Le Pays des Savanes
CONSEIL COMM UTAI
DÉLIBÉRATION N° 75_CC_2019_CCDS
PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE PROGRES CCDS
écembre 2019
Date de convocation : 16 décembre 2019 - 2°"° convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt décembre à huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Denis BURLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD
bse nt donné procuration :
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Wansy JEAN-FORT
France CLET-COURAT à Denis BURLOT
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Absents non excusés :
Emilie VENTURA-CLET, Gilles DUFAIL , Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Justine MINDJOUK-SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Denis BURLOT
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Les ministres de l'environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé, avec l'Agence française de développement (AFD) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un plan d'actions pour les services d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d'accompagner les collectivités compétentes dans l'amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d'eau potable et d'assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.
Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d'action pour les services d'eau potable et d'assainissement sur le territoire guyanals. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l'eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l'élaboration d'un document stratégique à l’échelle de la Guyane. Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d'un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l'eau et l'assainissement sont encore insuffisamment développées. L'étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d'enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d'une amélioration du service d'eau en Guyane.
Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées.
Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.
Ainsi l'adhésion de la CCDS au plan Eau-DOM se concrétise dans une démarche d'un contrat de progrès identifiant les besoins d'amélioration de nos services d'eau et d'assainissement en fixant des objectifs d'amélioration et les indicateurs associés à leur suivi,
Délibération n° 75_CC_2019_CCDS
Portant signature du contrat de progrès CCDS
Page 1 Ce contrat de progrès, présenté en annexe 1 pour une durée de 5 ans, a été élaboré à l'issue d'un travail collaboratif entre la CCDS et les bureaux d'études OIEau, Ernst&Young mandatés par l'AFB et l'AFD. De ce contrat de progrès, dépendra la mobilisation des crédits d'investissement de l'État à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à : - l'engagement de la CCDS dans la démarche du plan Eau-DOM - l'adhésion de la CCDS aux orientations du document stratégique territorial - l'approbation des actions présentées dans le contrat de progrès CCDS - la signature du contrat de progrès.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 : Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu la commission assainissement du 19 septembre 2019 ;
Vu le comité de pilotage du 22 octobre 2019 ;
Vu la réunion de présentation des contrats de progrès du territoire des Savanes en date du 25 octobre 2019 à Sinnamary; Vu l'avis favorable du bureau en date du 10 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière d'assainissement non collectif ;
CONSIDERANT qu'à compter du 23 juillet 2015 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour l'exercice de cette compétence ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : DECIDE d'approuver l'engagement de la CCDS dans la démarche du plan EAU-DOM ;
ARTICLE 3 : ADHERE aux orientations du document stratégique territorial et ceux présentés dans le contrat de progrès CCDS.
ARTICLE 4 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER le contrat de progrès CCDS et toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de État,
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 20 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 07
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 12
Pour : 10 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 02
Délibération n° 75_CC_2019_CCDS
Portant signature du contrat de progrès CCDS
Page 2 Yalémi TIOUKA ver us NE IT ar
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 27 décembre 2019 11:10
À: Yalémi TIOUKA
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20191227-9232.xml; 973-200027548-20191220-75_CC_
2019_CCDS-DE-1-2_9399.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 27 décembre 2019 10:40
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
me E Accusé de réception
Liburts « Lilurtf + Égañiré » Fratresité » Fraivesité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
[DIS
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-12-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 75_CC_2019_CCDS
Objet acte: PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE PROGRÈS CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 973-200027548-20191220-75 CC 2019 CCDS-DE =