Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 102 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 102 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 102 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-102

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte

intercommunal du bassin versant de la Bourbince (15 pages) Page 3

71-2018-12-27-001 - Délégation signature DCL-Mme Anne MAGNAVAL (4 pages) Page 19

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-12-27-002

Arrêté préfectoral portant modification des statuts du

Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la

Bourbince

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 3De =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

SOUS-PREFECTURE D’AUTUN

nr Autun, le Bureau des collectivités locales

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Syndicat mixte intercommunal du

bassin versant de la Bourbince

Modification des statuts

N°

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 96/2106-2-1 du 12 juillet 1996 modifié portant création du syndicat

d'étude et d'aménagement de la Bourbince ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la

Bourbince du 16 octobre 2018 décidant la modification des statuts du syndicat mixte

intercommunal du bassin versant de la Bourbince ;

Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté urbaine Le Creusot —

Montceau les Mines (20 décembre 2018) et de la communauté de communes du Grand Charolais

(17 décembre 2018) approuvant la modification des statuts du syndicat mixte intercommunal du

bassin versant de la Bourbince ;

Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;

Vu l’arrêté n° 71-2018-02-08-005 du 8 février 2018 donnant délégation de signature à M. Eric

BOUCOURT, sous-préfet d’Autun,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture d’ Autun ;

ARRETE

ARTICLE 1° — Les statuts du syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince

sont modifiés et rédigés comme suit :

« CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET — SIEGE SOCIAL — DUREE

Article 1 : Constitution. composition et dénomination

En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre :

- la Communauté urbaine Creusot Montceau pour la partie de son périmètre géographique

située dans le bassin versant de la Bourbince constitué des communes de : LES BIZOTS —

LE BREUIL - BLANZY — CHARMOY - CIRY LE NOBLE -— LE CREUSOT -— ECUISSES

- GENELARD — GOURDON - MARIGNY — MARY - MONT SAINT VINCENT -

MONTCEAU LES MINES -— MONTCENIS — MONTCHANIN — PERRECY LES

FORGES — POUILLOUX — SAINT BERAIN SOUS SANVIGNES — SAINT EUSEBE -—

SAINT FIRMIN - SAINT LAURENT D’ANDENAY — SAINT MICAUD — SAINT

PIERRE DE VARENNES - SAINT ROMAIN SOUS GOURDON - SAINT VALLIER —

SANVIGNES LES MINES - TORCY

- et la Communauté de communes du Grand Charolais pour la partie de son périmètre

géographique située dans le bassin versant de la Bourbince constitué des communes de :

BARON -— CHAMPLECY — CHAROLLES — DIGOIN — GRANDVAUX — HAUTEFOND

— LUGNY LES CHAROLLES -— MARIZY —- MARTIGNY LE COMTE — NOCHIZE —

21, RUE DE L'ARQUEBUSE- B.P. 132 - 71402 AUTUN CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.86.93.10 - TÉLÉCOPIE 03.85.86.93.13

Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 4OUDRY -— PALINGES — PARAY LE MONIAL — POISSON - SAINT AUBIN EN

CHAROLLAIS — SAINT BONNET DE VIEILLE VIGNE - SAINT LEGER LES PARAY —

SAINT VINCENT BRAGNY — VITRY EN CHAROLLAIS — VOLESVRES

un syndicat dénommé «syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince» (SMi2B).

Article 2 : Objet

Le SM12B a pour objet en lieu et place de ses membres, d’assurer les missions de coordination,

pilotage, d’études et de travaux dans le but de préserver et restaurer le bon fonctionnement des

milieux.

Ces objectifs n’exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans

ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut

de propriétaire (code de l’environnement art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police

des cours d’eau non domaniaux (code de l’environnement art. L. 215-7), et le maire au titre de son

pouvoir de police administrative générale (CGCT art. L. 2122-1).

Article 3 : Compétences

Pour la mise en œuvre de son objet, le SMi2B exercera, en lieu et place de ses membres la

compétence gestion des milieux aquatiques (GEMA), regroupant les missions définies aux 1°, 2° et

8° du I de Particle L.211-7 du code de l’environnement dans sa version applicable au jour de

l'adoption des statuts :

1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les

accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public

Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.

Pour la mise en œuvre de ses compétences, le SMi2B pourra notamment réaliser les actions et

missions suivantes :

Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de

préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation

e Restauration, entretien et suivi de la ripisylve

+ Restauration, entretien, suivi du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion du

transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d’annexes fluviales,

remontée des points d’abreuvement

+ Restauration, entretien des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d'expansion des

crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours

d’eau

e Restauration, entretien, des lacs et plans d’eau publics

+ Restauration de la continuité écologique : coordination des opérations coordonnées, appui

technique et administratif aux propriétaires d’ouvrages, délégation de maîtrise d'ouvrage

+ Restauration, entretien et suivi des zones humides propriété du syndicat ou de ses membres,

appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d’assistance

technique zones humides, préservation des zones humides par acquisition

e Maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau

concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les

pressions qu’ils subissent ; élaboration des programmes d’action

e Coordination et pilotage des programmes d’actions ;

+ Communication générale, information de la population, actions pédagogiques.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 5Article 4 : Durée

Le SMi2B est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Siège de l'Etablissement

Le siège du SMi2B est fixé : Atelier du Jour, 56, Quai Jules Chagot, 71300 Montceau-les-Mines.

Le transfert du siège du syndicat équivaut à une modification des statuts, impliquant donc la

procédure prévue à l’article L.5211-20 du CGCT.

Article 6 : Coopération entre le Syndicat Mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou

partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les

services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour

exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à

disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5721-9 du CGCT.

Ces conventions pourront notamment déléguer au syndicat la maîtrise d’ouvrage d’études et de

travaux relevant de la compétence Préventions des Inondations (PI) ainsi que la veille et l’alerte en

cas de crue.

Article 7 : Habilitations statutaires

Le syndicat est habilité dans un objectif de mutualisation des moyens et dans ses domaines de

compétences, sous réserve de l’acceptation par le comité syndical statuant à la majorité simple, à

mettre à disposition du personnel auprès d’une autre structure pour l’exercice de la compétence

GEMA et PI qui lui est intimement liée auprès des structures et bassins hydrographiques voisins.

Cette mise à disposition sera formalisée par une convention.

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 8 : Comité syndical

Conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L5211-6 du CGCT, le SMi2B est

administré par un comité syndical, composé de délégués désignés par les conseils communautaires

des EPCI membres.

Le nombre de sièges au sein du comité syndical est de 27.

Membres Nombre de Délégués

CU CREUSOT MONTCEAU 18

CC GRAND CHAROLAIS 9

Chaque délégué titulaire devra avoir un suppléant.

Article 9 : Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau

composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs membres.

Article 10 : Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par le règlement

intérieur ou une délibération du comité syndical.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 11 : Clé de répartition

La contribution des membres aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : elle est fondée

sur 2 critères : la superficie du membre incluse dans la superficie totale du SMi2B, la population de

chaque membre incluse dans le périmètre du SMi2B selon la formule suivante :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 6© — (((Pm x 100/PT) + (Sm x 100/ST))/2) x D

Avec

c : contribution

Pm : Population totale du membre inclus dans le périmètre du SMi2B

PT : population totale du SMi2B

Sm : superficie du membre dans le périmètre du syndicat

ST : Superficie totale du périmètre du syndicat

D : dépense à couvrir (base de départ)

Après l’adoption des présents statuts la participation financière des membres sera calculée à la date

du vote du budget sur la base des dernières données de population connues.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le

CGCT.

Article 13 : Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions prévues par le CGCT. »

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° janvier 2019.

ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi que les annexes « participation financière des

membres », « population » et «carte du bassin versant de la Bourbince » sont jointes au présent

arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par

le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Autun, Mme la sous-préfète de

Charolles, Mme la directrice départementale des finances publiques, M. le président du syndicat

mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince, M. le président de la communauté urbaine

Le Creusot — Montceau les Mines, M. le président de la communauté de communes du Grand

Charolais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :

- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire

- M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Autun, le ? 7 DEC. 2018

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet d’ Autun

Eric

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 7Syndicat Mixte

du Bassin Versant

Sn.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 8CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 : Constitution, composition et dénomination

En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué

entre :

- la Communauté urbaine Creusot Montceau pour la partie de son périmètre

géographique située dans le bassin versant de la Bourbince constitué des

communes de : LES BIZOTS — LE BREUIL — BLANZY — CHARMOY - CIRY

LE NOBLE -— LE CREUSOT — ECUISSES - GENELARD — GOURDON -

MARIGNY — MARY - MONT SAINT VINCENT - MONTCEAU LES MINES —

MONTCENIS — MONTCHANIN — PERRECY LES FORGES — POUILLOUX —

SAINT BERAIN SOUS SANVIGNES -— SAINT EUSEBE — SAINT FIRMIN -

SAINT LAURENT D'ANDENAY - SAINT MICAUD -— SAINT PIERRE DE

VARENNES - SAINT ROMAIN SOUS GOURDON - SAINT VALLIER -—

SANVIGNES LES MINES — TORCY

- et la Communauté de communes du Grand Charolais pour la partie de son

périmètre géographique située dans le bassin versant de la Bourbince

constitué des communes de: BARON — CHAMPLECY - CHAROLLES —

DIGOIN — GRANDVAUX -— HAUTEFOND — LUGNY LES CHAROLLES —

MARIZY - MARTIGNY LE COMTE — NOCHIZE — OUDRY — PALINGES -—

PARAY LE MONIAL — POISSON — SAINT AUBIN EN CHAROLLAIS — SAINT

BONNET DE VIEILLE VIGNE — SAINT LEGER LES PARAY — SAINT

VINCENT BRAGNY — VITRY EN CHAROLLAIS — VOLESVRES

un syndicat dénommé «syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince» (SMÏ2B).

Article 2 : Objet

Le SMi2B a pour objet en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions de

coordination, pilotage, d’études et de travaux dans le but de préserver et restaurer le

bon fonctionnement des milieux.

Ces objectifs n’exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant

intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les

riverains en vertu de leur statut de propriétaire (code de l’environnement art. L. 215-

14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux

(code de l’environnement art. L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police

administrative générale (CGCT art. L. 2212-1).

Article 3 : Compétences

Pour la mise en œuvre de son objet, le SW2B exercera, en lieu et place de ses

membres la compétence gestion des milieux aquatiques (GEMA), regroupant les

missions définies aux 1°, 2° et 8° du | de l'article L.211-7 du Code de l’environnement

dans sa version applicable au jour de l'adoption des statuts :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 91° L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par

l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui

a été confiée.

Pour la mise en œuvre de ses compétences, le SMi2B pourra notamment réaliser les

actions et missions suivantes :

Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux

aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon état des eaux, ou de

concourir à la réduction de l’aléa inondation

+ Restauration, entretien et suivi de la ripisyive

« Restauration, entretien, suivi du lit mineur, des berges et des annexes

fluviales : gestion du transport solide, diversification des faciès d'écoulement,

reconnexion d'annexes fluviales, remontée des points d'abreuvement

. Restauration, entretien des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles

d'expansion des crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes

de mobilité latérale du cours d'eau

+ _ Restauration, entretien, des lacs et plans d'eau publics

+ Restauration de la continuité écologique : coordination des opérations

coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages,

délégation de maitrise d'ouvrage

+ _ Restauration, entretien et suivi des zones humides propriété du syndicat ou de

ses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat

avec les cellules d'assistance technique zones humides, préservation des

zones humides par acquisition

+ _ Maïtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant où de tronçons

de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des

milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent : élaboration des

programmes d'action

+ _ Coordination et pilotage des programmes d'actions ;

+ _ Communication générale, information de la population, actions pédagogiques

Article 4 : Durée

Le SVWi2B est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Siège de l'Etablissement

Le siège du SMIi2B est fixé :

Atelier du Jour

56, Quai Jules Chagot

71 300 Montceau-les-Mines

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 10Le transfert du siège du syndicat équivaut à une modification des statuts, impliquant

donc la procédure prévue à l'article L.5211-20 du CGCT.

Article 6 : Coopération entre le Syndicat Mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte

et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à

l'effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui

en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire

bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs

services, comme prévu par l'article L. 5721-9 du CGCT.

Ces conventions pourront notamment déléguer au Syndicat la maîtrise d'ouvrage

d'études et de travaux relevant de la compétence Préventions des Inondations (Pl)

ainsi que la veille et l'alerte en cas de crue.

Article 7 : Habilitations statutaires

Le Syndicat est habilité dans un objectif de mutualisation des moyens et dans ses

domaines de compétences, sous réserve de l'acceptation par le comité syndical

Statuant à la majorité simple, à mettre à disposition du personnel auprès d'une autre

Structure pour l'exercice de la compétence GEMA et PI qui lui est intimement liée

auprès des structures et bassins hydrographiques voisins.

Cette mise à disposition sera formalisée par une convention.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 11CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 8 comité syndical

Conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L5211-6 du CGCT, le SMIi2B

est administré par un comité syndical, composé de délégués désignés par les

conseils communautaires des EPCI membres.

Le nombre de sièges au sein du comité syndical, est de 27.

Membres Nombre de Délégués

CU CREUSOT MONTCEAU 18

CC GRAND CHAROLAIS 9

Chaque délégué titulaire devra avoir un suppléant.

Article 9 Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un

Bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs

membres.

Article 10 Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou

temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par le

règlement intérieur ou une délibération du comité syndical.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 12CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 11 Clé de répartition

La contribution des membres aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :

elle est fondée sur 2 critères : la superficie du membre incluse dans la superficie

totale du SWi2B, la population de chaque membre incluse dans le périmètre du

SMi2B selon la formule suivante :

© = (((Pm x 100/PT) + (Sm x 100/ST)) /2) x D

Avec

c : contribution

Pm : Population totale du membre inclus dans le périmètre du SMi2B

PT : population totale du SMi2B

SM : Superficie du membre dans le périmètre du syndicat

ST : Superficie totale du périmètre du syndicat

D : dépense à couvrir (base de départ)

Après l'adoption des présents statuts la participation financière des membres sera

calculée à la date du vote du budget sur la base des dernières données de

population connues.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 13CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à

cet effet par le CGCT.

Article 13 Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait

application des dispositions prévues par le CGCT.

Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour

Autun, le 2 7? DEC

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet d’ Autun

Eric BO

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 14Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour

Autun, le 2 7 DEC. /Ui8

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet d’ Autun

EAN CCC

le18U96 jueWesussel Jelu2q D" % 0G — JUS0IS07 JeuoneN enbiydei6oso 1nyjsul

39vVans | sa]duo9 Se|qnop 9e4e uore|ndo4 % 0G — JUS19IH807 e ep NOILVINdOd ric BOUCOURT NOILILHVd4 3 XNVL 194n0S NOILVI934ddV.Q 3431149 SHATNAN SA4 HAAHIONVNIA NOILLVdIDILHVd SINLVLS XNVY L 3X2NNY Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 15NESTIUOM 10$N317 NI &L'ES 8L£ ZT 0'00! 8LEC TISON-37-A 419

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2 7 DEC. 2018

Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour

Autun, le

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet d’ Autun

Le préfet

Eric B

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 17Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour

Autun, le 2 ? DEC. 2018

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet d’Autun

ANNEXE 3 AUX STATUTS

Eric BO

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince 18Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-12-27-001

Délégation signature DCL-Mme Anne MAGNAVAL

Délégation de signature

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-001 - Délégation signature DCL-Mme Anne MAGNAVAL 19© à

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ

N°

ET DE LA LÉGALITÉ

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° février 2017 portant organisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel n°18/2184/A du 13 décembre 2018 portant mutation, nomination et détachement de Madame Anne MAGNAVAL dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de Saône-et-Loire;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er_ - À compter du 2 janvier 2019, délégation est donnée à Madame Anne

MAGNAVAL, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :

{ 1. pour le bureau du conseil et du contrôle

- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, à l'exception des lettres d’observations valant recours gracieux et mémoires contentieux, relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des collectivités locales, établissements publics locaux, établissements publics de coopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétés publiques locales;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-001 - Délégation signature DCL-Mme Anne MAGNAVAL 20-2-

- les arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs à

l’ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l’État au bénéfice des

collectivités territoriales et de leurs groupements

- les arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre des

programmes :

-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

-122 concours spécifiques et administration

A l’exception toutefois des crédits de dotation d’équipement des territoires ruraux, de dotation de

soutien à l’investissement public local et au financement des contrats de ruralité

- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs aux prélèvements sur la

fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice des collectivités territoriales et

leurs groupements ( programmes 802, 803 et 201).

- les arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées aux exonérations de

fiscalité directe locale décidées par le législateur

- les états de notification des taux d’imposition des collectivités territoriales et de leurs groupements

et tous documents qui s’y rattachent

- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendes forfaitaires de police

relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radars automatiques (programme 754),

et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dans les communes pour l’enregistrement des

amendes de police

- fiches navette à transmettre au centre de service partagé CHORUS pour permettre l'émission d'un

titre de recettes en cas d'arrêté de reversement intervenu sur l'une des dotations, allocations ou

subventions précitées,

{ 2. pour le bureau de la réglementation et des élections

arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d’appel

- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France

- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France

- mesures administratives consécutives à un examen médical

- arrêtés de destruction des formules fautées

- refus de délivrance de permis de conduire

- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidés par solde

de points nul et reconstitution du capital points

- _habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d’immatriculation des

véhicules

- déclaration de perte du certificat d’immatriculation

- talons en tête paquet cartes nationales d’identité

- opposition à sortie du territoire de mineurs

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-001 - Délégation signature DCL-Mme Anne MAGNAVAL 21arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru

arrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique

arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir des legs,

d'aliéner ou de contracter un emprunt

arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises dans le cadre de l’établissement de la

liste départementale annuelle

arrêtés portant classement des offices de tourisme

délivrance du titre de maître-restaurateur

arrêtés portant prorogation des délais d’inhumation et de crémation

arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l’étranger

récépissés notamment en matière d’association et de revendeurs d’objets mobiliers, attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)

la validation des expressions de besoins et les bons de commande au titre des crédits gérés dans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre du

programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que la constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature des marchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présente délégation. les décisions d’enregistrement de candidature pour les élections professionnelles et politiques

installations classées pour la protection de l’environnement, procédures d’utilité publique et de cessibilité, organisation des enquêtes publiques : tout acte administratif à l’exception des arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectoraux portant prorogation des délais d’instruction (ICPE)

récépissés de déclaration pour l’activité de collecte transport par route, négoce et courtage de déchets

conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

(CODERST), commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS)

commission départementale d'aménagement commerciale et commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC) : convocations, diffusion des procès-verbaux,

toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

{ 3, pour le bureau des migrations et de l’intégration

toutes décisions d’éloignement du territoire, arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le

cadre du règlement Dublin

information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délai

supplémentaire (règlement CE343/2003)

convocations Dublin

décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière

demandes de prolongation de la rétention administrative

décisions d’assignation à résidence et de renouvellement d’assignation à résidence

requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la prorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention

requêtes interjetant appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre de

rétention et mémoires en réponse

attestations de demande d’asile et de refus de délivrance d’attestation de demande d’asile

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-001 - Délégation signature DCL-Mme Anne MAGNAVAL 22Fr

- refus d’admission provisoires au séjour des demandeurs d’asile

fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée

demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge

- récépissés constatant le dépôt d’une demande d’asile

- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable d’une demande d’asile

- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire de séjour

ainsi que tous types de cartes de séjour,

- les décisions de refus de titre de séjour

- titres d'identité républicains, documents de circulation pour étrangers mineurs

- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers

- visas de régularisation et prolongations de visas

- demandes de pièces, de renseignements, d’avis aux services administratifs ou d’enquêtes

- demande de réservation de bons de transport (éloignement)

- information du demandeur, du collège de médecins de l’OFIT, dans le cadre d’une demande de

titre de séjour étranger malade

- demandes de contrôle médical

- signature talons en tête paquets titres de séjour

- engagement des dépenses d’interprétariat

- tous documents relatifs aux permis de conduire étrangers et internationaux dont les attestations

de dépôt sécurisé des permis de conduire

ARTICLE 2 — La délégation de signature consentie à l’article 1° du présent arrêté est également

attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau, à :

- M. Samuel DELPECHI, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, ou en cas d’absence ou

d’empêchement, à Mme Nathalie CHARRASSE, attachée, uniquement pour tous documents

administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatifs à l’examen des actes

soumis au contrôle de légalité et à l’exception des arrêtés et conventions ; à Mme Sandrine

MAGNIEN, attachée, pour tous documents administratifs et demandes de pièces complémentaires

relatifs à l’examen des actes soumis au contrôle budgétaire, à l’exception des arrêtés et conventions.

- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation et des

élections ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mmes Rachel MARGUET et Gaëlle

BOUTON, attachées, adjointes à la cheffe de bureau.

- Mme Isabelle REGNIER, attachée, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, à Mme

Corinne SIRUGUE, attachée adjointe à la cheffe de bureau, à Mmes Marie-Françoise TABET et

Maëliss MAS-WESSIER, attachées. Mme Ghislaine GUICHARD, adjointe administrative, est

autorisée à signer les convocations pour la remise des décrets de naturalisation et des déclarations.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mâcon, le q ? DEC 2018

Le Préfet,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-12-27-001 - Délégation signature DCL-Mme Anne MAGNAVAL 23