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Compte-Rendu - 1636537033 CR reunion du 11 09 2021
Document publié le Samedi 11 septembre 2021 par la commune de Tavers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1636537033 CR reunion du 11 09 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Éducation,
COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL
DU SAMEDI 11 SEPTEMBRE 2021 à 9 H 00
L’an deux mille vingt et un le samedi 11 septembre à 9 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la Présidence de Monsieur ANTOINE Jean- Paul, Maire de TAVERS.
ETAIENT PRESENTS :
Mmes BOUVET Nicole, LEBRUN Morgane, LACOUA Marie, CHARDON Edith, DE ST OURS Isabelle, LAVOT Jeanne, FABRE Marie-Noëlle, M. CHEVALIER Eric, ROSSIGNOL Philippe, CADOUX Frédéric, ELIE Philippe, POIRIER Jean- François, Jean-Luc MARCEAU, TERLAIN Patrick.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MARCEAU Jean-Luc
La séance ouverte, il est donné lecture du compte-rendu de la réunion précédente, celui-ci est adopté et les conseillers signent le registre.
1°/ Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation. Délibération n°48-2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas exercé son droit de préemption pour les ventes ci-dessous :
- Vente d’un terrain de Monsieur Chapon et Madame Bergot
- Vente de la maison de Monsieur Condis
- Vente du bâtiment de la SCI Mc Dunoise
- Vente de la maison des consorts Malaizé
- Vente de la maison de Madame Villatte
- Vente de la maison de Madame Fortin
- Vente de la maison de Monsieur et Madame Boucher
- Vente d’un terrain des consorts Lorgeou
- Vente d’un terrain de Monsieur Durand
- Vente de la maison de Monsieur Bourcet et Madame Chassine
- Vente d’un terrain de Madame Fortes
- Vente d’un autre terrain de Madame Fortes
2°/ Acquisition de parcelles à l’euro symbolique. Délibération n°49-2021
Monsieur ANTOINE rappelle au Conseil Municipal que :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121- 29 ;
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Vu l’accord de principe des Consorts Garnier,
- Considérant que les Consorts Garnier, propriétaires de la parcelle cadastrée ZH 87 pour une surface de 580 m² proposent de la céder à l’euro symbolique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - DECIDE l’acquisition de la parcelle ZH 87 d’une surface de 580 m²
appartenant aux Consorts Garnier ;
- DIT que la vente se fera à l’euro symbolique
- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de
l’exercice.
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
3° / Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020. Délibération n°50-2021
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le
SISPEA
4°/ Modification du règlement de l’accueil de loisirs les Griottins. Délibération n°51-2021
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif aux affaires de la commune, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des accueils périscolaires et extrasolaires dans un règlement intérieur,
Il convient de modifier le règlement en précisant le nombre maximum d’enfants sur ces différents accueils. Il est proposé de fixer ce nombre à 50 enfants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- D’ABROGER le règlement intérieur en vigueur le 30 mars 2019.
- D’APPROUVER les modifications apportées au règlement de
fonctionnement de l’ALSH – accueil périscolaire tel qu’annexé.
- D’AUTORISER le Maire à signer ce nouveau règlement
- DE DIRE que ce nouveau règlement entrera en vigueur à compter de
la date exécutoire de la délibération
5°/ Choix du nouveau prestataire du site internet. Délibération n°52-2021
Le site internet actuel date de 2014. Il a montré ses limites (thématiques, facilité d’utilisation pour l’usager comme pour l’administrateur) et sa refonte est nécessaire.
Deux prestataires différents ont été consultés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- RETIENT la Société Centre France pour le site et le prestataire
Net 15 pour l’accès à « panneau pocket ».
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour la signature des devis et tout
document relatif à cette affaire.
6°/ Approbation des conventions Projet Educatif De Territoire (PEDT) et Charte de Qualité Plan Mercredi. Délibération n°53-2021
Madame CHARDON Edith présente aux membres du conseil municipal le nouveau projet éducatif territorial PEDT et la charte de qualité Plan Mercredi.
Elle rappelle que la commune s’était engagée dans un projet éducatif de territoire en 2015 lors de la mise en place des TAP.
Ce projet a été modifié en 2018. La commune a également adopté le nouveau dispositif Plan Mercredi en 2018 pour soutenir le développement d’accueil de loisirs de qualité sur les mercredis en complémentarité avec le temps scolaire. Ces deux dispositifs sont à renouveler. La commune doit s’engager dans des conventions tripartites avec l’Etat et la Caf. Ces conventions définissent les modalités de pilotage et coordination, les objectifs et les moyens ainsi que l’organisation de ce PEDT/Plan Mercredi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les conventions PEDT et Plan Mercredi.
- AUTORISE le Maire à signer les conventions
7°/ Autorisation au Maire de signer la convention de Prestation de service Accueils de Loisirs. Délibération n°54-2021
La CAF par le biais de cette prestation de service accueil de loisirs sans hébergement participe au coût de fonctionnement de notre structure dans la mesure où la tarification de ce service est adaptée aux ressources des familles (ACALAPS aide complémentaire à la prestation de service).
Cette convention est arrivée à son terme et doit être renouvelée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE cette convention
- AUTORISE le Maire à signer la convention
8°/ Transfert de la compétence PLUi-H-D à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.
En raison de la complexité du dossier, il est décidé de reporter la décision à la prochaine réunion de conseil.
9°/ Exonération taxe foncière. Délibération n°55-2021
Monsieur le Maire à l’assemblée les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
La suppression de la taxe d’habitation et le transfert de la part départementale de taxe foncière aux communes impliquent la nécessité de tenir compte des différences de politiques d’exonération (le département exonère les constructions nouvelles alors que certaines communes non). Sans nouvelle délibération avant le 1er octobre 2021, pour les locaux d’habitation achevés après le 01/01/2021, l’exonération de deux ans de taxe foncière serait totale.
Pour correspondre au niveau actuel d’imposition des constructions nouvelles et maintenir la situation au plus proche de ce qui existe actuellement pour la collectivité et le contribuable, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques préconisent un taux de limitation de l’exonération à 40 % de la base imposable.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur
les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et
préfectoraux.
10°/ Affaires diverses.
➢ Madame LEBRUN fait part du départ de Monsieur Martinot de la maison médicale de Tavers le 15 mars 2022. Il va être urgent de recruter de nouveaux médecins mais comment faire pour les attirer ? Contrairement à ce qui se dit, la CCTVL n’a pas aidé l’installation de nouveaux médecins à la maison médicale de Meung-sur-Loire. Il faut voir avec l’ARS. Pour rappel la compétence est communautaire et la commune n’a donc pas de pouvoir.
➢ Monsieur ELIE a eu une réunion GEMAPI. Il va falloir rapidement réunir le conseil ou la commission pour exploiter les conclusions de cette réunion. ➢ Monsieur CADOUX se fait le porte-parole des parents d’élèves au sujet du jardin partagé. Ce dernier est très mal entretenu et dénote à côté de l’école. Une solution doit être trouvée rapidement pour son entretien. En attendant, les agents du service technique vont le nettoyer.
Séance levée à 11 H 30