Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 177 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 177 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 177 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2026-177

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2026-04-28-00003 - Arrêté abrogation de déclaration OSP DE METZ

ROGOFF Tatiana SAP 432170603 (2 pages) Page 3

14-2026-04-28-00002 - arrêté portant modification du récépissé

de déclaration d'un OSP AOMD SERVICES (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2026-04-22-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de

catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu

de la présence de la loutre d'Europe (3 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham

pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « WIA'E

running » le dimanche 17 mai 2026 (7 pages) Page 13

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2026-04-28-00003

Arrêté abrogation de déclaration OSP DE METZ

ROGOFF Tatiana SAP 432170603

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-28-00003 - Arrêté abrogation de déclaration OSP DE METZ ROGOFF Tatiana SAP 432170603 3Direction départemental EE ection départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail

DU CALVADOS et des Solidarités

Fraternité

Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 2026 PORTANT ABROGATION

DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/432170603

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de renonciation n°142300 déposée le 22 avril 2026 sur la plateforme NOVA pour le compte

de l'organisme DE METZ-ROGOFF TATIANA dont le siège social et l'établissement principal sont situés,

7 Route des Trois Rivières à VAUCELLES (14400), enregistré sous le numéro SIREN 432 170 603,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3] La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de

M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet

du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle

Egalité des Chances, notamment son article 31°,

7] L'arrêté du 6 avril 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à

l'entreprise individuelle DE METZ-ROGOPFF TATIANA, enregistré sous le numéro SAP/432170603,

CONSIDÉRANT

1/ La demande de renonciation n°142300 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 22 avril 2026 par

Mme Tatiana DE METZ-ROGOFF pour le compte de son entreprise individuelle, enregistrée sous le

numéro SIREN 432 170 603,

2/ Le courriel du 22 avril 2026 confirmant la décision de Mme Tatiana DE METZ-ROGOFF de mettre fin à

l'activité de son organisme de services à la personne.

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-28-00003 - Arrêté abrogation de déclaration OSP DE METZ ROGOFF Tatiana SAP 432170603 4ARRÊTE :

ARTICLE 1°’: L'arrêté du 6 avril 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne à l'entreprise individuelle, enregistré sous le numéro SAP/432170603 est abrogé à compter du

22 avril 2026. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont

supprimés.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 avril 2026

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de Pôle Égalité des Chances

Signé

Jean-Guillaume GOUSSARD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)

- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

2

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-28-00003 - Arrêté abrogation de déclaration OSP DE METZ ROGOFF Tatiana SAP 432170603 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2026-04-28-00002

arrêté portant modification du récépissé de

déclaration d'un OSP AOMD SERVICES

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-28-00002 - arrêté portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP AOMD SERVICES 6E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DU CALVADOS et des solidarités Liberté Égalité , | |

Fraternité Unité entreprises & compétences

ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE

DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/453135311

LE PRÉFET,

VU :

1/ La demande de mise à jour d'établissement déposée sur la plateforme NOVA en date du 16 avril 2026,

par M. Erwan LEFEVRE, pour le compte de la société A.O.M.D SERVICES, enseigne AGE D'OR SERVICES,

enregistrée sous le numéro SIREN 453 135 311,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne;

4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de

M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet

du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle

Egalité des Chances, notamment son article 31°,

7] L'arrêté du 22 octobre 2021 portant modification du récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne, enregistrée sous le numéro SAP/453135311,

CONSIDÉRANT

1/ La déclaration de déménagement de l'établissement principal n° 516440 déposée le 16 avril 2026 par

M. Erwan LEFEVRE pour le compte de la société A.O.M.D SERVICES, enseigne AGE D'OR SERVICES,

2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 10 avril 2026.

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE ler : L'arrêté du 22 octobre 2021 portant modification du récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne, enregistrée sous le numéro SAP/453135311 est modifié comme suit :

1

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-28-00002 - arrêté portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP AOMD SERVICES 7Le siège social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne A.O.M.D SERVICES,

enseigne AGE D'OR SERVICES sont situés au 6 Boulevard Georges Pompidou à CAEN (14000).

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 22 octobre 2021 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 avril 2026

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

Le Chef du Pôle Égalité des Chances,

Signé

Jean-Guillaume GOUSSARD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission

des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-04-28-00002 - arrêté portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP AOMD SERVICES 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2026-04-22-00002

Arrêté réglementant l'usage des pièges de

catégorie 2 sur l'ensemble du département du

Calvados compte tenu de la présence

de la loutre d'Europe

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-22-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence 9PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIE 2 SUR L'ENSEMBLE

DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE TENU DE LA PRÉSENCE

DE LA LOUTRE D'EUROPE

LE PRÉFET,

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de

Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de

certaines. espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes

d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU la présentation du dossier lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

du 16 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre

2016, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 (catégorie interdite par l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié)

est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la

distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une

entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté

préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe est avérée ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-22-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence 10CONSIDÉRANT que la loutre est une espèce protégée en voie de disparition et qu'il convient de la

protéger au niveau des bassins versants dès lors où sa présence a été identifiée ;

CONSIDÉRANT que sur le bassin de l'Orne, la population de la loutre est considérée comme

sédentaire ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des dernières données transmises par le Groupe mammalogique normand

(GMN) sur la période 2011-2025, la présence de la loutre d'Europe a été constatée de façon avérée dans

les bassins versants du Calvados de la Dives, de l'Orne et de la Touques et que sa protection reste

prioritaire ;

CONSIDÉRANT que les récentes prospections du GMN en 2025 n'ont pas mis en évidence la présence

avérée d'indices au sein du bassin versant de l’Aure, de la Seulles et de la Vire mais que la loutre y a été

présente les années précédentes et que l'habitat est favorable à son implantation ;

CONSIDÉRANT que la protection de l'espèce doit être maintenue au niveau des 6 bassins versant

(Orne, Seulles, Vire, Dives, Touques et Aure) qui délimitent l'aire de répartition minimale de l'espèce car

la très forte mobilité de l'espèce oblige à considérer l'espèce comme présente ou absente à l'échelle

des sous bassins versants et non pas à l'échelle d'une rivière ou d'une commune ;

CONSIDÉRANT la présentation du dossier et de la cartographie des données relatives à la présence de

la loutre dans le Calvados lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du

16 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'organisation d'une consultation du public, en application des dispositions de

l’article L.123-19-1 du code de l'environnement, n'est pas nécessaire dans la mesure où le dispositif mis

en place qui tend à protéger la loutre d'Europe est sans incidence sur l'environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

La présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) sur le cours principal des fleuves Orne, Seulles, Vire, Dives,

Touques et de la rivière l’Aure ainsi que sur leurs principaux affluents nécessite la mise en place de

mesures de protection sur l'ensemble du département du Calvados.

ARTICLE 2 :

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage des

pièges de catégories 2 et l'usage des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade

sont interdits sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à

la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie

d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur l’ensemble du département du Calvados.

ARTICLE 3 : |

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

213

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-22-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence 11Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est exécutif à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 juillet 2027.

l'est transmis à l'ensemble des communes du Calvados pour mise à disposition du public et affichage

pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires des

communes du Calvados, le Commandant du groupement de gendarmerie et le chef du service

départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 22 avril 2026 Le préfet, par délégation,

n—— v—

i tale La directrice Départemen

des Territoires et de la Mer du Calvados

Copie adressée à : Marianne PIQUERET

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Maire des communes du Calvados

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-22-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence 12Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2026-04-27-00002

ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public

maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une

course pédestre intitulée « WIA'E running » le

dimanche 17 mai 2026

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « WIA'E 13Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires

du domaine public maritime à Ouistreham

pour l'organisation d’une course pédestre intitulée

« WIA’E running » le dimanche 17 mai 2026

Pétitionnaire :

MO ASSO

Représentée par Monsieur Léon POUPEAU

86 Rue de l’Exode

50000 SAINT-LO

N° SIRET : 923 121 214 00012

Dossier n° : 488-26-06

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et

suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne

PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l’arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signature

pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur

secondaire ;

VU la demande d’autorisation du 18 mars 2026 de l’association MO ASSO, reçue à la DDTM du

Calvados le 9 avril 2026.

1/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « WIA'E 14VU l’avis favorable du maire de Ouistreham en date du 10 avril 2026 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions

financières du 15 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule en partie sur le domaine public maritime (DPM) et que

l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et

prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du

site ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION

L’association MO ASSO représentée par Monsieur Léon POUPEAU, domiciliée 86 Rue de l’Exode à

SAINT-LO (50000), SIRET n°923 121 214 00012 , est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une

partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l’organisation le dimanche 17 mai 2026 d’une

course pédestre intitulée « WIA’E running ».

Cette autorisation se limite au tracé de la course situé à l’intérieur du domaine public maritime de

Ouistreham y compris le domaine public maritime transféré à la commune. Le pétitionnaire veillera à

obtenir l’autorisation de Ports de Normandie pour la partie du parcours localisée dans le domaine

portuaire.

L’espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers de la plage. L’espace sera

occupé par des points de balisages délimitant le parcours et des équipements légers de sécurité et de

communication.

La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.

Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes

circonstances.

Le présent arrêté autorise l’accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l’installation et au

démontage des structures légères liées à l’occupation sollicitée.

La présente autorisation d’utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à

l’exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers

de la plage et le respect environnemental des lieux.

L’occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document

stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

A cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales

suivantes :

2/7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « WIA'E 15• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels

sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces

espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Le parcours à

l’intérieur du milieu dunaire sensible situé à proximité du terminal Ferry est balisé de sorte que

les coureurs n’utilisent que les cheminements existants. Un balisage physique ainsi que des

panneaux d’information sont installés pour matérialiser le parcours, en particulier au droit des

intersections de sentiers. L’organisateur informe les participants sur la sensibilité du milieu

marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur seront remis. Le

pétitionnaire veillera également à l’absence de public dans le secteur dunaire pendant toute la

durée des courses.

• A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collier

interrompu, espèce protégée d’intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la

laisse de mer. Préalablement à l’installation des équipements, le bénéficiaire de l’AOT est tenu

de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant

la date d’installation de l’événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l’absence de

cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est

transmis au plus tard le vendredi 15 mai 2026 à la DDTM par courriel à ddtm-

gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l’AOT. Il peut être suivi de prescriptions

complémentaires émises par la DDTM.

L’émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis ne

serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.

• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’usage des matières plastiques dans son

organisation et favorise l’emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur

l’emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire

vers les filières de traitement adaptées.

• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d’entretien

et totalement dépourvus de fuite d’hydrocarbure ou autres fluides.

• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la

tranquillité du voisinage et du milieu.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour le dimanche 17 mai 2026 de 8h à 14h.

En dehors de cette date, l’autorisation cesse de plein droit. L’administration a la faculté de la

renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les

droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « WIA'E 16ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit

remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date

d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office

et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre

lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l’issue de

l’occupation autorisée.

ARTICLE 7 - REDEVANCE

7.1 – Montant de la redevance

La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.

7.2 - Révision de la redevance

Dans le cas d’une autorisation d’occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3

du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée

pour le paiement de la redevance.

7.3 - Modalités de paiement de la redevance

Sans objet

7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires

Sans objet

7.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

7.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de

l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées

de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à son identité et ses coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

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du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du

titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du

6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un

droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la

limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de

l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-

donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572

PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti.

S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont

notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- en mairie de Ouistreham

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de

l’occupation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S’il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter

de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :

• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours

contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois

suivants la date implicite de décision de rejet.

• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

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Anne-Laure DE ROSA

| a

ARTICLE 10 - EXECUTION

Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur

départemental des finances publiques et le maire de Ouistreham, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le

Pour le préfet et par délégation,

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Esplanade Lofi

ANNEXE

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