Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Mardi 12 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le 14/04/2022 _—
ID : 079-200069755-20220331-C31_03 2022 13-DE
@ » Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
2022
Organisation d’un centre de vaccination Covid-19 dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19
Département 79, Centre situé à MELLE 79500
ENTRE
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Située 103 bis rue Belleville - CS 91704 – 33063 Bordeaux cedex
Représentée par son Directeur général, Benoît ELLEBOODE,
Ci-après dénommée « ARS »,
Et
Communauté de communes Mellois en Poitou
Situé(e) 2 place de Strasbourg - 79500 MELLE
N°SIRET (obligatoire) 200 069 755 00011
Représenté(e) par Fabrice MICHELET, Président,
Ci-après dénommé(e) « le bénéficiaire »,
Vu les articles L. 1435-8 et suivants, R. 1435-16 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’instruction du 12 janvier 2021 relative à l’accélération de la campagne de vaccination et à la mise en place de centres de vaccination
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
La lutte contre la propagation du virus COVID-19 nécessite le déploiement de centres de vaccination. L’ARS Nouvelle Aquitaine a travaillé avec les services de la Préfecture et des collectivités pour accompagner le déploiement rapide de ce dispositif. La mise en place de ces centres revêt un caractère exceptionnel et provisoire lié à la crise sanitaire.
Une aide financière exceptionnelle sur le Fonds d’Intervention Régional (FIR) pourra être accordée par l’ARS afin de contribuer aux charges de fonctionnement du centre de vaccination dédié Covid-19 dans une logique de partenariat. Ces financements viennent compléter les aides et mises à disposition déjà engagées localement.
Les principes de partenariat suivants devront être mis en œuvre :
- engagement conjoint en termes de maitrise de la dépense publique, d’efficience dans la mobilisation des ressources médicales et d’éco-responsabilité
- diligence dans le versement des subventions
- valorisation et transparence des financements de chaque partenaire Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ——
ID : 079-200069755-20220331-C31 03 2022 13-DE
Peuvent prétendre à ce financement les centres de vaccination dédiés Covid-19 dont l’organisation a été validée par l’ARS.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de participation de l’ARS au financement du centre de vaccination dédié Covid-19, situé à l’adresse Salle Jacques Prévert-quartier de la Mairie, 79500 Melle.
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire de Covid-19, ce centre temporaire a été mis en place à l’initiative des structures d’exercice coordonné.
Il a été convenu entre l’ARS et le porteur du centre de vaccination que la cible de vaccination est de 5 600 injections par mois
Article 2- Modalités de financement et de versement
L’ARS s’engage à verser une compensation, pour les moyens mis à disposition sur la durée du contrat, à réception des annexes complétée :
Une dotation au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) de fonctionnement d’un montant mensuel maximal de :
- 8 970 euros par mois est allouée sur la période d’ouverture du centre de vaccination.
Ces montants couvrent les frais suivants :
Nature de la dépense
Frais de fonctionnement Prestation d’hygiène - Elimination des déchets Fonction d’accueil et - ou de secrétariat
Fonction d’organisation - de coordination - de
logistique
Surcoûts locaux : fluides – Gardiennage -
Sécurité
L’ARS Nouvelle Aquitaine ne finance pas les plates-formes téléphoniques : la gestion des RDV doit se faire par les plateformes nationales en ligne ou via le numéro vert national mis en place dès le 15 janvier – ce mode de fonctionnement est entièrement gratuit pour le porteur du centre de vaccination.
L’ARS procèdera au paiement trimestriel des dépenses, de fonctionnement sur présentation d’un document signé attestant sur l’honneur le montant des dépenses engagées et / ou d’un état récapitulatif de l’activité réalisée (annexe 2).
La dotation versée sera arrondie à l’euro supérieur, dans la limite du montant attribué. Envoyé en oréfecture 12 12/04/2622
Reçu en créfecture le 12/04/2023
Affiché le 14/04/2922
10: 079.200089755-20280381-C84 03 2092 13-06 La dépense sera imputée sur le budget annexe de l’ARS sur :
o La mission 1 : «Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie»
o La destination « Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles - COVID 19 – Vaccination » (MI 1-4-3).
La contribution financière sera créditée au compte du titulaire selon les procédures comptables en
vigueur.
Le versement sera effectué sur le compte dont le RIB est joint en annexe.
Pour toute modification de domiciliation bancaire au cours de la durée du contrat, le bénéficiaire
s’engage à en informer l’ARS dans les meilleurs délais par simple courrier, en faisant référence au
présent contrat.
L’ordonnateur de la dépense est le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
Le comptable assignataire est l’agent comptable de l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
Article 3- Engagements du bénéficiaire
Par la signature du présent contrat, le bénéficiaire s’engage à respecter les obligations suivantes : - utiliser le financement attribué conformément à son objet défini à l’article 1 et à la liste des dépenses présentée en annexe 2;
- informer l’ARS de l’évolution de l’activité de prise en charge du centre
- justifier de tous documents, pièces ou informations relatives aux dépenses engagées à chaque demande de l’ARS,
- restituer sans délai les financements non utilisés à l’agence comptable de l’ARS, - autoriser l’ARS à mettre en ligne sur son site Internet des informations non confidentielles concernant les membres et l’activité du centre. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il devra s’adresser au directeur de l’ARS,
- mentionner le financement du centre par l’ARS sur tous les supports de communication, site Internet, etc.,
- garantir le caractère confidentiel de toute information à laquelle est attachée le secret médical et en conséquence, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité des dites informations.
- ne pas reverser tout ou partie du financement attribué à un tiers qui ne serait pas fournisseur ou prestataire de l’action financée.
Article 4- Le suivi du contrat
Le contrat fait l’objet d’un suivi qui porte sur la réalisation des missions et la consommation des crédits à partir de l’état récapitulatif des dépenses et de toutes pièces nécessaires au suivi de la consommation des crédits.
Article 5- La révision du contrat
A la demande du bénéficiaire ou de l’ARS, les dispositions du contrat pourront être modifiées par voie d’avenant. La demande de modification fait l’objet d’une discussion et d’un accord formalisé par voie d’avenant portant sur l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 6- La résiliation du contrat
Conformément aux dispositions de l’article R. 1435-33 du code de la santé publique, en cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus à l’article 3 du présent contrat, l’ARS adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Si, au terme du délai accordé par l’agence régionale de santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, l’ARS peut modifier ou résilier le contrat. Elle peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non mis en œuvre.
Article 7- Durée du contrat et entrée en vigueur
Le contrat prendra effet à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022.
Fait à Bordeaux, le 31/01/2022
Le Directeur général de l’ARS
Nouvelle-Aquitaine
Communauté de communes Mellois en Poitou
Fabrice MICHELET, président de la
Communauté de communes Mellois en Poitou DE MELLE
5 RUE DU BOURGNEUF
79500 MELLE
Relevé d'Idemtité Bancaire (RIB) 053
RIR: 30001 00602 7900000000 71
IBAN: FRL3 3000 1006 02E7 9000 0000 071
BIC: BDFEFRPPCCT
Core UN CMELET
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Aifiché le 14/04/2022 nn
ID : 079-200069755-20220331-C31 03 2022 13-DE RIB