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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 29 PLUi ExCCMC DeclarationProjet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
SAiNT CYR:-
MERE
BOITIER COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
15
avril
2025
Convocation
: 8
avril
2025
- Date
d’affichage
: 8
avril
2025
Sous
la Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais
se sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-cinq,
le mardi
quinze
avril
à dix-neuf heures
à
Pierreclos
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN :
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M. Gilles LAMETAIRIE M. Philippe HILARION Mme
Géraldine
AURAY
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Marcel
RENON
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Pierre
LAPALUS
Mme
Michèle
DORIN
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
M.
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Damien
THOMASSON
M.
Bernard
PERRIN
M.
Chantal
WALLUT
Mme
Laurence
GUILLOUX
Nombre
de délégués
présents
:
23
Absents
excusés
: Mme
Nathalie
LAPALUS
(Matour),
M.
Emmanuel
ROUGEOT
(Pierreclos)
Pouvoirs
: Mme
Nathalie
LAPALUS
à
M.
Patrick
CAGNIN
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Sylvie
DUPONT
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain)
- M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
sous
la Bussière)
- M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le Vieux)
- M.
Christophe
BALVAY
(Trambly)
— M.
Lionel
CABATON
(Verosvres).
PLUi
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Mâconnais
Charolais
Déclaration
de
projet
n°
1
de
construction
_
RECUENPREFECTURE
d’une
gendarmerie
à
Pierreclos
le
23/84/2825
L
Application
agréée
E-leqalte
n
M
99
_DE-071-200071645-20250415-DEL
16
202
DELIB
2025-29 Fixation
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
la
concertation
1.
Objectifs
de
la
déclaration
de
projet
n°
1 emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Mâconnais
Charolais
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l’ex-Communauté
de
Communes
du
Mâconnais
Charolais
a
été
approuvé
par
délibération
n°
2022-25
du
2 juin
2022,
actualisé
le
19 juillet
2023
par
modification
n°1
Par
arrêté
du
Président
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
du
7
avril
2025,
les
élus
de
la commune
de
Pierreclos
ainsi
que
la population
ont
été
informés
du
lancement
d’une
déclaration
de
projet
n°
1 emportant
mise
en
compatibilité
de
PLU
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Mâconnais
Charolais
afin
de
permettre
la construction
d’une
gendarmerie
sur
la commune
de
Pierreclos.
Il est rappelé
qu’en
2023,
l’État français
a annoncé
la création
de
239
nouvelles
brigades
de
gendarmerie,
dans
tous
les
départements,
en
métropole
comme
en
outre-mer.
Ces
créations
répondent
à un
double
objectif
: la sécurité
de
proximité
qui
est
une
attente
forte
des
citoyens,
avec
davantage
de
présence
et de
contact
au
quotidien
; et le renforcement
du
maillage
territorial.
Cette
mesure
a été consacrée
par
la loi d’orientation
et de
programmation
du
ministère
de
l’intérieur
(LOPMT),
portée
par
le
ministre
de
l’Intérieur
et
des
Outre-mer
et
promulguée
le
24
janvier
2023.
Ainsi,
la
LOPMI
prévoit
la création
de
plus
de
8 500
nouveaux
postes
au
sein
du
ministère
de
l’Intérieur
et des
Outre-mer
dont
2
100
postes
de
gendarmes
dédiés
à ces
plus
de
200
nouvelles
brigades.
Ces
brigades
devraient
permettre
de
renforcer
la présence
territoriale
des
forces
de
l’ordre,
en
particulier
dans
les zones
rurales
et péri-urbaines.
La
création
de
ces
unités,
qui
s’inscrit
dans
une
dynamique
du
« aller-vers
», devrait
contribuer
à une
meilleure
accessibilité
des
personnes
aux
services
publics,
dans
la
même
visée
que
la
création
des
maisons
France
service. Certaines
de
ces
brigades
seront
spécialisées
afin
d’ajuster
la
réponse
de
l’État
aux
besoins
spécifiques
des
territoires.
Ainsi,
elles
pourront
être
dédiées
à
la
lutte
contre
les
atteintes
à l’environnement
ou
les
violences
intrafamiliales,
par
exemple.
Selon
le ministère
de
l’intérieur,
la création
de
ces
brigades
devrait
avoir
un
effet
bénéfique
pour
l’ensemble
des
territoires,
y
compris
ceux
qui
ne
disposeront
pas
de
nouvelle
unité,
En
effet,
l’augmentation
du
nombre
de
gendarmes
dans
les
territoires
retenus
permettrait
aux
gendarmes
déjà
en
place
dans
les
départements
de
couvrir
un
territoire
moins
important
et ainsi
d’être
davantage
disponibles
pour
la population.
Deux
modèles
d’unités
de
gendarmerie
devraient
être
créés
:
* Les
brigades
fixes
(10
effectifs
en
moyenne)
: ces
brigades
territoriales
classiques,
assureront
l’intégralité
des
missions
de
la gendarmerie
(prévenir,
renseigner,
intervenir,
enquêter)
sur une
circonscription
propre.
Des
unités
équestres
et des
équipes
cynophiles
pourront
également
y être
adossées.
*
Les
brigades
mobiles
(6
effectifs
en
moyenne)
: ces
dernières
seront
constituées
d’effectifs
ayant
pour
vocation
à prolonger
l’action
de
la gendarmerie
sur
un
territoire
identifié.
Elles
seront
mises
en
place
dans
des
secteurs
nécessitant
une
présence
accrue,
soit en
assurant
un
accueil
régulier
dans
un
ou
des tiers-lieux pouvant
héberger
d’autres
services
publics
(les
espaces
France
Service
par
exemple),
soit
en
assurant
une
présence
et
un
accueil
temporaire
depuis
un
poste
mobile
avancé
(véhicule
adapté)
au
plus
près
des
usagers.
S'agissant
de
l’implantation
de
la
gendarmerie
sur
la
commune
de
Pierreclos,
selon
les
services
de
la
gendarmerie,
le
passage
en
2x2
voies
d’ici
2024-2025
de
la
RCEA
(Route
Centre-Europe
Atlantique)
sur
sa
partie
en
Saône-et-Loire
permettra
de
connecter
rapidement
les
autoroutes
A6
et
A40
à
l’Est
et
l’autoroute
A71
à l'Ouest
via
la récente
A79
(prolongement
de
la RCEA
dans
l’Allier).
Cette
évolution
de
l’infrastructure
routière
va
inévitablement
générer
un
accroissement
de
la
délinquance
itinérante,
notamment
sur
le
secteur
de
Mâcon.
Conjuguée
au
développement
démographique
de
la
façade
Ouest
de
Mâcon,
cette
perspective
doit
être
appréhendée
au
travers
d’une
adaptation
de
l’empreinte
locale
de
la gendarmerie
sur
ce
territoire
sur
lequel
la BTA
Mâcon,
implantée
en
zone
police,
exerce
actuellement
sa
compétence. Il
ressortirait
de
la
réorganisation
envisagée
sur
ce
secteur
de
la
compagnie
de
Mâcon
une
plus
grande
cohérence
opérationnelle,
et en
corollaire
une
amélioration
du
service
rendu
à la population.
De
plus
il s’agit
de
saisir
l'opportunité
de
mise
à disposition
d’un
terrain
appartenant
à la mairie
de
Pierreclos.
La
présente
délibération
s’inscrit
dans
la première
phase
de
concertation
préalable.
<{“sis
délibération
vise
àà préciser
les
objectifs
et les
modalités
de
cette
concertation,
conformément
à l'article
REÇU
ENICREFE(
TUE
urbanisme.
À
ce titre,
il est proposé
de
donner
délégation
au Président
pour
déposer
la
_
le;
2448462829
; de
l’autorité
environnementale
et signer
tous
les actes
afférents
à la procédure.
L
KA
nn
L
4
DELIB
2025-29 En
application
de
l’article
L.
103-2
du
Code
de
l'urbanisme,
la concertation a
lieu tout
au
long
de
l’élaboration
du
projet
de
mise
en
compatibilité
du
PLUi.
Les
habitants,
associations
locales
et autres
personnes
concernées
peuvent
formuler
leurs
observations
et propositions
pendant
toute
la durée
de
la concertation.
2.
Modalités
de
concertation
a)
Les
objectifs
de
cette
concertation
En
application
de
l’article
L.
103-4
du
Code
de
l’urbanisme,
«
les
modalités
de
la
concertation
permettent,
pendant
une
durée
suffisante
et selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et des
caractéristiques
du
projet,
au public
d'accéder
aux
informations
relatives
au projet
et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables
et
de
formuler
des
observations
ef
propositions
qui
sont
enregistrées
et conservées
par
l'autorité
compétente
».
La
concertation
menée
dans
le cadre
de
la déclaration
de projet
n°1
emportant
mise
en
compatibilité
du PLUï
de
la Communauté
de
communes
aura
pour
objectif de
garantir
une
information
éclairée
des
habitants
sur
le
dossier
de
déclaration
de projet afin
qu’ils
puissent
formuler
des
avis
et observations
éventuels.
b)
Les
modalités
de
la concertation
Des
dispositifs
variés
et complémentaires
seront
mis
en
place
pour
permettre
aux
habitants,
aux
associations
locales
ainsi
qu'à
toute
personne
intéressée
par
le sujet
de
s’informer
et s‘exprimer
sur
le projet.
Pour
s’informer
sur le projet de déclaration
n°1
emportant mise
en compatibilité
du PLUi
de l’ex-Communauté
de
communes
du
Mâconnais
Charolais
:
-
Un
dossier
de
concertation
papier
avec
registre
sera
ouvert
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier,
5 rue
de
la Mairie,
71520
TRAMBLY,
-
Un
dossier
de
concertation
papier
avec
registre
sera
également
disponible
en
mairie
de
Pierreclos
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture.
Ce
dossier
de
concertation
compilera
les
décisions
relatives
à
la
procédure
et
tous
les
supports
de
communication
édités
durant
la démarche,
il sera complété
au fur et à mesure
de
la parution
des
documents,
Le
site internet de
la communauté
de communes
et de la commune
de Pierreclos
seront mis
à jour et alimentés
tout
au
long
de
la démarche
de
concertation.
Le
public
pourra
faire
part
de
ses
observations
sur
la déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLUïi
en
écrivant :
-
À
l’adresse
mail
: contact@scemb71.com,
-
Dans
un
des
registres
de
concertation
mis
à disposition
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
et en
mairie
de
Pierreclos
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
le dossier
de
concertation
visées
précédemment,
-
Un
courrier
postal
à l’attention
du
Président
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier,
5 rue
de
la Mairie,
71520
TRAMBLY.
c)
Les
modalités
d'information
et
la durée
de
la concertation
L’affichage
de
cette
délibération
dans
la commune
de
Pierreclos
et à la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
ouvre
la concertation.
Une
information
sera
également
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes.
La
concertation
se
déroulera
pendant
15 jours
du
7
avril
2025
au
21
avril
2025.
Cette
concertation
fera
ensuite
l'objet
d'un
bilan
qui
sera
présenté
au
Conseil
communautaire
et qui
sera joint
au
dossier
d’enquête
publique.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.
103-2
et suivants,
et L.153-54
à L.153-59 ;
Motometétilnémntien#0-2)22.25
du
2 juin
2022
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
nn
r f
J
CH
‘ DQUnA
e Communes
du
Mâconnais
Charolais,
il
de
lhà
:023-27
du
19 juillet
2023
adoptant
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
DRONT
ANR
DELIB
2025-29 Intercommunal
de
l’ex-Communauté
de
Communes
du
Mâconnais
Charolais,
Vu
l'arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
du
7 avril
2025,
lançant
la
déclaration
de
projet
n°
1 emportant
mise
en
compatibilité
de
PLUi
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Mâconnais
Charolais
afin
de
permettre
la construction
d’une
gendarmerie
sur
la commune
de
Pierreclos.
>
APPROUVE
les
objectifs
poursuivis
et les
modalités
de
la concertation
préalable
fixés
en
application
des
articles
L.
103-2
et L.
103-3
du
Code
de
l'urbanisme,
>
AUTORISE
le
Président
à
prendre
toutes
décisions
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
à déposer
la demande
d’avis
auprès
de
l’autorité
environnementale
compétente
et à signer
tous
les
actes
et documents
relatifs
à cette
fin,
>
DIT
qu’un
bilan
de
la concertation
sera
présenté
au
Conseil
communautaire
et sera joint
au
dossier
soumis
à enquête
publique,
>
DIT
que
la présente
délibération
sera
affichée
au
siège
de
la Communauté
de
communes
pendant
un
mois
ainsi
que
dans
la commune
de
Pierreclos
et sur
le site
Internet
communautaire
: https://vww.semb71.com
pendant
la même
durée,
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/84/2825
Applx
ion
aqréve
E-leqakte
com
1
99_DE-071-200071645-20250415-DELIB_2025_
DELIB
2025-29