Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 30_CC_2020_CCDS
PORTANT PARTENARIAT ENTRE LA CCDS ET DRFIP - FISCALITE DIRECTE LOCALE
Séance du 1° octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés ayant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Annick ANDRÉ, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida
MARTINEZ, Cornélie SELLALI BOIS BLANC, Céline ZULEMARO, Vanessa BOIS BLANC-CHASE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°85-CC-2014-CCDS en date du 28 octobre 2014, la Communauté de Communes des Savanes a participé au dispositif de l'élargissement des bases fiscales sur la base d’un conventionnement entre la DRFIP et les collectivités pour la période 2014-2017.
Malgré une évolution des recettes, le bilan reste toutefois contrasté avec de réels travaux mais des difficultés de mise en œuvre (le manque d'encadrement et d'outils permettant de suivre et de quantifier les gains de l'opération ; les difficultés dues à un défaut d'adressage.).
Evolution des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Données Taxe Foncière | Taxe Foncière | Taxe Foncière | Taxe Foncière | Taxe Foncière /fiscalité directe | 2014 2015 2016 2017 2018 locale
KOUROU 16 683 630 16 960 624 17 879 944 17 802 579 18 131 085
SINNAMARY 10 486 649 10 585 033 10 521 531 10 938 026 11 080 637
IRACOUBO 515 214 517 067 525 507 549 969 566 805
SAINT-ELIE 7 048 006 7 110 232 7 183 762 7 212 035 7 296 902
Délibération n° 30_CC_2020_CCDS Portant partenariat entre la CCDS et DRFIP - Fiscalité directe locale
Page 1 Par courrier en date du 29 juin 2020, la DRFIP sollicite la CCDS afin qu'elle s'engage dans une démarche volontariste visant à renforcer la collaboration afin de fiabiliser les valeurs locatives des locaux d'habitation et professionnels et optimiser les bases fiscales de ses communes membres.
Ce partenariat piloté par les services de la DRFIP de Guyane avec l'aide d'une équipe de terrain recrutée par les services de la CCDS permettrait à l'appui de fiches de détection fournies par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) d'identifier les propriétés cadastrales (constructions, terrains) non ou mal déclarées, à la taxe foncière, de rétablir les éléments de taxation et ainsi de rectifier les bases et les produits revenant de manière pérenne aux différentes
collectivités. Au regard du recensement des fiches, les communes de Kourou (765) et de Sinnamary (177) sont principalement concernées par cette mesure.
En outre, le service cadastre de la DRFIP se chargera de la formation théorique des 2 enquêteurs complétée par un accompagnement sur le terrain réalisé par les géomètres-cadastreurs pour acquérir les bonnes pratiques.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
- La participation de la CCDS au dispositif de l'amélioration des bases fiscales de ses Communes membres pour la durée d'un an à la date de signature de la convention
= La création d'une équipe de terrain composée de 2 agents recrutés par la CCDS sur la base d'un « contrat projet ».
- La signature de la convention de partenariat annexée au rapport.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Vu le courrier de la DRFIP en date du 29 juin 2020 ;
Vu l'avis du bureau en date du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DONNE acte au Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la participation de la CCDS du dispositif de l'amélioration des bases fiscales de ses communes membres pour la durée d’un an à la date de signature de la convention.
ARTICLE 3 : AUTORISE la création d'une équipe de terrain composée de 2 agents qui seront recrutés par la CCDS sur la base d’un « contrat projet ».
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER la convention annexée au rapport et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1% octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 26 Le Président,
Pour : 26 (dont 05 procurations) TM
Contre : 00 L
Abstention(s) : 00
Délibération n° 30_CC_2020_CCDS
Portant partenariat entre la CCDS et DRFIP - Fiscalité directe locale
Page3 Yalémi TIOUKA SENS PB ERISRERTO HET REELE > AE RE VO TE AP ER RS CE ARR Be RMEUTTET
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 9 octobre 2020 15:29
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20201009-22362.xml; 973-200027548-20201001-30
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_22606.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 9 octobre 2020 14:45
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Liburti + Éguiité e Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
lie
MR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-09(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 3
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 30_CC_2020_CCDS
Objet acte: PARTENARIAT ENTRE LA CCDS ET DRFIP - FISCALITE DIRECTE LOCALE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.2-Fiscalité
identifiant Acte: 973-200027548-20201001-30_CC_2020_CCDS-DE