Déliberation - 1697034351 reunion du 09 09 2023

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Déliberation - 1697034351 reunion du 09 09 2023 Document publié le Samedi 9 septembre 2023 par la commune de Tavers. Lien du pdf (Déliberation - 1697034351 reunion du 09 09 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL

DU SAMEDI 09 SEPTEMBRE 2023 à 9 H 00

L’an deux mille vingt-trois le samedi 09 septembre à 9 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la Présidence de Monsieur ANTOINE Jean- Paul, Maire de TAVERS.

ETAIENT PRESENTS :

Mmes BOUVET Nicole, CHARDON Edith, FABRE Marie-Noëlle, LAVOT Jeanne, LACOUA Marie, M. ROSSIGNOL Philippe, CADOUX Frédéric, ELIE Philippe,

POUVOIRS : Mme LEBRUN Morgane à Mme BOUVET Nicole

M. TERLAIN Patrick à Mme CHARDON Edith

M. POIRIER Jean-François à M. ROSSIGNOL Philippe

M. MARCEAU Jean-Luc à Mme LAVOT Jeanne

M.CHEVALIER Eric à M. ELIE Philippe

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme FABRE Marie-Noëlle

La séance ouverte, il est donné lecture du compte-rendu de la réunion précédente, celui-ci est adopté et les conseillers signent le registre.

1°/ Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation. Délibération n°64-2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas exercé son droit de préemption pour les ventes ci-dessous :

- Vente de la maison de SAS Valens

- Vente de la maison des Consorts Marceau

- Vente de la maison de M. et Mme Montant

- Vente de la maison de M. et Mme Ruiz

- Vente de la maison de M. et Mme Jurquet Michel

- Vente du bâtiment SCI Ma Clé de Fa

- Ventre de la grange de M. et Mme Silly

- Vente de la maison de Mme Debillon

- Vente de terrains des consorts Fresneau

- Vente de la maison de M. Legrand

- Vente de l’immeuble de Mme Chaufour Anne-Claire

- Vente de la maison de Mme Chaufour Anne-Claire

- Vente des terrains de la SAS Valens

- Vente des terrains de Mme Rousseau Claude

- Vente du terrain de M. Dorilas2°/ Renouvellement de la convention de balayage des caniveaux par l’entreprise Veolia. Délibération n°65-2023

La société Véolia effectue le balayage des caniveaux de la commune. Cette prestation nécessite une convention qui en détermine les conditions.

Cette convention débute le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec Véolia.

3°/ Création de 4 postes d’adjoint d’animation pour ALSH octobre 2023, février 2024, avril 2024 et été 2024. Délibération n°66-2023

Selon l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’emploi de saisonniers est possible pour répondre à des besoins occasionnels. En l’occurrence pour répondre aux besoins saisonniers et plus particulièrement aux activités proposées dans le cadre périscolaire pendant les vacances d’octobre 2023, de février 2024, d’avril 2024 et de l’été 2024, il est nécessaire d’embaucher 4 personnes à temps complet pour les périodes suivantes : du 23 au 27 octobre 2023, du 26 février au 1er mars 2024, du 22 au 26 avril 2024 et du 8 juillet au 26 juillet 2024. Elles seront rémunérées selon le 1er indice du grade d’adjoint d’animation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’AUTORISER l’emploi de saisonniers pour les activités

périscolaires selon les termes précisés ci-dessus.

- D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d’embauche

correspondants.

4°/ Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Délibération n°67-2023

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article L313-1 du CGCT, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre de la réorganisation du service technique et après le départ de deux agents (un agent démissionnaire et un autre agent en disponibilité), le conseil municipal souhaite créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour exercer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent des espaces verts à compter du 1er octobre 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique du cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique territorial.Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un contractuel relevant de la catégorie c dans les conditions fixées à l’article L332-14 du code général de la fonction publique.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d’agent d’entretien polyvalent des espaces verts à temps complet de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emploi des adjoints techniques au grade d’adjoint technique pour exercer les missions d’agent d’entretien des espaces verts à compter du 1er octobre 2023 et d’autoriser le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.2 et L.332- 14,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n)88-145 du 15 février 19888 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi nà84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°06-2018 du 2 février 2018, Vu le tableau des effectifs,

Considérant le besoin de la collectivité,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 :

De créer un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps complet,

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01/10/2023. :

Grade : adjoint technique

Ancien effectif 8 (nombre)

Nouvel effectif 9 (nombre)

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.Article 4 :

De préciser que ce contrat sera conclu pour une durée déterminée qui ne pourra excéder un an.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la première année de contrat, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Article 5

De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois d’adjoint technique.

Article 6 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 7 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 8 :

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

5°/ Créations d’un poste d’adjoint technique à temps complet Délibération n°68-2023

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,

- La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.Compte tenu de la réorganisation du service technique affecté aux espaces verts, il convient de renforcer les effectifs du service technique de la collectivité.

Dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique territorial à temps complet,

Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111- 1, L.1111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34

Vu la délibération n°16-2023 en date du 11/02/2023 portant adoption ou mise à jour du tableau des effectifs,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints techniques,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 :De créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet,

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 01/12/2023. :

Grade : adjoint technique territorial

Ancien effectif 9 (nombre)

Nouvel effectif 10 (nombre)

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 5 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Article 6 :

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

6°/ Modification en cours d’exécution n°1 du Lot 3 menuiseries extérieures du marché de travaux de la Maison de l’image. Délibération n°69-2023

Vu l’article L.2122-22 du CGCT,

Vu le code de la commande Publique,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster le montant du marché aux travaux supplémentaires apparus lors de l’exécution des travaux,

Considérant que ces travaux ne peuvent être techniquement séparés du marché principal et représentent une augmentation du montant initial du marché de 3.35%.

Il est nécessaire de conclure en application de l’article R2194-8 du code de la commande publique la présente modification en cours d’exécution du marché afin de prendre en compte les travaux supplémentaires constatés durant l’exécution du marché.

Le nouveau montant du marché est fixé de la façon suivante :LOT ENTREPRISE

MONTANT HT

DU MARCHE

INITIAL

AVENANT

1 HT

MONTANT

TOTAL DU

MARCHE HT

MONTANT

TOTAL DU

MARCHE TTC

3 CAILLE 18 427.09 618 19 045.09 22 854.11

TOTAL 18 427.09 618 19 045.09 22 854.11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent devis présenté

ci-dessus qui modifie le marché initial.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la

commune.

7°/ Dénomination voirie nouveau lotissement rue Menneret. Délibération n°70-2023

À la suite de l’acceptation du permis d’aménager concernant les terrains à construire du futur lotissement rue Menneret,

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal, il convient pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des lots.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Monsieur le Maire propose l’adressage suivant :

Clos des Hazins – Rue Menneret et chaque lot sera numérote de 1 à 36

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le nom attribué aux voies privées de ce lotissement à

savoir Clos des Hazins rue Menneret avec une numérotation par lot de 1 à 36

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout

document

relatif à cette affaire.

8°/ Demande de subvention DETR pour parcours sportif. Délibération n°71- 2023

Dans le cadre du projet du parcours sportif, la commune sollicite une subvention auprès de la Préfecture au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Ce projet a pour but de favoriser la pratique du sport sur la commune en étant adapté aux enfants, aux personnes âgées, aux adultes débutants mais aussi aux sportifs confirmés.

Le coût estimé s’élève à 27 340.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention de 60 % au titre de la dotationd’équipement des territoires ruraux

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

9°/ Demande de subvention exceptionnelle. Délibération n°72-2023

Monsieur Antoine donne lecture d’un courrier des enfants de Monsieur et Madame Pechard Ludovic, habitant la commune. Ils sollicitent une subvention de la commune pour financer leurs frais liés à leur sélection aux championnats d’Europe d’Ultimate en U17 à Ghent en Belgique et aux championnats d’Europe en U20 à Padoue en Italie qui ont eu lieu en août 2023. La Fédération Française d’Ultimate ne peut pas encore accompagner financièrement ses sportifs. Or leurs frais s’élèvent à un montant de 645 € pour un enfant et 1 140 € pour l’autre enfant soit un total de 1 785 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de

250 € par enfant soit une subvention totale de 500 €.

- DIT que ce montant sera prélevé du compte 65748 « subvention ».

10°/ Demande de subvention au Conseil Départemental pour des travaux de réfection de voirie et aménagement d’arrêts de bus. Délibération n°73-2023

Dans le cadre du programme de travaux de réfection de voirie tout d’abord sur une branche de la RD 2152 dénommée le chemin du Haut de Pontpierre puis sur la rue du Moulin (entre la rue de Foussard et la rue des Hautes Guignières) et enfin pour l’aménagement de deux arrêts de bus sur la RD 2152, il est possible de demander une subvention dans le cadre de l’appel à projets pour des travaux de voirie. Le coût estimé des travaux s’élève à 65 918.40 € HT. Les travaux pourraient être subventionnés à une hauteur de 80 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

11°/ Echange de terrain entre la commune et un particulier. Délibération n°74-2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Considérant l’opportunité d’acquérir cette parcelle à protéger,La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée ZH 90 d’une superficie de 11 950 m² située au lieu-dit les Bénoises.

Monsieur Garcia Patrick est propriétaire de la parcelle cadastrée AI 202 d’une superficie de 2950 m² située dans la Vallée des Buis.

La commune souhaite procéder à un échange de terrain avec M. Garcia Patrick pour une même superficie afin de protéger cette zone dans la Vallée des Buis inscrite dans le PLU en zone Naturelle et en espace boisé classé.

Il sera donc nécessaire de prévoir un bornage afin de détacher une parcelle de 2 950 m² dans la parcelle communale de 11 950 m².

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder à un échange sans soulte entre les parcelles

ZH 90 p appartenant à la commue et AI 202 appartenant à Monsieur Garcia pour une superficie de 2 950 m²

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

12°/ Modification tarifs ALSH. Délibération n°75-2023

Vu la délibération n°60-2023 en date du 9 juin 2023,

Vu l’échange avec le service de la CAF concernant l’adoption de ces nouveaux tarifs et en particulier les tranches de quotient et la notion d’extérieur

Ainsi il est proposé au conseil municipal de modifier les tarifs en tenant compte des remarques de la CAF, et donc d’adopter les nouveaux tarifs suivants selon les quotients :

TARIFS en € - Enfants scolarisés et/ou domiciliés

PERISCOLAIRE EXTRASCOLAIRE

Quotients familiaux

1/2 H

(entre 7 h 30 et 8 h 30

le matin et entre 16 h

30 et 18 h 30 le soir)

Journée Vacances et

mercredi en journée

complète

(9 h 00 à 17 h 00)

½ journée mercredi

(1/2 journée

de 9 h 00 à 13 h 00

ou 13 h 00 à 17 h 00)

(hors vacances

scolaires)

0 ≤ 250 0.10 1.15 0.85 251 ≤ 500 0.15 1.85 1.45 501 ≤ 800 0.25 3.70 2.60 801 ≤ 1000 0.40 5.50 3.70 1001 ≤ 1200 0.55 7.40 4.85 1201 0.80 9.20 6TARIFS en € - Enfants non scolarisés et non domiciliés

PERISCOLAIRE EXTRASCOLAIRE

Quotients familiaux

1/2 H

(entre 7 h 30 et 8 h 30

le matin et entre 16 h

30 et 18 h 30 le soir)

Journée Vacances

et mercredi en

journée complète

(9 h 00 à 17 h 00)

½ journée mercredi

(1/2 journée

de 9 h 00 à 13 h 00

ou 13 h 00 à 17 h 00)

(hors vacances

scolaires)

0 ≤ 250 0.10 1.5 1.15 251 ≤ 500 0.15 2.40 1.95 501 ≤ 800 0.25 4.80 3.45 801 ≤ 1000 0.40 7.15 4.95 1001 ≤ 1200 0.55 9.65 6.50 1201 0.80 12 8

Toute ½ journée ou toute journée commencée seront dues.

Les repas sont obligatoirement fournis par le restaurant scolaire sauf pour les mercredis en périscolaire et sont facturés en conséquence.

Base de référencement quotients familiaux : 1er janvier de l'année en cours Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE RETIRER la délibération n°60-2023,

- DE VALIDER la modification des tarifs ci-dessus proposés.

- D’APPLIQUER à partir du 1er janvier 2024 ces nouveaux tarifs

13°/ Modification tarifs séjours accessoires. Délibération n°76-2023

Vu la délibération n°62-2023 en date du 9 juin 2023,

Vu l’échange avec le service de la CAF concernant l’adoption de ces nouveaux tarifs et en particulier les tranches de quotient et la notion d’extérieur

Le service jeunesse de Tavers peut organiser des séjours accessoires dénommés mini-camps une semaine au mois de juillet. Des nuits au centre sont également organisées.

Pour ces accueils, il est donc nécessaire de déterminer un tarif en fonction du quotient familial.

Pour les mini-camps, ce tarif comprend l’hébergement en toile de tente et les repas.

Pour les nuits au centre, le tarif comprend la journée précédant la nuit au centre avec le repas du midi et du soir, la nuit, le petit déjeuner du matin et la journée suivant la nuit au centre ainsi que le repas du midi.

La garderie ne sera comptabilisée que le matin de la nuit au centre et le soir suivant la nuit au centre.T

a

r

i

f

s

s

é

jours accessoires et nuits au centre

Quotients familiaux

Tarifs/journée enfants

scolarisés et/ou

domiciliés

Tarifs/journée enfants non

scolarisés et non

domiciliés

0 ≤ 250 17.90 22.10

251 ≤ 500 20.15 24.40

501 ≤ 800 21.60 26.70

801 ≤ 1000 23.50 29.00

101 ≤ 1200 25.35 31.60

1201 27.20 33.60

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- DE RETIRER la délibération n°62-2023,

- DE VALIDER les tarifs proposés ci-dessus

- D’APPLIQUER à compter du 1er janvier 2024 ces nouveaux tarifs

14°/ Décision modificative budget commune. Délibération n°77-2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération municipale n° 50-2023 du 08 avril 2023 relative au vote du budget commune pour l’exercice 2023 ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget de la commune,

Entendu l’exposé de Monsieur ANTOINE Jean-Paul,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’ADOPTER la décision modificative n°2 au budget communal pour

l’exercice 2023 telle que détaillée comme suit : M

a

d

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L

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g

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sol rappelant la vitesse rue des Hautes Guignières peut être réalisé dans

la portion limitée à 30km/h.

Monsieur Antoine indique que le problème de vitesse est présent dans

toute la commune et il est difficile d’y remédier.

 Monsieur Cadoux demande si l’installation de l’auvent devant la porte de la garderie est prévue. Effectivement le service technique doit

l’installer semaine 37.

 Monsieur Cadoux demande si les terrains à construire rue Menneret peuvent être broyés car ls sont envahis de chardons. Monsieur Antoine

va appeler le promoteur qui s’est engagé à le faire.

COMMUNE DE TAVERS

45317 DM n°2

2023

Code INSEE Commune de TAVERS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Mouvement de crédit

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Diminution

de crédits

Augmentatio

n de crédits

Diminution

de crédits

Augmentatio

n de crédits

D-615221 : Entretien et réparations

sur bâtiments publics

5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général

5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-7391118 : Autres restit. au titre

des dégrèvements sur contrib.

directes

0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de

produits

0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

15°/ Rapport service collecte des déchets de la CCTVL.

Monsieur Marceau ne pouvant être présent, ce sujet est reporté.

16°/ Affaires diverses Madame Fabre signale à nouveau que la grille en bas de la raquette est régulièrement descellée et cela est très dangereux. Monsieur Antoine

enverra sur place le service technique pour trouver une solution.

 Monsieur Rossignol demande si des personnes ont contacté la mairie pour se plaindre du bruit de la salle privée lors de la fête du week-end

du 2 et 3 septembre. Nous avons eu la visite d’un administré qui se

plaignait des rodéos et nous savons que la gendarmerie est passée les

voir vers minuit trente.

 Madame Lacoua signale qu’un tampon était descellé entre le parking de la cerisaie et le parc de jeux Il a pu être remis mais il faudrait voir pour

le resceller car c’est très dangereux.

 Monsieur Rossignol demande où en est la situation de paiement de d’un de nos locataires. Sa situation n’est pas régularisée à ce jour. Une

procédure est en cours.

Séance levée à 11 H 20