Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 052 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 052 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 052 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-052

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2018Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le

département de Saône-et-Loire (18 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire

71-2018-08-10-002

Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de

l'eau sur le département de Saône-et-Loire

Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de

Saône-et-Loire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 3=

La 5» =" à — Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

Unité Eau et Milieux aquatiques , x .

Le Préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ

portant restriction temporaire de certains usages de l’eau

sur le département de Saône-et-Loire

Vu le code de l’environnement livre II titre 1° et notamment l’article L211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux

conséquences d’accidents, de sécheresse, et l’article R211-66 ;

Vu le code de la santé publique, livre IIL titre IL chapitre 1°;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L2212-2-5,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le code pénal, et notamment son livre T°, titre III ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organismes publics de l'État dans les départements,

Vu l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre

provisoirement les usages de l’eau dans les installations classées pour la protection de

l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 2012202-0015 du 20 juillet 2012 fixant des mesures de préservation

de la ressource en eau en période d’étiage, prorogé par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant restriction temporaire de

certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire,

Vu les conclusions de l’observatoire sécheresse qui s’est tenu le 8 août 2018,

Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains

cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté,

Considérant les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par le service

départemental de l’agence française de biodiversité (AFB),

Considérant la nécessité de gérer au mieux la ressource en eau afin d’éviter tout gaspillage,

Considérant que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau

s’imposent pour la préservation des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 — 71040 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : saone-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 4Article 1 : zones hydrographiques soumises à restriction des usages

En application de l’arrêté-cadre susvisé fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en

période d'étiage, sont placées en niveau de restriction des usages d’alerte, alerte renforcée et crise

les zones hydrographiques selon la répartition suivante :

Niveau de restriction des usages Zone hydrographique

Vallée de la Loire

Alerte Saône, Doubs et côtes viticoles Arroux-Morvan

Bourbince

Alerte Renforcée Arconce et Sornin

Dheune

Seille et Guyotte

Crise Grosne

La liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrêté.

Article 2 : Mesures de restrictions applicables

Les mesures de limitation des usages prévues par l’article 5 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 20

juillet 2012 s’appliquent sur les zones hydrographiques répertoriées à l’article 1 du présent arrêté, à

savoir :

Mesures de niveau 2 — situation d’alerte

USAGES MESURES DE NIVEAU 2 :

SITUATION D’ALERTE

Usages domestiques

Sont interdits de 9 heures à 18 heures, les prélèvements en cours d’eau

pour :

- l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés, des

espaces sportifs de toute nature, stades et golfs hors green,

- l’arrosage des massifs fleuris (pleine terre), des bacs et jardinières. Les

arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes et ne pas

provoquer de pertes d’eau par écoulement,

- l’arrosage des jardins potagers.

Peuvent être limités dans le temps, les mêmes usages à partir des

réseaux d’eau potable, et en fonction de la disponibilité de la ressource

en Eau.

2/15

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 5Usages agricoles

Sont interdits de 10 heures à 18 heures, les prélèvements en rivière, en

nappe souterraine, en canaux et dans les plans d’eau alimentés par un

cours d’eau, pour l’irrigation des grandes cultures et des prairies.

L’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir les

pépinières viticoles, les cultures maraîchères et les légumes destinés à la

filière industrielle (conserverie) reste autorisé.

Possibilité de «tours d’eau » si les prélèvements ont une incidence

rapide sur le débit du cours d’eau.

Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour :

* _ abreuver les animaux,

* arroser les plantes sous serres ou en containers.

Usages industriels et

commerciaux

Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict

nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement

réglementaire doit être rempli hebdomadairement.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

doivent respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction

d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.

Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles

que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de

toute obligation réglementaire) s’appliquent aux professionnels.

Navigation

Le service de la navigation veille à assurer une exploitation optimisée de

l'alimentation des canaux notamment par un regroupement des bateaux

pour le franchissement des écluses.

Milieux aquatiques

Sont interdits :

- la vidange des étangs et plans d’eau et leur remplissage à l’exception

de ceux gérés par des pisciculteurs professionnels,

- le cheminement dans le lit des cours d’eau,

- l'accès des animaux d’élevage directement dans le lit des cours d’eau

(des zones d’abreuvement doivent être aménagées).

Micro-centrales

hydroélectriques et

autres ouvrages

construits dans le lit

d’un cours d’eau

Sont interdits :

- toute manœuvre de vannes y compris celles des moulins et tout

fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de Ia ligne

d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.

3/15

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 6Mesures de niveau 3 — situation d’alerte renforcée

USAGES MESURES DE NIVEAU 3 :

SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE

Usages domestiques

Sont interdits :

- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute-pression,

- le lavage des allées, terrasses, toitures, et façades sauf par un

professionnel de ravalement de façade,

- le lavage des voies et trottoirs, à l’exclusion des nécessités de salubrité

publique (hors balayeuses laveuses automatiques),

- l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés et des golfs

hors green,

- l'arrosage des jardins potagers, des massifs fleuris (pleine terre), bacs et

jardinières ainsi que des espaces sportifs publics, à partir de

prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement,

- le remplissage et la mise à niveau des piscines privées d’un volume

supérieur à 5 m°.

Toutefois la première mise en eau pour les piscines en cours de chantier

dont la livraison ne peut être réalisée qu’après remplissage est autorisée,

sous réserve de l’accord du gestionnaire du réseau d’eau potable.

Reste autorisé de 20 heures à 8 heures, en dehors des prélèvements

réalisés en cours d’eau et nappe d’accompagnement, l’arrosage :

° des jardins potagers, des massifs fleuris, des bacs et jardinières,

+ des espaces sportifs publics.

Usages agricoles

Sont interdits de 8 heures à 20 heures, les prélèvements en rivière, en

nappe souterraine, en canaux et dans les plans d’eau alimentés par un

cours d’eau, pour l'irrigation des grandes cultures et des prairies.

Sont interdits de 12 heures à 17 heures, l’arrosage des cultures les plus

sensibles au stress hydrique, à savoir les pépinières viticoles, les cultures

maraîchères et les légumes destinés à la filière industrielle (conserverie).

Possibilité de « tours d’eau » si les prélèvements ont une incidence rapide

sur le débit du cours d’eau.

Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour :

* _ abreuver les animaux,

* arroser les plantes sous serres ou en containers

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 7Usages industriels et

commerciaux

Les prélèvements directs en rivière ou en canal sont interdits sauf

adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs particuliers tels que

le recyclage ou la restitution en milieu naturel.

Les activités industrielles et commerciales sont tenues de mettre en œuvre

des dispositions temporaires permettant de limiter au strict nécessaire les

consommations d’eau et de réduire leurs prélèvements.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

procéderont à une autosurveillance hebdomadaire des rejets directs dans

le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés

préfectoraux d’autorisation.

Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles

que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de toute

obligation réglementaire) s’appliquent aux professionnels.

Milieux aquatiques

Sont interdits :

- la vidange des étangs et plans d’eau et leur remplissage à l’exception de

ceux gérés par des pisciculteurs professionnels,

- Je cheminement dans le lit des cours d’eau,

- l’accès des animaux d’élevage directement dans le lit des cours d’eau

(des zones d’abreuvement doivent être aménagées).

Micro-centrales

hydroélectriques et

autres ouvrages

construits dans le lit

d’un cours d’eau

Sont interdits :

- toute manœuvre de vannes y compris celles des moulins et tout

fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de la ligne

d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.

Autres

Les opérations de maintenance non indispensables au fonctionnement des

installations et susceptibles d'augmenter le flux polluant doivent être

reportées.

Une surveillance accrue des rejets de station d’épuration est prescrite.

Les travaux nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation

préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés, dans la mesure

du possible.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 8Mesures de niveau 4 — situation de crise

USAGES MESURES DE NIVEAU4 :

SITUATION DE CRISE

Usages domestiques

Restent seuls autorisés les usages de l’eau prioritaires répondant à la

santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l’alimentation en eau

potable de la population et la préservation des milieux naturels.

Sont interdits à ce titre :

- le lavage des véhicules,

- le lavage des allées, terrasses, toitures, et façades,

- le lavage des voies et trottoirs, à l’exclusion des nécessités de salubrité

publique (hors balayeuses laveuses automatiques),

- l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics ou privés, des espaces

sportifs de toute nature, des stades, des golfs et des green,

- le remplissage et la mise à niveau des piscines,

- l'arrosage des massifs fleuris (pleine terre), des bacs et jardinières.

Reste autorisé de 20 heures à 8 heures, en dehors des prélèvements

réalisés en cours d’eau et nappe d'accompagnement, l’arrosage des

jardins potagers.

Usages agricoles

Sont interdits, les prélèvements en rivière, en nappe souterraine, en

canaux et dans les plans d’eau alimentés par un cours d’eau, pour

l'irrigation des grandes cultures et des prairies.

Pour l’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à

savoir les pépinières viticoles, les cultures maraîchères, les légumes

destinés à la filière industrielle (conserverie) et les plantes sous serres ou

en containers, des dérogations pourront être accordées au cas par cas et

sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau.

Restent autorisés de tout temps les prélèvements effectués pour :

° __abreuver les animaux.

Usages industriels et

commerciaux

Les prélèvements directs en rivière ou en canal sont interdits sauf

adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs particuliers tels que

le recyclage ou la restitution en milieu naturel.

Les activités industrielles et commerciales sont tenues de mettre en

œuvre des dispositions temporaires permettant de limiter au strict

nécessaire les consommations d’eau et de réduire leurs prélèvements.

Des mesures spécifiques pourront être imposées suivant le type

d’activité, notamment via des arrêtés préfectoraux complémentaires à

l’arrêté ICPE : modification de certains modes opératoires, réduction

temporaire d’activité, limitation de l’impact des rejets aqueux par

rétention temporaire d’effluents ou recyclage de certaines eaux de

nettoyage.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

procéderont à une autosurveillance hebdomadaire des rejets directs dans

le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés

préfectoraux d’autorisation.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 9| | Les mesures de restriction des usages domestiques non prioritaires telles

Usages industriels et {Que l’arrosage des pelouses ou le lavage des véhicules (en dehors de commerciaux toute obligation réglementaire) s’appliquent aux professionnels.

Le service de navigation veille à assurer une exploitation optimisée de

l’alimentation des canaux notamment par un regroupement des bateaux

pour le franchissement des écluses. En cas de nécessité la navigation

pourra être interrompue.

Le chômage des canaux est interdit.

Navigation

Sont interdits :

- la vidange et le remplissage des étangs et plans d’eau,

Milieux aquatiques |- le cheminement dans le lit des cours d’eau,

- l'accès des animaux d’élevage directement dans le lit des cours d’eau

(des zones d’abreuvement doivent être aménagées).

Micro-centrales

, . Est interdit : hydroélectriques et :

- toute manœuvre de vannes y compris celles des moulins et tout autres ouvrages . | : . .

fonctionnement par éclusée dans le respect de la conservation de la ligne construits dans le lit

d’un cours d’eau d’eau nécessaire à la navigation le cas échéant.

Une surveillance accrue des rejets de station d’épuration est prescrite.

Les essais sur les bornes d’incendie doivent être reportés.

Autres Sont interdits : - tous les rejets non nécessaires à la sécurité ou à la salubrité publique et

ayant un impact significatif sur les milieux.

Article 3 : Pouvoir des nes

Il est rappelé aux maires qu’ils peuvent à tout moment, si la situation l’exige, décider de mesures de

restriction plus sévères de certains usages de l’eau sur leur commune.

Article 4 : Durée de validité

Ces mesures s’appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues à

l’article 7 du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2018. Elles pourront être revues et complétées

en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d’évolution de la situation météorologique

et hydrologique tel qu’il est prévu à l’article 7 de l’arrêté cadre n° 2012202-0015 du 290 juillet 2012.

Article 5 : Délais et recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 6 : Contrôles et sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5°" classe

(jusqu’à 1 500 euros). Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une

infraction aux mesures de restriction est constatée (jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).

7/15

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 10Article 7 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n°71-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018

L'arrêté préfectoral n° 71-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant restriction temporaire de

certains usages de l’eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.

Article 8 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées, publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et consultable sur le site internet des services de l’État de Saône-et- Loire (http://www.saone-et-loire.gouv.fr/) et sur le site de consultation des arrêtés de restriction d’eau « Propluvia » à l’adresse (http://propluvia.developpement-durable. gouv.fr).

Article 9 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d’ Autun,

Madame la sous-préfète de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Madame la

sous-préfète de Charolles, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur

départemental des territoires de la Nièvre, Madame la directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Rhône-Alpes unité territoriale Rhône-Saône, Monsieur le directeur

départemental de la protection des populations, Monsieur le directeur général de l’Agence

Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de

l’agence française pour la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, les agents visés à l’article L 216-3 du

code de l’environnement et Mesdames et Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le 70 AOUT 2018

Le Préfet

8/15

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 11ANNEXE 1 : Liste des communes par zone hydrographique

Zone 1

VALLÉE DE LA LOIRE

ARTAIX DIGOIN PERRIGNY-SUR-LOIRE BAUGY GILLY-SUR-LOIRE SAINT-AGNAN BOURBON-LANCY HOPITAL-LE-MERCIER (L') SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE BOURG-LE-COMTE IGUERANDE SAINT-MARTIN-DU-LAC CERON LESME SAINT-YAN CHAMBILLY MARCIGNY VARENNE-SAINT-GERMAIN CHENAY-LE-CHATEL MELAY VINDECY CRONAT MOTTE-SAINT-JEAN (LA) VITRY-SUR-LOIRE

Zone 2

ARROUX

ANOST DRACY-SAINT-LOUP SAINT-EMILAND ANTULLY EPINAC SAINT-EUGENE AUTUN ETANG-SUR-ARROUX SAINT-FIRMIN AUXY GRANDE-VERRIERE (LA) SAINT-FORGEOT BARNAY GRURY SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES BOULAYE (LA) GUERREAUX (LES) SAINT-LEGER-DU-BOIS BRION GUEUGNON SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY BROYE IGORNAY SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE CELLE-EN-MORVAN (LA) ISSY-L'EVEQUE SAINT-NZZIER-SUR-ARROUX CHALMOUX LAIZY SAINT-PRIX CHAPELLE-AU-MANS (LA) LUCENAY-L'EVEQUE SAINTE-RADEGONDE CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) MALTAT SAINT-SERNIN-DU-BOIS CHARBONNAT MARLY-SOUS-ISSY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE CHASSY MARLY-SUR-ARROUX SAISY CHISSEY-EN-MORVAN MARMAGNE SOMMANT :CLESSY MESVRES SULLY : COLLONGE-LA-MADELEINE MONT TAGNIERE (LA) COMELLE (LA) MONTHELON TAVERNAY | CORDESSE MONTMORT THIL-SUR-ARROUX :CRESSY-SUR-SOMME MORLET TINTRY :CREUSOT{LE) NEUVY-GRANDCHAMP TOULON-SUR-ARROUX ; CURDIN PETITE-VERRIERE (LA) UCHON | CURGY RECLESNE UXEAU CUSSY-EN-MORVAN RIGNY-SUR-ARROUX VENDENESSE-SUR-ARROUX : CUZY ROUSSILLON-EN-MORVAN ;DETTEY SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX

9/15

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 12Zone 3

BOURBINCE

BLZOTS (LES) MONTCEAULLES-MINES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE

BLANZY MONTCENIS SAINT-EUSEBE

CHAMPLECY MONTCHANIN SAINT-LEGER-LES-PARAY

CHARMOY MONT-SAINT-VINCENT SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON

CIRY-LE-NOBLE OUDRY SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY

DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES PALINGES SAINT-VALLIER

GENELARD PARAY-LE-MONIAL SAINT-VINCENT-BRAGNY

GOURDON PERRECYLES-FORGES SANVIGNES-LES-MINES

GRANDVAUX POUILLOUX TORCY

HAUTEFOND SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS VITRY-EN-CHAROLLAIS

MARIGNY SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES VOLESVRES

Zone 4

ARCONCE ET SORNIN

AMANZE GIBLES SAINTE-FOY

ANGLURE-SOUS-DUN GUICHE {LA) SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS

ANZY-LE-DUC LIGNY-EN-BRIONNAIS SAINT-IGNY-DE-ROCHE BALLORE LUGNY-LES-CHAROLLES SAINT-JULIEN-DE-CIVRY BARON MAILLY SAINT-JULIEN-DE-JONZY BAUDEMONT MARCILLY-LA-GUEURCE SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS BEAUBERY MARTIGNY-LE-COMTE SAINT-MARTIN-DE-LIXY BOIS-SAINTE-MARIE MONTCEAUXL'ETOILE SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF BRIANT MONTMELARD SAINT-RACHO CHANGY MORNAY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS CHAPELLE-SOUS-DUN {LA) MUSSY-SOUS-DUN SARRY CHAROLLES NOCHLZE SEMUR-EN-BRIONNAIS CHASSIGNY-SOUS-DUN OUROUXSOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE SUIN CHATEAUNEUF OYE TANCON CHATENAY OZOLLES VAREILLES CHAUFFAILLES POISSON VARENNE-L'ARCONCE CLAYETTE (LA) PRIZY VARENNES-SOUS-DUN COLOMBIER-EN-BRIONNAIS ROUSSET-MARLZY (LE) VAUBAN | COUBLANC SAINT-BONNET-DE-CRAY VAUDEBARRIER | CURBIGNY SAINT-BONNET-DE-JOUX VENDENESSE-LES-CHAROLLES :DYO SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS VEROSVRES FLEURY-LA-MONTAGNE SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS VERSAUGUES : FONTENAY SAINT-EDMOND VIRY

Zone 5

10/15

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 13DHEUNE

ALUZE DENNEVY LLE BOUZERON DEZZE-LES-MARANGES SAINT-JEAN-DE-TREZY BREUIL (LE) DRACY-LES-COUCHES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE CHAGNY ECUISSES SAINT-LAURENT-D'ANDENAY CHAMILLY EPERTULLY SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE CHANGE ESSERTENNE SAINT-LOUP-GEANGES CHARRECEY MOREY SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS CHASSEY-LE-CAMP PALLEAU SAINT-MAURICE-LES-COUCHES CHATEL-MORON PARIS-L'HOPITAL SAINT-PIERRE-DE-VARENNES CHAUDENAY PERREUIL SAINT-SERNIN-DU-PLAIN CHEILLY-LES-MARANGES REMIGNY SAMPIGNY-LES-MARANGES COUCHES RULLY VILLENEUVE-EN-MONTAGNE CREOT SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE DEMIGNY SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE

Zone 6

GROSNE

AMEUGNY DOMPIERRELES-ORMES SAINT-HURUGE BEAUMONT-SUR-GROSNE ETRIGNY SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE BERGESSERIN FLAGY SAINT-MARCELIN-DE-CRAY BISSY-SOUS-UXELLES FLEY SAINT-MARTIN-D'AUXY BISSY-SUR-FLEY GENOUILLY SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY BONNAY GERMAGNY SAINT-MARTIN-DU-TARTRE BOURGVILAIN GERMOLLES-SUR-GROSNE SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE BRANDON JALOGNY SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS BRAY JONCY SAINT-MICAUD BRESSE-SUR-GROSNE LAIVES SAINT-PIERRE-LE-VIEUX BUFFIÈRES LALHEUE SAINT-POINT BURNAND LOURNAND SAINT-PRIVE BURZY MALAY SAINT-VINCENT-DES-PRES CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES MARY SAINT-YTHAIRE CHAPAIZE MASSILLY SALORNAY-SUR-GUYE CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) MATOUR SANTILLY CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA) MAZILLE SAULES CHATEAU MESSEY-SUR-GROSNE SAVIANGES CHERIZET MONTAGNY-SUR-GROSNE SAVIGNY-SUR-GROSNE CHEVAGNY-SUR-GUYE NANTON SENNECEY-LE-GRAND CHIDDES PASSY SERCY CLERMAIN PRESS Y-SOUS-DONDIN SIGY-LE-CHATEL CLUNY PULEY (LE) SIVIGNON COLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAILLY TALE CORMATIN SAINT-AMBREUIL TRAMAYES CORTAMBERT SAINT-ANDRE-LE-DESERT TRAMBLY CORTEVAIX SAINTE-CECILE TRIVY CULLES-LES-ROCHES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE VAUXEN.-PRE CURTIL-SOUS-BUFFIERES SAINT-CYR VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA) CURTIL-SOUS-BURNAND SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 14Zone 7

SAÔNE. DOUBS et CÔTES VITICOLES

ABERGEMENT-DE-CUISERY (L')

ALLEREY-SUR-SAONE

ALLERIOT

AZE

BARIZEY

BERZE-LE-CHATEL

BERZE-LA-VILLE

BEY

BISSEY-SOUS-CRUCHAUD

BISSY-LA-MACONNAISE

BLANOT

BORDES (LES)

BOYER

BRAGNY-SUR-SAONE

BURGY

BUSSIERES

BUXY

CERSOT

CHAINTRE

CHALON-SUR-SAONE

CHAMPFORGEUIL

CHANES

CHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)

CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)

CHARBONNIERES

CHARDONNAY

CHARETTE-VARENNES

CHARMEE (LA)

CHARNAY-LES-CHALON

CHARNAY-LES-MACON

CHASSELAS

CHATENOY-EN-BRESSE

CHATENOY-LE-ROYAL

CHENOVES

CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES

CHISSEY-LES-MACON

CIEL

CLESSE

CLUX-VILLENEUVE

CRECHES-SUR-SAONE

CRISSEY

CRUZILLE

DAMEREY

DAVAYE

DONZY-LE-PERTUIS

DRACY-LE-FORT

ECUELLES

EPERVANS

FARGES-LES-CHALON

FARGES-LES-MACON

FLEURVILLE

FONTAINES

FRAGNES-LA-LOYERE

FRETTERANS

FRONTENARD

FUISSE

GERGY

GIGNY-SUR-SAONE

GIVRY

GRANGES

GREVILLY

HURIGNY

IGE

JAMBLES

JUGY

JULLY-LES-BUXY

LACROST

LAIZE

LANS

LAYS-SURLE-DOUBS

LESSARD-LE-NATIONAL

LEYNES

LONGEPIERRE

LUGNY

LUX

MACON

MANCEY

MARCILLY-LES-BUXY

MARNAY

MARTAILLY-LES-BRANCION

MELLECEY

MERCUREY

MILLY-LAMARTINE

MONTAGNY-LES-BUXY

MONTBELLET

MONTCEAUX-RAGNY

MONT-LES-SEURRE

MOROGES

NAVILLY

ORMES

OSLON

OUROUXSUR-SAONE

OZENAY

PERONNE

PIERRECLOS

PIERRE-DE-BRESSE

PLOTTES

PONTOUX

POURLANS

PRETY

PRISSE

PRUZILLY

ROCHE-VINEUSE (LA)

ROMANECHE-THORINS

ROSEY

ROYER

SAINT-ALBAIN

SAINT-AMOUR-BELLEVUE

SAINT-BOIL

SAINT-DENIS-DE-VAUX

SAINT-DESERT

SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE

SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN

SAINT-GERMAIN-LES-BUXY

SAINTE-HELENE

SAINT-JEAN-DE-VAUX

SAINT-LOUP-DE-VARENNES

SAINT-MARCEL

SAINT-MARD-DE-VAUX

SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE

SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU

SAINT-MAURICE-DE-SA TONNAY

SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE

SAINT-REMY

SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES

SAINT-VALLERIN

SAINT-VERAND

SALLE (LA)

SANCE

SASSANGY

SASSENAY

SAUNIERES

SENOZAN

SERMESSE

SERRIERES

SEVREY

SIMANDRE

SOLOGNY

SOLUTRE-POUILLY

TOURNUS

TRUCHERE (LA)

UCHIZY

VARENNES-LE-GRAND

VARENNES-LES-MACON

VERDUN-SUR-LE-DOUBS

VERGISSON

VERJUX

VERS

VERZÆ

VILLARS (LE)

VINZÆLLES

VIRE

VIREY-LE-GRAND

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 15Zone 8

SEILLE ET GUYOTTE

ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L} FRONTENAUD SAINT-ANDRE-EN-BRESSE AUTHUMES GENETE (LA) SAINT-BONNET-EN-BRESSE BANTANGES GUERFAND SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE BAUDRIERES HUILLY-SUR-SEILLE SAINTE-CROIX BEAUREPAIRE-EN-BRESSE JOUDES SAINT-DIDIER-EN-BRESSE BEAUVERNOIS JOUVENCON SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE BELLEVESVRE JUIF SAINT-GERMAIN-DU-BOIS BOSJEAN LESSARD-EN-BRESSE SAINT-MARTIN-DU-MONT BOUHANS LOISY SAINT-MARTIN-EN-BRESSE BRANGES LOUHANS SAINT-USUGE BRIENNE MENETREUIL SAINT-VINCENT-EN-BRESSE BRUAILLES MERVANS SAVIGNY-EN-REVERMONT CHAMPAGNAT MIROIR (LE) SAVIGNY-SUR-SEILLE CHAPELLE-NAUDE (LA) MONTAGNY-PRES-LOUHANS SENS-SUR-SEILLE CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA) MONTCONY SERLEY CHAPELLE-THECLE (LA) MONTCOY SERRIGNY-EN-BRESSE CHAUX (LA) MONTJAY SIMARD CONDAL MONTPONT-EN-BRESSE SORNAY CUISEAUX MONTRET TARTRE (LE) CUISERY MOUTHIER-EN-BRESSE THUREY DAMPIERRE-EN-BRESSE PLANOIS (LE) TORPES DEVROUZE RACINEUSE (LA) TOUTENANT DICONNE RANCY TRONCHY DOMMARTIN-LES-CUISEAUX RATENELLE VARENNES-SAINT-SAUVEUR FAY (LE) RATTE VERISSEY FLACEY-EN-BRESSE ROMENAY VILLEGAUDIN FRANGY-EN-BRESSE SAGY VINCELLES SAILLENARD FRETTE (LA)

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 16Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-08-10-002 - Arrêté portant restriction temporaire de certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire 17°s10 (5

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