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Arrêté - Préfecture - Landes - 08 19 2019 recueil 40 2019 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 08 19 2019 recueil 40 2019 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-072
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2019 Sommaire
Centre hospitalier
40-2019-07-15-056 - 533/2019 Délégation de signature Régine GAUTHIER direction des
affaires générales communication qualité santé publique prévention handicap (2 pages) Page 4
40-2019-07-15-055 - 533bis/2019 Délégation de signature Eric FRADET direction des
ressources matérielles (2 pages) Page 7
40-2019-07-15-052 - 537/2019 Délégation de signature Brigitte CASTAING direction de
soins pôle ressources humaines et formation (2 pages) Page 10
40-2019-07-15-050 - 538/2019 Délégation de signature Nicolas CAMPESTRE direction
des achats et du système d'information GHT des Landes (2 pages) Page 13
40-2019-07-15-054 - 539/2019 Délégation de signature Marie DELHAYE attachée
d'administration ressources humaines affaires médicales et direction des soins (2 pages) Page 16
40-2019-07-15-047 - 540/2019 Délégation de signature Marie-Hélène AUBY direction des
ressources humaines et des affaires médicales (2 pages) Page 19
40-2019-07-15-051 - 541/2019 Délégation de signature Paul CARRERE pôle psychiatrie
adulte et pôle mère-enfant et pédopsychiatrie (2 pages) Page 22
40-2019-07-15-053 - 542/2019 Délégation de signature Caline CROUZAT attachée
d'administration finances usagers patientèle (2 pages) Page 25
40-2019-07-15-057 - 543/2019 Délégation de signature Dominique MALICHECQ
direction Centre de Formation Personnels de Santé et pôle psychiatrie adulte et santé
publique (2 pages) Page 28
40-2019-07-15-060 - 545/2019 Délégation de signature Jean-Luc BRAVI attaché
d'administration achats du GHT des Landes et ressources matérielles (2 pages) Page 31
40-2019-07-15-059 - 546/2019 Délégation de signature Eric PIERSON responsable
système d'information et organisation (2 pages) Page 34
40-2019-07-15-049 - 547/2019 Délégation de signature Cécile BERTET pôle gérontologie
SSR MPR et culture (2 pages) Page 37
40-2019-07-15-048 - 548/2019 Délégation de signature Delphine BART direction des
coopérations et du territoire (2 pages) Page 40
40-2019-07-15-058 - 548bis/2019 Délégation de signature Claire MARAUD direction
finances usagers patientèle (2 pages) Page 43
40-2019-07-15-061 - 575/2019 délégation de signature Claire MARAUD fonds de dotation
A NOUSTE (1 page) Page 46
40-2019-07-15-062 - 576/2019 délégation de signature Cécile BERTET fonds de dotation
A NOUSTE (1 page) Page 48
DDCSPP
40-2019-08-14-001 - Arrêté n°2019-0332 portant autorisation d'extension du périmètre de
vente des établissements de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à
d'autres établissements de commerce de détail (2 pages) Page 50
2 DDTM
40-2019-08-14-002 - AP application du régime forestier n°2019-1215 (4 pages) Page 53
40-2019-07-23-002 - arrêté 2019-1175 : récepissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant le projet de la zone d'activité du Bas Armagnac à Lacquy (2 pages) Page 58
40-2019-06-18-006 - arrêté DDTM/SPEMA2019n°245 portant approbation de la
convention de concession de plages naturelles à la commune de Soorts Hossegor (2 pages) Page 61
40-2019-08-02-005 - arrêté n°2019-1169 d'autorisation d'exercer une activité piscicole de
grossissement de black-bass en cage dans un étang privé (4 pages) Page 64
40-2019-08-09-004 - arrêté n°2019-1225 récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour le commencement des travaux concernant la démolition et la
reconstruction du pont de Mèze sur la commune d'Azur (2 pages) Page 69
40-2019-08-09-006 - arrêté n°2019-1247 : récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de création de serres
photovoltaïques à Pissos (2 pages) Page 72
DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-08-06-015 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher de
spécimens d’espèces animales protégées Capture marquage recapture de Cistude d’Europe
Emys orbicularis dans le cadre de l’étude de la population de Cistude d’Europe de la
réserve nationale D’Arjuzanx (40) Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels,
réserve nationale d’Arjuzanx (40) (5 pages) Page 75
Préfecture des Landes
40-2019-08-09-005 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°547 fixant les conditions patrimoniales
et financières du retrait de la communauté de communes du Pays Grenadois du "syndicat
intercommunal d'alimentation ne eau potable des Arbouts" (5 pages) Page 81
3 Centre hospitalier
40-2019-07-15-056
533/2019 Délégation de signature Régine GAUTHIER
direction des affaires générales communication qualité
santé publique prévention handicap
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-056 - 533/2019 Délégation de signature Régine GAUTHIER direction des affaires générales communication qualité santé publique prévention handicap 4 À PS
9 J6 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE at : Hospiralie
mont de Marsan
n° 533/ 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vi l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES,
Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement de Monsieur
Christian CATALDO), Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2015 nommant Madame Régine GAUTHIER, directrice adjointe du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 3 juillet 2015,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Régine GAUTHIER,
directrice adjointe, à la Direction des Affaires Générales, de la Communication, Santé Publique,
Prévention et Handicap, et directrice adjointe support Qualité et Gestion des Risques,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 429/2019.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Régine GAUTHIER, directrice adjointe, à la Direction des
Affaires Générales, de la Communication, Santé Publique, Prévention et Handicap, et directrice adjointe
support Qualité et Gestion des Risques, pour signer en lieu et place du directeur :
- Tous actes et courriers relatifs à la gestion des Affaires Générales, de la Communication, Santé
Publique, Prévention et Handicap, Qualité et Gestion des Risques,
- Tous documents préparatoires à la signature des marchés,
- Tous actes relatifs à l'exécution des marchés publics,
- Toutes notes d’information,
- Tous actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses de pharmacie,
- L'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2 et de classe 6.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Régine GAUTHIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
En l’absence du directeur, délégation générale est donnée à Madame Régine GAUTHIER.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-056 - 533/2019 Délégation de signature Régine GAUTHIER direction des affaires générales communication qualité santé publique prévention handicap 5 ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Falt à Mont de Marsan, le 15 julliet 2019
Le Directeur par 17)
rohet GLANES
L: sr
+
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-056 - 533/2019 Délégation de signature Régine GAUTHIER direction des affaires générales communication qualité santé publique prévention handicap 6 Centre hospitalier
40-2019-07-15-055
533bis/2019 Délégation de signature Eric FRADET
direction des ressources matérielles
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-055 - 533bis/2019 Délégation de signature Eric FRADET direction des ressources matérielles 7 NZ ; * ed DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Hospitalier
Mont de Marsan
n°533 Lu / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu farticle L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par
le directeur d’un établissement public de santé,
Vu farrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES,
Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier
de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement de Monsieur Christian
CATALDO, Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu Farrêté ministériel du 17 juillet 2015 nommant Monsieur Eric FRADET, directeur adjoint du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 2 septembre 2015,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Eric FRADET, directeur
adjoint, à la Direction des Ressources Matérielles, coordonnateur du Pôle Ressources Matérielles, Travaux
neufs, Planification et Affaires Juridiques,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 428/2019.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Eric FRADET, directeur adjoint, à la Direction des
Ressources Matérielles, coordonnateur du Pôle Ressources Matérielles, Travaux neufs, Planification et
Affaires Juridiques, pour signer en lieu et place du directeur :
- Tout document relatif à la gestion du pôle ressources matérielles hors document préparatoire et actes
relatifs à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 25 000 euros.
- L'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2 y compris les travaux et le
système d’information du Centre Hospitalier de Mont de Marsan.
- L'engagement, la vérification et la liquidation des comptes de classe 6 y compris les travaux et le
système d’information du Centre Hospitalier de Mont de Marsan.
- Les notes d’information et les courriers relatifs à la coordination du pôle ressources matérielles hors GHT.
Ainsi que :
- Tout document préparatoire à la signature des marchés.
- Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics.
- Tout acte relatif à la gestion et au recollement des inventaires physiques (comptes et bilans).
- L'exécution de l'ensemble de la comptabilité matière.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-055 - 533bis/2019 Délégation de signature Eric FRADET direction des ressources matérielles 8 - L'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2 y compris les opérations de
travaux et le système d'information.
- L'engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 6 y compris les opérations de
travaux et le système d'information.
- Les notes d’information et les courriers relatifs au service approvisionnement.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Eric FRADET, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 de
la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressé pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Le Directeur pas intérim,
fes fo &
\
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-055 - 533bis/2019 Délégation de signature Eric FRADET direction des ressources matérielles 9 Centre hospitalier
40-2019-07-15-052
537/2019 Délégation de signature Brigitte CASTAING
direction de soins pôle ressources humaines et formation
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-052 - 537/2019 Délégation de signature Brigitte CASTAING direction de soins pôle ressources humaines et formation 10 \ gt 7
LL. ca
j ( DÉLÉGATION DE SIGNATURE TT SSSR.
centre Hosprralier
ont de Marsan
n° S3Ÿ/ 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de lARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES,
Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement de
Monsieur Christian CATALDO), Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu la décision en date du 8 octobre 2010 nommant Madame Brigitte CASTAING, directrice des
soins du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 1” octobre 2010,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Brigitte
CASTAING, directrice des soins, coordonnatrice générale à la Direction des Soins, et
coordonnatrice du Pôle Ressources Humaines et Formation,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 155/2019.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Madame Brigitte CASTAING, directrice des soins,
coordonnatrice générale à la Direction des Soins, et coordonnatrice du Pôle Ressources Humaines
et Formation, pour signer en lieu et place du directeur :
e Dans la gestion de la direction des soins, toutes conventions de stages relatives aux
services de soins,
e Tous tableaux de gardes du personnel soignant,
e Toutes notes d'information et autres courriers relatifs à la gestion de la direction des soins
« Tous actes relatifs à la gestion du personnel non médical et du personnel médical,
e Tous ordres de missions et états de frais de déplacement relatifs au personnel non
médical et du personnel médical,
° Toutes conventions de stages (hors services de soins),
e _ L'ordonnancement des dépenses de personnel non médical et du personnel médical,
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-052 - 537/2019 Délégation de signature Brigitte CASTAING direction de soins pôle ressources humaines et formation 11 + Tous actes en relation avec l'assureur dans le domaine du personnel non médical et du
personnel médical,
+ Toutes notes d'information et courriers (sauf les courriers signalés) relatifs à la gestion du
personnel non médical et du personnel médical,
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 4 : En cas d'absence de Madame Brigitte CASTAING, la délégation qui lui est consentie
à l'article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
°e à l'intéressée pour attribution,
e à la Trésorerie Générale,
e au Recueil des Actes Administratifs,
e au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-052 - 537/2019 Délégation de signature Brigitte CASTAING direction de soins pôle ressources humaines et formation 12 Centre hospitalier
40-2019-07-15-050
538/2019 Délégation de signature Nicolas CAMPESTRE
direction des achats et du système d'information GHT des
Landes
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-050 - 538/2019 Délégation de signature Nicolas CAMPESTRE direction des achats et du système d'information GHT des Landes 13 Gi DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Groupement Hespltalkr de Ferritsire des Landes
N°SY/ 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES, Directeur
du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Mont-de-
Marsan, établissement support du GHT des Landes, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le
remplacement de Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu la nomination par le ministère de la Santé de Monsieur Nicolas CAMPESTRE, à compter du 15 mai 2018 en qualité
de directeur adjoint chargé du Système d'Information et de la fonction Achat mutualisée du GHT des Landes, à savoir
pour le compte des trois établissements le composant,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 223 / 2019.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Nicolas CAMPESTRE, directeur adjoint, chargé du Système
d'Information et de la fonction Achat mutualisée du GHT des Landes, à savoir pour le compte des trois établissements
le composant, pour signer en lieu et place du directeur de l'établissement support :
e Tous documents préparatoires à la signature des marchés,
e Tous actes relatifs à l'exécution des marchés publics,
e Les notes d'information et les courriers relatifs au système d'information et à la fonction achat
mutualisée du GHT des Landes
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Nicolas CAMPESTRE, la délégation qui lui est consentie à l'article 2 de la
présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressé pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressé.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-050 - 538/2019 Délégation de signature Nicolas CAMPESTRE direction des achats et du système d'information GHT des Landes 14 Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d’un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Le CT parAntétim,
N®\ Michel GLANES
PA N
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-050 - 538/2019 Délégation de signature Nicolas CAMPESTRE direction des achats et du système d'information GHT des Landes 15 Centre hospitalier
40-2019-07-15-054
539/2019 Délégation de signature Marie DELHAYE
attachée d'administration ressources humaines affaires
médicales et direction des soins
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-054 - 539/2019 Délégation de signature Marie DELHAYE attachée d'administration ressources humaines affaires médicales et direction des soins 16 K We DÉCISION PORTANT
» 1e DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° S34/ 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES,
Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement de
Monsieur Christian CATALDO), Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu le Contrat à Durée Indéterminée en date du 1° février 2011 de Madame Marie DELHAYE
attachée d'administration hospitalière, à compter du 1° février 2011,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Marie
DELHAYE, attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales et de la Direction des Soins,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 157/2019,
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Madame Marie DELHAYE, attachée d'administration
hospitalière, pour signer en lieu et place de la directrice des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales et de la Directrice des Soins, conformément au tableau joint.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
° À l'intéressée pour attribution,
° À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l’intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-054 - 539/2019 Délégation de signature Marie DELHAYE attachée d'administration ressources humaines affaires médicales et direction des soins 17 ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Le Directeur par intérim,
Michel GLANÉS
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-054 - 539/2019 Délégation de signature Marie DELHAYE attachée d'administration ressources humaines affaires médicales et direction des soins 18 Centre hospitalier
40-2019-07-15-047
540/2019 Délégation de signature Marie-Hélène AUBY
direction des ressources humaines et des affaires médicales
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-047 - 540/2019 Délégation de signature Marie-Hélène AUBY direction des ressources humaines et des affaires médicales 19 LL /
Q ) (4 DECISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EE
centre Hospiralie:
mont de Marsan
n° So 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel
GLANES, Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement
de Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 1999 nommant Madame Marie-Hélène AUBY directrice
adjointe du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 1°” novembre 1999,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Marie-Hélène
AUBY, directrice adjointe, à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction des Affaires
médicales,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 462/2019.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène AUBY, directrice adjointe, à la
Direction des Ressources Humaines et à la Direction des Affaires médicales, pour signer en lieu et
place du directeur :
e Toutes notes d’information,
Le 2° « ©..Gal,
. Tous actes relatifs à la gestion du personnel non médical et du personnel médical,
. Tous ordres de missions et états de frais de déplacement relatifs au personnel non médical et
du personnel médical,
. Toutes conventions de stages (hors services de soins),
e L’ordonnancement des dépenses de personnel non médical et du personnel médical,
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-047 - 540/2019 Délégation de signature Marie-Hélène AUBY direction des ressources humaines et des affaires médicales 20 . Tous actes en relation avec l'assureur dans le domaine du personnel non médical et du
personnel médical,
° Toutes notes d’information et courriers (sauf les courriers signalés) relatifs à la gestion du
personnel non médical et du personnel médical,
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Marie-Hélène AUBY, la délégation qui lui est consentie
à l'article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Le Directeur par intérim,
LANES
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-047 - 540/2019 Délégation de signature Marie-Hélène AUBY direction des ressources humaines et des affaires médicales 21 Centre hospitalier
40-2019-07-15-051
541/2019 Délégation de signature Paul CARRERE pôle
psychiatrie adulte et pôle mère-enfant et pédopsychiatrie
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-051 - 541/2019 Délégation de signature Paul CARRERE pôle psychiatrie adulte et pôle mère-enfant et pédopsychiatrie 22 N Mes DÉCISION PORTANT
S 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Hospitalier
Mont de Marsan
n°2 (/ 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu larrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES,
Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement de
Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d'autres fonctions,
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 nommant Monsieur Paul CARRERE, directeur adjoint
du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 4 octobre 2014,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Paul CARRERE,
directeur adjoint, coordonnateur des directions des sites extérieurs et de la culture, directeur référent du
pôle de psychiatrie adultes et santé publique, et directeur référent du pôle mère-enfant et
pédopsychiatrie,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 154 / 2019.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Paul CARRERE, directeur adjoint, coordonnateur
des directions des sites extérieurs et de la culture, directeur référent du pôle de psychiatrie adultes
et santé publique, et directeur référent du pôle mère-enfant et pédopsychiatrie, pour signer en lieu
et place du directeur,
e Tous actes administratifs à l'admission, au séjour, à la sortie des hospitalisés externes,
résidents et visiteurs à Fhôpital Sainte-Anne tant pour la psychiatrie adultes que pour la
pédopsychiatrie.
ARTICLE 3: En cas d'absence de Monsieur Paul CARRERE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-051 - 541/2019 Délégation de signature Paul CARRERE pôle psychiatrie adulte et pôle mère-enfant et pédopsychiatrie 23 ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressé pour attribution,
+ À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-051 - 541/2019 Délégation de signature Paul CARRERE pôle psychiatrie adulte et pôle mère-enfant et pédopsychiatrie 24 Centre hospitalier
40-2019-07-15-053
542/2019 Délégation de signature Caline CROUZAT
attachée d'administration finances usagers patientèle
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-053 - 542/2019 Délégation de signature Caline CROUZAT attachée d'administration finances usagers patientèle 25 N # DÉCISION PORTANT « \ $ _ , ;
» F DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre uospiralies
Mont de Marsan
n° SkZ2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES, Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement de Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d'autres fonctions,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la décision en date du 1% janvier 2016 nommant Madame Caline CROUZAT, attachée
d'administration hospitalière à compter du 1° janvier 2016,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Caline CROUZAT,
attachée d'administration hospitalière affectée à la Direction des Finances, des Usagers et de la
Patientèle,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 159/2019,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Caline CROUZAT, attachée d'administration hospitalière,
affectée à la Direction des Finances, des Usagers et de la Patientèle, pour signer en lieu et place du
directeur :
+ Toute déclaration d'état civil relative à la gestion administrative des patients,
e Tous actes administratifs liés à l'admission, au séjour, à la sortie des hospitalisés, externes el
visiteurs du Centre Hospitalier, tous sites confondus,
e Tous courriers relatifs à la gestion administrative des patients,
e Tous courriers relatifs à la gestion administrative des demandes des usagers.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame MARAUD, la délégation qui est consentie à Madame Caline
CROUZAT est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-053 - 542/2019 Délégation de signature Caline CROUZAT attachée d'administration finances usagers patientèle 26 ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
° À l'intéressée pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l’intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Le Directeur par intéri
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-053 - 542/2019 Délégation de signature Caline CROUZAT attachée d'administration finances usagers patientèle 27 Centre hospitalier
40-2019-07-15-057
543/2019 Délégation de signature Dominique
MALICHECQ direction Centre de Formation Personnels
de Santé et pôle psychiatrie adulte et santé publique
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-057 - 543/2019 Délégation de signature Dominique MALICHECQ direction Centre de Formation Personnels de Santé et pôle psychiatrie adulte et santé publique 28 4
... f DÉCISION PORTANT Ce ae osphalie DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mont de Marsaiïr n° SU 72019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES,
Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement de
Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2009 nommant Madame Dominique MALICHECQ, directrice des
soins du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 11 juillet 2009,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Dominique
MALICHECQ, directrice des soins, à la direction du Centre de Formation des Personnels de Santé
(CFPS) et à hauteur de 20% de son temps de travail en qualité de directrice des soins du pôle de
psychiatrie adultes et santé publique,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 156/2019.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Dominique MALICHECQ, directrice des soins, à la
direction du Centre de Formation des Personnels de Santé (CFPS) et à hauteur de 20% de son
temps de travail en qualité de directrice des soins du pôle de Psychiatrie adultes et Santé publique,
pour signer en lieu et place du directeur :
e Les courriers divers et notes d’information relatifs aux formations dispensées par le CFPS
(initiales et continues),
e Les ordres de mission et états de frais de déplacements et de stages pour les étudiants en
formation initiale, et pour les formateurs du CFPS,
e Les conventions de stage des étudiants infirmiers, aides-soignants et auxiliaires de vie sociale
du CFPS,
e Les contrats de location des logements des étudiants en stage du CFPS,
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-057 - 543/2019 Délégation de signature Dominique MALICHECQ direction Centre de Formation Personnels de Santé et pôle psychiatrie adulte et santé publique 29 Par ailleurs, elle assure les fonctions de directrice des soins du pôle de Psychiatrie générale à
hauteur de 20% de son temps de travail :
+ Toutes conventions de stage relatives aux services de soins de psychiatrie générale,
+ Tous tableaux de gardes du personnel soignant de psychiatrie générale,
+ Toutes notes d'information et autres courriers relatifs à la gestion de la direction des soins de
psychiatrie générale.
ARTICLE 3: En cas d'absence de Madame Dominique MALICHECQ, la délégation qui lui est
consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e à l’intéressée pour attribution,
e à la Trésorerie Générale,
e au Recueil des Actes Administratifs,
e au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Le Directéur par
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-057 - 543/2019 Délégation de signature Dominique MALICHECQ direction Centre de Formation Personnels de Santé et pôle psychiatrie adulte et santé publique 30 Centre hospitalier
40-2019-07-15-060
545/2019 Délégation de signature Jean-Luc BRAVI
attaché d'administration achats du GHT des Landes et
ressources matérielles
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-060 - 545/2019 Délégation de signature Jean-Luc BRAVI attaché d'administration achats du GHT des Landes et ressources matérielles 31 AT
S KE
D
centre Hospitalier
Mont de Marsan
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 545 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur général de l’ARS–NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES, Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d’assurer le remplacement de Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu la décision en date du 20 mars 2003 nommant Monsieur Jean-Luc BRAVI, attaché d’administration hospitalière à compter du 21 décembre 2001,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Jean-Luc BRAVI, attaché d’administration hospitalière affecté à la fonction achat mutualisée du GHT des Landes et au service approvisionnement de la Direction des Ressources Matérielles du CH Mont de Marsan
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et notamment la délégation n° 401bis / 2018,
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BRAVI, attaché d’administration affecté à la fonction achat mutualisée du GHT des Landes et au service approvisionnement de la Direction des Ressources Matérielles du CH Mont de Marsan, pour signer en lieu et place du directeur:
-tout document préparatoire à la signature des marchés
-tout acte relatif à l’exécution des marchés publics
-tout acte relatif à la gestion et au recollement des inventaires physiques (comptes et bilans) -l’exécution de l’ensemble de la comptabilité matière
-l’engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 2 y compris les opérations de travaux et le système d’information
-l’engagement, la vérification et la liquidation des dépenses de classe 6 y compris les opérations de travaux et le système d’information
-les notes d’information et les courriers relatif au service approvisionnement
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-060 - 545/2019 Délégation de signature Jean-Luc BRAVI attaché d'administration achats du GHT des Landes et ressources matérielles 32 Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Le Directeur par intérim,
ARTICLE 5 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-060 - 545/2019 Délégation de signature Jean-Luc BRAVI attaché d'administration achats du GHT des Landes et ressources matérielles 33 Centre hospitalier
40-2019-07-15-059
546/2019 Délégation de signature Eric PIERSON
responsable système d'information et organisation
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-059 - 546/2019 Délégation de signature Eric PIERSON responsable système d'information et organisation 34 ÿ
& We,
D
centre Hospitalier
Mont de Marsan
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 546 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur général de l’ARS–NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES, Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, établissement support du GHT des Landes, à compter du 15 juillet 2019 afin d’assurer le remplacement de Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d’autres fonctions
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 2 mars 2015 nommant Monsieur Eric PIERSON
ingénieur hospitalier principal à compter du 2 mars 2015,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur Eric
PIERSON, Responsable du Système d’Information et de l’Organisation (RSIO),
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Éric PIERSON, responsable du système d’information et de l’organisation, pour signer en lieu et place de Monsieur Éric FRADET, directeur des ressources matérielles pour les devis, les commandes et factures relevant du seul système d’information du Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan et toute note ou courrier relatif à son service à hauteur d’un montant maximal de 25 000 €.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion : À l’intéressé pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l’intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-059 - 546/2019 Délégation de signature Eric PIERSON responsable système d'information et organisation 35 Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Le Directeur par in
ichel GLAN
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-059 - 546/2019 Délégation de signature Eric PIERSON responsable système d'information et organisation 36 Centre hospitalier
40-2019-07-15-049
547/2019 Délégation de signature Cécile BERTET pôle
gérontologie SSR MPR et culture
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-049 - 547/2019 Délégation de signature Cécile BERTET pôle gérontologie SSR MPR et culture 37 ÿ
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centre Hospitalier
Mont de Marsan
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
n° 547 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur général de l’ARS–NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES,
Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d’assurer le remplacement de
Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2017 du Centre National de Gestion nommant Madame Cécile
BERTET, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 1er janvier
2018,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Cécile
BERTET, directrice adjointe, référente du Pôle de Gérontologie et de SSR/MPR et responsable de
la Culture,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Cécile BERTET, directrice adjointe, référente du
Pôle de Gérontologie et de SSR/MPR et responsable de la Culture, pour signer en lieu et place du
directeur :
Tous actes administratifs liés à l’admission, au séjour, la sortie des hospitalisés, externes, résidents, et visiteurs pour les sites de Nouvielle, Lesbazeilles et Morcenx,
Tous courriers relatifs à la Culture.
ARTICLE 2 : En cas d’absence de Madame Cécile BERTET, la délégation qui lui est consentie à
l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs
Au dossier administratif de l’intéressée
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-049 - 547/2019 Délégation de signature Cécile BERTET pôle gérontologie SSR MPR et culture 38 Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Le Direct
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux de l’établissement.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-049 - 547/2019 Délégation de signature Cécile BERTET pôle gérontologie SSR MPR et culture 39 Centre hospitalier
40-2019-07-15-048
548/2019 Délégation de signature Delphine BART
direction des coopérations et du territoire
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-048 - 548/2019 Délégation de signature Delphine BART direction des coopérations et du territoire 40 Ne | $ à ) Je DECISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 548 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES,
Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement de Monsieur
Christian CATALDO), Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1° octobre 2016 nommant Madame Delphine BART, directrice
adjointe du Centre Hospitalier de Mont de Marsan,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Delphine BART,
directrice adjointe, en charge de la stratégie de territoire et des coopérations,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 161/2019.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Delphine BART, directrice adjointe, en charge de la
stratégie de territoire et des coopérations, pour signer en lieu et place du directeur :
- Tous les actes et courriers relatifs à la direction opérationnelle des GCS et la gestion du GHT 40,
- Toutes notes d’information relatives à la direction opérationnelle des GCS et la gestion du GHT 40,
- Tous actes relatifs à l’'ordonnancement des dépenses de pharmacie des GCS,
- Tous les documents de gestion relatifs aux GCS,
- Tous courriers et notes relatifs aux projets de territoire.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Delphine BART, la délégation qui lui est consentie à l’article
2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressée pour attribution,
e À la Trésorerie Générale,
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-048 - 548/2019 Délégation de signature Delphine BART direction des coopérations et du territoire 41 e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification de la
présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif de Pau d'un
éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait a Mont de Marsan, le 16 juillet 2019
Le Dires "FT
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Michel GLANES
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Centre hospitalier - 40-2019-07-15-048 - 548/2019 Délégation de signature Delphine BART direction des coopérations et du territoire 42 Centre hospitalier
40-2019-07-15-058
548bis/2019 Délégation de signature Claire MARAUD
direction finances usagers patientèle
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-058 - 548bis/2019 Délégation de signature Claire MARAUD direction finances usagers patientèle 43 à CPS
Q À 4 Z
j JE DÉCISION PORTANT Centre Hospitalier DÉLÉGATION DE SIGNATURE Mont de MArSOn n° A 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS-NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel GLANES,
Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d'assurer le remplacement de
Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d’autres fonctions,
Vu arrêté ministériel du 5 juillet 2018 nommant Madame Claire MARAUD), directrice adjointe du Centre
Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 16 Juillet 2018,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame Claire MARAUD,
directrice adjointe, à la direction des Affaires Financières, des Usagers et de la Patientèle, coordonnatrice
du Pôle Stratégie (Affaires Générales, Territoire et Développement),
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet et
notamment la délégation n° 1511/2019.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Claire MARAUD directrice adjointe, à la direction des
Affaires Financières, des Usagers et de la Patientèle, coordonnatrice du Pôle Stratégie (Affaires
Générales, Territoire et Développement), pour signer en lieu et place du directeur :
e L'ordonnancement des dépenses, hors personnel,
e _L'ordonnancement des recettes,
e Les actes courant liés à la gestion financière, de l'analyse de gestion, des usagers et de la
patientèle,
e Les notes d’information relatives à la gestion financière, de l'analyse de gestion, des usagers et
de la patientèle,
e Les courriers relatifs à la gestion financière, de l'analyse de gestion, des usagers et de la
patientèle,
e Les notes d’information relatives à la gestion administrative des patients,
e Toute mesure de protection du patient hospitalisé.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-058 - 548bis/2019 Délégation de signature Claire MARAUD direction finances usagers patientèle 44 ARTICLE 3 : En cas d'absence de Madame Claire MARAUD, la délégation qui lui est consentie à l'article
2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
À l'intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs,
Au dossier administratif de l'intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d'un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Fait à Mont dé Marsan, le 55 juillet 2019
Le Directeur par in
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-058 - 548bis/2019 Délégation de signature Claire MARAUD direction finances usagers patientèle 45 Centre hospitalier
40-2019-07-15-061
575/2019 délégation de signature Claire MARAUD fonds
de dotation A NOUSTE
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-061 - 575/2019 délégation de signature Claire MARAUD fonds de dotation A NOUSTE 46 WW (ss
$ JE centre Hospitalier Mont de Marsan
Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Le Directeur par intérim,
YA) es s
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
MECENAT
FONDS DE DOTATION A NOUSTE
n° 575/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu les statuts du fonds de dotation A NOUSTE (mécénat) du 10 septembre 2018 sous le régime
de la loi 2008-776 du 4 août 2008,
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation A NOUSTE délivré par la
Préfecture des Landes délivré du 10 janvier 2019,
Vu l’arrêté du Directeur général de l’ARS–NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel
GLANES, Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d’assurer le remplacement
de Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d’autres fonctions,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 425/2019.
Délégation est donnée à Madame Claire MARAUD, directrice adjointe, et trésorière du fonds de
dotation A NOUSTE, pour signer en lieu et place du directeur, Président du fonds de dotation :
Tous documents administratifs ou financiers concernant le fonctionnement du fonds de dotation A NOUSTE.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs
Au dossier administratif de l’intéressée
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux de l’établissement.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-061 - 575/2019 délégation de signature Claire MARAUD fonds de dotation A NOUSTE 47 Centre hospitalier
40-2019-07-15-062
576/2019 délégation de signature Cécile BERTET fonds de
dotation A NOUSTE
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-062 - 576/2019 délégation de signature Cécile BERTET fonds de dotation A NOUSTE 48 NÙ (ss
3 JÉ centre Hospitalier Mont de Marsan
Fait à Mont de Marsan, le 15 juillet 2019
Le Directeur par intérim,
Cf | fu s
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
MECENAT
FONDS DE DOTATION A NOUSTE
n° 576/2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu les statuts du fonds de dotation A NOUSTE (mécénat) du 10 septembre 2018 sous le régime
de la loi 2008-776 du 4 août 2008,
Vu le récépissé de déclaration de création du fonds de dotation A NOUSTE délivré par la
Préfecture des Landes délivré du 10 janvier 2019,
Vu l’arrêté du Directeur général de l’ARS–NA du 20 juin 2019 nommant Monsieur Michel
GLANES, Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque, en qualité de directeur par intérim du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 15 juillet 2019 afin d’assurer le remplacement
de Monsieur Christian CATALDO, Directeur appelé à d’autres fonctions,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 426/2019.
Délégation est donnée à Madame Cécile BERTET, directrice adjointe, et trésorière adjointe du
fonds de dotation A NOUSTE, pour signer en lieu et place du directeur, Président du fonds de
dotation :
Tous documents administratifs ou financiers concernant le fonctionnement du fonds de dotation A NOUSTE.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 15 juillet 2019.
ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
À l’intéressée pour attribution,
À la Trésorerie Générale,
Au Recueil des Actes Administratifs
Au dossier administratif de l’intéressée
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux de l’établissement.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Centre hospitalier - 40-2019-07-15-062 - 576/2019 délégation de signature Cécile BERTET fonds de dotation A NOUSTE 49 DDCSPP
40-2019-08-14-001
Arrêté n°2019-0332 portant autorisation d'extension du
périmètre de vente des établissements de commerce de
détail fournissant des denrées d'origine animale à d'autres
établissements de commerce de détail
DDCSPP - 40-2019-08-14-001 - Arrêté n°2019-0332 portant autorisation d'extension du périmètre de vente des établissements de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à d'autres établissements de commerce de détail 50 DX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire des Aliments
Arrêté n°2019-0332 portant autorisation d'extension du périmètre de vente des établissements de
commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à d'autres établissements de
commerce de détail
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant de procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
VU le règlement (CE) n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine,
VU la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et de l'arrêté
du Premier Ministre en date du 16 mars 2017 « concernant le classement des communes en zone de
revitalisation rurale »,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.233-2, R.233-4 et
R.233-5,
VU le décret n°76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées,
VU l'arrêté ministériel du 08 juin 2006 modifié, relatif à l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale où des denrées animales
contenant des produits d'origine animale, notamment son titre Ill,
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Frédéric VEAUX préfet
des Landes,
CONSIDERANT la demande par courriel des organisations professionnelles agricoles des
Landes en date du 19 juin 2019,
SUR PROPOSITION du directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Landes,
D,D.C;S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — [] jo) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) |
DDCSPP - 40-2019-08-14-001 - Arrêté n°2019-0332 portant autorisation d'extension du périmètre de vente des établissements de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à d'autres établissements de commerce de détail 51 ARRÊTE :
Article 1 — Le périmètre de vente des établissements de commerce de détail des Landes qui
ne sont pas soumis à l'obligation d'agrément, et fournissant des denrées d'origine animale à d'autres
établissements de commerce de détail, est porté à 200 kilomètres (distance orthodromique) autour
du lieu de production.
Article 2 — Les établissements concernés doivent être conformes à la réglementation
sanitaire relative à leur secteur d'activité et les produits qui en sont issus correctement étiquetés ou
identifiés.
Article 3 — Les exploitants cédant une partie de leur production à des commerces de détail
doivent au préalable déclarer à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations la liste des établissements concernés, leur localisation ainsi que la nature de leur
activité. Cette déclaration est établie à l'aide du modèle CERFA n°13982, publié sur le site internet du
ministère chargé de l'agriculture, et actualisée lors de toute modification importante.
Article 4 — Le transport des denrées d'origine animale périssables s'effectue au moyen d'un
véhicule frigorifique doté d'une attestation de conformité technique si la distance parcourue est
supérieure à 80 kilomètres. Cette obligation d'applique également aux transports de moins de 80
kilomètres avec rupture de charge.
Article 5 — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux, dans un délai de deux
mois, devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes,
monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Mont-de-Marsan, le ‘4 AQUT 2019
Frédéric VEAUX
DDCSPP - 40-2019-08-14-001 - Arrêté n°2019-0332 portant autorisation d'extension du périmètre de vente des établissements de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à d'autres établissements de commerce de détail 52 DDTM
40-2019-08-14-002
AP application du régime forestier n°2019-1215
DDTM - 40-2019-08-14-002 - AP application du régime forestier n°2019-1215 53 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n° 2019-1215 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de LUBBON
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1, R 214-2 et R.214-6 à 8 du code forestier,
VU la circulaire de Monsieur le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du
3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2019,
VU le rapport technique en date du 29 mars 2019,
VU l'avis de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES en
date du 10 juillet 2019,
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le plan des lieux,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous
et conformément aux plans annexés (annexes 2 et 3), propriété de la commune de LUBBON et sises
sur le territoire communal :
Lieu-dit Section n° Surface
Au communal D 22 Oha 36a O0ca
Au communal D 23 Oha 37a 70ca
soit une surface une totale de Oha 73a 70ca
ARTICLE 2 - La présente décision ne préjuge pas des suites données aux instructions des
autres procédures.
DDTM des Landes -351 Bd Saint Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex -Tel: 05 58 51 30 00 - Fax: 05 58 51 30 10
Adresse internet : http./www.landes, gouv.fr/
DDTM - 40-2019-08-14-002 - AP application du régime forestier n°2019-1215 54 ARTICLE 3 - A l’issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt propriété de la
commune de LUBBON bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s’établira à
573ha 46a 28ca.
ARTICLE 4_- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Landes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 5 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur d’agence de l'office national des
forêts à BRUGES, Monsieur le maire de la commune de LUBBON sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Landes et affiché en mairie de LUBBON.
Mont-de-Marsan, le Ÿ 4 AQUT 2019
DDTM - 40-2019-08-14-002 - AP application du régime forestier n°2019-1215 55 19 - 6102/20/62 - pru'leep sedte”6Lozseuype"isloihuogqnnopdepuslouo) L\L0SH68X\SS0Q\H - YN7I SUB : uoyesieey
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481}S810} eWIÉ9J np jueASJeIajja91e4 ER ISHSSI0}ounSoinpuoneorddy a[81}Sepe2 L01}92S e|BUnUUO) ajU7 C1 k 5PU9551 - _— TS T . F4 pl \ "A tr. pes Û " LS D. 77 TE SAN a ms = | 7 je + KS { sj Bornes D "Là < LLC] Lds ins apneg squuiH Faogpuy CAT 000 002: e" jeloid\uogqnnoÿdepuslouog 11106 +68X\SSOQU - VN' USB : uonesyjeay ë \f À \ Ci SR à! / bZ, quoilerss pa eniÀQ*,C7) œ = — sh #1 _ £ ’ = ‘uBuGipheg / : à 4 Ë “CLLLLLERE S / ne ue/See À 7 nes Ÿ PA f YX M # NS 4 < © Le uesie d: PA # : LL: TN | user ail © .-- _ 3 — /NO&SN'T 2PSUNUUMOS EJ ANS19159107 oU$91np uoyvomdde juey1odSIZI-610700 ASIE] EÇ oxouuY SOPUE7 Sep Jaj914 87 DDTM - 40-2019-08-14-002 - AP application du régime forestier n°2019-1215 57 DDTM
40-2019-07-23-002
arrêté 2019-1175 : récepissé de dépôt de dossier de
déclaration concernant le projet de la zone d'activité du
Bas Armagnac à Lacquy
DDTM - 40-2019-07-23-002 - arrêté 2019-1175 : récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de la zone d'activité du Bas Armagnac à Lacquy 58 E 5 / Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
PROJET DE LA ZONE D'ACTIVITÉ DU BAS-ARMAGNAC À LACQUY
DOSSIER N° 40-2019-00154
ARdyre 2ol3-ITS
Le préfet des LANDES
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Midouze, approuvé le 29 janvier 2013 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 22 juillet 2019, présenté par SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES LANDES
D'ARMAGNAC, enregistré sous le n° 40-2019-00154 et relatif à : Projet de la zone d'activité du Bas-
Armagnac à Lacquy ; donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES LANDES D'ARMAGNAC - HÔTEL DU DEPARTEMENT
23, RUE VICTOR HUGO - 40000 MONT DE MARSAN concernant :
Projet de la zone d'activité du Bas-Armagnac à Lacquy
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
| correspondant
2150 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha |
| mais inférieure à 20 ha (D) |
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 Septembre 2019, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déciarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
1/2
DDTM - 40-2019-07-23-002 - arrêté 2019-1175 : récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de la zone d'activité du Bas Armagnac à Lacquy 59 En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LACQUY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Commission Locale de l'Eau SAGE Midouze pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des LANDES durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LACQUY, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A MONT-DE-MARSAN, le 23 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service,
”
Bernard GUILLEMOTONIA
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2/2
DDTM - 40-2019-07-23-002 - arrêté 2019-1175 : récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de la zone d'activité du Bas Armagnac à Lacquy 60 DDTM
40-2019-06-18-006
arrêté DDTM/SPEMA2019n°245 portant approbation de la
convention de concession de plages naturelles à la
commune de Soorts Hossegor
DDTM - 40-2019-06-18-006 - arrêté DDTM/SPEMA2019n°245 portant approbation de la convention de concession de plages naturelles à la commune de Soorts Hossegor 61 PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau
et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale
et domaine public maritime
Arrêté DDTM/SPEMA/2019 n°00245
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION DE PLAGES
NATURELLES A LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR
LE PRÉFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du domaine de l'État, article R. 145-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4, et R. 2124-
13 à R. 2124-38 ;
Vu le code de l'environnement, articles R. 321-4-1 et R. 123-1 à R. 123-23 ;
Vu le code de l'urbanisme, article L. 121-23 et L. 121-24 ;:
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2213-23 :
Vu le code du tourisme, articles R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu la demande en date du 22 mai 2018, par laquelle le maire de la commune de Soorts-Hossegor fait
connaître son droit de priorité pour obtenir la concession de plage ;
Vu l'avis de la délégation à la mer et au littoral 64/40, par délégation du préfet maritime de l'Atlantique, en
‘date du 25 mai 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du 05
juin 2018 ;
Vu la décision de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les
conditions financières, en date du 17 juillet 2018 ;
Vu les conclusions, en date du 15 novembre 2018, du commissaire enquêteur, chargé de l'enquête publique
qui s’est déroulée du 08 octobre au 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2019-06-18-006 - arrêté DDTM/SPEMA2019n°245 portant approbation de la convention de concession de plages naturelles à la commune de Soorts Hossegor 62 Article 1er
La commune de Soorts-Hossegor désignée par «le concessionnaire », est autorisée à utiliser les
dépendances du domaine public maritime de l'État, désigné par «le concédant», dans les limites communales aux clauses et conditions du cahier des charges de la concession des plages naturelles annexé au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
également affiché durant quinze jours en mairie de Soorts-Hossegor. Cette mesure de publicité incombe au
maire et sera certifiée par ses soins. Un avis au public sera publié dans deux journaux à diffusion locale
habilités à recevoir des annonces légales.
Article 3
Le présent arrêté, le cahier des charges et plan annexé peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le préfet maritime de l'Atlantique, le maire de Soorts-
Hossegor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à monsieur le directeur départemental des finances publiques
des Landes pour être notifiée au concessionnaire et faire retour d'une duplication avec mention de la date de
notification.
Mont-de-Marsan, le 1 @ JUIN :319
€ VEAUX
DDTM - 40-2019-06-18-006 - arrêté DDTM/SPEMA2019n°245 portant approbation de la convention de concession de plages naturelles à la commune de Soorts Hossegor 63 DDTM
40-2019-08-02-005
arrêté n°2019-1169 d'autorisation d'exercer une activité
piscicole de grossissement de black-bass en cage dans un
étang privé
DDTM - 40-2019-08-02-005 - arrêté n°2019-1169 d'autorisation d'exercer une activité piscicole de grossissement de black-bass en cage dans un étang privé 64 Ce Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime
DDTM/SPEMA/2019/n°1169
Arrêté 2019-1169 : autorisation d'exercer une activité piscicole de grossissement de black-bass
en cage dans un étang privé
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6
VU l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-
6 CE)
VU la demande de création d'une pisciculture sur la commune de BORDERES-ET-
LAMENSANS de M. SENTUC Jérôme enregistrée sous le numéro 40-2018-00323 à la date du 01
octobre 2018 ;
VU l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du 08 avril 2019 précisant que l'activité de M, SENTUC n'est soumise qu'à
enregistrement ;
VU les observations formulées sur le projet en date du 30 octobre 2018 formulé par
l'institution Adour SAGE Amont
VU les observations formulées sur le projet en date du 14 novembre 2018 de l'Agence
Française pour la Biodiversité,
VU les observations formulées sur le projet en date du 06 novembre 2018 de la Fédération
des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
VU le positionnement de Monsieur SENTUC en date du 25/07/2019
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 -.
M, SENTUC Jérôme domicilié 106 chemin de Jouan 40270 BORDERES ET LAMENANS est
autorisé à exercer dans son plan d’eau situé sur la parcelle cadastrale numéro 102G, une activité de
pisciculture relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement.
Article 2. - Statut eau close, eau libre du plan d’eau
Le plan d'eau, d'une surface de 1300 m? est alimenté par une source et est équipé d’un trop
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex -
DDTM - 40-2019-08-02-005 - arrêté n°2019-1169 d'autorisation d'exercer une activité piscicole de grossissement de black-bass en cage dans un étang privé 65 plein sans communication avec d’autres plans d'eau ou cours d’eau.
Article 3. - Alimentation en eau de la pisciculture
Si la pisciculture est alimentée en eau à partir d'un forage en nappe, d'un pompage en cours
d'eau ou d'une source, le cas échéant, l'ouvrage de raccordement est équipé d'un dispositif de
disconnexion muni d'un système de non-retour. L'exploitant met en place un compteur d'eau sur la
conduite d'alimentation ou dispose d’un système ou d’une méthode d'évaluation des volumes prélevés.
Les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
d'eau ou issu du système ou de la méthode d'évaluation des volumes prélevés à la fin de chaque
année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ainsi
que les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation font l'objet d'un
enregistrement. Cet enregistrement est tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 4. - Vidange du plan d’eau
Toutes vidanges du plan d’eau doivent faire l’objet d'une demande spécifique conformément à
la réglementation en vigueur.
Article 5. - Modalité de l’activité piscicole
Le présent arrêté autorise le grossissement en cage de black-bass de 30 g à 250 g. Le cycle
de grossissement est d’un an. Le nombre de cage est limité à 10 et comprend chacune 5kg de
poissons de 30gr. Le volume de production maximum annuel est 0,5 tonnes.
Les cages dont le maillage n'excède pas 10 mm, doivent permettre d'éviter tout risques
d'échappement des poissons.
Article 6. - Origine et destination du poisson
Le poisson introduit dans les cages de grossissement provient exclusivement de l'élevage de
M. FAGET (pisciculture autorisée par arrêté préfectoral du 19/01/1998) et est récupéré par celui-ci
après grossissement pour être commercialisé.
Article 7. - Suivi de la qualité de l’eau
Des analyses de la qualité physico-chimique et biologique de l'eau seront réalisées avant la
première introduction de poissons. L'exploitant s'assure ensuite que l'activité piscicole autorisée par le
présent arrêté ne soit pas à l'origine de dégradation de la masse d'eau.
Les résultats des analyses réalisées seront tenus à la disposition des services chargés du
contrôle.
Article 8. - Suivi des espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et
met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes
après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
DDTM - 40-2019-08-02-005 - arrêté n°2019-1169 d'autorisation d'exercer une activité piscicole de grossissement de black-bass en cage dans un étang privé 66 ° espèces végétales: la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
° espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii)}, la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du
code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants :
Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys
molitrix).
Article 9. - Suivi de l'exploitation
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
. le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur:
° les plans tenus à jour, indiquant de manière précise notamment le point de
prélèvement pour alimentation en eau de la pisciculture (rivière, source, forage en nappe...), le circuit
d'alimentation en eau des bassins d'élevage et du local écloserie-alevinage s'il existe, les grilles amont
et aval délimitant la pisciculture et le(s) point(s) de rejet(s) des effluents de la pisciculture ;
. les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programme de
surveillance des rejets et aux méthodes d'estimation du débit dérivé ;
. le cahier d'épandage, le cas échéant.
Ce dossier doit être tenu à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
L'exploitant doit également tenir informé le « service vétérinaire santé protection animal et
environnement de la Direction Départemental de la Cohésion Social et de la Protection des
Populations » du département de toute hausse inexpliqué de la mortalité des poissons ainsi que tout
changement dans les modalités d'exploitation de l'étang.
Article 10. - Validité de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de sa signature.
Son éventuel renouvellement devra être sollicitée au moins 1 an avant la date échéance. Elle peut être
retirée à tout moment conformément aux dispositions de l’article R.412-3 du code de l'environnement.
Article 11. - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau — cours Lyautey — B.P. 543 — 64010 Pau cedex à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de 2 mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois.
DDTM - 40-2019-08-02-005 - arrêté n°2019-1169 d'autorisation d'exercer une activité piscicole de grossissement de black-bass en cage dans un étang privé 67 Article 12. - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Cohésion Social et de la Protection des
Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la
Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du
Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Président de l'Association Agréée
Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique locale et le Maire concerné sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le - 2 AQUT 2019
Le Préfet
"ur le Préfet
Le Secrétair Général
f\
DDTM - 40-2019-08-02-005 - arrêté n°2019-1169 d'autorisation d'exercer une activité piscicole de grossissement de black-bass en cage dans un étang privé 68 DDTM
40-2019-08-09-004
arrêté n°2019-1225 récépissé de dépôt de dossier de
déclaration donnant accord pour le commencement des
travaux concernant la démolition et la reconstruction du
pont de Mèze sur la commune d'Azur
DDTM - 40-2019-08-09-004 - arrêté n°2019-1225 récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant la démolition et la reconstruction du pont de Mèze sur la commune d'Azur 69 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
DEMOLITION ET RECONSTRUCTION PONT DE MÈZE RD 50 PR 6+825 - AZUR
DOSSIER N° 40-2019-00315
Le préfet des LANDES
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles
L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56
:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement considéré complef en
date du 09 Août 2019, présenté par Conseil Départemental des Landes représenté par Madame la Directrice FORTINON Xavier, enregistré sous le n° 40-2019-00315 et relatif à : Demolition et reconstruction pont de Mèze RD 50
PR 6+825 - Azur :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant ‘Conseil Départemental des Landes - 23
rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN concernant : Demolition et reconstruction pont de Mèze RD 50 PR
6+825 — Azur ;
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent
dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
Correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
novembre 2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés 4 {a rubrique
8.1.4.0, ou conduisant à Ja dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur
de cours d'eau Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références Sont indiquées dans
le tableau ci-dessus et qui Sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du
dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d' AZUR où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture des LANDES durant une période
d'au moins six mois.
1/2
DDTM - 40-2019-08-09-004 - arrêté n°2019-1225 récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant la démolition et la reconstruction du pont de Mèze sur la commune d'Azur 70 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mais. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra étre averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévuesà l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À MONT-DE-MARSAN, le 09 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint al chef de service,
Dites ÉARTIÈUE
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2/2
DDTM - 40-2019-08-09-004 - arrêté n°2019-1225 récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour le commencement des travaux concernant la démolition et la reconstruction du pont de Mèze sur la commune d'Azur 71 DDTM
40-2019-08-09-006
arrêté n°2019-1247 : récépissé de dépôt de dossier de
déclaration donnant accord pour commencement des
travaux concernant le projet de création de serres
photovoltaïques à Pissos
DDTM - 40-2019-08-09-006 - arrêté n°2019-1247 : récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de création de serres photovoltaïques à Pissos 72 Liberté » iberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
PROJET DE CRÉATION DE SERRES PHOTOVOLTAÏQUES À PISSOS
DOSSIER N° 40-2019-00188
Le préfet des LANDES
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Etangs littoraux Born et Buch, approuvé le
28 juin 2016;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Leyre, cours d'eau côtiers et milieux
associés, approuvé le 13 février 2013 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 09 août 2019, présenté par LANDES SERRE 2 ENERGY, enregistré sous le n° 40-
2019-00188 et relatif à : Projet de création de serres Photovoltaïques à Pissos ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : LANDES SERRE 2
ENERGY -— 259, RUE SAINT HONORE - 75001 PARIS concernant : Projet de création de serres
Photovoltaïques à Pissos ;
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions |
| générales | | correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
| mais inférieure à 20 ha (D) | | a —
| 3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à |
0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Non soumis
172
DDTM - 40-2019-08-09-006 - arrêté n°2019-1247 : récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de création de serres photovoltaïques à Pissos 73 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déciaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Pissos où cette opération
doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la :
COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SAGE "BASSIN DE LA LEYRE ET MILIEUX ASSOCIES" pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des LANDES
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la
commune de PISSOS, et, par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment
justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A MONT-DE-MARSAN, le 09 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au 7} de service,
l
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2/2
DDTM - 40-2019-08-09-006 - arrêté n°2019-1247 : récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant le projet de création de serres photovoltaïques à Pissos 74 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-08-06-015
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et
relâcher de spécimens d’espèces animales protégées
Capture marquage recapture de Cistude d’Europe Emys
orbicularis dans le cadre de l’étude
de la population de Cistude d’Europe de la réserve
nationale D’Arjuzanx (40)
Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels, réserve
nationale d’Arjuzanx (40)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-06-015 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher de spécimens d’espèces animales protégées Capture marquage recapture de Cistude d’Europe Emys orbicularis dans le cadre de l’étude 75 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher de spécimens d’espèces animales protégées
Capture marquage recapture de Cistude d’Europe Emys orbicularis dans le cadre de l’étude de la population de Cistude d’Europe de la réserve nationale D’Arjuzanx (40)
Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels, réserve nationale d’Arjuzanx (40)
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019-67 (GED : 5175)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-06-015 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher de spécimens d’espèces animales protégées Capture marquage recapture de Cistude d’Europe Emys orbicularis dans le cadre de l’étude 76 VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°40-2019-08-01-002 du 1er août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par M. Paul LAPORTE-FAURET, de la réserve d’Arjuzanx, Syndicat Mixte de Gestion des Milieux naturels, en date du 25 mars 2019,
VU le rapport d’activité 2018 – Suivi de populations de Cistude d’Europe dans la réserve nationale d’Arjuzanx, en date du 13 mars 2019 et les compléments du 11 juin 2019 ;
VU l’avis du CSRPN, en date du 29 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place dans le cadre du suivi de la population de Cistude d’Europe de la réserve nationale d’Arjuzanx et de l’amélioration de la préservation et de la gestion des sites de pontes de l’espèce,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’alternative plus satisfaisante pour l’obtention des données nécessaires à l’amélioration des connaissances sur la Cistude d’Europe,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des modalités de piégeage, de manipulation et de marquages envisagés,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. Paul LAPORTE FAURET de la réserve nationale d’Arjuzanx (Syndicat mixte de gestion des milieux naturels) – Route de Choux – 40110 ARJUZANX - est autorisé à déroger aux interdictions de capture, de marquage et de relâcher de spécimens de l’espèce protégée suivante :
– Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
sur le territoire ou à proximité de la réserve nationale d’Arjuzanx.
10 à 15 individus par an pourront être équipés des radios VHF pour réaliser le suivi comportemental des individus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-06-015 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher de spécimens d’espèces animales protégées Capture marquage recapture de Cistude d’Europe Emys orbicularis dans le cadre de l’étude 77 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée aux fins d’améliorer les connaissances sur la population et le domaine vital de la Cistude d’Europe de la réserve d’Arjuzanx.
ARTICLE 3
Les modalités particulières des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes :
- Prospection visuelle : recherche le long du réseau hydraulique d’individus en déplacement ou sur des postes de chauffe.
- Capture au moyen de nasses sur 5 jours : les nasses (type standard) sont relevées tous les jours. Une partie de la nasse est émergée afin d’éviter les risque de noyade, fixée à un piquet et équipée d’une bouée (localisation).
- Marquage au moyen d’encoches (code international) : chaque tortue est individualisée au moyen d’encoches (pratique indolore) pratiquées sur la bordure de la carapace. Elle fait l’objet de relevés biométriques, de photographies (plastron et dossière). Toutes les informations sont consignées dans une fiche.
- Pose d’émetteurs : 10 à 15 individus pourront être équipés et déséquipés chaque année d’un émetteur afin de faciliter la localisation des sites de ponte et d’hivernage.
Les individus capturés sont relâchés sur le lieu de leur capture.
Les espèces non indigènes sont détruites.
Les prescriptions complémentaires suivantes sont à prendre en compte :
- Développer / rechercher une méthode de marquage des jeunes (transpondeur ?) afin de connaître la survie et la dispersion des jeunes;
- Faire des prospections (au moins une) sur toutes les bassines de façon à connaître leurs dates de colonisation.
ARTICLE 4
Les opérations se déroulent entre les mois d'avril et d'octobre 2019 à 2023, sur le territoire des communes de Arjuzanx, Morcenx, Rion des Landes et Villenave (40).
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées est établi et transmis au plus tard avant le 31 mars 2020 (puis 2021, 2022, 2023, 2024), à la DREAL/SPN Nouvelle-Aquitaine ainsi que, lorsqu'ils sont disponibles, les résultats scientifiques de l'étude, les articles et ouvrages éventuellement produits.
En particulier, le rapport annuel doit contenir, pour chaque individu capturé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de la capture,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-06-015 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher de spécimens d’espèces animales protégées Capture marquage recapture de Cistude d’Europe Emys orbicularis dans le cadre de l’étude 78 - le nom français et nom scientifique de l’espèce capturée selon le référentiel
taxonomique TAXREF version en vigueur du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- la localisation la plus précise possible du site de capture, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments
ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II
étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude,
- la description du site et des conditions de piégeage,
- l’auteur de l'observation,
- le sexe et le stade de développement,
- d’éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes sont transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires précisent dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415- 3 à L. 415- 6 du code de l’environnement.
ARTICLE 8
La présente décision ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 10
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes ainsi que la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-06-015 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher de spécimens d’espèces animales protégées Capture marquage recapture de Cistude d’Europe Emys orbicularis dans le cadre de l’étude 79 Lé\Chef de la Division
Protégées
abelle DESIRE
– M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes,
– M. le délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, – Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité des Landes,
– Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française de la Biodiversité, – L’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Mont-de-Marsan, le 06/08/19
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-08-06-015 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher de spécimens d’espèces animales protégées Capture marquage recapture de Cistude d’Europe Emys orbicularis dans le cadre de l’étude 80 Préfecture des Landes
40-2019-08-09-005
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°547 fixant les conditions
patrimoniales et financières du retrait de la communauté de
communes du Pays Grenadois du "syndicat intercommunal
d'alimentation ne eau potable des Arbouts"
Préfecture des Landes - 40-2019-08-09-005 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°547 fixant les conditions patrimoniales et financières du retrait de la communauté de communes du Pays Grenadois du "syndicat intercommunal d'alimentation ne eau potable des Arbouts" 81 ‘#4
FA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°547
fixant les conditions patrimoniales et financières du retrait
de la communauté de communes du Pays Grenadois
du «syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts »
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles LS211-19 et L5211-25-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 1957 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable des Arbouts ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 27 mars 1962, 4 septembre 1963, 24 février 1967, 26 février 1971,
28 juin 1972, 19 avril 1978, 16 novembre 1989, 3 mars 1997, 27 juin 2001, 18 mars 2002, 14 mai et 9
octobre 2007, 29 juin 2012, 4 décembre 2014, 18 décembre 2015, 19 janvier 2016 et 20 septembre 2017
portant adhésion et retrait de communes, extension des compétences, approbation des statuts et
transformation en syndicat à la carte ;
VU Parrêté préfectoral n°2014-621 du 4 décembre 2014 portant adhésion à la compétence « service public
d’eau potable » du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts au syndicat mixte
départemental d’équipement des communes des Landes (SY DEC) ;
VU l'arrêté préfectoral n°PR/DAECL/2015/n°452 du 18 novembre 2015 portant transfert des compétences
eau et assainissement à la communauté de communes du pays grenadois (CCPG) à compter du 1° janvier
2016 ;
VU l'entrée de la CCPG au sein du SIAEP des Arbouts qui en résulte à la même date du 1° janvier 2016, par
le mécanisme de la représentation-substitution de ses onze communes membres précédemment adhérentes à
ce syndicat ;
VU la délibération du 29 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes du pays grenadois a demandé son retrait du SIAEP des Arbouts ;
VU les délibérations adoptées par l'organe délibérant du SIAEP des Arbouts et les conseils municipaux de
toutes les communes membres du SIAEP des Arbouts donnant leur accord à l’unanimité au retrait de la
CCPG du syndicat ;
Préfecture des Landes - 40-2019-08-09-005 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°547 fixant les conditions patrimoniales et financières du retrait de la communauté de communes du Pays Grenadois du "syndicat intercommunal d'alimentation ne eau potable des Arbouts" 82 VU l’arrêté préfectoral n°PR/DCPPAT/2018/n°674 du 27 décembre 2018 portant retrait de la communauté de
communes du pays grenadois du SIAEP des Arbouts au 1“ janvier 2019 ;
VU le délai accordé à la communauté de communes du pays grenadois, au SIAEP des Arbouts et au SYDEC
pour définir d’un commun accord les conditions patrimoniales et financières du retrait de la communauté de
communes du pays grenadois ;
VU le caractère infructueux des échanges entre les parties et l’absence d’accord tripartite qui en résulte ;
CONSIDERANT qu’à défaut d’accord, par délibérations concordantes des organes délibérants de la
communauté de communes du pays grenadois, du SIAEP des Arbouts et du SYDEC, sur les conditions
patrimoniales et financières du retrait de la communauté de communes, il revient au préfet d’arrêter ces
conditions, guidé par le principe de l’équité ;
CONSIDERANT qu’à cette fin, la communauté de communes du pays grenadois, le SIAEP des Arbouts et
le SYDEC ont été invités à produire toutes pièces utiles par courriers des 22 mai et 17 juin 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° : Les coriditions patrimoniales et financières du retrait de la communauté de communes du pays
grenadois du SIAEP des Arbouts au 1“ janvier 2019 sont celles fixées dans les annexes 1 à 3 du présent
arrêté.
Article 2 : toutes les opérations passées postérieurement au 31 décembre 2018, et qui affecteraient la
répartition de l’actif et du passif tel que défini dans les annexes, feront l’objet d’une régularisation
comptable.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances
publiques, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts, le président de
la communauté de communes du Pays Grenadois, le président du syndicat mixte départemental
d'équipement des communes des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’Etat dans le département
des Landes.
Mont de Marsan, le « S AOÛT
2019
ïménd L
Frédér EAUX
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-09-005 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°547 fixant les conditions patrimoniales et financières du retrait de la communauté de communes du Pays Grenadois du "syndicat intercommunal d'alimentation ne eau potable des Arbouts" 83 Annexe 1 à l’Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°547
portant répartition du patrimoine entre la CCPG et le SEAEP des Arbouts au 1° janvier 2019
1} Les installations structurantes, à savoir les ressources, postes de pompage / surpression et réservoirs, dont le SIAEP des Arbouts est au 3} décembre 2018 propriétaire, sont réparties comme suit :
- le forage d’Artassenx devient propriété de la CCPG ainsi que l’ensemble de la canalisation allant du forage
d’Artassenx jusqu'au réservoir d’Artassenx y compris le surpresseur alimentant une partie d’Artassenx ;
- Je forage de Laglorieuse devient propriété de la CCPG ainsi que la canalisation associée allant du forage
jusqu’au pied du château d’eau ;
- le château d’eau d’Artassenx devient propriété de la CCPG ;
- l’ensemble des réservoirs de Larrivière, des canalisations associées devient propriété de la CCPG
- le château d’eau de Saint-Gein reste la propriété du SIAEP des Arbouts ainsi que les canalisations
associées :
* allant du château d’eau jusqu’au pied du château d’eau d’Artassenx,
* allant du château d’eau jusqu'aux compteurs généraux de livraison de Maurrin et Castandet,
* permettant la desserte de Saint Gein ;
- la station de production d’eau potable de Saint-Gein ainsi que toutes les installations et canalisations
associées restent propriété du SIAEP des Arbouts ;
- le château d’eau de Hontanx reste la propriété du SIAEP des Arbouts ainsi que lPensemble du réseau
permettant la desserte depuis le château d’eau de Hontanx des communes de Bourdalat, Hontanx, Montégut, Perquie, Arthez d’Armagnac, Le Frèche y compris la prise de Perquie ;
- les canalisations aval du château d’eau de Hontanx pour l’alimentation du Vignau, de Cazères-sur-Adour,
de Lussagnet et d’Aire-sur-l’ Adour deviennent propriété de la CCPG à partir du compteur de vente en gros
en aval du réservoir d’Hontanx y compris la reprise Tréma,
Le SYDEC fournit à la CCPG l'ensemble des données, inventaires, dossiers techniques, dossiers des ouvrages exécutés, système d’information géographique disponible et relatif aux ouvrages transférés. Ces
éléments sont, si possible, fournis au format informatique géoréférencé, éditable et exploitable,
La CCPG autorise, pour les besoins du service publie, le libre accès par le SYDEC aux ouvrages dont
l'usage est partagé. Les conditions de libre accès peuvent, le cas échéant, être définies par voie de
convention.
La clé de répartition retenue repose sur Le critère de l’usage des équipements. Chaque bien revient à
l'établissement qui en a l’usage principal, permettant de garantir la continuité du service public rendu aux
usagers.
2) Les réseaux de distribution, les compteurs abonnés et les branchements de chacune des communes sont
transférés à l’établissement compétent sur le périmètre de la commune,
La convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles conclue le 1° juillet 2015 entre {e
SYDEC et le SIAEP des Arbouts, à la suite du transfert au 1° janvier 2015 de la compétence eau potable du SIAEP des Arbouts au SYDEC sera actualisée pour prendre en considération la présente répartition du
patrimoine qui résulte du retrait de la CCPG du SIAEP des Arbouts au 1" janvier 2019,
Préfecture des Landes - 40-2019-08-09-005 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°547 fixant les conditions patrimoniales et financières du retrait de la communauté de communes du Pays Grenadois du "syndicat intercommunal d'alimentation ne eau potable des Arbouts" 84 Annexe 2 à Parrêté PR/DC2P AT/2019/n° 547 portant transfert des immobilisations à In CCPG au ter janvier 2019
la clé de répartition retenue est la suivante : les immobilisations identifiées comme étant sur le territoire de la CCPG lui sont
transférées ; celles qui ne sont pas identifiées sont affectées à la CCPG au prorata des volumes d'eau consommés sur son territoire,
total 1205 455]
1/limmoblilsations identifiées affecté es aux communes de la CCPG
Communes Articles Libellé Actif brut Cumul amorts | VNC au 31/12/18
2151 Installations spécifiques 57 243,46 S 724,35 51519,11
21531 Réseaux adduction eau 65 158,17 1 447,65 63710,51
ARTASSENX 2154 Matériel industriel 969,90! 524,97) 384,93
21561 [Matériel exploitation 1 497,00 222,72 1 274,28
217531 [Réseaux adduction eau 110 566,60; 16 153,70 94412,90
TOTAL ARTASSENX 235 435,13 24 133,40 211 301,73
21531 Réseaux adduction eau 10 200,00! 204,00 9 936,00
BASCONS 21561 Matériel exploitation 2 997,70] 464,89 2 532,81
217531 lRéseaux adduction eau 33 553,02 8 838,92 24 714,10
TOTALBASCONS 46 750,72 9 507,81 37 242,91
Eds 21531 Réseaux adduction eau 3 825,00! 178,50 3 646,50
21561 Matériel exploitation 2 649,60} 221,04 2 428,56
TOTAL BORDERES-ET-LAMENSANS 6 474,60] 399,54 6 075,06
éviREer 21531 Réseaux adduction eau 6 375,00| 229,50 6 145,50 21561 Matériel exploitation 1 204,43 118,27 1 086,16
TOTAL CASTANDET 7 579,43 347,77 7 231,66
2151 Installations spécifiques 4 389,71 438,97 3 950,74
21531 Réseaux adduction eau 45 396,34 1 264,92 44 131,42
CAZERES-SUR-ADOUR 21561 Matériel exploitation 6 862,82 396,18 6 466,64
217311 Bat d'exploitation 4 488,38 1 620,79 2 867,59
217531 lRéseaux adduction eau 57 502,50; 13 910,28 43 592,22
TOTALCAZERES-SUR-ADOUR 118 639,75 17 631,14 101 008,61
21531 Réseaux adduction eau 22 950,00] 510,00 22440,00|
GRENADE-SUR-ADOUR 21561 Matériel exploitation 11 384,91 940,72 10 444,19
217531 Réseaux adduction eau 514 523,53 102 235,98 412 287,55
TOTAL GRENADE-SUR-ADOUR 548 858,44 103 686,70 445 171,74
21531 Réseaux adduction eau 2 550,00 102,00] 2 448,00
2154 Matériel industriel 420,00) 420,00) 0,00
LARRIVIERE SAINT-SAVIN 21561 Matériel exploitation 1 200,03 71,75 1 128,28
21711 Terrains nus 701,05 0,00 701,05
217531 (Réseaux adduction eau 100 163,34 23 763,12 76400,22
TOTAL LARRIVIERE SAINT-SAVIN 105 034,42 24 356,87 80677,55
21531 Réseaux adduction eau 1 275,00 25,50 1 249,50
LUSSAGNET 21561 Matériel exploitation 227,44 21,12 206,32
217531 Réseaux adduction eau 60 769,96 11 049,09 49 720,87
TOTAL LUSSAGNET 62 272,40 11095,71 51176,69|
21531 Réseaux adduction eau 11 475,00 357,00] 11118,00
MAURRIN 21561 [Matériel exploitation 1156,58 135,30 1021,28
217531 (Réseaux adduction eau 1 719,65 686,40 1 033,25
TOTAL MAURRIN 14 351,23 1 178,70 13172,53
21531 Réseaux adduction eau 112 554,02 2 378,58 110 175,44
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR 21561 Matériel exploitation 1 143,48 115,71 1 027,77
217531 Réseaux adduction eau 277 776,07) 160 831,65 116 944,42
TOTAL SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR 391 473,57 163 325,94 228 147,63
2151 Installations spécifiques 9 568,45 956,85) 8 611,60
Vi ÉG 21531 Réseaux adduction eau 20 665,17 566,30 20098,87
21561 Matériel exploitation 1 620,53 141,01 1479,52
217531 Ré adduction eau 81 199,92 13 163,07 68036,85
TOTALLE VIGNAU 113 054,07 14 827,23 98 226,84
TOTALCCPG 1 649 923,76) 370 490,81 1279432,95
SIARBOUTS
2/immobilisations non Identiflées affectées au prorata des volumes aux communes de la CCPG
Montant affecté communes CCPG 59,2%
Articles Libellé Actif brut Cumul amorts HAS Actif brut Cumul amorts |VNCau 31/12/18
2154 Matériel industriel 2 990,00 897,00 2 093,00 1 770,08 531,02 1 239,06
21561 Matériel exploitation 129 482,71 43 770,17 85 712,54 76653,76 25 911,94 50 741,82
21711 Terrains nus 6 354,20 0,09 6 354,20 3 781,69 0,00 3 781,69
21721 Terrains nus 4 409 538,26 2 594 088,03 1815450,17 2 610 446,65 1 535 700,15 1 074 746,50
217311 Bâtexploitation 169 597,01 77 777,27 91819,74 100 401,43 46 044,14 54 357,29
21751 Installations spécifiques 2 697,13 1 742,82 954,31 1596,70 1031,75 564,95
217531 Réseaux adduction eau 8 437 021,30 2 633 003,05 S 754 018,25 4 994 716,61 1588337,81 3 406 378,80
TOTAL 13157 680,61 5 401 278,40 7756402,21 7 789 366,92 3197556,81 4 591 810,11
3/ Montant total des Immobilisations affectées aux communes de la CCPG
Lbelle Actif brut Cumul amorts | VNCau 31/12/18 |
Immos Tableau 1 1 649 923,76 370 490,81 1279 432,95] immos Tableau 2 7 789346,92 3 197 556,81 4 591 790,11 | Total immobilisations 9 439 270,68 3 568047,62 5 871 223,06]
Préfecture des Landes - 40-2019-08-09-005 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°547 fixant les conditions patrimoniales et financières du retrait de la communauté de communes du Pays Grenadois du "syndicat intercommunal d'alimentation ne eau potable des Arbouts" 85 Annexe 3 à l’Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° 547 portant répartition de la dette au 1° janvier 2019
Etat de la dette du SIALP des Arbouts au 31 décembre 2018 (compte administratif — exercice 2018) :
s
BATIMENT
RL héanisme Paôlotn : CAISSE CFANGNE
\ENP ARP SNS UE 309 009 LON 15 ANS
(EMP AEP SLARBOUTS CE 318 S1RS4 404% D ANS
FE te Proton : CAISSE FRANDCAISE DE FINANCEMENE LOCAL
OLE CORPOHATE INVESTMENT BANH
Emprunts transférés à la CCPG au 1° janvier 2019
en ganieme Préteur : CRÉDIT AGRICOLE CONPORATE INVESTRENT BANK
+ = —
3314390, 2088837 1298213 000
La clé de répartition est la suivante : les prêts attachés aux ouvrages ou immobilisations sur le territoire de la
CCPG lui sont transférés. Les autres restent à la charge du SYDEC,
La CCPG s’engage à prendre en charge l’ensemble des sujétions liées aux deux conventions de prêt qui lui
sont transférées, à savoir :
- la convention de prêt (y compris l’avenant 1) signée le 7 août 2013, référencée C7751 avec la caisse
régionale de Crédit Agricole Mutuel d’ Aquitaine ;
- la convention de prêt (y compris la lettre valant avenant du 8 octobre 2015) référencée 0 032 225 B avec le
crédit foncier de France .
Le SYDEC conserve à sa charge et sous sa responsabilité les autres contrats de prêts.
Préfecture des Landes - 40-2019-08-09-005 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°547 fixant les conditions patrimoniales et financières du retrait de la communauté de communes du Pays Grenadois du "syndicat intercommunal d'alimentation ne eau potable des Arbouts" 86