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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-081
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2023-03-29-00004 - Avenant 3 à la convention de délégation de gestion
du CGF 14 : nouveau programme BOP 248 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-05-09-00005 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil et daim à partir du 1er juin 2023 et jusqu'à
l’ouverture générale de la chasse (6 pages) Page 5
14-2023-05-09-00006 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique
2023-2024, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans
le département du Calvados pour les espèces soumises à plan de chasse
tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l'Unité
de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche (5 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2023-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Houlgate du 13
au 14 mai 2023 pour l'organisation du festival Houlgate Plein Vent (6 pages) Page 18
2 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2023-03-29-00004
Avenant 3 à la convention de délégation de
gestion du CGF 14 : nouveau programme BOP
248
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-03-29-00004 - Avenant 3 à la convention de délégation de gestion du CGF 14 : nouveau programme BOP 248 3 Avenant n°
à la convention de délégation de gestion du 03/12/2019 relative à l'expérimentation d'un centre
de gestion financière (DDFiP du Calvados)
Entre la Direction Régionale des Finances Publiques de la Normandie et du département de la
Seine Maritime, représentée par M.Benjamin MARGEAULT, directeur du pôle pilotage et ressources
par intérim, désigné sous le terme de "délégant", d’une part,
et
La Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados, représentée par M.Bernard
TRICHET, directeur départemental des finances publiques du Calvados, désigné sous le terme de
"délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce quisuit :
Articie 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 03/12/2019 relative à l'expérimentation
d'un centre de gestion financière (DDFiP du Calvados) est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnésà l'article 1° est complétée par le programme suivant :
| | N° de programme
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateurs
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à ROUEN
Le 29/03/2023
_ Le délégant
Direction Régionale des Finances Publique de
la Normandie et du département de la Seine
Maritime
Le directeur du pôle pilotage et ressources par
intérim
M. RGEAULT
Administrateur des finances publiques
Benjamin MARGEAULT
Visa du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine Maritime
Fo ALBERTINI
J
Libellé
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
Le directeur dépaftemental des finances
publiqués du Calvados
\T Bernard TRICHET
Visa du préfet du Calvados
Thierry MOSIMANN
|
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-03-29-00004 - Avenant 3 à la convention de délégation de gestion du CGF 14 : nouveau programme BOP 248 4 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-05-09-00005
Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la
chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir
du 1er juin 2023 et jusqu'à l’ouverture générale
de la chasse
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00005 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir 5 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS desterritoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir du 1°’juin 2023 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse
le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 424-6 et R 424-8 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié le 26 août 2022 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU les conclusions du groupe technique du 15 mars 2023 ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticipée de la chasse au
chevreuil, daim et sanglier, du 9 mai 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 mai 2023;
VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 21 mars 2023 au 11 avril 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 qui, dans
son chapitre 6.1.3 sur l'espèce sanglier prévoit l'ouverture anticipée au 1° juin sous conditions
particulières définies par arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions du code de l'environnement et particulièrement de
l'article R. 424-8, les conditions spécifiques de chasse prévoient pour le sanglier, le chevreuil et le daim
une date d'ouverture de chasse au plus tôt le 1° juin après autorisation préfectorale ou dans les
conditions fixées par l'arrêté du préfet ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00005 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir 6 SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1 - Les espèces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent être chassées à partir du 1er
juin 2023 en respectant les conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE ATIR
Gibier sédentaire
ESPÈCES DE GIBIER
PÉRIODE
D'OUVERTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
îer juin 2023 à
Ces espèces sont soumises à plan de chasse obligatoire.
Le tir du chevreuil est autorisé uniquement au tir à l'arc où avec des
14 août 2023
CHEVREUIL cartouches à balles.
(BROCARD la date LL TES UNIQUEMENT), d'ouverture !Le tir du daim est autorisé uniquement avec des cartouches à balle.
ain générale de la | Ayant la date d'ouverture générale de la chasse, le chevreuil ne peut
chasse être chassé qu'à l'approche ou à l'affüt par les détenteurs d'une
autorisation préfectorale individuelle (tir sélectif), selon les
modalités décrites à l’article 2 du présent arrêté.
Îer juin 2023 à
la date Ouverture anticipée de la chasse à l’affôt ou à l'approche sur
d'ouverture | autorisation préfectorale individuelle, selon les modalités décrites à
générale de la |l’article 3 du présent arrêté.
chasse
1er juin 2023 | Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les
SANGLIER au parcelles en culture) sur autorisation préfectorale individuelle,
selon les modalités décrites à l’article 3 du présent arrêté.
15 août 2023 à
la date
d'ouverture
générale de la
chasse
Ouverture anticipée de la chasse en battue (y compris dans les
parcelles en culture) sur déclaration préalable, selon les modalités
décrites à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 - CHASSE ANTICIPÉE DES CERVIDÉS : DAIM ET CHEVREUIL (BROCARD UNIQUEMENT)
Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse à l'approche ou à l'affût
La chasse anticipée à l'approche ou à l'affüt des daims et chevreuils est soumise à autorisation
préfectorale ainsi qu'à plan de chasse « grand gibier » obligatoire. Les plans de chasse sont attribués
aux détenteurs par le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00005 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir 7 La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure
dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :
- avant le 15 septembre 2023 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2023 ;
- avant le 15 octobre 2023 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2023 jusqu'à la date
d'ouverture générale de la chasse.
Le compte rendu est uniquement transmis par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2023-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, un plan de gestion cynégétique
« sangliers » est institué sur l’ensemble du département. La chasse anticipée est possible selon les
modalités suivantes :
3-1- Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse à l'approche ou à l'affot
La chasse à l'approche ou à l'affüt est possible à partir du 1er juin 2023 jusqu'à la date d'ouverture
générale de la chasse sur l'ensemble du département sur autorisation préfectorale individuelle.
La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction départementale des et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur :
- avant le 15 septembre 2023 pour les autorisations délivrées jusqu'au 14 août 2023 ;
- avant le 15 octobre 2023 pour les demandes conformes déposées du 15 août 2023 jusqu'à la date
d'ouverture générale de la chasse.
Le compte rendu est uniquement transmis par la procédure démätérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2023-chasse-anticipee-sanglier-
chevreuil-daim-affut-approche
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du code de l'environnement.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00005 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir 8 3-2 - Conditions spécifiques d'ouverture anticipée de chasse en battue
- Du 1er juin au 14 août 2023, la chasse en battue est possible y compris dans les parcelles en culture sur
autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions préalables définies par le lieutenant de louveterie. Le jour, la commune et le lieu-dit de l'intervention doivent être indiqués avec précision lors de la demande d'autorisation.
La demande d'autorisation doit être déposée par le demandeur, auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure
dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier-battue-
jusquau-14-aout
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 avant le 15 septembre
2023 par le demandeur uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2023-chasse-anticipee-sanglier-
battue-jusquau-14-aout
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l'article L.171-8 du code de l'environnement.
- Du 15 août 2023 à la date d'ouverture générale de la chasse :
Les battues sont possibles quel que soit le territoire (au sein des massifs forestiers ou dans les cultures)
sous réserve d'une déclaration préalable, sans délai, du demandeur auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14) uniquement par la procédure
dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-anticipee-sanglier-battue-
apres-14-aout
L
La déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n’est pas soumise à une
autorisation préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dans
un délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par la procédure dématérialisée par
l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2023-chasse-anticipee-sanglier-
battue-apres-14-aout
L'absence de compte rendu dans les délais susvisés, expose le titulaire de l'autorisation à une
procédure de sanction administrative fixée par l’article L.171-8 du code de l’environnement.
3-3 Règles spécifiques pour les battues :
Outre les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière de
sécurité cynégétique, les mesures suivantes sont obligatoires :
+ _ Détenir l'autorisation préfectorale pour les battues réalisées entre le 1er juin et le 14 août.
+ Avoir fait sa déclaration préalable auprès de la DDTM 14 pour les battues du 15 août à l'ouverture
générale et détenir la preuve du dépôt de sa déclaration auprès de la DDTM14.
+ __ Pas de minimum de fusils requis.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00005 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir 9 + _ Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler
les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout
commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
+ Avant tout transport, le marquage de chaque animal est obligatoire avec le bracelet conforme
délivré par la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) sous la responsabilité de l'organisateur de
la battue.
3-4 - Dispositions communes
L'organisateur de l'action de chasse doit être détenteur de droits de chasse ou délégataire du droit de
chasse y compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent être munis d'un
permis de chasser, validé pour la campagne en cours.
Marquage des animaux :
, Chevreuil et daim :
En application des dispositions de l’article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal tué en
exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,
du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse
individuel.
Si l'animal est. partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une
attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis
de chasser valide pour la saison en cours.
Tout animal où partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-
11 du code de l'environnement.
. Sangliers :
Pour les territoires hors contrat de prélèvement :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de
marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des bracelets de
marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2023/2024 est fixé par le conseil
d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
Pour les territoires en contrat de prélèvement :
Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de
marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du contractant, le coût des bracelets de
marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2023/2024 est fixé par le conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).
Article 4 - CHASSE DU RENARD
En application des dispositions de l’article R. 424-8 du code de l'environnement, toute personne
autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le
renard dans les conditions spécifiques du présent arrêté (compte-rendu, etc.).
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00005 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir 10 Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai.
Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6- La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les maires des communes du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 9 mai 2023
La directrice adjointe
FI SD ARD
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00005 - Arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et daim à partir 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-05-09-00006
Arrêté préfectoral fixant pour la saison
cynégétique 2023-2024, les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever dans le
département du Calvados pour les espèces
soumises à plan de chasse tels que le chevreuil, le
daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de
l'Unité de Gestion Interdépartementale
Calvados-Manche
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00006 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2023-2024, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 12 PRÉFET | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant pour la saison cynégétique 2023-2024, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié le 26 août 2022 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU les conclusions du groupe technique du 15 mars 2023;
VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 21 mars 2023 au 11 avril 2023 inclus ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 mai 2023;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 425-8 du code de l'environnement, le
préfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant, par sexe ou par catégorie d'âge ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article R. 425-2 du code de l’environnement, le préfet
doit fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins 7 jours avant le début de la
campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet ;
CONSIDÉRANT que pour le chevreuil, les 36 Unités de Gestion (UG) cynégétiques dans lesquelles les
Mini-Maxi départementaux étaient déclinés les saisons précédentes sont conservées comme des sous-
ensembles cohérents pour la répartition des nombres minimum et maximum de spécimens à prélever;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00006 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2023-2024, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 13 CONSIDÉRANT que pour cette espèce les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever
sont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles,
sylvicoles et cynégétiques ;
CONSIDÉRANT que l'expertise de chaque UG par les partenaires associés et que l'ensemble des
données collectées démontrent que les nombres minimum et maximum fixés sont adaptés en fonction
des besoins justifiés de chaque UG en vue de trouver l'équilibre sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que l'avis formulé lors du groupe de travail du 15 mars 2023 met en évidence une
population de chevreuil assez stable mais bien plus présente en plaine qu'en forêt; que par
conséquent il est nécessaire d'adapter les mini-maxi de chaque UG à cette nouvelle situation eu égard à l'évolution des demandes de plan de chasse individuel ;
CONSIDÉRANT que pour le cerf élaphe, la partie du Calvados située en dehors de l'Unité de Gestion
Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérent
où l'installation d'une population de cerf élaphe n'est pas souhaitable et l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique est à préserver ;
CONSIDÉRANT que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre son
installation à l’état sauvage dans le Calvados et que le département constitue un ensemble cohérent
pour cette espèce ;
CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâts
agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la
chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : La délimitation des unités de gestion cynégétique est conforme à l'annexe 1 du présent
arrêté.
Article 2 : Les nombres minimum et maximum de prélèvements pour chaque espèce de grand gibier
soumise à plan de chasse dans le Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale
Calvados-Manche grands Cervidés (Cerf élaphe), pour la campagne cynégétique 2023-2024 sont les
suivants :
+ Le chevreuil :
Le prélèvement minimum est fixé à 5410 animaux et le prélèvement maximum à 6480 animaux pour le
département du Calvados.
Les nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis dans les 36 unités de gestion
cynégétiques du département (cf annexe 1 du présent arrêté préfectoral) de la façon suivante :
Unité de gestion Mini Maxi
| 1- AUNAY SUR ODON 300 | | 350
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00006 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2023-2024, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 14 2 - BALLEROY 190 225
4 - LE BENY BOCAGE | 205 | 240
5-BLANGY LE CHATEAU | ‘200 | 225
6-BOURGUEBUS 120 D 160 L
7-BRETTEVILLE SUR LAIZE | 285 | 315
E 10 - CAMBREMER | | 170 | | 190 |
11-CAUMONT L'EVENTE | 100 " 120 |
| 12-CONDE SUR NOIREAU | 120 | 150 |
13-CREULLY | 60 | 85 h
| 14 - DOUVRES LA DELIVRANDE | n D. pa : OUISTREHAM
| 15-DOZULE | 170 210
16-EVRECY | 185 ES 25
| 17-FALAISE OUEST | 275 | 310.
18-FALAISEEST | 130 | 155 :
19- HONFLEUR | 70 210.
20 — ISIGNY SUR MER ra 30 | 50 LL”
21 — LISIEUX EST | 210 LES CRE
| 49- LISIEUX OUEST | 158 | Me
| 23-LIVAROT 330 EU NE 270 bei |
| 24-MEZIDON CANON 145 | | 175 ;
| 25-MORTEAUX COULIBOEUF | 150 es 175
| 26-ORBEC 210 | 240 :
27-PONT L'EVEQUE 80 | 10
28 - RYES [ 20 | 40
29 - SAINT PIERRE EN AUGE | 170 | 200
30 - SAINT SEVER CALVADOS | 220 LL 260
31-CLECY | 290 | 330
| 32 - TILLY SUR SEULLES | 60 | 90
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00006 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2023-2024, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 15 | 33- TREVIERES | 40 65
34 - TROARN | 135 | 165 | |
35-TROUVILLESURMER | 30 | 50
36 - VASSY | ns _ 140 |
37 - VILLERS BOCAGE | 140 | 170
| 38 - VIRE | 130 in 165
| 47-CABOURG 40 | 70
* Le daim:
Le prélèvement minimum est fixé à O animal et le maximum à 20 animaux.
+ __Le cerf élaphe : en dehors de l'Unité de gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands
cervidés
Pour le cerf, le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 20 animaux. Pour la biche,
le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 15 animaux et pour les jeunes cerfs et
biches le minimum est fixé à O animal et le maximum à 15 animaux.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai.
Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : La secrétaire générale. de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les maires des communes du Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le 9 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directricé Adjointe,
Délégué RTS au Littoral
Florence RICHARD
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00006 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2023-2024, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 16 EM; Liberré . Égañité » Frosernité à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e Service Eau et Biodiversité
(SEB)
j
ANNEXE 1 : unités de gestion cynégétiques du Calvados
:500 000
® »Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados 13/3 / 2020
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00006 - Arrêté préfectoral fixant pour la saison cynégétique 2023-2024, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces 17 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-05-11-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaires du
domaine public maritime à Houlgate du 13 au 14
mai 2023 pour l'organisation du festival Houlgate
Plein Vent
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Houlgate du 13 au 14 mai 2023 pour l'organisation du festival 18 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ. PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Houlgate du 13 au 14 mai 2023
pour l'organisation du festival Houlgate Plein Vent
Pétitionnaire :
Association HOULGATE PLEIN VENT
représentée par Mme. MOREL Catherine
Mairie de Houlgate
10 boulevard des Belges
14 510 HOULGATE
N° dossier : 338-23-01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L21221 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne . le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados . :
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 attribuant la concession de la plage naturelle de Houlgate à la commune ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
VU la demande en date du 12 avril 2023 de l'association Houlgate Plein Vent reçue à la DDTM le 05 mai 2023, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Houlgate, afin d'y organiser un festival de cerfs-volants ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Houlgate du 13 au 14 mai 2023 pour l'organisation du festival 19 VU l'avis favorable du maire de Houigate en date du 13 avril 2023 ;
VU la décision du 09 mai 2023 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire en date du 10 mai 2023 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;.
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association HOULGATE PLEIN VENT, domiciliée à la mairie de Houlgate, 10 boulevard des Belges à Houlgate (14510), SIRET n°49405997500016, représentée par Madame Catherine MOREL, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Houlgate, pour l'organisation d'un festival de cerfs-volants et des sports de voile intitulé « Houlgate Plein Vent » du 13 au 14 mai 2023.
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. l'occupation de la plage concerne une superficie totale d'environ 59 300 m°.
L'espace autorisé est destiné à accueillir des zones d'évolution de cerfs-volants délimitées pour des raisons de sécurité des usagers par des barrières et de la rubalise, des zones de démonstrations et d'expositions diverses en lien avec la thématique du festival et un espace de consommation (boissons et restauration à emporter). Ces espaces sont occupés par 32 chapiteaux et divers équipements légers.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances. Des corridors d'accès au plan d'eau seront maintenus entre les différentes zones d'occupation en cas de fermeture totale de zone.
Trois véhicules terrestres à moteur de type quad, mule et tracteur sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime pour l'installation et le démontage du matériel nécessaire à la manifestation par application de l'article L321-9 du code de l'environnement.
Les véhicules de secours, le cas échéant, sont autorisés à accéder au domaine public maritime en toutes circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge'en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation liée à la sécurité et à la navigation.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation. L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Houlgate du 13 au 14 mai 2023 pour l'organisation du festival 20 A cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'Usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à disposition du public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire, en quantité adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, est susceptible de nidifier sur la plage. La commune sollicite le Groupe Ornithologique Normand (GONm) avant l'installation des équipements. Si la présence de l'espèce est avérée, les conditions de la présente autorisation seront revues en conséquence avec le service gestionnaire du domaine public maritime.
+ Les véhicules autorisés à circuler’ sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. ls franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
ARTICLE 3 - BALISAGE
Le pétitionnaire est autorisé à délimiter l'espace maritime au moyen de bouées pour les différentes activités se déroulant sur le plan d'eau.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la période du 13 au 14 mai 2023.
En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration à la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 7 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Houlgate du 13 au 14 mai 2023 pour l'organisation du festival 21 ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à- dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 9 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à une part fixe d'un montant de CENT QUATRE VINGT UN EUROS (181,00 €) et d’une part variable correspondant à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la manifestation. Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 1° janvier 2023 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les conditions fixées par elle.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Houlgate,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également püblié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 11 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Houlgate du 13 au 14 mai 2023 pour l'organisation du festival 22 ARTICLE 12 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Houlgate, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le {1 { MAI 2023
e du Pôle Gestion du'bittoral
C——
Anne-Laure DE ROSA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Houlgate du 13 au 14 mai 2023 pour l'organisation du festival 23 ANNEXE
Plan de la manifestation
HOULGATEPLEINVENT
13 & 14 MAI
2023 PLAN DU DASRORTP \D'AMBOARMENTDELAPLON
Légende : A :Cerfs-volants A' :Cerfs-volants acrobatiques B : Zone Kite B' : Zone Voile C : Stands / Village C' : Espace de cuisson D : Activités Diverses E : Paysage cerfs-volants Î Accés secours
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