Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 46_CC_2020_CCDS
PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES A L'UNION NATIONALE DES CENTRES
COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (UNCCAS)
Séance du 1° octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE,
Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés ayant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Jean-Raymond HORTH à Michel-Ange JEREMIE
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Vanessa BOIS BLANC-CHASE à Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie SELLALI BOIS BLANC,
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes Des Savanes (CCDS) souhaite adhérer à l'Union Nationale des Centres Communaux ou
Intercommunaux d'Action Sociale (UNCCAS) qui est la seule association représentant les élus en charge des affaires sociales et leur CCAS/CIAS/ EPCI ayant déployé la compétence « action sociale ».
En effet le service social de la Direction des Services aux Populations de la CCDS, reconnu dans le maillage social du Territoire des Savanes, est en attente d'une autorisation de Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) auprès de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) afin de desservir plus de séniors sur le Territoire des Savanes en raison d’un manque de prestataires au sein de certaines communes.
La CCDS a donc l'ambition de répondre aux différents besoins sociaux répertoriés au même titre que les CCAS.
L'adhésion à l'UNCCAS permettra ainsi à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de rejoindre le seul réseau national portant la voix des élus locaux en charge de l’action sociale et de leurs CCAS/CIAS/EPCI, mais surtout, la CCDS bénéficiera de nombreux services destinés à l'accompagner au quotidien dans ses missions.
L'UNCCAS étant l’une des plus anciennes associations d'élus locaux de France, fondée en 1926, elle est composée de plus de 4000 CCAS/CIAS adhérents (soit 8000 communes) dont l’action touche 70% de la population.
Le coût de l'adhésion est proportionné à la population du territoire (31 437 habitants) multiplié par le coefficient de 0,03435 pour les structures de 3150 à 100 000 habitants, soit 1 079,86 €/an.
Une soixantaine de départements disposent d’une Union Départementale de CCAS/CIAS/EPCI y compris dans les territoires d'Outre-Mer.
Délibération n° 46_CC_2020_CCDS
Portant adhésion de la Communauté de Communes Des Savanes à l'Union Nationale des Centres Communaux ou intercommunaux d'Action Sociale (UNCCAS)
Page 1 Au vu de la décision du Président, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :
D'APPROUVER l'adhésion de la CCDS à l'UNCCAS pour un montant de mille soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-six centimes (1.079,86€).
D'AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents à cette adhésion. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 15 avril 2014 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l’article 1° de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Vu l'avis favorable du bureau du 22 septembre 2020
CONSIDERANT la composition transitoire du conseil communautaire fixée au nombre de 35 sièges et représenté par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Élie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
CONSIDERANT l'UNCCAS, seul réseau national portant la voix des élus locaux en charge de l'action sociale et de leur CCAS/CIAS/ EPCI ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'adhésion de la CCDS à l'UNCCAS à partir de l’année 2020.
ARTICLE 3 : REGLE la cotisation annuelle fixée à 0,03435 euros par habitant.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 29
Pour : 29 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 46_CC_2020_CCDS
Portant adhésion de la Communauté de Communes Des Savanes
à l'Union Nationale des Centres Communaux ou intercommunaux d'Action Sociale (UNCCAS) Page 2 Yalémi TIOUKA PP SEE EE D
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: lundi 12 octobre 2020 04:12
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur: "actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr"
Date: 10 octobre 2020 à 10:30:38 GFT
Destinataire: "tedetis109@e-legalite.com" , "elegalite@gmail.com"
, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PTE
DE
MINES AU
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 46 CC_2020 CCDS
Objet acte: ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES A L'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX OÙ INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (UNCCAS)
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.4-Autres
Identifiant Acte: 973-200027548-20201001-46 CC_2020 CCDS-DE