, la collectivité, avec le personnel mutualisé réalise déjà en interne:

Les bilans 24 heures (et planification);

L'envoi des données (transmission des données au format Sandre des bilans 24 h, des synthèses, du RPQS...)

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la convention présentée par le Conseil Département du Cantal.

DIT que les bilans 24 heures ainsi que l'envoi des données (transmission des données Sandre, des bilans 24 h, des synthèses, du RPQS...)

AUTORISE la MAGE à réaliser des prélèvements et des analyses dans le cadre de sa mission Satese selon article 6.

Article 4 : En cas de besoin, le responsable de l'exploitation des systèmes d'assainissement à contacter sera :

M. Frédéric DAUCHIER, Responsable Service Assainissement Collectif dans le cadre de la mutualisation des services.

AUTORISE le Maire à signer la présente convention

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.Conseil Municipal de Vebret du 22 septembre 2022 - 2 / 7

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l'unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Tarifs location des salles - cuisine - gîtes

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir fixer les nouveaux tarifs à compter du 01/01/2023.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les tarifs suivant :

Location salle des associations aux habitants de Vebret : 80.00 € Location salle des associations aux personnes extérieures : 120.00 € Caution : 500.00 €

- Location cuisine : 100.00 € Caution : 500.00 €

- Location grande salle aux habitants de Vebret : 200.00 €

- Location grande salle aux personnes extérieures : 300.00 € Caution : 1000.00 €

- Location rétroprojecteur : 75.00 € Caution : 750.00 €

Location Sono Hifi : 75.00 € Caution : 750.00 €

- Location gîtes :

- chambre n°1 de 3 personnes : 44.00 €

- chambre n°2 de 5 personnes : 66.00 €

- chambre n°3 de 5 personnes : 66.00 €Conseil Municipal de Vebret du 22 septembre 2022 - 3 / 7

RIFSEEP

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-23 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 septembre 2016 pour la filière administrative et l'avis du Comité Technique en date du 16 mars 2017 pour la filière technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Les rédacteurs

Les adjoints techniques principales

Les adjoints techniques

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,notamment au regard : Assistance et conseil, capacité d’initiative, rigueur et organisation

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice desfonctions : Connaissance de niveau élémentaire à expert, autonomie, capacité à rendre des comptes à son supérieur hiérarchique, capacité d’adaptation au changement

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Niveau de confidentialité, disponibilité, polyvalence, relations externes, horaires décalés.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels suivants :Conseil Municipal de Vebret du 22 septembre 2022 - 4 / 7

MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE (en €)

Secrétaires de mairie/attaché/rédacteur/adjoint adm (A/B/C)

A1 910 €

Les adjoints techniques principales / adjoints techniques

C1 - C2 2200 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

En cas de changement de fonction ou d’emploi,

En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME

Ainsi, afin de ne pas instituer de régime plus favorable qu’aux agents de l’État, conformément au principe de parité, il pourrait ainsi être fait référence aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Congé annuel : Maintien

Congé maternité/paternité : Maintien

Accident de service – Maladie professionnelle : Maintien

Congé maladie ordinaire : Suit le sort du traitement (3 mois PT – 9mois DT) Congé longue maladie : Suit le sort du traitement

Congé longue durée : Suit le sort du traitement

Congé de grave maladie : Suit le sort du traitement

Le montant du IFSE et CIA est proratisé en fonction du temps de travail. DATE DE MISE EN APPLICATION : 01/01/2018

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Le complément indemnitaire sera versé selon les conditions suivantes :

Le CIA (Complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

motivation, - capacité d'initiative,

assiduité, - maîtrise technique de l'emploi,

respect de la hiérarchie,Conseil Municipal de Vebret du 22 septembre 2022 - 5 / 7

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels suivants :

MONTANTS ANNUELS MAXIMUM CIA (en €)

Secrétaires de mairie/attaché/rédacteur/adjoint adm (A/B/C)

A1

1 600 €

Les adjoints techniques principales / adjoints techniques

C1 - C2 900 €

Le CIA pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

En cas de changement de fonction ou d’emploi,

En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versée mensuellement pour le groupe A1 et annuellement pour le groupe C1-C2.

Modalités de versement : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME

Ainsi, afin de ne pas instituer de régime plus favorable qu’aux agents de l’État, conformément au principe de parité, il pourrait ainsi être fait référence aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Congé annuel : Maintien

Congé maternité/paternité : MaintienAccident de service – Maladie professionnelle : Maintien

Congé maladie ordinaire : Suit le sort du traitement (3 mois PT – 9 mois DT) Congé longue maladie : Suit le sort du traitement

Congé longue durée : Suit le sort du traitementCongé de grave maladie : Suit le sort du traitement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide :

d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

d'instaurer le complément indemnitaire.

que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de références.

que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée qu’aux termes de l’article 3, alinéas 1 et 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels, et ainsi conclure des contrats avec eux, pour faire face à des accroissement temporaires d’activités pour une durée maximale de 6 ou 12 mois.Conseil Municipal de Vebret du 22 septembre 2022 - 6 / 7

D’autre part, aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

La collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnel à titre occasionnel (surcharges de travail au moment de travaux dans les bâtiments publics, etc.) et Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter, pour des besoins occasionnels, des agents contractuels pour exercer des fonctions d'agent technique territorial.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéas 1 et 2, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée, et pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, des agents contractuels correspondant à des postes d'agents techniques territoriaux.

DIT que ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents grades précités,

DIT que la rémunération de ces agents contractuels s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux grades occupés.

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement et renouvellement éventuels,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Demande d'acquisition de terrain à Couchal - Madame GUERIN Isabelle et Joëlle Monsieur le Maire fait lecture de la demande de Madame GUERIN Isabelle et Joëlle à Couchal. Elle souhaite avec sa sœur acquérir une partie du terrain communal (tertre, partie rocailleuse) jouxtant leurs terrains. Le terrain est contigu à une parcelle dont Mmes GUERIN sont propriétaires indivicis avec 3 autres personnes.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider la vente d'une partie du terrain communal au prix de 1 € le m², frais de notaire à la charge de l'acquéreur.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

- REFUSE la vente d'une partie du terrain communal compte tenu de la différence constatée entre les propriétaires de la parcelle mitoyenne et les demandeurs.

Demande de changement d'horaires de l'éclairage public

Monsieur le Maire demande un changement d'horaires de l'éclairage public. Il propose l'extinction des lumières de 22 heures 30 à 6 heures.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve cette proposition.

Gérance du commerce, restaurant à Vebret

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Romain COLLGON pour la présentation de son projet. Monsieur Romain COLLGON se présente et explique son parcours professionnel ainsi que ses motivations pour reprendre le restaurant, commerce à Vebret. Il détaille le mode de fonctionnement du restaurant : menus, jours et heures d'ouverture, soirées à thème. Il prévoit l'embauche de salariés afin d'assurer le service et la partie bar. Le commerce s’orientera vers la vente de produits locaux, poissons, plats cuisinés. Il a établi un prévisionnel sur un durée de 3 ans (avril 2023 à avril 2026)Conseil Municipal de Vebret du 22 septembre 2022 - 7 / 7

Ce projet pourra évoluer vers de nouvelles orientations suivant les attentes et le ressenti des clients.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve ce projet.

Le secrétaire de séance

Michel ESCUDIER