Compte-Rendu - 22 05 16 CR CM

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Compte-Rendu - 22 05 16 CR CM Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 05 16 CR CM)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Logement, Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 1/35

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 MAI 2022 Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 2/35

ORDRE DU JOUR

1. Changement définitif du lieu de réunion des Conseils Municipaux

2. Approbation du renouvellement du Projet Educatif du Territoire (PEDT) pour la période 2022-2025 – REPORTÉ

3. Budget principal de la Commune : Décision modificative n°1 - section d’investissement et amortissement des immobilisations incorporelles ;

4. Budget principal de la Commune : Décision modificative n°2 - section d’investissement ;

5. Budget Centre Nautique : Décision modificative n°1 - section de fonctionnement ;

6. Budget Salles Communales : Décision modificative n°1 - section de fonctionnement ;

7. Création et modification des tarifs d’occupation temporaire du domaine public communal ;

8. Partenariat entre le camping des Dunes et le commerce « l’Amer à Boire » pour la vente de pain, viennoiseries et produits d’épicerie : approbation des tarifs de vente et de la convention de partenariat ;

9. Création des tarifs de location des salles de Buguélès.

10. Acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AE n°10, sise rue des Promenades ;

11. Étude préalable de la statue du groupe de Saint-Anne : Demandes de subventions

12. Travaux du Syndicat Départemental d’énergie des Côtes-d’Armor pour la fourniture et la pose de deux coffrets bornes au Bourg : Approbation du projet et autorisation de signature de la convention de mandat

13. Dispositif « Mission Argent de Poche » : Approbation de la convention tripartite entre le Centre Intercommunal d’Action Social de Lannion-Trégor Communauté, l’association « Ligue de l’Enseignement 22 » et la Commune de Penvénan.

14. Mise à disposition du bâtiment du Centre Nautique dit « Poste de gonflage » au profit de l’association « Trégor Plongée » : Approbation de la convention et autorisation de signature

15. Mise à disposition du bâtiment communal dit « Poste de secours » au profit de l’association « l’Amicale du Bout du Quai de Port-Blanc » : Approbation de la convention et autorisation de signature

16. Approbation de la convention d’engagement « Refuge LPO » pour le site de la Chapelle Saint-Gonval pour la période 2022-2026Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 3/35

17. Motion de soutien pour le maintien d’une 5ème classe de 5ème au Collège Ernest Renan pour l’année scolaire 2022-2023

18. Décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire

19. Questions diversesDossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 4/35

Commune de PENVÉNAN

L’an deux mil vingt-deux, le seize Mai à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 10 mai 2022, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD’HOMM, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD’HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme LE BOUDER Laetitia, M. POUGNARD Xavier, Mme TRANCHANT Emmanuelle, M. THERIN Patrick, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. PLEGADES François, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean- Marie, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier, M. PRAT Didier, Mme SEGONI Graziella, Mme ALLAIN Pascale, Mme DUMAS Mallory, M. TOURNEUR Philippe, Mme TRANVOUEZ Anne.

ABSENTS : M. BAULIER Denis

Mme DELAUNOY Julie - excusée

PROCURATIONS : Mme MEVEL Joëlle à M. POUGNARD Xavier

Mme GOURIOU Rachel à Mme DERRIEN Anne-Marie

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian

ASSISTAIENT ÉGALEMENT : M. LE DANTEC Mathieu, Directeur Général des Services et Mme Sonia PENVEN, Responsable du Secrétariat Général.

Présents : 19 Pouvoirs : 2 Absents : 2 Votants : 21

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte

1. CHANGEMENT DÉFINITIF DE LIEU DE RÉUNION DES CONSEILS MUNICIPAUX

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 04 juillet 2020, en raison de l’instauration de règles dérogatoires relatives à la tenue des réunions des organes délibérants liées à la crise sanitaire, le lieu de réunion des Conseils Municipaux a été déplacé de la Mairie à la Salle des fêtes.

Elle expose qu’en vertu de l’article L 2121-7 du CGCT « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ».

Compte tenu de l’exiguïté de la salle de réunion du Conseil Municipal de la Mairie et des possibilités qu’offre la salle des fêtes, en matière d’espace, d’accessibilité et de sécurité pour le public, notamment pour les personnes à mobilité réduite, Madame le Maire propose de définir définitivement la salle des fêtes de la commune comme lieu de tenue des Conseils Municipaux.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 5/35

VU l’avis favorable, à la majorité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 06 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que la tenue des réunions du Conseil Municipal à la salle des fêtes permet d’assurer de meilleures conditions d’accueil des élus et du public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à la majorité, par 18 voix POUR et 3 abstentions (Mmes DUMAS Mallory, SEGONI Graziella et ALLAIN Pascale) que la salle des fêtes, sise rue de Tréguier, sera définie de manière définitive comme lieu des Conseils Municipaux ;

- PRÉCISE qu’une communication sera diffusée à destination de la population.

2. BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – SECTION D’INVESTISSEMENT ET AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Madame le Maire explique que le transfert de la nouvelle compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) a modifié le tableau des attributions de compensation provisoires de LTC pour l’année 2022, en créant une attribution de compensation d’investissement à la charge de la commune d’un montant de 14 595.00 euros.

En l’absence de crédit inscrit au chapitre 204 « Subventions d’équipement versées », article 2046 « Attributions de compensation d’investissement de la Commune », Madame le Maire expose ainsi à l’assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

Cette attribution de compensation versée en investissement imputée au chapitre 204, article 2046 devant faire l’objet d’un amortissement, Madame Le Maire propose de retenir une durée d’amortissement d’un an s’agissant d’une dépense annuelle et figée.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n° DCM 2022-026 du Conseil Municipal, en date du 21 Mars 2022, relative à l’adoption du budget principal de la Commune pour l’exercice 2022 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission « Finances – Affaires Générales » du 06 Mai 2022 ;Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 6/35

CONSIDÉRANT l’absence de crédit inscrit en section d’investissement au chapitre 204, article 2046 précités ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative n°1 du budget Commune, telle que proposée par Madame le Maire.

- DÉCIDE de déterminer la durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement au chapitre 204, article 2046 à un an.

3. BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – SECTION D’INVESTISSEMENT

Madame le Maire explique que la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP Bretagne) demande la restitution d’un trop perçu de taxe d’aménagement d’un montant de 123€28, suite à une modification de permis de construire.

En l’absence de crédit inscrit en dépense d’investissement au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », article 10226 « Taxe d’aménagement », Madame le Maire expose ainsi à l’assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n° DCM 2022-026 du Conseil Municipal, en date du 21 Mars 2022, relative à l’adoption du budget principal de la Commune pour l’exercice 2022 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission « Finances – Affaires Générales » du 06 Mai 2022 ;

CONSIDÉRANT l’absence de crédit inscrit en section d’investissement Dépenses au chapitre 10, article 10226 précités ; Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 7/35

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative n°2 du budget Commune, telle que proposée par Madame le Maire.

4. BUDGET CENTRE NAUTIQUE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Après étude des créances inscrites en provision pour dépréciation au Budget Primitif 2022, Madame le Maire explique que pour obtenir une régularisation de ces créances, il est nécessaire d’annuler des titres erronés émis sur des exercices antérieurs pour un montant de 927€16, préalable à l’émission de nouveaux titres sur l’année 2022.

En raison de l’insuffisance de crédits inscrits au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs », Madame le Maire expose ainsi, à l’assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n° 2022-038 du Conseil Municipal, en date du 21 Mars 2022, relative à l’adoption du budget Centre Nautique pour l’exercice 2022 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission « Finances – Affaires générales » du 06 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que les crédits inscrits en section de fonctionnement au chapitre 67, article 673 précités sont insuffisants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative n°1 du budget Centre Nautique, telle que proposée par Madame le Maire. Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 8/35

5. BUDGET SALLES COMMUNALES – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Madame le Maire explique que la somme de 5 277.00 € doit aujourd’hui être régularisée au titre de Charges de Personnel dues sur l’exercice 2021.

En l’absence de crédit inscrit au chapitre 012 « Charges de Personnel », article 6411 « Salaires, appointements, commissions de base » au Budget Primitif 2022 des Salles Communales, Madame le Maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire :

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

VU la délibération n°2022-050 du Conseil Municipal, en date du 21 Mars 2022, relative à l’adoption du budget Salles Communales pour l’exercice 2022 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission « Finances-Affaires Générales » réunie le 06 Mai 2022 ;

CONSIDÉRANT l’absence de crédit inscrit en section de fonctionnement au Chapitre 012, article 6411 précités,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la décision modificative n°1 du budget Salles Communales, telle que proposée par Madame le Maire

6. OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – CRÉATION ET MODIFICATION DES TARIFS

Madame le Maire informe l’assemblée de la nécessité de revaloriser les tarifs applicables pour l’occupation du Domaine Public Communal qui n’ont pas été réévalués depuis 2014 et de fixer un tarif pour l’installation de terrasses par les cafetiers et les restaurateurs.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 9/35

VU la délibération en date du 03 février 2014 relative aux tarifs de droits de place ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 06 mai 2022 ;

CONSIDERANT que les tarifs applicables n’ont pas été réévalués depuis 2014 ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un tarif « terrasse » pour l’occupation du domaine public ;

Madame le Maire, propose de procéder à la modification des tarifs de la manière suivante, à compter du 1er juillet 2022 :

1 - MARCHÉS

1-1 - BOURG, PORT-BLANC :

- Abonnés par mètre linéaire et par jour avec un

montant minimal de 2,00 €

- Non abonnés par mètre linéaire et par jour avec un

montant minimal de 4,75 €

0,45 €

1,00 €

1-2 - BUGUÉLÈS :

- Abonnés – Forfait saison :

- Non abonnés – Forfait par jour :

10,00 €

2,00 €

2 –COMMERCES AMBULANTS (VENTES À EMPORTER)

EN DEHORS DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE

2-1➔ A l’ANNÉE

Par mètre linéaire et par jour avec un montant

minimal de 5,50 €

1,10 €

2-2➔ OCCASIONNELS

Par mètre linéaire et par jour

Avec un montant minimum de 6,80 €

Tarifs applicables pour les emplacements de

stationnement suivants :

− 3 places de véhicule sur le parking de l’église

(avec branchement électrique)

− 3 places de véhicule sur le parking de la

chapelle à Port-Blanc (avec branchement

électrique)

− 2 places de stationnement de véhicule aux

dunes (sans branchement électrique)

1,35 € Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 10/35

2-3➔ SAISONNIER (du 15 juin au 15 septembre)

Par mètre linéaire et par jour

Avec un montant minimum de 10,50 €

Tarifs applicables pour les emplacements de

stationnement suivants :

− 3 places de véhicule sur le parking de l’église

(avec branchement électrique)

− 3 places de véhicule sur le parking de la chapelle

à Port-Blanc (avec branchement électrique)

− 2 places de stationnement de véhicule aux dunes

(sans branchement électrique)

2,10 €

3 - FÊTES PATRONALES

- Industriels forains par m2 et pour la durée totale

de la fête (minimum de perception 1 m² et surface

arrondie au nombre de m² supérieur)

0,65 €

4 – AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC

4-1

ANIMATIONS DIVERSES

(Cirques, spectacles divers

assimilés, brocante, puces de

mer, braderie, etc....)

Associations

communales Autres

< 100 m²

Entre 100 et 300 m²

> 300 m²

1,00 €

11,50 €

23,00 €

60,00 €

4-2 - TAXIS

Emplacement Taxi Non contribuable 52,50 €/an Contribuable 1,00 €

Madame le Maire, propose de procéder à la création d’un tarif « Terrasse » de la manière suivante, à compter du 16 mai 2022 :

4-3 – TERRASSE (Du 1er avril au 31 octobre)

Emplacement

terrasse 1,50 €/m2/mois Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 11/35

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à la majorité par 20 voix POUR et 1 Abstention (M. THERIN Patrick), de :

• modifier les tarifs d’occupation du domaine public communal comme présentés ci- dessus.

• créer un tarif « terrasse » comme proposé ci-dessus ;

• préciser que ces recettes seront encaissées sur le budget principal de la Commune ;

• dire que ces tarifs seront applicables tant qu’ils n’auront pas été rapportés par une nouvelle délibération du Conseil municipal.

7. CAMPING MUNICIPAL DES DUNES - TARIFS 2022 DE VENTE DE PAIN, VIENNOISERIES ET PRODUITS D’ÉPICERIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°DCM_2021_116 du Conseil Municipal, en date du 06 décembre 2021, relative aux tarifs des campings municipaux ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 06 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs et de compléter la liste des produits mis en vente, pour répondre à la demande des campeurs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’appliquer des tarifs de vente des articles d’épicerie et de viennoiserie, ci- dessous, pendant la période d’ouverture du camping :

Dénomination Prix l’Amer à Boire

Allumettes 1,00 €

Bières Bretonnes St Erwann blonde x6 6,80 €

BN Choco 2,10 €

Bouteille Eau Cristalline 1,5L 1,00 €

Breizh Cola 1,5l 2,50 €

Café Soluble Maxwell House 100g 4,50 €

Cartes Postales 0,60 €

Cassoulet Carrefour 840g 2,50 €

Chips Carrefour 200g 1,70 €

Cidre Prat Rouz 6,00 €Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 12/35

Dénomination Prix l’Amer à Boire

Confiture fraise carrefour 370g 1,90 €

Galettes Bretonnes Jacques Ménou 300g 4,70 €

Jus de Pomme 4,70 €

Macédoine carrefour 400g 1,70 €

Maïs carrefour 300g 1,70 €

Mayonnaise carrefour 237g 1,80 €

Pain de mie maxi carrefour 1,70 €

Palets Bretons Jacques Ménou 300g 4,90 €

Papier Toilette confort fresh carrefour x6 3,50 €

Pâté Hénaff 154g 3,10 €

Pâtes coquillettes Panzani 500G 1,50 €

Produit vaisselle peaux sensibles 500ml 1,70 €

Raviolis Bolognaise carrefour 800g 2,50 €

Thon albacore naturel carrefour 200g 2,70 €

Vin Blanc Picpoul de Pinet 6,00 €

Vin Rosé Grain de soleil, Côtes de Provence 6,00 €

Baguette Tradition 1,50 €

Pain au chocolat 1,20 €

Croissant 1,10 €

- DIT que les sommes seront encaissées à l’article 706 du budget annexe des campings.

8. CAMPING DES DUNES - PARTENARIAT POUR LA VENTE DE PAIN, VIENNOISERIES ET PRODUITS D’ÉPICERIE : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE MAGASIN « L’AMER A BOIRE »

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le service de vente de pain, viennoiseries et produits d’épicerie qui a été mis en place au Camping des Dunes depuis 2013 correspondant à une réelle attente est très apprécié des vacanciers.

Afin de pérenniser cette offre de service au Camping des Dunes, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de conclure une convention de partenariat avec le magasin « L’Amer à Boire », situé 10 rue de l’école à Port-Blanc, représenté par Mme Corentine LE QUELLEC et de mettre en place ce service aux campeurs sur la période d’ouverture du camping.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions de la convention de partenariat et notamment les engagements des parties :Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 13/35

Dispositions générales de la convention :

- elle sera effective sur la période d’ouverture du camping ;

- elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec le respect d’un délai de préavis d’un mois ;

- en cas de cession du fonds de commerce en cours de saison, elle se poursuivra et sera reprise dans les mêmes conditions par le nouveau propriétaire.

• Engagements du fournisseur le magasin « L’Amer à Boire » :

- il assurera la livraison du pain, viennoiseries et produits d’épicerie au Camping des Dunes, tous les jours avant 8 heures sauf le lundi.

- il adressera une facture à la Commune de Penvénan après chaque commande. Les articles invendus seront repris par le magasin en fin de saison et réglés directement au camping après émission d’une facture et d’un titre.

• Engagements de la Commune :

- les tarifs d’achat par la Commune de Penvénan qui correspondent au prix public sont fixes et définitifs pour toute la durée de la convention.

- les tarifs de vente par la Commune qui correspondent au prix d’achat sont fixés par délibération.

- la Commune s’engage à tenir un registre où seront notées toutes les transactions concernant les achats et les ventes de produits.

- les recettes liées à la vente de pain, viennoiseries et produits d’épicerie seront encaissées sur la régie de recettes du camping des Dunes sur le compte 70688.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°DCM_2021_116 du Conseil Municipal, en date du 06 décembre 2021, relative aux tarifs des campings municipaux ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 06 mai 2022 ;

VU le projet de convention de partenariat avec le magasin « L’Amer à Boire » ci-joint ;

CONSIDÉRANT que le choix du magasin « L’Amer à Boire » comme fournisseur, contribue à maintenir une activité commerciale sur Port-Blanc ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit du seul commerce à proximité du Camping des Dunes, permettant un renouvellement permanent des stocks ;

CONSIDÉRANT que la pérennisation de cette offre de service au Camping des Dunes, constitue un atout supplémentaire pour la fréquentation et l’image de marque de l’établissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de partenariat avec le magasin « L’Amer à Boire », représenté par Mme Corentine LE QUELLEC.

- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention précitée et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 14/35

COMMUNE DE PENVÉNAN

CONVENTION pour la livraison de produits épicerie

Entre Madame Denise PRUD’HOMM, Maire de la Commune de Penvénan, en vertu de la délibération n°DCM_2022_ du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022, Pour le Camping des Dunes à Port-Blanc, d’une part,

Et - Le magasin « L’Amer à Boire » / Rue de l’école / 22710 Port Blanc Représenté par Mme Corentine LE QUELLEC, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention porte sur la livraison de divers articles d’épicerie (selon liste indicative). Seuls les articles de boulangerie (baguettes, croissants, pains au chocolat) seront livrés au camping (avant 8h tous les jours sauf le lundi).

Article 2 : choix de l’épicerie

Ce choix permet de développer l’activité de l’épicerie, qui est le seul magasin de Port Blanc pouvant fournir des articles de première nécessité, à proximité du camping.

Article 3 : Les tarifs d’achat par la mairie de Penvénan :

Les tarifs correspondent aux prix publics fixes et définitifs pour la durée de la saison en cours.

Dénomination Prix l’Amer à Boire

Allumettes 1,00 €

Bières Bretonnes St Erwann blonde x6 6,80 €

BN Choco 2,10 €

Bouteille Eau Cristalline 1,5L 1,00 €

Breizh Cola 1,5l 2,50 €

Café Soluble Maxwell House 100g 4,50 €

Cartes Postales 0,60 €

Cassoulet Carrefour 840g 2,50 €

Chips Carrefour 200g 1,70 €

Cidre Prat Rouz 6,00 €

Confiture fraise carrefour 370g 1,90 €

Galettes Bretonnes Jacques Ménou 300g 4,70 €

Jus de Pomme 4,70 €

Macédoine carrefour 400g 1,70 €

Maïs carrefour 300g 1,70 €Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 15/35

Dénomination Prix l’Amer à Boire

Mayonnaise carrefour 237g 1,80 €

Pain de mie maxi carrefour 1,70 €

Palets Bretons Jacques Ménou 300g 4,90 €

Papier Toilette confort fresh carrefour x6 3,50 €

Pâté Hénaff 154g 3,10 €

Pâtes coquillettes Panzani 500G 1,50 €

Produit vaisselle peaux sensibles 500ml 1,70 €

Raviolis Bolognaise carrefour 800g 2,50 €

Thon albacore naturel carrefour 200g 2,70 €

Vin Blanc Picpoul de Pinet 6,00 €

Vin Rosé Grain de soleil, Côtes de Provence 6,00 €

Baguette Tradition 1,50 €

Pain au chocolat 1,20 €

Croissant 1,10 €

Article 5 : Facturation

Le magasin « L’Amer à Boire » adressera une facture à la mairie de Penvénan pour chaque commande.

Les articles invendus seront repris par Mme Corentine LE QUELLEC en fin de saison et réglés directement au camping.

Article 6 : Durée de la convention

Cette convention prendra effet pendant toute la période d’ouverture du camping des Dunes.

Article 7 : Compétence de juridiction

La juridiction administrative aura seule compétence pour toutes questions liées à l’application du présent contrat.

Fait à PENVÉNAN, en double exemplaire, le .......................................,

Pour le magasin « L’Amer à Boire », Pour la Commune de Penvénan

Le Maire,

Madame Corentine LE QUELLEC Madame Denise PRUD’HOMMDossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 16/35

9. SALLES DE BUGUÉLÈS - ADOPTION DES TARIFS DE LOCATION ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UTILISATION

Madame le Maire propose à l’assemblée d’adopter les tarifs de location des salles de Buguélès, présentés ci-dessous, ainsi que le règlement intérieur d’utilisation annexé :

Période

Remise des clés/état

des lieux Tarifs

Entrée Sortie Grande salle Petite salle 2 salles

Week-end et jours fériés

avec pont

Vendredi

18h Lundi 9h 400.00€ 300.00€ 600.00€

En Semaine (de lundi à

vendredi matin) J =>> 9h J+1 =>> 9h 250.00€ 150.00€ 350.00€

Caution - - 1500,00€

Ménage insuffisant - - 1000,00€

Madame le Maire précise que les réservations ne seront confirmées qu’après réception d’un versement d’arrhes correspondant à 30% du montant total dû, dont la restitution restera possible en cas d’annulation au minimum 1 mois avant la réalisation de l’événement ou en cas de force majeure et sur présentation d’une pièce justificative (certificat médical ...).

Madame le Maire propose également la mise à disposition gratuite de la petite salle aux associations communales dont le centre d’activités est essentiellement localisé à Buguélès pour leurs propres activités ni payantes, ni marchandes (réunions, conférences ...) à savoir : - L’Amicale des Plaisanciers de Penvénan

- Le Club des Ainés de Buguélès

une fois par mois maximum, hors saison estivale et en fonction des disponibilités (réservation non prioritaire) sur demande écrite et avec obligation de fournir une attestation d’assurance.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable de la Commission Tourisme – Hébergements touristiques, réunie le 19 avril 2022 ;

VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 06 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’en vue de l’ouverture et de l’exploitation des salles de Buguélès, il est nécessaire de fixer les tarifs de location et de préciser les règles de fonctionnement des lieux par l’établissement d’un règlement intérieur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs de location des salles de Buguélès présentés ci-dessus ;

- ADOPTE le règlement intérieur d’utilisation des salles ci-joint annexé ;

- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions, à intervenir et à prendre toutes les dispositions utiles à cet effet.

- PRÉCISE que les présents tarifs restent en vigueur tant qu’ils n’ont pas été rapportés par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

- DIT que les recettes seront imputées au budget « Salles Communales ».Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 17/35

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Salles de Buguélès

22710 PENVENAN

=================================================

Le présent règlement précise les modalités d’accueil, les règles de fonctionnement de vie et diverses obligations.

La capacité maximale autorisée :

- Grande salle : 80 personnes

- Petite salle : 40 personnes

1) Réservation/délais/annulation :

Toute réservation est nominative. La réservation est acceptée pour la personne inscrite sur le contrat, et ne pourra en aucun cas être remplacée par des tiers. Cette personne doit être présente lors de la manifestation.

2) Remise des clés et conditions :

Remise des clés et état des lieux

Location week-end et jours fériés avec pont =>> vendredi 18h à lundi 9h Location en semaine (de lundi à vendredi) =>> J/9h à J+1/9h

Un état des lieux sera effectué en début et en fin de location.

Nul n’est autorisé à faire des modifications ou installations fixes. Les punaises, agrafes, adhésifs sont interdits sur les murs et sur le matériel.

Les locaux devront être laissés dans l’état où ils ont été trouvés, tant pour le matériel que pour la propreté. Le nettoyage incombe aux utilisateurs et doit être effectué dès la fin de la manifestation. En cas de nettoyage insuffisant, une facturation complémentaire sera appliquée au taux horaire en vigueur avec un minimum de 1 000€.

3) Responsabilité / législation

Le preneur doit souscrire une assurance en responsabilité civile (couvrant tous les risques liés à la manifestation) en qualité d’utilisateur et organisateur et la joindre au contrat de réservation. En cas de dégradations, les réparations seront effectuées immédiatement et le montant des réparations afférentes sera facturé au preneur.

La responsabilité du propriétaire de l’hébergement n’est pas engagée en cas de perte, vol ou dommage de toute nature (véhicule ou autre).

Les responsables de groupe devront être informés des consignes particulières concernant l’évacuation des locaux (issues de secours).

Les utilisateurs des salles s’engagent à :

=>> Adopter un comportement respectueux de la tranquillité du voisinage =>> Limiter la puissance acoustique musicale.

=>> Portes et fenêtres fermées en soirée festive.

=>> Quitter les lieux le plus silencieusement possible.Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 18/35

4) CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Les N° d’urgence sont affichés dans les salles du bâtiment.

En cas d’alarme feu, un plan d’évacuation est affiché dans le bâtiment et les responsables de groupe sont informés des consignes d’évacuation.

Un N° de téléphone (24/24) est communiqué au responsable en cas d’urgence absolue (alarme incendie, problèmes électriques, .......).

Il est rappelé que l’usage du tabac est interdit dans les salles (interdiction totale de fumer dans le bâtiment - loi du 1er février 2007), ainsi que l’usage de bouteille de gaz à l’intérieur du bâtiment.

Fait à Penvénan, le .................,

Le Maire,

Madame Denise PRUD’HOMMDossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 19/35

10. ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N°10, SITUÉE RUE DES PROMENADES

Madame le Maire expose à l’assemblée que Madame GUYOMAR Maryvonne épouse NOIROT, a accepté de vendre à la Commune, au prix net sans taxe sur la valeur ajoutée, de 29.99€ le m², soit la somme de 122 509,15 €, la parcelle cadastrée section AE n°10, d’une contenance totale de 4 085 m2, classée en zone 1AU au PLU.

Elle explique que cette parcelle située rue des Promenades, est limitrophe de la parcelle cadastrée section AE n°284, acquise par Lannion Trégor Communauté en vue de la réalisation d’un lotissement communal.

Elle précise au Conseil Municipal que cette acquisition permettra d’augmenter la capacité à construire dans le bourg, et de rationaliser l’opération d’aménagement le long de la rue des Promenades.

Madame le Maire rappelle que la Société Publique d’Aménagement de Lannion Trégor Communauté accompagne la Commune de Penvénan dans le montage de ce projet.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux Communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission « Finances – Affaires Générales », réunie le 06 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT l’intérêt majeur que revêt cette acquisition dans la réalisation du futur lotissement rue des Promenades ;

CONSIDERANT que l’avis des Domaines n’est pas requis ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l'acquisition amiable de la parcelle cadastrée AE n°10, appartenant à Mme GUYOMAR Maryvonne épouse NOIROT, au prix net sans taxe sur la valeur ajoutée, de 29.99€ le m², soit la somme de 122 509,15 €.

- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes à venir qui seront établis par Me LENA, notaire à Penvénan ;

- PRÉCISE que les frais d’acte relatifs au transfert de propriété seront à la charge de la Commune ;

- DIT que le montant de l’acquisition, frais d’acte compris, sera imputé sur le budget principal de la Commune. Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 20/35

Extrait plan cadastral : Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 21/35

11. ÉTUDE PRÉALABLE DE LA STATUE DU GROUPE DE SAINTE ANNE

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la statue en calcaire polychrome représentant le groupe de Sainte Anne la Vierge et l'Enfant, exposée dans la chapelle de Port-Blanc, présente des fissures, cassures et restaurations d'appoint instables. La phase d'étude déterminera l'état de conservation de la statue et permettra de définir un protocole de restauration cohérent, assurant la bonne conservation future de l'objet. Cette sculpture, du 15ème siècle, est classée au titre des Monuments Historiques par arrêté du 8 juillet 1980.

Elle précise que, sur conseil de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), la commune a sollicité l’expertise d’une entreprise spécialisée, l’Atelier CoRéum, pour procéder à cette étude préalable à la restauration, qui comprend notamment : - La protection et le conditionnement de la statue pour transfert en atelier ; - Le constat d’état (définition des matériaux constitutifs, description des altérations...) ; - La radiographie de la sculpture ;

- Le diagnostic historique et sanitaire des vestiges de la couche picturale ; - La ou les Proposition(s) de protocole de traitement et de restauration - L’évaluation du coût de la restauration.

Madame le Maire informe l’assemblée que le montant du devis, dont la dépense a été inscrite au budget primitif 2022, est de 3 518,00 € H.T., subventionnable à hauteur de 50% par l’Etat (Ministère de la Culture) et de 10% par le Département des Côtes d’Armor.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 06 mai 2022 ;

SUR proposition de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bretagne ;

CONSIDÉRANT que la Commune peut bénéficier d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % du montant des travaux H.T. et du Département des Côtes d’Armor à hauteur de 10 % du montant des travaux H.T. ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’étude préalable à la restauration de la statue du groupe de Sainte Anne.

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bretagne – Ministère de la Culture, du Département des Côtes d’Armor et des potentiels autres co-financeurs ;

- HABILITE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

12. TRAVAUX DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DES CÔTES- D'ARMOR POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE DEUX COFFRETS BORNES AU BOURG : APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a sollicité le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d'Armor (SDE 22), dans le cadre de ses marchés de travaux sur les réseaux électriques, pour la fourniture et la pose de deux coffrets bornes (8 prises de courant mono) au Bourg.Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 22/35

Elle expose que le coût total de l’opération (coût total des travaux majorés de 8 % de frais d’étude et de suivi) est estimé à 20 900,00 euros TTC et que la Commune bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA pour ces travaux.

Ces bornes et leurs raccordements électriques seront la propriété de la commune qui les gèrera au travers de ses pouvoirs de police ou dans le cadre de ses compétences liées au commerce ambulant.

Parallèlement, la commune percevra du Syndicat une subvention d’équipement d’un montant estimatif de 4 128,40 € TTC, soit une participation restant à charge de la commune de 16 771,60 euros TTC.

Les travaux seront réalisés dans le cadre d’une convention de mandat qui devra être transmise au SDE 22 avant tout commencement. Celle-ci aura pour objet de confier au SDE 22 le soin de réaliser ces travaux au nom et pour le compte de la commune.

En fin de chantier, le Syndicat transmettra un procès-verbal de remise d’ouvrage à la Commune afin de lui permettre de gérer les installations après leur mise en service.

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal ce projet ainsi que la convention de mandat y afférente, et sollicite son autorisation de signature.

ENTENDU l'exposé du Maire ;

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 06 mai 2022 ;

VU le projet présenté et la proposition de convention de mandat ci-jointe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de fourniture et pose de deux coffrets bornes (8 prises de courant mono) au lieu-dit « Le Bourg », pour un montant estimatif de 20 900,00 euros TTC ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention de mandat proposée par le SDE22 ;

- PRÉCISE que ces montants seront revus en fonction du coût ;

- INSCRIT en dépense d’investissement la totalité du montant réel des travaux.Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 23/35 Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 24/35 Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 25/35

13. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « MISSION ARGENT DE POCHE » :

APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) DE LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ, LA FÉDÉRATION « LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DES CÔTES-D’ARMOR » ET LA COMMUNE DE PENVÉNAN POUR L’ANNÉE 2022

Madame le Maire rappelle à l’assemblée, que lors de sa séance du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal avait approuvé la mise en œuvre d’un partenariat avec le CIAS de Lannion-Trégor Communauté, afin de mettre en place le dispositif « Argent de Poche », destiné aux jeunes de la Commune âgés de 14 à 18 ans, pour leur permettre d’avoir une première approche du monde du travail, de tester un projet professionnel et/ou de découvrir un métier.

Elle rappelle que lors de cette séance, le Conseil Municipal avait également décidé d’adhérer à l’association « les Francas », qui devait assurer le versement des indemnités aux jeunes, puis les refacturer à la Commune dans le cadre d’un partenariat, afin d’éviter les contraintes liées à la création d’une régie municipale.

Madame le Maire explique que l’association « les Francas » s’étant désengagée du dispositif, la Commune n’avait pu mettre en œuvre le dispositif lors des dernières vacances scolaires.

Depuis, le CIAS de Lannion-Trégor Communauté a sollicité le soutien de « la Ligue de l’Enseignement des Côtes-d’Armor » et propose d’engager un partenariat, cadré par une convention tripartite entre le CIAS, « la Ligue de l’Enseignement des Côtes-d’Armor » et la Commune, annexée à la présente, qui détermine le rôle et les missions de chaque partie.

Madame le Maire propose donc d’adhérer à la fédération « la Ligue de l’Enseignement des Côtes-d’Armor ».

Madame le Maire rappelle que chaque mission d’une durée d’une demi-journée (3h30 dont 30 minutes de pause), sera indemnisée à hauteur de 15 euros.

Elle précise également que la Commune pourrait bénéficier d’une aide de la CAF des Côtes- d’Armor.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

VU la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n° DCM_2021_105 du 23 septembre 2021, approuvant la mise en place du dispositif « Argent de Poche » sur la Commune ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de Lannion-Trégor Communauté en date du 23 mars 2022, approuvant la mise en place du dispositif « Mission Argent de poche » ;

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif ont été inscrits au budget primitif de la Commune, adopté le 21 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que les missions « Argent de poche » permettent de sensibiliser les jeunes au respect des biens communs et de modifier leur regard sur l’action publique en renforçant leur sens civique, concourant ainsi à la lutte contre les incivilités ;Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 26/35

CONSIDÉRANT que la Commune ne disposant pas des moyens humains suffisants, la fédération a été sollicitée pour soutenir le dispositif sur le volet administratif et pédagogique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- RENOUVELLE la mise en place du dispositif « Argent de Poche » sur la Commune.

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat « Mission argent de poche » à intervenir entre le CIAS de Lannion-Trégor Communauté, la fédération « la Ligue de l’enseignement des Côtes-d’Armor » et la Commune de Penvénan pour l’année 2022 ;

- APPROUVE l’adhésion à la fédération « la Ligue de l’enseignement des Côtes-d’Armor » et le règlement de la cotisation d’un montant de 186,00 € pour l’année 2022 ;

- DIT que les crédits budgétaires sont ouverts au budget principal de la Commune de l’exercice 2022 ;

- AUTORISE le versement des indemnités à la fédération « la Ligue de l’enseignement des Côtes-d’Armor », conformément aux termes de la convention.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférents.

14. MISE A DISPOSITION DU BÂTIMENT DU CENTRE NAUTIQUE DIT « POSTE DE GONFLAGE » AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « TREGOR PLONGÉE » : APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame le Maire présente à l’assemblée un projet de convention entre l’association « Trégor Plongée » et la Commune, d’une durée d’un an renouvelable, qui définit les charges et conditions d’utilisation du bâtiment du Centre Nautique dit « poste de gonflage ».

Elle précise qu’une station de gonflage étant une zone dangereuse, l’association « Trégor Plongée » a l’interdiction de procéder au gonflage des blocs pendant les heures d’ouverture au public du Centre Nautique.

Elle ajoute également que dans le cadre de son usage du bâtiment dit « poste de gonflage », l’association « Trégor Plongée » devra s’acquitter d’un forfait annuel pour les charges locatives, notamment l’eau et l’électricité, selon les modalités fixées dans la convention.

Les frais d’entretien courant et de ménage seront à la charge de « Trégor Plongée ».

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention ci-joint ;

VU l’avis favorable de la Commission « Affaires Maritimes », réunie le 03 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer les charges et conditions d’utilisation des bâtiments communaux ; Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 27/35

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les dispositions de la convention de mise à disposition du bâtiment du Centre Nautique dit « poste de gonflage » au profit de l’association « Trégor Plongée » ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ;

- PRÉCISE que les recettes seront inscrites sur le budget du Centre Nautique.Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 28/35

CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX MUNICIPAUX

- BÂTIMENT « POSTE DE GONFLAGE » -

Centre nautique de Port-Blanc – 7 boulevard de la Mer – 22710 PENVENAN

ENTRE

La commune de PENVÉNAN représentée par son Maire en exercice, Madame PRUD’HOMM Denise, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022 ;

ET

L’association : « Trégor Plongée », représentée par son Président Monsieur Pascal LAUDREN (06 08 65 47 63 - tregorplongee@gmail.com), dont le siège social est situé 1 place de l’église à PENVENAN

Il a été convenu d’accorder un droit précaire de mise à disposition du bâtiment dit « poste de gonflage », selon les modalités suivantes :

1) DÉSIGNATION ET ADRESSE DES LOCAUX A UTILISER

• le bâtiment « poste de gonflage », d’une superficie intérieure de 6,05 m², situé dans l’enceinte du Centre nautique de Port-Blanc - 7 bd de la mer - 22710 PENVENAN

• l’espace devant le bâtiment sur une largeur de 1,50 m

2) CONDITIONS D'UTILISATION & CHARGES

La présente mise à disposition est consentie et acceptée sous les conditions et charges suivantes, que les deux parties s’obligent exécuter et à accomplir, à savoir :

- L’association « Trégor Plongée » prendra les locaux mis à disposition dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance.

- Une station de gonflage étant une zone dangereuse, l’association « Trégor Plongée » a l’interdiction de procéder au gonflage des blocs pendant les heures d’ouverture au public du Centre Nautique.

- L’association veillera à se mettre en conformité avec la réglementation relative au gonflage des blocs tout en particulier ce qui a attrait à la sécurité (affichage réglementaire, manuels et consignes d’utilisation du matériel, nom des responsables et personnes habilitées compétentes, aptes et confirmées périodiquement, cahier d’entretien de maintenance préventive et corrective des installations, cahier de gonflage...).

- L’association « Trégor Plongée » fournira à la Commune le récépissé de déclaration à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE).

- L’association « Trégor Plongée » jouira des locaux en bon père de famille. Elle ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse les détériorer. Elle devra prévenir immédiatement la Commune de toute atteinte qui serait portée aux locaux (dégradations ou détériorations de leur fait ou causées par un tiers) qui rendraient nécessaire des travaux incombant à la Commune. Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 29/35

- L’association « Trégor Plongée » devra effectuer à ses frais les réparations nécessaires par suite, soit de défaut d ‘exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de ses membres ou personnels.

- L’association « Trégor Plongée » ne pourra faire dans le bâtiment aucune construction, ni démolition, aucun percement de mur, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution, sans accord préalable du propriétaire.

- Tout embellissement, amélioration ou installation quelconque qui sera fait par L’association « Trégor Plongée » dans le bâtiment mis à disposition pendant le cours de la convention, resteront à la fin de celle-ci, la propriété de la Commune sans aucune indemnité pour l’association, à moins que la Commune demande le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de l’association, ce qu’elle aura toujours le droit de faire, même si elle a autorisé les travaux.

- La Commune se réserve le droit de faire visiter les lieux par son personnel pour s’assurer de l’exécution de ces obligations.

- Un forfait pour les charges locatives, notamment l’eau et l’électricité, sera réglé annuellement au Centre nautique (calcul lissé sur 2 ans à partir du nombre d’heures de gonflage (compteur horaire) / consommation du compresseur). Les frais d’entretien courant et de ménage seront à la charge de l’association.

- L’association « Trégor Plongée » devra souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’occupation des locaux pendant la période de mise à disposition. Une attestation d’assurance devra être transmise annuellement au Centre Nautique.

- Il est rappelé que la consommation d’alcool et l’usage du tabac sont interdits dans l’enceinte du Centre Nautique et aux alentours (interdiction totale de fumer dans le bâtiment - loi du 1er février 2007).

3) DURÉE :

La présente convention prend à compter de sa signature pour une durée d’un an, et se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception de l’une ou l’autre des parties avec préavis de 2 mois.

Fait à Penvénan, le ...................................,

Le Président de l’association « Trégor Plongée » Pour la Commune,

Le Maire

Monsieur Pascal LAUDREN Madame Denise Prud’homm’ Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 30/35

15. MISE A DISPOSITION DU BÂTIMENT COMMUNAL « POSTE DE SECOURS » AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « AMICALE DU BOUT DU QUAI DE PORT-BLANC » : APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame le Maire présente à l’assemblée un projet de convention entre l’association « L’Amicale du Bout du Quai de Port-Blanc » (ABQ) et la Commune, d’une durée d’un an renouvelable, qui définit les charges et conditions d’utilisation du bâtiment communal « poste de secours », situé rue du Port à Port-Blanc.

Elle précise qu’en cas de nécessité, la Commune se réserve le droit de récupérer à tout moment l’usage de ce bâtiment, dont la destination principale est d’être un poste de secours avancé en cas de problème de sécurité.

Elle ajoute également que dans le cadre de son usage du bâtiment « poste de secours », l’association « L’Amicale du Bout du Quai de Port-Blanc » devra s’acquitter d’un forfait annuel pour les charges locatives, notamment l’eau et l’électricité, d’un montant de 150,00 €, qui sera révisé annuellement en fonction des consommations réelles.

Les frais d’entretien courant et de ménage seront à la charge de « L’Amicale du Bout du Quai de Port-Blanc ».

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention ci-joint ;

VU l’avis favorable de la Commission « Affaires Maritimes », réunie le 03 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer les charges et conditions d’utilisation des bâtiments communaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les dispositions de la convention de mise à disposition du bâtiment communal « poste de secours », au profit de l’association « l’Amicale du Bout du Quai de Port-Blanc » ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ;

- PRÉCISE que les recettes seront inscrites sur le budget principal de la Commune. Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 31/35

CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX MUNICIPAUX

- BÂTIMENT « POSTE DE SECOURS » -

ENTRE

La commune de PENVENAN représentée par son Maire en exercice, Madame PRUD’HOMM Denise, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022,

ET

L’association « Amicale du Bout du Quai de Port blanc », représentée par son Président Monsieur Francis JEGOU, dont le siège social est situé Boulevard de la Mer à PENVENAN

Il a été convenu d’accorder un droit précaire de mise à disposition du bâtiment dit « poste de secours de Port blanc », selon les modalités suivantes :

1) DÉSIGNATION ET ADRESSE DES LOCAUX A UTILISER :

• le bâtiment « poste de secours », d’une superficie intérieure de 21,50 m² - situé rue du port de Port blanc - 22710 PENVENAN

• le périmètre jouxtant le bâtiment sur une largeur de 1,00 m autour du bâtiment

2) CONDITIONS D'UTILISATION & CHARGES :

Le bâtiment « poste de secours » a pour premier objet d’être un poste de secours avancé en cas de problème de sécurité.

En cas de nécessité, la Commune se réserve le droit de récupérer à tout moment l’usage de ce bâtiment.

La présente mise à disposition est consentie et acceptée sous les charges et les conditions suivantes que les deux parties s’obligent exécuter et à accomplir, à savoir :

- L’Amicale du Bout du Quai (ABQ) de Port-Blanc prendra les locaux mis à disposition dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance.

- L’ABQ jouira des locaux en bon père de famille. Elle ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse les détériorer. Elle devra prévenir immédiatement la Commune de toute atteinte qui serait portée aux locaux (dégradations ou détériorations de leur fait ou causées par un tiers) qui rendraient nécessaire des travaux incombant à la Commune.

- L’ABQ devra effectuer à ses frais les réparations nécessaires par suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de ses membres ou personnels.

- L’ABQ ne pourra faire dans le bâtiment aucune construction, ni démolition, aucun percement de mur, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution, sans accord préalable du propriétaire.

- Tout embellissement, amélioration ou installation quelconque qui sera fait par l’ABQ dans le bâtiment mis à disposition pendant le cours de la convention, resteront à la fin de celle-ci, la propriété de la Commune, sans aucune indemnité pour l’association, à moins que la Commune demande le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de l’association, ce qu’elle aura toujours le droit de faire, même si elle a autorisé les travaux.Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 32/35

- La Commune se réserve le droit de faire visiter les lieux par son personnel pour s’assurer de l’exécution de ces obligations.

- Un forfait pour les charges locatives, notamment l’eau et l’électricité, sera réglé annuellement à la Commune. Le montant annuel des charges sera fixé à 150,00 €, proratisé pour 2022.

Une révision annuelle de ce montant sera réalisée en fonction des consommations réelles. Les frais d’entretien courant et de ménage seront à la charge de l’ABQ. Dans le cadre de son usage de poste de secours, un abonnement téléphonique sera souscrit par la Commune. Ce contrat sera limité aux appels d’urgence dans le département.

- L’ABQ devra souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’occupation des locaux pendant la période de mise à disposition. Une attestation d’assurance devra être transmise à la mairie annuellement.

- Il est rappelé que la consommation d’alcool et l’usage du tabac sont interdits dans le bâtiment « poste de secours » et aux alentours (interdiction totale de fumer dans le bâtiment - loi du 1er février 2007), ainsi que l’usage de bouteille de gaz à l’intérieur du bâtiment.

3) DURÉE :

La présente convention prend à compter de sa signature pour une durée d’un an, et se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception de l’une ou l’autre des parties avec préavis de 2 mois.

Fait à Penvénan, le ...................................,

Le Président de l’association Pour la Commune,

« Amicale du Bout du Quai de Port-Blanc »

Le Maire

Monsieur Francis JEGOU Madame Denise PRUD’HOMM Dossier de séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 Page 33/35

17. CONVENTION D’ENGAGEMENT « REFUGES LPO » (Ligue de Protection des Oiseaux) – APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame le Maire présente à l’assemblée un projet de convention entre la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et la Commune de Penvénan, pour l’obtention de la labellisation « refuge LPO collectivités », sur le site de la chapelle Saint-Gonval, d’une surface totale de 9 200 m2.

L'objectif de ce label national vise à la préservation de la biodiversité et à la découverte de la nature de proximité.

Par cette convention qui court sur 5 ans (2022-2026), la Commune entend s’engager dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature de ses habitants et de conservation de la biodiversité, au travers de la mise en place de différentes actions : - un diagnostic initial et final avec des inventaires de la faune,

- des préconisations de gestion pour enrichir la biodiversité,

- une signalétique personnalisée,

- des animations scolaires et tout public.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette démarche, Madame le Maire propose d’adhérer au réseau « Refuges LPO », et de financer ce programme d’actions pour un montant total de 8 500 € net de TVA sur 5 ans, dont 250,00 € de frais d’inscription.

Cette inscription au réseau « Refuges LPO » représente un engagement actif de la commune à respecter la Charte des Refuges LPO, en collaboration avec la LPO et son réseau.

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le projet de convention et le plan du périmètre concerné annexés, qui définissent le cadre et les modalités de l’attribution du label « Refuge LPO » aux espaces à préserver.

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de convention et le plan du périmètre ci-joints annexés ;

VU l’avis favorable de la Commission « Travaux-Environnement », réunie le 03 février 2022 ;

CONSIDÉRANT que par cet engagement, la Commune souhaite participer à l’effort collectif de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au développement de l’environnement (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les dispositions de la convention d’engagement « Refuge LPO » concernant le site de la chapelle Saint-Gonval, pour la période 2022-2026 ;

- ADHÈRE au réseau « Refuges LPO », en s’acquittant des frais d’inscription d’un montant de 250,00 € ;

- FINANCE ce programme d’action pour un montant total de 8 250 € net de TVA sur 5 ans ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention précitée ;

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette convention sont inscrits au budget principal 2022.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 21 mars 2022 34/43

17. MOTION DE SOUTIEN AUX PARENTS D’ÉLÈVES DU COLLÈGE ERNEST RENAN DE MINIHY-TRÉGUIER

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’une sollicitation des parents d’élèves du collège Ernest RENAN de MINIHY-TREGUIER, qui contestent la répartition de la Dotation Globale Horaire (DGH) attribuée par le Rectorat pour la rentrée scolaire prochaine.

Celle-ci risque de provoquer la suppression d’une 5ème classe de 5ème, et par conséquence engendrerait une surcharge des 4 classes restantes portant les effectifs à une moyenne de 29 élèves par classe.

Madame le Maire précise que les parents d’élèves du Collège poursuivent leur mobilisation et les échanges avec l’Education Nationale jusqu’à l’obtention d’une nouvelle répartition de la Dotation Globale Horaire (DGH), permettant de maintenir une 5ème classe de 5ème.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

CONSIDÉRANT que la répartition de la Dotation Globale Horaire (DGH) attribuée par le Rectorat risque de pénaliser les élèves dans leurs apprentissages, tout comme les professeurs dans l’exercice de leurs fonctions ;

CONSIDÉRANT que la pandémie de Covid-19 a été déjà accrue les inégalités scolaires ces deux dernières années ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPORTE son soutien à l’action menée par les parents d’élèves du collège Ernest RENAN de MINIHY-TREGUIER pour l’obtention d’une nouvelle répartition de la Dotation Globale Horaire (DGH), permettant de maintenir une 5ème classe de 5ème la rentrée scolaire prochaine.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

18. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par la délibération n°2020.07.10-02 du 10 juillet 2020. Conformément à l’article L2122-23 du même Code, le Maire est tenu d’informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par lui conformément à ces délégations :

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Vente d’une remorque

SODIMAC

M. Yves SAVEAN

17 rue de l’Argoat

ZA de l’Argoat

22 450 POMMERIT JAUDY

La vente a été réalisée, via la

plateforme de vente en ligne

UZED, le 11 mars 2022,

pour un montant de

3 000 € TTC.

Vente de neuf kayaks JIVE

du Centre nautique

Kayak La Roche Derrien

Base des prajour

22 450 LA ROCHE JAUDY

La vente a été réalisée, via la

plateforme de vente en ligne

UZED, le 21 mars 2022,

pour un montant de 900 € TTC.

Vente d’un kayak JIVE du

Centre nautique

Kayak La Roche Derrien

Base des prajour

22 450 LA ROCHE JAUDY

La vente a été réalisée, via la

plateforme de vente en ligne

UZED, le 21 mars 2022,

pour un montant de 100 € TTC.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 16 mai 2022 35/43

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Marché n°2022-02

« Fourniture de carburants »

CARREFOUR MARKET

SAS MATDIS

31 rue de Lannion

22 710 PENVENAN

La lettre de commande a été

notifiée le 12 avril 2022, pour

une durée d’une année, à

compter du 15 avril 2022.

Le montant maximum annuel

des commandes est de

40 000, 00 € HT.

Marché n°2021-02

« Fourniture et pose de

sanitaires publics semi-

automatique PMR » -

Notification

d’affermissement de la

tranche optionnelle

SAGELEC SAS

61 Bld Pierre et Marie Curie

BP 10145

44 154 ANCENIS CEDEX

L’affermissement de la tranche

optionnelle, pour la fourniture

d’un WC PMR sur le parking

de la plage des Dunes, a été

notifié le 12 avril 2022, pour un

montant de 26 300, 00 € HT,

soit 31 560, 00 € TTC.

Eclairage public -

Constitution d'un stock de 5

lanternes

SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D’ÉNERGIE

53, Boulevard Carnot

22 004 SAINT-BRIEUC

Cedex 1

Bon de commande

n°COM/108 du 31 janvier 2022

pour un montant de

1 268,89€ TTC

Eclairage public -

Rénovation de 11 lanternes

SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D’ÉNERGIE

53, Boulevard Carnot

22 004 SAINT-BRIEUC

Cedex 1

Bon de commande

n°COM/110 du 31 janvier 2022

pour un montant de

4 935,18€ TTC

Réalisation de la division de

la parcelle AD 166 pour la

création d'un cabinet

paramédical

Géomètre ADIME

6 Rue de Kernévez

22740 PLEUMEUR-

GAUTIER

Bon de commande

n°COM/208 du 22 mars 2022

pour un montant de 2 250,00 €

HT soit 2 700,00€ TTC

Eclairage public - Mise à

niveau des 60 commandes

SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D’ÉNERGIE

53, Boulevard Carnot

22 004 SAINT-BRIEUC

Cedex 1

Bon de commande

n°COM/209 du 22 mars 2022

pour un montant de

36 111,11€ TTC

Eclairage public -

Rénovation du foyer C0352

SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D’ÉNERGIE

53, Boulevard Carnot

22 004 SAINT-BRIEUC

Cedex 1

Bon de commande

n°COM/210 du 22 mars 2022

pour un montant de

4 935,18 TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h38.

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