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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2018-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2018 Lu
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC (18
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de
0.40 ha de bois sur la commune de Fuissé - EARL DOMAINE LA SOUFRANDISE (2
pages) Page 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du
Doubs (Saône-et-Loire et Jura) (17 pages) Page 25
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-20-002 - ap decharge montchanin (8 pages) Page 43
71-2017-12-15-001 - Arrêté modificatif fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (1 page) Page 52
71-2017-12-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2017 portant dispense de
réalisation d'un PPI pour l'entreprise Michelin (1 page) Page 54
71-2017-12-11-005 - arrêté préfectoral portant retrait du caractère de voie express de la
RD673 entre les PR 0 et PR 4+781 sur la commune de Saint-Marcel (3 pages) Page 56
71-2017-12-20-006 - Arrêté signé (4 pages) Page 60
71-2017-12-28-002 - élections municipales complémentaires Commune de GOURDON (2
pages) Page 65
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-12-08-001 - Arrêté de fermeture administrative - LE ST JEAN - CHALON SUR
SAONE (3 pages) Page 68
71-2017-12-13-001 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire - SARL Pompes Funèbres
Régionales Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE - MARCIGNY (2 pages) Page 72
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-12-27-006
PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP
PPC
PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 3 DAT = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE ET LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
Délégation Départementale de Saône-et-Loire
N° ARS/BFC/DD71/2017-018 Le préfet de Saône et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal des eaux des Bords de Loire
PERRIGNY SUR LOIRE
Puits 1 et 2 - lieu-dit «La Grève»
Puits 3 - lieu-dit «Les Prés Relots»
ARRETE PREFECTORAL
“portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux souterraines au titre de l'article L 215-13 du code de l'environnement :
- de l'instauration des périmètres de protection avec leurs servitudes afférentes au titre des articles L.1321-1
à L.1321-10 du code de la santé publique.
“portant autorisation de traitement de l'eau distribuée et autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine au titre de l'article L. 1321-7 du Code de la santé publique
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.214-10 et L.215-13 et R211-80
et suivants ;
VU les arrêtés nationaux et régionaux relatifs au programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole :
VU le code rural, notamment les articles R. 114-1 à R.114-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12et R. 1321-42 du code de la santé
publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique et parcellaire :
VU les dossiers d'enquête publique et parcellaire effectuées conformément à cet arrêté, et vu l'ensemble des pièces du
dossier justifiant l'accomplissement des formalités administratives relatives à l'enquête ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal des eaux des Bords de Loire, en date du 17 mars 2005 et
du 9 décembre 2016 ;
VU les études hydrogéologiques préalables CPGF HORIZONS de mars 2006 :
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 novembre 2006 :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 4 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 octobre 2017 ;
VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé en date du 1° décembre 2017;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du 19 décembre 2017 ;
Considérant que les ressources en eau précitées et exploitées par le syndicat intercommunal des eaux des Bords de Loire
pour la consommation en eau de la population sont très vulnérables aux pollutions accidentelles et chroniques et méritent
d'être pérennisées ;
Considérant que le prélèvement d'eaux souterraines, en vue de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
nécessite la mise en place de mesures de protection des ouvragès et de leurs bassins d'alimentation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 - sont déclarés d'utilité publique :
= les travaux réalisés par le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) des Bords de Loire désigné également ci-après par
les termes "le maître d'ouvrage", en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine à partir des captages décrits à l'article 3 ;
= la détermination des périmètres de protection des puits de Perrigny sur Loire dont l'eau produite est destinée à l'alimentation en eau du Syndicat Intercommunal des Eaux des Bords de Loire et l'établissement des servitudes
correspondantes, pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
TITRE I! - CONDITIONS D'EXPLOITATION DES OUVRAGES
ARTICLE 2 - Autorisation de prélèvement d'eau
Le syndicat des eaux des Bords de Loire est autorisé à prélever les eaux souterraines recueillies par les ouvrages visés à
l'article 3 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Localisation des captages
Les ouvrages concernés sont les suivants :
Référence Coordonnées Lambert 93
Nonrquesplage communs cadastrale Altitude X * Z
Puits 1 Section B « La Grève » Perrigny sur Loire lle 431 764 790 6 602 677 223,5 BSS 05997X0014 Pe
Puits 2 Section B «La Grève» Perrigny sur Loire rcelle 432 764 604 6 602 444 219 BSS 05997X0015 ji
Puits 5 Section C « Les Prés Relots » Perrigny sur Loire Parcelle 426 764 526 6 603878 219,6 BSS 05993X0020
ARTICLE 4 - Volumes et débits de prélèvement autorisés
Le volume d'eaux souterraines prélevées par le maître d'ouvrage dans les puits visés à l'article 1° du présent arrêté, ne
peut excéder les débits d'exploitation suivants :
Nom du captage Commune Débit moyen Débit maxi
Puits 1 | : LL
« La Grève » Perrigny sur Loire 40m/h 600 mÿ}j
Puits 2 | «ls Crèves Perrigny sur Loire 40m3/h 600 m°/j
PURE Perrigny sur Loire 50m3/h 600 m5/j « Les Prés Relots »
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 5 ARTICLE 5 - Exploitation des ouvrages
9.1. Dispositifs de mesure ou d'évaluation
Les ouvrages et installations de prélèvement des eaux souterraines sont équipés d'un système de comptage ou d'un moyen
d'évaluation approprié permettant de vérifier en permanence le respect des valeurs définies à l'article 4 du présent arrêté. Le
maître d'ouvrage, est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et le bon entretien.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Les puits sont équipés de dispositifs de mesures en continu suivants :
- Sonde de niveau équipée d'un dispositif d'alerte destinés à limiter le rabattement et les dénoyages,
- _ turbidimètre,
-_ dispositif de commande individualisée à distance.
Réhabilitation du puits 3 - lieu-dit « Les Prés Relots »
En raison de la présence de traces d'infiltrations d'eaux superficielles dans cet ouvrage, de son état qualifié de vieillissant,
le maître d'ouvrage fait procéder à un diagnostic de l'ouvrage et aux travaux de réhabilitation nécessaires.
9.2. Exploitation des ouvrages
Le maître d'ouvrage effectue pour chaque point de prélèvement le relevé des volumes journaliers prélevés ainsi que les
incidents d'exploitation, et les consigne sur un registre d'exploitation tenu à la disposition de l'autorité administrative chargée
de la police des eaux pendant une durée de trois ans.
9.3. Entretien des ouvrages de prélèvement
Le maitre d'ouvrage est tenu d'entretenir en permanence les ouvrages de prélèvement afin de minimiser la pollution des eaux
brutes par des éléments provenant du système de pompage. Les équipements intérieurs des ouvrages (passerelles, garde-
corps, échelles d'accès) sont maintenus en bon état et renouvelés si nécessaire.
Les regards en béton des trappes d'accès au puits sont remis en état et équipés de joints d'étanchéité pour éviter tout
écoulement d'eau ou de produit dans les puits.
Les ouvrages de captages, et en particulier toutes les maçonneries, sont maintenus en parfait état, et étanches aux
infiltrations d'eau extérieure, notamment en période d'inondation.
Les parois des ouvrages de captage sont étanches dans leur partie non captante ; la margelle s'élève au moins à 50 cm
au-dessus du sol ou du niveau des plus hautes eaux connu. En vue d'assurer une protection contre les infiltrations
superficielles, le sol est rendu étanche par un corroi argileux compacté et appliqué aux parois externes des puits. Ce corroi
argileux est conçu de manière à résister aux inondations.
Le maître d'ouvrage fait procéder au minimum tous les 10 ans à une inspection des ouvrages en vue de vérifier l'étanchéité
des installations. Il adresse au préfet le compte rendu de cette inspection dans les 3 mois suivant cette opération.
9.4, Modification des conditions d'exploitation - abandon des ouvrages
Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation ou de
prélèvement, ou aux dispositifs de mesure ou d'évaluation, fait l'objet avant sa réalisation d'une demande préalable au Préfet.
En cas de cessation provisoire ou définitive du prélèvement, le maître d'ouvrage procède à la mise hors service des
installations dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. || adresse la déclaration d'abandon au préfet au
moins un mois avant le début des travaux.
TITRE II - INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
DES CAPTAGES ET DES SERVITUDES AFFERENTES
ARTICLE6 - Instauration des périmètres de protection des captages
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des ouvrages visés à l'article 3 du
présent arrêté.
6.1. Périmètres de protection immédiate
Perrigny sur Loire
> Puits 1 - lieu-dit «La Grève » : le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrale :
section B : parcelle n°431.
> Puits 2 - lieu-dit «La Grève » : le périmètre de protection immédiate comprend la dépression située au sud-ouest du
captage. Îl est constitué des parcelles cadastrales : section B : parcelles n°432 et 471 pour partie.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 6 > Puits 3- lieu-dit « Les Prés Relots » : les limites du périmètre de protection immédiate sont constituées à l'ouest par le
chemin de desserte, au sud par la limite sud de la parcelle: section C n°426. A l'est et au nord, la limite est située à 50
mètres du puits.
6.2. Périmètre de protection rapprochée
Perrigny sur Loire
> Puits 1 et puits 2 - lieu-dit «La Grève »
Compte tenu de la proximité des ouvrages, le périmètre de protection rapprochée est unique ; il est limité au nord et à
l'ouest par la Loire, au sud-est par la limite communale et au nord-est par la route départementale 979 ; il inclut les parcelles
cadastrales suivantes :
Section B2 - Parcelles n° 214 à 219, 226 à 229, 239, 240, 388, 424, 425, 470, 471p, 472, 473.
> Puits 3- lieu-dit « Les Prés Relots » :
Le périmètre de protection rapprochée inclut la moitié du lit mineur de la Loire et les parcelles cadastrales suivantes :
Section B -— parcelles n° 1 à 3, 6, 11, 16 à 31, 306 et 474, 506 à 510.
Section C — parcelles n°235, 236, 238, 239, 242 à 244, 246 à 252, 257p, 258, 410, 412 à 415, 426p et 437.
6.3. Périmètre de protection éloignée
> Puits 1 et puits 2 - lieu-dit «La Grève »
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée de manière à inclure la totalité de la
plaine alluviale cernée par le méandre de la Loire et la majeure partie de la terrasse d’alluvions anciennes dont la nappe de
versant est en relation hydraulique avec la nappe alluviale. Il s'étend sur les communes de Perrigny sur Loire et Saint Agnan, et est établi conformément au plan annexé au présent arrêté.
> Puits 3- lieu-dit « Les Prés Relots » :
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée de manière à inclure une grande partie de la terrasse d'alluvions anciennes situées au nord-est et à l'est, dont les eaux participent à l'alimentation du captage. Il
inclut la moitié du lit mineur de la Loire et s'étend sur la commune de Perrigny sur Loire. Il est établi conformément au plan
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 - Servitudes afférentes aux périmètres de protection immédiate
Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate définis à l'article 6.1 du présent arrêté sont acquis en pleine
propriété par le maître d'ouvrage.
Les terrains du périmètre de protection immédiate sont clos, à ses frais, par des clôtures solides barbelées de trois rangs
minimum, de façon à empêcher le franchissement d'hommes ou d'animaux, et maintenues en permanence en bon état. Les
périmètres de protection immédiate sont fermés à clé et ne sont rendus accessibles qu'aux personnes chargées de
l'entretien et du contrôle des lieux et des ouvrages.
A l'intérieur de ces périmètres, tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements, déversements,
épandages, circulation ou occupation des sols sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien des ouvrages de prélèvement et de production d'eau.
Les ouvrages de reconnaissance existants dans ces périmètres sont conçus de façon à interdire toute entrée d'eau en cas
de crue. Ils sont munis d'un capot étanche fermant à clef.
Les périmètres de protection immédiate sont maintenus en permanence dans un bon état de propreté. Les terrains inclus
dans ces périmètres sont régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens mécaniques exclusivement ;
les résidus en résultant sont évacués hors des périmètres.
L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le pâturage des animaux sont strictement interdits dans les
périmètres de protection immédiate.
Canalisation évacuant les eaux d’exhaure des mines de Chizeuil
L'étanchéité de cette canalisation située à proximité de la station de traitement est vérifiée afin d'évaluer le risque de
contamination du puits. Des mesures de sauvegarde sont prises le cas échéant.
ARTICLE 8 - Servitudes afférentes au périmètre de protection rapprochée
8.1 - Servitudes applicables à l’ensemble des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée
Compte tenu de la vulnérabilité importante de l'aquifère capté par ces ouvrages et en particulier en raison de la faible épaisseur de la couverture sableuse protectrice voir localement de son inexistence et de la présence de zones humides, de bras morts du fleuve qui constituent un accès direct à la nappe captée et en conséquence un risque de contamination important de cette ressource,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 7 Aménagements et occupation des sols
Sont interdits
- Toute nouvelle construction ou ouvrage, superficiels ou souterrains y compris à usage agricole, autres que ceux
nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
Une extension unique et limitée de chaque tènement d'habitation existant est autorisée.
- La création de nouvelles voies ou routes destinées à la circulation de véhicules à moteur à l'exception de celles nécessaires
à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
- La création de cimetières, l'inhumation sur fonds privés ou l'enfouissement de cadavres d'animaux,
- La création de terrain de camping et de caravaning et d'aires d'accueil des gens du voyage,
- La création d'aires de stationnement, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellements issues de ces surfaces.
Activités, installations et travaux
Sont interdits
- L'exploitation de carrières d'extraction de matériaux et les affouillements de sol ou excavation, à l'exception de ceux
nécessaires au maitre d'ouvrage pour la production et la distribution d'eau potable, et leurs équipements connexes,
- La création d'activités de nature artisanale ou industrielle,
- La création d'installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,
- La pratique du camping, y compris sauvage, ainsi que le stationnement de caravanes et de bungalows.
Dépôts, stockages
Sont interdits
- Tout stockage, réservoir ou canalisation contenant des substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (eaux usées,
produits chimiques, matières organiques, hydrocarbures liquides ou gazeux, produits radioactifs. ).
Les installations de stockages de fioul existantes sont dans un délai de 1 an, recensées, vérifiées et rendues conformes à la
réglementation en vigueur.
- Tout dépôt d'ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tout autre type de déchets et de produits susceptibles
d'altérer la qualité de l'eau.
Ouvrages et rejets
Sont interdits
- La création de tout nouvel ouvrage de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle à l'exception :
. des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable,
. des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles.
Les têtes des ouvrages existants (sondage, forage, puits, piézomètres ....) dans ces périmètres sont, dans un délai de 1 an,
rendues étanches et équipées de capots fermant à clef ; ces équipements doivent permettre une parfaite protection des
ouvrages, en cas d'inondation, contre toute pollution par les eaux superficielles.
- Tout déversement ou épandage d'eaux usées non traitées d'origine domestique, de lisiers, de matières de vidange, de
boues de station d'épuration valorisées ou non, d'effluents industriels,
- L'installation de dispositif d'assainissement individuel ou collectif.
Les installations existantes font l'objet dans un délai de 1 an, d'un contrôle de leur conformité aux dispositions
réglementaires en vigueur. Les installations non conformes font l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai
de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Entretien général des espaces et des voies
Sont interdits :
- L'utilisation des pesticides.
Le débroussaillage est effectué par procédé mécanique.
Les jardins et potagers familiaux sont exploités sans pesticide ni engrais minéral. L'utilisation du compost reste autorisée.
Pratiques agricoles
Sont interdits
- Tout dépôt ou stockage de fumiers en « bout de champ », d'engrais organiques ou chimiques et de tous autres produits
phytosanitaires.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 8 Les dépôts de fumiers existants sont supprimés dans un délai de 3 mois.
- L'écobuage, le désherbage par brûlage,
- Toute préparation, rinçage, vidange, et abandon des emballages de produits phytosanitaires ou équivalent pouvant altérer la qualité de l'eau,
- L'utilisation de produits phytosanitaires, de biocides et défoliants destinés à la protection des cultures, des prairies, à l'entretien des jardins et des espaces verts, des abords de voiries, voies ferrées et des fossés, - Les parcelles cadastrales — commune de Perrigny sur Loire — section B, n°29, 30 et section C, n°239, 252, 257p, 414 - actuellement boisées sont maintenues en l'état ; l'exploitation du bois est effectuée conformément aux bonnes pratiques. - L'ensemble des parcelles des périmètres de protection rapprochée est exploité en prairies permanentes destinées :
- Soit à la fauche exclusivement : cette pratique est privilégiée ;
Soit au pâturage et à la fauche ;
Soit au pâturage exclusivement.
Dans tous les cas, les apports annuels des animaux et de la fertilisation azotée organique et minérale, ne dépassent pas :
= Périmètre rapproché du puits 3 (Pré Relots) : 100 kg d'azote par hectare et par an.
= Périmètre rapproché des puits 1 et 2 de la Grève : 80 kg d'azote par hectare et par an
Les apports en fertilisant sont effectués sous forme fractionnée, d'avril à septembre et en dehors des périodes pluvieuses.
- Exceptionnellement, en cas de dégradation avérée, la prairie peut faire l'objet d’un retournement pour une réimplantation.
La réimplantation a lieu immédiatement après labour, entre août et septembre, en dehors de périodes pluvieuses. - L'exploitant tient à la disposition du maître d'ouvrage et de l'autorité sanitaire un plan de fumure détaillant les parcelles
réceptrices, leur surface, les dates et les quantités utilisées et détaillant les réimplantations réalisées. |! tient à jour un cahier de chargement des parcelles pâturées.
- Les points d'affouragement et les points d'abreuvement mobiles sont déplacés de manière à ne pas favoriser l'infiltration dans le sol d'éléments polluants.
Ruisseau de Charnay
L'accès direct des animaux au ruisseau de Charnay est interdit sur 115 mètres en aval de la construction sise sur la parcelle n°228 section B — Commune de Perrigny sur Loire. Cette portion du ruisseau est mise en défens et des abreuvoirs déportés sont mis en place afin d'éviter tout risque de pollution de la nappe. Un ouvrage de franchissement du ruisseau est construit pour permettre le passage des véhicules.
L'ensemble de la portion du ruisseau qui traverse le périmètre fait l'objet de travaux d'entretien et de remise en état.
8.2 — Prescriptions spécifiques
Surveillance des zones d’érosion des berges de la Loire
Le maître d'ouvrage procède à une surveillance périodique de l'état de la berge de la rivière à proximité du champ captant de Perrigny sur Loire. I! met en œuvre le cas échéant après consultation et avis des services en charge de la police de l'eau, les moyens nécessaires pour éviter que l'érosion ne porte atteinte à la qualité et à la quantité de l'eau captée.
Aménagements routiers et voie ferrée
Compte tenu des risques non négligeables de pollution associés à la présence de fossés longeant les voies routières et ferrées, le syndicat des eaux :
- propose au préfet dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté, pour ces voies présentes dans les périmètres de protection, un plan d'alerte et d'intervention. Ce plan d'alerte et d'intervention vise à limiter l'impact d'un déversement accidentel de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux des captages, voire à mobiliser toute solution alternative à la production de ces captages au cas où la qualité des eaux serait affectée.
- étudie et met en œuvre en collaboration avec les gestionnaires de ces voies pour les points identifiés comme les plus à risques, les mesures de protection nécessaires pour éviter tout impact sur les puits, d'un déversement de substances polluantes dans ces fossés.
ARTICLE 9 - Prescriptions relatives aux périmètres de protection éloignée
9,1. En raison du risque environnemental qu’elles représentent et de la sensibilité de cette zone de protection, les activités et aménagements suivants sont formellement déconseillés dans cette zone : - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, sablières ou toute autre activité extractive. Les carrières, gravières, sablières ou toutes autres activités extractives ne peuvent pas exploiter directement la formation hydrogéologique identifiée comme siège d'une formation géologique captée pour l'alimentation en eau potable ou en continuité hydraulique avec celle-ci.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 9 - Les dépôts et stockages d'ordures ménagères et assimilées, de détritus, ou tout autre type de déchets et de produits
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
- L'épandage et l'enfouissement des boues de stations d'épuration et des matières de vidange, ainsi que l'enfouissement
des cadavres d'animaux en cas d'épizootie.
9.2. Sont renforcées, ainsi qu'il suit, les dispositions de la réglementation générale pour les activités et
installations suivantes :
Pratiques agricoles
- le maître d'ouvrage informe les exploitants agricoles et forestiers des risques de pollution des eaux liés aux surcharges de
fertilisants minéraux ou organiques et de produits de lutte contre les ennemis des cultures et des forêts. Il veille à limiter
l'épandage de ces produits sur les terrains inclus dans le périmètre de protection éloignée et encourage les pratiques
agricoles raisonnées, respectueuses de l'environnement.
- Les stockages de fumier pailleux en «bout de champ» et leurs épandages sont autorisés à une distance supérieure
à 50 mètres des cours d'eau et étangs.
- L'entretien des fossés est réalisé par broyage ou fauchage exclusivement.
Ouvrages et rejets
- Les forages d'eau et de géothermique (quel que soit le mode d'exploitation) sont exécutés conformément aux normes en
vigueur.
- L'étanchéité des canalisations existantes et notamment celles transportant des eaux usées, des hydrocarbures ou toute
autre substance potentiellement toxique ou polluante est vérifiée tous les ans quand elles sont sous pression et une fois
tous les 5 ans dans le cas contraire et dans tous les cas avant mise en service lors de leur installation ou réparation.
- Les dispositifs d'assainissement autonome existants sont contrôlés et mis en conformité, si nécessaire avec les
dispositions réglementaires en vigueur.
- Les aires de stationnement nouvelles et existantes sont aménagées de manière à éviter tout risque de pollution et
d'atteinte de la ressource en eau.
- Le maître d'ouvrage informe les exploitants d'activités artisanales ou industrielles des risques de pollution des eaux liés
aux Stockages de produits potentiellement polluants, huiles minérales, carburants et autres produits chimiques.
ARTICLE 10 - Signalisation des périmètres
Le maître d'ouvrage place et entretient, à ses frais, en des emplacements judicieusement choisis, des panneaux informant
le public de la présence des périmètres de protection et l'invitant à éviter tout acte de nature à porter atteinte à la qualité des
eaux.
ARTICLE 11 - Pollution des eaux
Tout exploitant, propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt à l'origine d'une pollution accidentelle ou
chronique des eaux, toute personne témoin ou occasionnant une pollution à l'intérieur des périmètres de protection avertit
immédiatement le maître d'ouvrage et le préfet de Saône et Loire pour que des mesures de sécurité voire de remédiation
puissent être prises dans les plus brefs délais.
Il appartient à ces personnes de prendre toute précaution pour limiter, en cas d'accident ou d'incendie, la pollution des
eaux.
TITRE IV - AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION
AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARTICLE 12 - Autorisation de traitement et de distribution d'eau en vue de leur consommation humaine
Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Bords de Loire est autorisé, dans les conditions définies aux articles 14 à 21,
à traiter et distribuer en vue de la consommation humaine l'eau prélevée dans les ouvrages désignés à l'article 1°
du présent arrêté.
ARTICLE 13 - Traitement de l'eau destinée à la consommation humaine
Pour répondre aux exigences de qualité définies par la réglementation, le syndicat des eaux des Bords de Loire est autorisé à
mettre en œuvre, avant distribution un traitement de désinfection au chlore gazeux et de neutralisation à la soude.
Le syndicat des eaux fait procéder dans un délai de deux ans après notification du présent arrêté à une étude visant à
réhabiliter l'unité de production d'eau de Perrigny sur Loire et à mettre en place les traitements nécessaires pour produire
une eau à l'équilibre. Les travaux sont mis en œuvre dans un délai de 3 ans après notification du présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 10 La station de production est équipée sur le refoulement d'analyseurs en continu des paramètres turbidité, conductivité pH et
chlore, asservis à un dispositif d'alerte.
Le dispositif de traitement comporte au moins deux réserves de chlore et est muni d'un inverseur automatique évitant toute
interruption de la désinfection de l'eau distribuée.
ARTICLE 14 - Conformité des eaux distribuées
L'eau distribuée par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Bords de Loire répond à tout instant aux exigences de qualité
(limites et références) définies par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.
Lorsque les limites et références de qualité ne sont pas respectées, le maître d'ouvrage ou son délégataire, est tenu :
- d'en informer immédiatement le préfet de Saône et Loire (ARS),
d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
ARTICLE 15 - Entretien et fonctionnement des installations de pompage, traitement et distribution d’eau
Le maître d'ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de
production, de traitement et de distribution d'eau.
Surveillance des installations
Le maître d'ouvrage est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette
surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des
installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent
présenter les installations ;
3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Le maître d'ouvrage tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute
information en relation avec cette qualité et porte immédiatement à la connaissance du préfet tout dépassement des limites
de qualité ou tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Rendement des réseaux
Le syndicat des eaux s'assure du rendement optimal du réseau de distribution en procédant à son diagnostic, à sa
maintenance et à son renouvellement.
ARTICLE 16 - Auto-surveillance de la qualité de l’eau
Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Bords de Loire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine conformément à l'article R.1321-23 du Code de la Santé Publique. Il s'assure
notamment qu'un résiduel de désinfectant est maintenu en tout point du réseau de distribution. À cet effet, il dispose de
matériel permettant la mesure de résiduel de chlore.
Le maître d'ouvrage procède si nécessaire à la mise en place de traitements de désinfection en relais du traitement
mentionné à l'article 13.
L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans le registre d'exploitation tenu à disposition du Préfet de Saône et
Loire.
ARTICLE 17 - Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L'Agence Régionale de Santé assure le contrôle sanitaire des eaux prélevées, traitées et distribuées par le syndicat des
eaux conformément aux dispositions prévues par le Code de la Santé Publique.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du maître d'ouvrage.
Le syndicat des eaux veille au bon fonctionnement et à l'installation de robinets de prise d'échantillon en entrée de station
de traitement, sur eau brute, et en sortie de traitement, appelée aussi point de mise en distribution, sur eau traitée.
Ces robinets sont conçus et entretenus de façon à permettre une prise d'échantillon dans des conditions de sécurité et
d'hygiène optimales. Ces robinets sont identifiés par un marquage permettant de s'assurer de la nature et de l'origine de
l'eau qui s'écoule et permettent la prise d'échantillons représentatifs des eaux contrôlées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 11 ARTICLE 18 - Gestion des crises et plan de secours
Le Syndicat Intercommunal des Bords de Loire présente au préfet de Saône et Loire, dans un délai de deux ans à compter
de la signature du présent arrêté, un plan de secours permettant d'assurer la continuité de la distribution de l'eau sur
l'ensemble du réseau syndical en cas de défaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée ou d'interruption
de la production d'eau potable.
ARTICLE 19 - Fiabilité, qualité et sécurité des installations
Afin de prévenir toute intrusion et acte de malveillance sur ses ouvrages et installations servant à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, le maître d'ouvrage vérifie
régulièrement l'état des clôtures et les accès aux ouvrages de captage, à la station de traitement, et aux réservoirs qui sont
équipés de systèmes anti-intrusions.
Le maître d'ouvrage met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher les retours d'eau sur son réseau de
distribution d'eau potable.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - Modification des installations et des conditions d'exploitation
Le titulaire de la présente autorisation déclare auprès du préfet tout projet de modification des installations et des conditions
d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet
préalablement à son exécution.
ARTICLE 21 - Acquisition de terrain
Le syndicat des eaux est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate.
Les expropriations éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate sont effectuées dans un délai de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains
appartiennent à une collectivité publique.
ARTICLE 22 - Indemnités
Des indemnités peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le périmètre de protection
rapprochée.
Le syndicat des eaux des Bords de Loire notifie le montant de ses offres et invite les expropriés et les personnes grevées de
servitudes à faire connaître le montant de leur demande.
La collectivité est chargée d'effectuer ces formalités à ses frais dans un délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 23 - Droit de préemption et baux ruraux
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, les communes
peuvent instaurer un droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme. Ce
droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la
production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.
En cas d'acquisition de terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, le maître d'ouvrage prescrit au(x)
preneur(s), lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux, des modes d'utilisation des sols identiques ou plus
exigeants que ceux établis par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 24 - Publicité foncière
Les servitudes instituées dans les périmètres de protection rapprochée sont soumises aux formalités de la publicité foncière
par publication du présent arrêté au Service de Publicité Foncière ; le maître d'ouvrage engage ces formalités dans un délai
de trois mois à compter de la date du présent arrêté.
Le présent arrêté est par les soins et à la charge du syndicat des eaux des Bords de Loire notifié sous pli recommandé avec
accusé de réception à chaque propriétaire dont les parcelles sont comprises entièrement ou en partie dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 12 Conformément aux dispositions en vigueur le présent arrêté :
- est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône et Loire ;
- est affiché pendant une durée minimale de 2 mois à compter de sa date de publication, à la Préfecture de Saône et Loire,
dans les mairies de Perrigny sur Loire et Saint Agnan.
Une mention de cet affichage est insérée par les soins et à la charge du maître d'ouvrage en caractères apparents dans deux
journaux locaux.
Les communes concernées par les périmètres de protection des ouvrages définis à l'article 1 de cet arrêté reportent les
servitudes liées à l'instauration des périmètres de protection instituées par le présent arrêté dans les documents d'urbanisme
et notamment les annexes du PLU dans un délai de un an après la signature du présent arrêté.
ARTICLE 25 - Application des prescriptions du présent arrêté
Le syndicat des eaux des Bords de Loire adresse au Préfet (ARS) dans un délai de 2 ans suivant la signature du présent
arrêté, un état de son application.
Après réception de ce document, une visite des périmètres et des installations de traitement est effectuée par l'autorité
sanitaire en présence du maître d'ouvrage.
Sauf dispositions particulières, les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre dans un délai maximum de un an à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 25 - Délais et durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la
collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Les travaux et aménagements prescrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an,
sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 26 - Sanctions
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
d'amende, le fait :
- de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
- de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et
installations, dans les périmètres de protection.
Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros
d'amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Non-respect de l'autorisation de traiter et distribuer l'eau
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros
d'amende le fait :
- de ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales,
à l'article L. 1322-2,
- de refuser de prendre toute mesure prévue au Il de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé
publique.
ARTICLE 27 - Délais de recours et droits des tiers
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon :
En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L 421-1 du Code de justice administrative par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative par les propriétaires concernés dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
10
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 13 ARTICLE 28 - Mesures exécutoires
- Le secrétaire général de la préfecture,
- Le sous-préfet de Charolles,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
- Le directeur départemental des territoires de Saône et Loire,
-_ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Le directeur départemental de la protection des populations de Saône et Loire,
- Le président du syndicat des eaux des Bords de Loire,
- Les maires de Perrigny sur Loire et Saint Agnan,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône et Loire et dont copie sera adressée au directeur de l'agence de l'eau Loire Bretagne, au président
de la chambre d'agriculture et au président du Conseil Départemental de Saône et Loire.
Fait à Mâcon, le 2 7 DEC. 2017
LE PREFET
Annexes :
Annexe 1_Plan des périmètres de protections immédiate et rapprochée puits n°3
Annexe 2_Plan des périmètres de protections immédiate et rapprochée_ puits n°1 et puits n°2
Annexe 3_Plan des périmètres de protection éloignée
11
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 14 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 15 Annexe 1
SIE des Bords de Loire - Protection de la zone de captage des Prés Relots
Plan parcellaire des périmètres de protection
Commune de
Pierrefitte sur Loire
. Section B
+
©
VO éme Emennemenr ET C1 Périmètre de protection immédiate - PPI | RER . C1 Périmètre de protection rapprochée - PP]
| EÉe Déchets 9‘ 100m) |. Limite de section Asrssamen | —— Limite de commune
Plan parcellaire des périmètres de protection (secteur de la Bourse)
2 7 DEC. 2017 Fait à Mâcon, le
LE PREFET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 16 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 17 Annexe 2
| SIE des Bords de Loire - Protection de la zone de captage de la Grève Plan parcellaire des périmètres de protection
La Loire
LA GREVE
Commune
de $t Agnon
1 Périmètre de protection immédiate - PPI
C1 Périmètre de protection rapprochée - PP]
— Limite de commune
Plan parcellaire des périmètres de protection (secteur de la Grève)
2 7 DEC. 2017 Fait à Mâcon, le
LEPREFET tot
Pour OT era de la
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 18 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 19 Annexe 3
27 015 & à
Perrigny-
-Sur-Loire
\S - Brial [4
À.
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Commune de
RE, Pierretitle sur Loire
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de St Agnon |,
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Plan des périmètres de protection
Fait à Mâcon, le
LE PREFET
2 7 DEC. 2077
1e ap-craude GENEY
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 20 ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-27-006 - PERRIGNY SUR LOIRE - SIE des Bords de Loire - DUP PPC 21 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-12-11-007
Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de
défrichement de 0.40 ha de bois sur la commune de Fuissé
- EARL DOMAINE LA SOUFRANDISE
autorisation de défrichement de 0.40 ha de bois sur la commune de Fuissé - EARL DOMAINE LA
SOUFRANDISE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 0.40 ha de bois sur la commune de Fuissé - EARL DOMAINE LA SOUFRANDISE 22 BE a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant sur une autorisation de défrichement de 0,40 hectares de bois
sur la commune de FUISSE (71),
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-4, L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R122-2,
Vu la demande d'autorisation de défrichement du 27 novembre 2017, présentée par M. MELIN Nicolas,
par laquelle il sollicite l'autorisation de défricher 0,40 ha de bois sur la commune de Fuissé (71),
Vu le plan des lieux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-30-001 en date du 30 août 2017 portant subdélégation de
signature,
Considérant que le projet consiste au défrichement de 0,40 ha pour une remise en culture,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,40 hectares de bois, est autorisé sur les terrains suivants :
Commune | Section | Numéro | cagastrale totale (ha) de id
Fuissé (71) A 1179 1,2846 0,4000
Total : 0,4000
Article 2 :
l - conformément aux dispositions de l’article L341-6 du code forestier qui dispose que toute
autorisation de défrichement est subordonnée à des conditions, le pétitionnaire devra exécuter des
travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à 1 fois la surface défrichée (soit
0,40 ha), ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d’un montant équivalent s’élevant à 1 000 €.
Le pétitionnaire pourra se libérer de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur, soit dans ce cas
d’un montant de 1 000 €.
37 BOULEVARD HENRI DUNANT — CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 0.40 ha de bois sur la commune de Fuissé - EARL DOMAINE LA SOUFRANDISE 23 2 - Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de cette autorisation pour transmettre aux
services de la direction départementale des territoires (DDT), un acte d’engagement des travaux ou
verser l’indemnité équivalente. Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité, 1l devra
renseigner et signer le document de déclaration de choix selon le modèle joint en annexe. À réception de sa déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception. Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans l’année suivant cette décision, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 3 : Le pétitionnaire devra afficher sur le terrain et de manière visible, une copie de la
présente décision avec rajout de la mention manuscrite « plan consultable en mairie ».
L'affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu
en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il est
rappelé que c’est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en
mairie) qui constitue le point de départ du délai légal de deux mois permettant à un tiers de
contester l’autorisation devant les tribunaux. La preuve de cette date d’affichage relève de la
responsabilité du pétitionnaire: à défaut de cette preuve, la contestation pourra intervenir au-delà des
deux mois.
Article 4 : cette autorisation a une durée de validité de cinq ans.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental
des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
— M. MELIN Nicolas - 462, Rouette du clos — 71960 FUISSÉ
— M.le maire de FUISSE (71),
et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 décembre 2017
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service environnement
pn
, fx Ezerzer
to(S)
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-007 - Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement de 0.40 ha de bois sur la commune de Fuissé - EARL DOMAINE LA SOUFRANDISE 24 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2017-12-06-005
arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse
vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura)
arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et
Jura)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 25 EX = ft Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE PREFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logentent Bourgogne-Franche-Comté
Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire
Direction Départementale des Territoires du Jura
Arrêté n°
Portant création de l’Arrêté Inter-préfectoral de Protection de Biotope « Basse Vallée du Doubs »
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PRÉFET DU JURA CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE MÉRITE
Vu les articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6 du Code de l'Environnement,
Vu les articles R411-1 à R411-6, R411-15 à R411-17 et R415-1 du Code de l’Environnement,
Vu les articles L362-1 et L362-2 du Code de l’Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-0722 du 23 mars 2009 portant protection de biotope de la basse vallée du
Doubs en Saône-et Loire,
Vu l’avis de la Chambre départementale d'Agriculture de Saône-et-Loire en date du 13 juin 2017,
Vu l'avis de la Chambre départementale d'Agriculture du Jura en date du 21 août 2017,
Vu l’avis du Directeur territorial de l'Office National des Forêts en date du 10 septembre 2017,
Vu la participation du public du 3 juillet 2017 au 1° septembre 2017 inclus et la synthèse des observations
reçues dans ce cadre,
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Jura siégeant en
formation nature en date du 21 septembre 2017,
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Saône-et-Loire
siégeant en formation nature en date du 6 octobre 2017,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 26 Considérant que ce secteur de la Basse Vallée du Doubs abrite de nombreuses espèces protégées au niveau
national, qu’il représente pour ces espèces un biotope dont l’altération serait préjudiciable à leur survie, et
qu'il convient donc d'interdire toute action pouvant porter atteinte d’une manière indistincte à l’équilibre
biologique de ce milieu,
Considérant que la protection de ces espèces est conditionnée à la conservation des biotopes à l'échelle d'un
ensemble cohérent de corridor fluvial et notamment à la conservation de la forêt alluviale, habitat à forte
valeur patrimoniale, favorable à une partie de l’avifaune, garantissant une bonne qualité de l’eau et une
relative stabilité du cours d’eau dans son lit mineur,
Considérant l’avis de la Direction générale de l’aviation civile sur le survol des aires de protection de
biotope en date du 12 juin 2014,
Sur proposition de MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures de Saône-et-Loire et du Jura
ARRETENT
Article 1 — Objet et périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à la
reproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées, notamment :
Sterne pierregarin Sterna hirundo - Oedicnème criard Burhinus oedicnemus - Petit Gravelot Charadrius
dubius - Guëêpier d'Europe Merops apiaster - Hirondelle de rivage Riparia riparia - Gorgebleue à miroir
Luscinia svecica - Bruant proyer Emberiza calandra - Chevêche d'Athéna Athene noctua - Courlis cendré
Numenius arquata - Huppe fasciée Upupa epops - Pie-grièche écorcheur Lanius collurio - Tarier des prés
Saxicola rubetra
Castor d’Europe Castorfiber
Lézard des souches Lacerta agilis
Cuivré des marais Lycaena dispar
Gratiole officinale Gratiola officinalis
il est instauré une aire de protection de biotope sous la dénomination « Basse vallée du Doubs»
Le périmètre concerné par le présent arrêté est reporté sur la carte IGN figurant en annexe 1 pour une
surface totale de 1640 ha dont 1454 ha sur le département de la Saône-et-Loire (communes de
FRETTERANS, LONGEPIERRE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, CHARETTE-VARENNES, NAVILLY,
POURLANS) et 186 ha sur le département du Jura (communes de ANNOIRE, PETIT-NOIR,
NEUBLANS-ABERGEMENT).
Il comprend les parcelles cadastrales entières ou pro parte dont la liste est portée en annexe 2 du présent
arrêté ainsi que la rivière Doubs y compris son ancien lit en eau de façon permanente ou non et l’emprise
localisée de voiries non cadastrées.
Article 2 — Activités agricoles et forestières
Les activités agricoles ou forestières continuent à s’exercer normalement dans le périmètre protégé sous
réserve des prescriptions suivantes :
Pour préserver l’intérêt botanique de la zone, qui réside pour une grande part dans la présence de plantes
inféodées aux prairies de fauche ou pâturages permanents, tout retournement des prairies est soumis à
autorisation préalable du Préfet territorialement compétent.
1)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 27 La destruction des haies, bosquets, arbres isolés, roselières, mégaphorbiaies est interdite. L’entretien
courant qui consiste à maintenir ou contenir les haies, bosquets ou branches des arbres isolés est possible et
autorisé du 1° août au 28 février.
La coupe rase des haies et arbres isolés est soumise à autorisation du Préfet territorialement compétent.
Le défrichement des forêts est interdit. Toutefois, le défrichement des peuplements forestiers d’essences
non autochtones peut être autorisé suivant les procédures réglementaires en vigueur.
Les activités forestières sont interdites dans la saulaie arborescente des systèmes alluviaux du Doubs et de
ses annexes en forte régression tout au long de la rivière. L’entretien et le renouvellement des plantations
localisées existantes à la date du présent arrêté (peupliers ou autre feuillus) ne sont pas concernés par la
présente interdiction.
En cas de force majeure au regard de la sécurité publique, les arbres sur berges trop penchés sur le cours
d’eau et la végétation ligneuse susceptibles de créer des embâcles peuvent être exploités après autorisation
du Préfet territorialement compétent.
Une cartographie de l’état de référence des prairies de fauche ou pâturages permanents et de la saulaie
arborescente visées dans le présent article est portée, à titre indicatif, en annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 —- Maintien du caractère humide de l’aire de protection
Afin de préserver le caractère humide de ce secteur de vallée alluviale, garant de son intérêt écologique, les
actions pouvant participer par quelque moyen que ce soit (ouverture de nouveaux fossés, pose de drains
enterrés, ...) à l’assèchement des zones humides et les nouveaux pompages autres que ceux destinés à
l’alimentation en eau potable ou à l’abreuvement des animaux sont interdits.
Article 4 — Travaux
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l’état des lieux est interdit : cette disposition vise
notamment les constructions et extractions de matériaux.
Cette disposition ne vise pas les travaux nécessaires à la sécurité des ouvrages et des populations riveraines,
ni les travaux d'entretien du domaine public fluvial, notamment les extractions de matériaux strictement
limités aux quantités et aux profils nécessaires pour assurer physiquement cet entretien.
Les travaux prévus pour l’entretien, l’amélioration ou la restauration des milieux naturels seront conformes
aux orientations des documents d’objectifs Natura 2000 :
- "Prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly" (site FR2600981),
- "Basse vallée du Doubs et étangs associés" (site FR2612005),
- "Basse vallée du Doubs" (sites FR4312007 et FR4301323).
Leur réalisation est autorisée sous réserve du respect des procédures en vigueur.
Les opérations prévues en matière de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes seront mises en
œuvre conformément à la réglementation en vigueur et réalisées de manière à préserver la quiétude et la
survie des oiseaux en période de reproduction.
Des dérogations à l’interdiction du ler alinéa pourront être délivrées au cas par cas par le Préfet
territorialement compétent après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code
de l’environnement, à l'état ou à l'aspect des différentes formations végétales.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 28 Article 5 — Circulation motorisée
Afin de limiter la fréquentation et favoriser la quiétude des oiseaux nicheurs, la circulation de tout véhicule
à moteur est interdite sur les chemins carrossables cartographiés en annexe d.
Cette interdiction ne s’applique pas :
* aux propriétaires et à leurs ayant-droits dans les actes de gestion de leur patrimoine ;
* aux véhicules employés pour des opérations de police, de secours et de service public;
* aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces,
- aux véhicules utilisés dans le cadre d’inventaires ou de suivis du programme Natura 2000.
Article 6 — Accès aux grèves
L'accès de tout véhicule, quel qu’il soit, est interdit en tout temps sur toutes les grèves et îles.
Afin de respecter la nidification des oiseaux nichant à même le sol, sont interdits du ler mars au 31 juillet
sur l’ensemble des grèves et îles présentes sur le linéaire des trois tronçons cartographiés en annexes 5-1 et
5-2 :
- la circulation des personnes à pied,
- l’accostage d’engins nautiques et le débarquement,
- le survol de tout aéronef télé-piloté, à moins de 150 mètres à la verticale du sol,
- la divagation des chiens, ainsi que toutes les activités susceptibles de compromettre la quiétude ou la
qualité du biotope.
Les interdictions formulées au deuxième alinéa du présent article ne concernent pas les atterrissements
colonisés par une végétation ligneuse, répartie de manière homogène, composée d’arbustes ou d’arbres de
plus de 3 mètres de hauteur minimum et présentant un couvert au sol d’au moins 50 %.
L'ensemble des dispositions de cet article ne s’applique pas aux personnes agissant dans le cadre de
missions de défense, de police, de secours et de service public.
Article 7 — Autres activités
Afin de garantir la qualité et la sécurité du biotope des oiseaux en vol au-dessus de la rivière, toute
technique de pêche consistant à disposer une ligne émergée parallèlement à la ligne d’eau est interdite au
sein du périmètre protégé, y compris la pêche dite « à la bouée ».
Afin de prévenir l’altération des biotopes par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation rivulaire,
ainsi que le dérangement d’une faune sensible, les activités de bivouac, de camping, caravaning, y compris
le stationnement de camping-cars, sont interdites hors des sites aménagés ou autorisés par les communes.
Article 8 — Déchets, produits et matériaux divers, remblais
Il est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d’épandre ou de jeter directement ou indirectement
tous déchets (au sens de l’article L 541-1-1 du code de l'Environnement), tous produits chimiques ou
radioactifs, tous matériaux, remblais, résidus ou substances de quelque nature que ce soit, de nature à nuire
à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore.
Article 9 — Abrogation
L’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope n° 09-00722 du 23 mars 2009 sur la Basse Vallée du Doubs
en Saône-et-Loire est abrogé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 29 Article 10 — Sanctions pénales
Le non respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces protégées ou
à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'Environnement ainsi que de sanctions pénales pour infraction respectivement aux
articles R.415-1, L.173-1 et L.415-3 dudit Code.
Article 11 — Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif auprès de l’autorité administrative,
auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Article 12 — Publication
Le présent arrêté fera l’objet d’une ampliation affichée dans les communes de
CHARETTE-VARENNES, NAVILLY, FRETTERANS, LAYS-SUR-LE-DOUBS, LONGEPIERRE,
POURLANS, ANNOIRE, PETIT-NOIR et NEUBLANS-ABERGEMENT et sera publié au Recueil des
actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et du Jura.
Un extrait de l’arrêté sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque
département.
Article 13 — Notification
Cet arrêté sera notifié à :
MM. les Présidents des Conseils départementaux de Saône-et-Loire et du Jura,
MM. les Présidents des Chambres départementales d'Agriculture de Saône-et-Loire et du Jura,
MM. les Chefs des services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de
Saône-et-Loire et du Jura,
MM. les Chefs des services départementaux de l’Agence française de la biodiversité de Saône-et-Loire et
du Jura,
MM. les Présidents des Fédérations Départementales des Associations agréées de Pêche et de Pisciculture
de Saône-et-Loire et du Jura,
MM. les Directeurs des Agences Bourgogne-Est et Jura de l'Office National des Forêts,
M. le Président du CRPF Bourgogne-Franche-Comté
MM. les Présidents des Fédérations Départementales des chasseurs de Saône-et-Loire et du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 30 Article 14 — Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de Saône -et-Loire et du Jura,
la Sous-Préfète de LOUHANS,
le Sous-Préfet de DOLE,
le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté,
les Directeurs Départementaux des Territoires de Saône-et-Loire et du Jura,
Les maires des communes de FRETTERANS, LAYS-SUR-LE-DOUBS, CHARETTE-VARENNES,
NAVILLY, LONGEPIERRE, POURLANS, ANNOIRE, PETIT-NOIR et NEUBLANS-ABERGEMENT,
les Commandants de Gendarmerie de Saône-et-Loire et du Jura,
les agents assermentés et commissionnés de l’ Agence française de la biodiversité, de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, de l'Office national des forêts, des fédérations départementales des
AAPPMA de Saône-et-Loire et du Jura, ainsi que les fonctionnaires et agents commissionnés et
assermentés à cet effet par le Ministre de la Transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 0 6 BEC. 2017 Fait à Lons-le-Saunier, le — 7 NOV. 2017
Le Préfet Le Préfet
Jean-Claude GENEY
Annexes :
Annexe 1 - Carte de situation
Annexe 2 - Liste des parcelles cadastrales concemées intégralement ou pro parte
Annexe 3 - Cartographie de l’état de référence des prairies permanentes et de la saulaie arborescente
Annexe 4 - Carte des tronçons de chemins carrossables interdits à la circulation des véhicules à moteur
Annexes 5-1 et 5-2 - Cartes de situation et délimitation des tronçons du Doubs sur lesquels l’accès aux
grèves et îles non boisées est interdit du 1° mars au 31 juillet
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 31 Arrêté inter-préfectoral de protection de biotope "Basse vallée du Doubs" Annexe 1 - Carte de situation Département de Saône-et-Loire - Communes de Fretterans, Longepierre, Lays-sur-le Doubs, Charette-Varennes, Navilly, Pourlans - Surface : 1454ha Département du Jura - Communes de Annoire, Petit-Noir, Neublans-Abergement - Surface : 186 ha r — ——" F # ve 7h É ° La Mmqers 7 Dree Fe Dr LR Ur \ Ve©FMatvots F4 J: ÀF> me 8 ALI ARTS at Sn eu àLT eeeEt iae «T nr—* LA Cadix em ÿ 7 Da Vileneuve MD TN A on PE nf LLC rm nn RER SNS oies SR) —. i Ds k Ru / à ete ut 1 DIU E phèn bei à R Fe 6 1 N JAN Tape 0 Liege | E : 14 L \ Département du Jura va Me ce à %Contes F At k L Prd de le “1 ra Es, ‘tes fers Li LR LT2 ri = & La RE — vol| k Département de Saône-et-Loire }cF Le faunasmmnwnez are ve à 7 — .as. ve - ‘ SL c Fa ä T6 [1 Le : e pr N CJ Limite AIPPB Le secte Gneral préfet, {_ 2 Limite de département à 0 1 2 km — Liberté « Égalité + Fratesnité EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 32 - b— -
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DépartementdeSaône-et-Loire-CommunesdeFretterans,Longepierre,Lays-sur-leDoubs,Charette-Varennes,Navilly,Pourlans
Département du Jura - Communes de Annoire, Petit-Noir, Neublans-Abergement RE DÉC Bhsegeud V_sBinef, "É a Bi mm m ANSE * x = wi} curmsn tee "lies h ot le Grond Cbos { r Te ru nm, € H T9 PL tt) LC lesCoqueriles4 L y Départementde Saône-et-Loire L“CA ; |1d+ \ (ca * 47 é e : A CS F4 [y]1 . # 1 = ARE 7 flL VisaSaône-et-Loire VisaJura A : Pour le préfet EM Sauies arborescentes res toerie » Lgulite * lrgternite 0 1 2 km Prairies permanentes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Stépha Jean-Claude GENEY DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 37 Arrêté inter-préfectoral de protection de biotope Département de Saône-et-Loire - Communes de Fretterans, Longepierre,Lays-sur-le Doubs , Charette-Varennes, Navilly, Pourlans Département du Jura - Communes de Annoire, Petit-Noir, Neublans-Abergement ONE) Vernesj11/1 4 71 di ffast < Lente Fes Lr 7 de haute "= du Moun à Vent QT CEA à aqe iCharp LA des Poulets les Lices — ,/es Cronds AU . ” _— 1 uSurk Crond PRISE ES SurleCuidon +" 7use Mo'in CT Ë leGrand Chassenat | +, VS LS RS,22,1Croix Lubet àNÉ . sesrrrontemeeenessmedllausmss k * A3l'a ne Pour le préfet 0 1 2 km ç Liberté + Égalité + Fraternité =KESaône-et-Loire Jean-Claude GENEY RÉPUBLIQUEFRANÇAISE DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 38 Arrêté inter-préfectoral de protection de biotope Basse vallée du Doubs Département de Saône-et-Loire - Communes de Fretterans, Longepierre, Lays-sur-le Doubs, Charette-Varennes, Navilly, Pourlans À ET Ce eg \Sur ke Cunde re pr 222 mn pe eme, 19 ï £ ÿ ga :LT p Gun oi nLs Hu SurMéchinà,GA‘kLarunsHunCAleBed RE 7 LS nr Me + ef beATvePoktige|iseenei”h2|TopeàLimogeVuBergerNESCat)> a L ÿ 4 FLE s Ge :# i£ À mmrm à, F NN! Re ES Dar ke £ “ Ë Li ks Bruans DT Le Chragret ter be d \ MECS i .Je Charp Q Le 4 s , sugsurs 3 : F Le petBas ina me “4 L ememn Pass RS :[ sr À ns,Le ke H S- EPLRTT ce | Tronçon amont Sn|$, — lesEssans “+. + Cks dus Tronçon médian / % : RS ' S -A "S 4# anna m ? f s LA + LE >) . E 0£PAL:Bon4À=CRE nr | # = kihaure A BEN à ere , ab 2 — D $ : À ,A. Cravier : Chorp a à % LE + NL Chaudière m LS La \ i (] se: Ti les Essorts - LL + > x eur .} t Ls -Ses di Ù je«fl \,: .LA \ xÈà “ A » % : De A7 Le- £.ke à? 4 = . . « y ou |$ _ & SCAN IGN / DREAL BFC / Avril 2017 D 4 '$ ER 7 she, aa FarLimiteAIPPB8 NCTLiberté»Égalité+Fraternité 0 1 2 km “ss Tronçons règlementés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jean-ClaudeGENEY DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 39 v
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-12-06-005 - arrêté inter-préfectoral de protection de biotope de la basse vallée du Doubs (Saône-et-Loire et Jura) 42 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-20-002
ap decharge montchanin
Arrêté de prescriptions de travaux d'office
Décharge de Montchanin - ADEME
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-002 - ap decharge montchanin 43 La Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE ET LOIRE
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté de prescriptions de travaux d’office
Décharge de Montchanin (71 210)
Site à responsable défaillant — Intervention de l'ADEME
VU je code de l'environnement, notamment le titre 1° du Livre V et l'article L.171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-2105-D2B2 du 16 août 1994 modifié par l'arrêté préfectoral
n° 96/0655/2-2 du 1* mars 1996, fixant les prescriptions relatives à la réhabilitation définitive du site
des décharges de Montchanin, en particulier son article 5.2 concernant les prescriptions de suivi
général de l'environnement à l'issue des travaux de réhabilitation, et celles de l’article 6 « dispositions
diverses » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014346-0003 du 12 décembre 2014 chargeant l'ADEME d'exécuter ou de
faire exécuter, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site, diverses opérations
d'exploitation et de surveillance ;
VU le compte-rendu d’intervention terminée et la proposition de nouvelles mesures de gestion
courante du site de l'ADEME en date du 9 juin 2017 ;
VU la note de l'ADEME du 26 juillet 2017 sur l’estimation des coûts de réfection de la couverture de
la décharge d’ordures ménagères ;
VU la proposition de l'ADEME en date du 5 octobre 2017 sur les valeurs limites de rejets des effluents
gazeux en sortie du nouveau traitement par filtration sur charbon actif ;
VU la lettre de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 17 octobre 2017
autorisant Monsieur le préfet de Saône-et-Loire à charger l'ADEME de poursuivre la gestion courante
et la surveillance environnementale du site ;
VU la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une Installation Classée — Chaîne de
responsabilités — Défaillance des responsables ;
CONSIDERANT que l'exécution des opérations de surveillance et de maintenance doit être
poursuivie pour garantir la sécurité et la salubrité du site ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-002 - ap decharge montchanin 44 218
CONSIDERANT la nécessité de veiller au déroulement des actions à mener sur ce site selon les délais
PrÉVUS ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1er
L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée jusqu’au 24 décembre
2020 d'exécuter ou faire exécuter, aux frais des personnes physiques et morales responsables du site,
les travaux et opérations visés dans le présent arrêté.
Article 2 - Gestion courante et surveillance environnementale
La gestion courante du site comporte les éléments suivants :
2.1 — Lixiviats
Les lixiviats recueillis par le réseau de drainage et stockés en cuve doivent être éliminés dans une
installation dûment autorisée à cet effet.
Les quantités de lixiviats évacués doivent être comptabilisées.
Chaque lot de déchets dangereux expédiés vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau
mentionné à l’article R.541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du code de l'environnement
relatives à la collecte, au transport, au négoce et courtage de déchets.
2.2 — Eaux de ruissellement et eaux de surface
L'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral du 16 août 1994 modifié le O1 mars 1996 est remplacé par les
nouvelles dispositions ainsi libellées :
Le repérage des points de contrôle de qualité des eaux figure sur le plan en annexe IT au présent arrêté.
Le respect de ces prescriptions doit être vérifié a minima deux fois par an.
2.2.1 — Eaux de ruissellements
Les eaux de ruissellement, collectées dans les cunettes et rejetées dans l'Etang des Ecrasés (points de
rejets EP3 et EP8) doivent respecter les conditions de rejet suivantes :
° __ pH compris entre 6,0 et 8,5
+ _ Conductivité <= 5 S.m'
° _ DCO <= 120 mg/l
° Cu<=0,2 mg/l
° Fe<=0,5 mg/l
° Pb<=0,1 mg/l
° Métaux totaux <= 15 mg/l (Zn + Cu + Ni + AI + Fe + Cr + Cd + Pb + Sn)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-002 - ap decharge montchanin 45 3/8
+ Chlorures <= 200 mg/l
° __ Cyanures <= 0,1 mg/l
°__ Phénols <= 0,5 mg/l
° __ Hydrocarbures <= 2 mg/l
* __ Ammonium <= 15 mg/l
° __ Mercure <= 0,05 mg/l
2.2.2 — Eaux de surface
L’Etang des Ecrasés doit faire l'objet d'un suivi selon les modalités suivantes :
°__ Relevé du niveau tous les mois au point EPS.
° Analyses en surface et en profondeur mesurées au point EP4 et EPS, sur les mêmes paramètres
que ci-dessus.
Les points de prélèvements en profondeur doivent être adaptés et équipés pour permettre d'effectuer
des mesures fiables et reproductibles.
2.3 — Piézomètres
Les piézomètres N4 bis, N10, N13, N16 bis et N58 figurés sur le plan en annexe IT au présent arrêté
doivent faire l'objet des relevés suivants deux fois par an, dont une fois en période de basses eaux et
une fois en période de hautes eaux :
° contrôle du niveau,
* analyses sur les mêmes paramètres que ceux définis en 2.2.1.
2.4 — Effluents gazeux
L'article 5.2.2 de l'arrêté préfectoral du 16 août 1994 modifié le O1 mars 1996 est remplacé par les
nouvelles dispositions ainsi libellées :
Les gaz aspirés par le réseau de drainage doivent être traités par un système de filtration sur charbon
actif dimensionné conformément au compte-rendu de l'ADEME en date du 24 janvier 2017, présenté
et validé en commission de suivi de site Le 14 juin 2017.
Les rejets issus de ce traitement doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de
pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs), la teneur en O; est de 11 % :
°__ Cadmium (Cd) : 0,01 mg/Nm°
*__ Mercure (Hg) : 0,01 mg/Nm°
°__ Arsenic (As) : 0,01 mg/Nm°
° Métaux lourds totaux (Cu, Pb, Zn, Ni, Cr, Sn, Ag, Co, Ba) : 5 mg/Nm°
°__ Hydrogène sulfuré (H2S) : 0,05 mg/Nm°
°__ Mercaptans : 0,01 mg/Nm°
+ __ Composés organiques volatils (COV)* totaux exprimés en carbone total : 120 mg/Nm°
° Chlorure de vinyle : 5 mg/Nnr
#Les COV totaux comprennent les hydrocarbures aliphatiques, les cycloalcanes, les hydrocarbures aromatiques et les organo-chlorés.
Le respect de ces prescriptions de rejet doit être vérifié trimestriellement.
La quantité de méthane rejetée fait également l’objet d’une mesure trimestrielle.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-002 - ap decharge montchanin 46 418
Le charbon actif est remplacé aussi souvent que nécessaire pour respecter les valeurs limites ci-dessus.
Le charbon actif usé est éliminé vers une installation autorisée. L’ADEME tient à disposition de
l’inspection de l’environnement spécialité installation classée les bordereaux de suivi de déchets
relatifs à ces opérations.
Les quantités de gaz recueillies par le réseau d'aspiration doivent être comptabilisées.
La torchère est démantelée, après mise en service du nouveau dispositif de traitement des effluents
gazeux, selon les précautions d’usage en cas de présence d’amiante.
2.5 — Entretien
Les travaux d'entretien suivants doivent être assurés :
° entretien des cunettes, des voiries et de la clôture,
* entretien paysager : tontes de gazon (au moins deux fois par an), débroussaillage.
2.6 — Contrôle et maintenance des infrastructures
Le contrôle des infrastructures du site doit être réalisé suivant la périodicité fixée dans le tableau en
annexe I au présent arrêté.
L'ensemble des fiches protocoles relatives aux modalités de contrôle des infrastructures est tenu à jour
par l'ADEME.
2.7 — Contrôle des tassements et déformation des regards de la décharge d'ordures ménagères
Un suivi des tassements et déformations des regards de la DOM doit être réalisé deux fois par an.
2.8 — Rapport annuels
Une fois par an, au cours du 1” trimestre, l'ADEME adresse à l'inspection de l’environnement
spécialité installations classées un rapport comportant une synthèse de l'ensemble des informations
relatives à la gestion courante du site de l'année écoulée.
Article 3 —- Modifications apportées aux actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté abrogent celles de l’arrêté préfectoral de travaux d'office du
12 décembre 2014.
Article 4 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même
code :
* __ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-002 - ap decharge montchanin 47 5/8
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
En application du dernier alinéa du 1° du I de l’article L.171-8, l'opposition à l'état exécutoire pris en
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge
administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 5 — Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfet d’ Autun,
Monsieur le délégué régional de l'ADEME, Monsieur le maire de Montchanin, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département et notifié à l’ ADEME. Une copie sera faite à Monsieur le
responsable de l'unité départementale de la DREAL.
Mâcon, le 4 n nEf 72017
Le préfet
Pour le préfet,
AO CG 16
LP Claudé GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-002 - ap decharge montchanin 48 Vu pour étre AN
notre ar
6/8
ANNEXE I - SURVEILLANCE DU SITE DE MONTCHANIN
CONTROLE DES INFRASTRUCTURES
le secrétaire aéné
,xà À À
Macon, le ? { GEC, 2017
Pour le préfet,
an-Claïdde GENEY
INFRASTRUCTURES L À z e CONCERNÉES INTITULE DU CONTROLE PEÉRIODICITE
Hangar métallique, Bâtiment du
taement der efuents garer ns S’assurer du maintien en état de conformité n°1, Puits n°2, Bâtiment technique sur Annuelle puits, Bungalows, Installations
électriques
des installations électriques
Hangar métallique, Bâtiment du
traitement des effluents gazeux, Puits
n°1, Puits n°2, Bâtiment technique sur
Contrôle périodique si l’état de conservation
des flocages, calorifugeages et faux
plafonds nécessite des mesures
Selon résultats de
la campagne
initiale (en cas de
puits, Bungalows, Installations , . x présence : d’empoussièrement électriques d’amiante)
Hangar métallique, Bâtiment du
traitement des effluents gazeux, Contrôle des extincteurs Annuelle
Bungalows
Contrôle du débit global d’air extrait par
Puits n°1, Puits n°2, Bétiment Il installation, contrôle des pressions
A . statiques ou des vitesses aux points Annuelle technique sur tête de puits, Bungalows re ,.
caractéristiques de l’installation, examen de
l’état des éléments de l’installation.
Potence sur puits 2 et points d’ancrage Bsmen de l'ét de scHserration ses Annuelle P P 8€ |des dispositifs de protection et des freins
Léene dei sut lepuits 15 Contrôle visuel de vérification de l’état de Annuelle
conservation de la ligne de vie
Explosimètres dans puits n°1 et n°2 Contrôle de l’état de fonctionnement Semestrielle
Contrôler trimestriellement le
Régulation de l'étang fonctionnement du système de régulation Trimestrielle
des Ecrasés à son niveau le plus bas
Contrôle et entretien des installations qui Installation de traitement des effluents SA L re RSC ARGUS AIR assurent l’élimination des effluents gazeux | Annuelle
gazeux
de la DDI et de la DOM
Installation de traitement des effluents
gazeux
Remplacement du charbon actif
Selon les résultats
d’analyses fixés à
l’article 2.5,
notamment sur le
chlorure de vinyle
Puits n°1, Puits n°2, Bâtiment du Diagnostic des fissures (type, localisation,
traitement des effluents gazeux, dimension. .....etc.) et surveillance de leur Annuelle
Bâtiment technique sur puits évolution.
Surveillance de l’évolution du tassement de
Voirie, plates-formes bétonnées la voirie autour du bâtiment par des relevés | Annuelle
topographiques
e ce jour
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-002 - ap decharge montchanin 49 118
INFRASTRUCTURES z À z L CONCERNÉES INTITULE DU CONTROLE PÉRIODICITE
Contrôle topographique sur la décharge en
vue de la surveillance de l'évolution des Couverture DOM, couverture zone ' ve .
éventuelles zones d'affaissement Quinquennale centrale, couverture DDI eq ue
préjudiciables à l'écoulement des eaux de
ruissellement
Caniveaux de collecte des eaux de Nettoyage et contrôle des caniveaux u , Annuelle
ruissellement d'évacuation des eaux de ruissellement
Regards de visite des réseaux de Contrôle de l'état des réseaux qui drainent collecte et regard de convergence des ne ; Biennale . ee les lixiviats de la décharge drains de collecte des lixiviats
Piézomètres Contrôle de l'état des piézomètres du site Quinquennale
Contrôle de l'état et du fonctionnement des
Puits de biogaz sur la DOM puits de captage de gaz dans la DOM Biennale
Vannes et tuyaux apparents du réseau
de collecte, Citerne métallique de
stockage des lixiviats, Pompes de
relevage, Vannes et tuyaux apparents
des drains de contrôle, Vannes et Contrôle des vannes, tuyaux, pompes des tuyaux apparents des drains de > OJARS POP Mensuelle
réinjection, Citerne 1 m° au fond du
puits n°1, Citerne 3 m° intermédiaire
dans le puits n°1, Citernes de
réinjection, 2 citernes 0,5 m° dans puits
2
puits PI et P2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-002 - ap decharge montchanin 50 Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce jour
8/8 Mécon, le 9 0 tu, 201
ANNEXE II - SURVEILLANCE DU SITE DE MONTCHANIN LL. 1 | préfe POINTS DE PRELEVEMENT
N4
7. 4
7 4 SU
Es L
Bâtiment de la torchère ‘
12] =
Ps lp TN, —
TT ETANG-DES
0 25 50 75 100 12! Eee CR 22e Po à 2 7
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-002 - ap decharge montchanin 51 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-15-001
Arrêté modificatif fonds national d'aménagement et de
développement du territoire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-15-001 - Arrêté modificatif fonds national d'aménagement et de développement du territoire 52 DE à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SERVICE DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Pôle aménagement du territoire
ARRETE MODIFICATIF
Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire
N°
Le PREFET de SAONE-et-LOIRE,
VU l'arrêté n° 2013066-0007 du 7 mars 2013 attribuant une subvention de
1 966 € au titre du FNADT à la commune de Clessé pour l'opération "restauration écologique
de la mare et de ses abords",
VU le courrier de demande de prorogation du délai de réalisation de l'opération
en date du 29 septembre 2017,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE ler -
Le délai d'achèvement de l'opération fixé à l'article 6 de l'arrêté n° 2013066-0007 du 7 mars
2013 est prorogé jusqu'au 4 mai 2018.
ARTICLE 2 -
M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Mme la directrice régionale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le maire de Clessé .
FAIT à MACON, le
Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-15-001 - Arrêté modificatif fonds national d'aménagement et de développement du territoire 53 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-30-001
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2017 portant dispense
de réalisation d'un PPI pour l'entreprise Michelin
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2017 portant dispense de réalisation d'un PPI pour l'entreprise Michelin 54 0 Liberté * Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile Mâcon, le 3 0 DEC. 2017
ARRÊTÉ n°17- 2+O
portant dispense — PPI MICHELIN - Blanzy
LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « SEVESO III » relative à la maîtrise
des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment son livre V :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.741-20 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.512-1 ;
VU l'étude de danger ;
VU le rapport au conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
du 15 octobre 2015 :
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société MICHELIN de Blanzy est dispensée de l’élaboration d’un plan particulier d'intervention.
ARTICLE2 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, Monsieur le sous-préfet d’ Autun,
Monsieur le maire de Blanzy, Monsieur le directeur de l’établissement MICHELIN, Monsieur le
Directeur Régional de l’Environnement et de l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice de l’Unité Territorial de l’ Agence
Régionale de Santé, Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Le préfet,
Jérôme
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2017 portant dispense de réalisation d'un PPI pour l'entreprise Michelin 55 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-11-005
arrêté préfectoral portant retrait du caractère de voie
express de la RD673 entre les PR 0 et PR 4+781 sur la
commune de Saint-Marcel
arrêté préfectoral portant retrait du caractère de voie express de la RD673 entre les PR 0 et PR
4+781 sur la commune de Saint-Marcel
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-005 - arrêté préfectoral portant retrait du caractère de voie express de la RD673 entre les PR 0 et PR 4+781 sur la commune de Saint-Marcel 56 LL: 7? fe)
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation
et des élections LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté préfectoral portant retrait du caractère de voie express
de la route départementale 673 entre les PR 0 et PR 4+781
sur la commune de Saint-Marcel
N°
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants;
VU le code des relations entre le public et l’administration;
VU la demande, présentée par le Conseil Départemental de Saône-et-Loire, de retrait du caractère de route
express de la route départementale 673 entre le PR 0 et le PR 4 +781 située entre les carrefours giratoires de
Droux et des Jardiniers sur la commune de Saint-Marcel;
VU les consultations des mairies de Saint-Rémy, Saint-Marcel et Châtenoy-en-Bresse conformément à l’article
L151-2 du code de la voirie routière;
VU en date du 3 mars 2017 le courrier du maire de Saint-Marcel;
VU en date du 30 juin 2017 la délibération de la commune de Châtenoy-en-Bresse;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL-BRENV-2017-214-2 du 2 août 2017 prescrivant une enquête publique du 28
août au 12 septembre 2017;
VU L'avis favorable du commissaire-enquêteur:; D]
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE |
ARTICLE 1er — Le caractère de route express de la route départementale 673 est retiré, entre le PR 0 et le PR
4 +781 situé entre les carrefours giratoires de Droux et des Jardiniers sur la commune de Saint-Marcel,
matérialisée par un tracé rouge sur le plan annexé au présent arrêté
ARTICLE 2 — L’accès à la section de la RD 673, définie à l’article 1, sera réglementé par un arrêté du
président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-005 - arrêté préfectoral portant retrait du caractère de voie express de la RD673 entre les PR 0 et PR 4+781 sur la commune de Saint-Marcel 57 ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié pendant deux mois en mairies de Saint-Marcel, Saint-Rémy et
Châtenoy-en-Nresse et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il fera
également l’objet d’une publication sur le site internet des services de l’Etat de Saône-et-Loire : www.saone-et-
loire.gouv.fr
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président du Conseil
Départemental de Saône-et-Loire, M. le maire de Saint-Marcel, M. le maire de Châtenoy-en-Bresse et Mme le
maire de Saint-Rémy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le
1 1 DEC. 2017
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secréfaire gefier<
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-005 - arrêté préfectoral portant retrait du caractère de voie express de la RD673 entre les PR 0 et PR 4+781 sur la commune de Saint-Marcel 58 YIS/ VONN / #34S /1HQ SL/GO/EZ 2}IPJaIU] uon2npoisdoy S+OZ - NOI © PXLJOUIPIES E XNGIQ 9p 290 UON208 0P UEJANS ON) op SUTId
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-11-005 - arrêté préfectoral portant retrait du caractère de voie express de la RD673 entre les PR 0 et PR 4+781 sur la commune de Saint-Marcel 59 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-20-006
Arrêté signé
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-006 - Arrêté signé 60 | EL : "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le %n NES 2017
CABINET
LUu |
ARRETE N°
accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2018
Le préfet de Saône-et-Loire
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du ler janvier 2018 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BONIN BERTRAND
Inséminateur, ELVA NOVIA, FONTAINES
demeurant à OUROUX-SUR-SAONE
- Madame BORIE PASCALE
ATTACHEE COMMERCIALE, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
demeurant à CURGY
- Monsieur BROCHOT OLIVIER
Technicien de maintenace, REGILAIT SAS, SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
demeurant à PRISSE
- Monsieur CLEMENT REMY
VIGNERON TACHERON, BOUCHARD PERE ET FILS, BEAUNE
demeurant à BOUZERON
- Madame COULON MARYSE
SALARIEE VITICOLE, EARL Germain BERNARD, LEYNES
demeurant à CHASSELAS
- Madame COUTURAS ANNIE
OUVRIERE TACHERON, SCEA FERRET-LORTON, FUISSE
demeurant à VERGISSON
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-006 - Arrêté signé 61 - Monsieur DESROCHES CHRISTIAN
OUVRIER VITICOLE, SNC CHATEAU DES JACQUES, ROMANECHE-THORINS
demeurant à ROMANECHE-THORINS
- Monsieur GANDOIN SEBASTIEN
TECEANICIEN FORESTIER, CFBL, USSEL
demeurant à MACON
- Madame LABOURE GERSENDE
EMPLOYEE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
demeurant à MONTCEAU-LES-MINES
- Madame LALANDEC NATHALIE
RESPONSABLE ASSURANCES PROFESSIONNELLES, CREDIT AGRICOLE CENTRE-
EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à PRISSE
- Monsieur MAGNIN CHRISTOPHE
AGENT DE CONTROLE, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à BERZE-LE-CHATEL
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BROCHOT ANNE-MARIE
EMPLOYEE COMMERCIALE, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
demeurant à AUTUN
- Madame DORIN MICHELE k
ASSISTANTE SOCIALE, MSA AIN-RHÔNE, LYON
demeurant à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
- Monsieur GOUX FREDERIC
Chargé de clientèle, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à CHARNAY-LES-MACON
- Madame PARDON MONIQUE
EMPLOYEE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
demeurant à MACON
- Monsieur PERROT JACQUES
Inséminateur, ELVA NOVIA, FONTAINES
demeurant à SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BEGAUD CHRISTIAN
CHAUFFEUR LAITIER, SODIAAL UNION SUD-EST, VIENNE
demeurant à MONTPONT-EN-BRESSE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-006 - Arrêté signé 62 - Madame FAYOLLE SYLVIE
TECHNICIEN PSSP, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à CHARNAY-LES-MACON
- Monsieur FOLLET DANIEL
Directeur clientèle, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à PARAY-LE-MONIAL
- Monsieur GAILLARD ERIC
CONSEILLER EN PROTECTION SOCIALE, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à CHARNAY-LES-MACON
- Madame JOLY CLAIRE
GESTIONNAIRE PSSP, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à SAINT-REMY
- Madame JOURNEAUX PASCALE
EMPLOYEE DE BUREAU, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à MACON
- Monsieur MAUPAS BRUNO
Inséminateur, ELVA NOVIA, FONTAINES
demeurant à LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR
- Madame MAZZOLO CHANTAL
ASSISTANTE SOCIALE, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à AUTUN
- Monsieur PERROT JACQUES
Inséminateur, ELVA NOVIA, FONTAINES
demeurant à SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
- Monsieur PONCE DIDER
ANALYSTE SYSTEME INFORMATION, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST,
CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à SENOZAN
- Monsieur REGENT André
Chauffeur laitier, SODIAAL UNION SUD-EST, VIENNE
demeurant à VARENNES-SAINT-SAUVEUR
- Madame RIVAS CORINNE
ASSISTANTE DE DIRECTION, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
demeurant à SANCE
- Madame WAWRZYNIAK CHANTAL
conseillère clientèle, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
demeurant à PIERRE-DE-BRESSE
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame GAMBIER CATHERINE
COORDONATEUR PSSP, CRMSA Bourgogne, DIJON
demeurant à MACON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-006 - Arrêté signé 63 - Monsieur GRESSON HENRI
Inséminateur, ELVA NOVIA, FONTAINES
demeurant à JONCY
- Monsieur SANGOY GERARD
EMPLOYE DE BUREAU, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-
MONT -D'OR
demeurant à MACON
- Monsieur TROUILLET DENIS
CADRE BANCAIRE, CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE-AU-MONT-
D'OR
demeurant à CHARNAY-LES-MACON
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-20-006 - Arrêté signé 64 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-12-28-002
élections municipales complémentaires
Commune de GOURDON
élections municipales complémentaires sur la commune de Gourdon pour l'élection d'un nouveau
maire - 1er tour le 4/02/2018
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-28-002 - élections municipales complémentaires Commune de GOURDON 65 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
2 & DEC. 2017 Autun, le
Sous-préfecture d’Autun
Pôle citoyenneté, réglementation et sécurité, gestion
ARRETE
Elections municipales complémentaires
Commune de Gourdon
Le sous-préfet d’Autun
Vu la loi 2013-403 du 1/05/2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-8 et L2121-
14 ;
Vu le code électoral, notamment les articles L30, L34, L247, L255-2 à L254-4, L258, R118 à
R123 ;
Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales ;
Vu le décès le 17/11/2017, de Mme Jacqueline ACKERMANN, maire de la commune de
Gourdon ;
Vu le décès le 21/09/2014 de M. Claude LE ROUZIC, conseiller municipal de la commune
de Gourdon ;
Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal conformément à l'article
L.2122-14 du code général des collectivités territoriales en vue de l'élection du nouveau maire ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet d’Autun ;
ARRETE
Article 1 : Les électrices et les électeurs de la commune de Gourdon sont convoqués pour le
dimanche 4 février 2018 à l’effet d’élire deux membres du conseil municipal. S’il y a lieu, l’assemblée
électorale sera de droit reconvoquée pour un second tour, le dimanche suivant, soit le 11 février 2018.
Article 2: L’élection aura lieu d’après la liste électorale arrêtée le 28 février 2017,
complétée par les tableaux des rectifications dits des «cinq jours » publiés dans le cadre des
élections présidentielles et des élections législatives, respectivement les 18 avril et 6 juin 2017, et la
liste électorale complémentaire municipale, arrêtée le 28 février 2017. Des modifications peuvent
être apportées à ces listes en application des articles L.30 à L.34 du code électoral qui seront
consignées dans un tableau rectificatif publié cinq jours avant l’ouverture du scrutin.
21, RUE DE L'ARQUEBUSE - B.P. 132 - 71402 AUTUN CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85 2 81 de TÉLÉCOPIE 03.85.S& 5°) ii
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-28-002 - élections municipales complémentaires Commune de GOURDON 66 Articles 3: Le dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales
complémentaires du 1° tour aura lieu le vendredi 12 janvier 2018, de 9 h à 12 h et le mardi 16
janvier 2018 de 9 h à 12 het de 14 h à 18 h à la sous-préfecture d’Autun, 21 rue de l’Arquebuse
71400 Autun, Les bureaux de la sous-préfecture étant fermés au public les après-midi, il convient
d’appeler le 03 85 21 83 35 ou le 03 85 21 83 21.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu pour le premier
bureau, à la mairie de Gourdon et pour le second bureau au restaurant scolaire de l’école de la
Beluze, 231 route de Mâcon à Gourdon :
Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des
votes et les résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.
Articles 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par
lui et les membres du bureau. Le double sera adressé par porteur à la préfecture lundi 5 février 2018
avant 11 h, un extrait sera établi et immédiatement affiché.
Article 7 : En application de l’article L. 253 du code électoral, nul n’est élu au premier tour
s’il ne réunit :
1°- la majorité absolue des suffrages exprimés,
2°- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 8 : En cas de second tour, les déclarations de candidature sont déposées, s’il y a lieu,
le mardi 6 février 2018 de 9 h à 12 h et de 14h à 18 h à la sous-préfecture d’Autun, 21 rue de
l’Arquebuse 71400 Autun, Les bureaux de la sous-préfecture étant fermés au public les après-
midi, 1l convient d’appeler le 03 85 21 83 35 ou le 03 85 21 83 21.
L’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 9 : Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Les
réclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées à 18 heures le cinquième jour qui
suit l’élection, soit au tribunal administratif de Dijon, soit à la préfecture.
Article 10 : Toutes les dispositions réglementaires du code électoral sont applicables à cette
élection.
Article 11 : M. le sous-préfet d’Autun et M. le premier adjoint de Gourdon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la
commune de Gourdon, 15 jours au plus tard avant la veille du scrutin.
Le sous-préfet d’Autun
Eric BOUCOURT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-28-002 - élections municipales complémentaires Commune de GOURDON 67 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-12-08-001
Arrêté de fermeture administrative - LE ST JEAN -
CHALON SUR SAONE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-12-08-001 - Arrêté de fermeture administrative - LE ST JEAN - CHALON SUR SAONE 68 EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE . 08 décembre 2017
Réglementation et Libertés Publiques Chalon-sur-Saône, le
Arrêté N°
Portent fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les alinéas 1 et 2 de l’article L. 3332-15 ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-006 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER,
Sous-Préfet de l’arrondissement de CHALON-SUR-SAONE :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0362 du 22 janvier 2010 déterminant les heures d’ouverture et de fermeture
des débits de boissons à consommer sur place ;
Vu le rapport Cu 03 novembre 2017 de M. le Commissaire Divisionnaire de CHALON-SUR-SAÔNE :
Vu la lettre du 17 novembre par laquelle M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône invite M. Sidi Mohamed
KHELIFT exploitant l’établissement à l’enseigne «LE ST JEAN » sis 12, avenue J.F. Kennedy sur la
commune de CHALON-SUR-SAÔNEà produire ses observations ;
Vu la lettre du 04 décembre 2017, reçue le 07 décembre 2017, par laquelle M. Sidi Mohamed KHELIFI fait
part de ces observations ;
Considérant que les services de Police de CHALON-SUR-SAÔNE sont intervenus le 25 septembre 2017
pour des coups de feu tirés sur la voie publique ;
Considérant que des coups de feu avaient été tirés par des individus cagoulés à l’intérieur et à l’exterieur de
établissement, blessant une personne ;
Considérant que, lors d’un contrôle effectué le 20 octobre 2017 par les fonctionnaires de la Brigade Anti-
Criminalité suite à l'agitation anormale des clients du bar, l’un des clients était trouvé en possession d’une
arme de catégorie B ;
Considérant que des observations concernant les faits ont été présentées par M. Sidi Mohamed KHELIFI, par
courrier du 04 décembre 2017 ;
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-12-08-001 - Arrêté de fermeture administrative - LE ST JEAN - CHALON SUR SAONE 69 Considérant que les faits sont directement en relation avec les conditions d’exploitation de l’établissement et
sont ce nature à porter atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité et à la moralité publiques ,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône ;
ARRÊTE
Article 1°: L’établissement «LE ST JEAN» sis 12, Avenue J.F. Kennedy à CHALON-SUR-SAÔNE
(71:00) est fermé pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1° du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux
sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3750
euros d'amende).
Article 3: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devarture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : M. le Commissaire Divisionnaire de Police de Chalon-sur-Saône est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, M. Sidi Mohamed KHELIFI, par les services de Police et qui
sera adressé, pour information, à M. Le Maire de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Procureur de la
Répuolique près le Tribunal de Grande Instance de Chalon-Sur-Saône, M. le Président de l’Union des
ed
4
our le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Jean-Jacques BOYER
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-12-08-001 - Arrêté de fermeture administrative - LE ST JEAN - CHALON SUR SAONE 70 Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
9 Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
® Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’intérieur, Direction des
Libertés Publiques, Cabinet, Bureau des Polices Administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
9 Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de DIJON (22, Rue
d’Assas).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-12-08-001 - Arrêté de fermeture administrative - LE ST JEAN - CHALON SUR SAONE 71 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-12-13-001
Arrêté modificatif - Habilitation funéraire - SARL Pompes
Funèbres Régionales Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE -
MARCIGNY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-12-13-001 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire - SARL Pompes Funèbres Régionales Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE - MARCIGNY 72 De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE _ Chalon-sur-Saône. le 13 décembre 2017
Réglementation et Libertés Publiques
HABILITATION -— Arrêté modificatif.
Numéro de l’habilitation funéraire : 2015-71-121
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU !: code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015027-0007 du 27 janvier 2015 accordant l’habilitation funéraire à
entreprise SART Pompes Funèbres Régionales et Marbrerie Funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques
?ATRE pour son établissement situé 6, rue du Port à 71110 MARCIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-04-10-004 du 10 avril 2017 modifiant l’habilitation funéraire de
l’entreprise suite à la fin de la sous-traitance pour l’activité funéraire « transport de corps après mise
en bière » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-006 du 28 août 2017, donnant délégation de signature à
VL. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône.
CONSIDERANT la demande formulée le 06 novembre 2017 et complétée le 13 décembre 2017,
par la SARL Pompes Funèbres Régionales et Marbrerie Funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE,
pour obtenir la modification de son habilitation funéraire suite à la fin de la sous-traitance pour les
activités (transport de corps avant mise en bière », « fournitures des corbillards et des voitures de
deuil » et au changement de sous-traitant pour l’activité « soins de conservation » :
Sur proposition dè Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône.
ARRETE
ARTICLE 1- L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2015027-0007 du 27 janvier 2015 est modifié
COMME suit :
_a société SARL Pompes Funèbres Régionales et Marbrerie Funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques
?AIRE sise 6, rue du Port à 71110 MARCIGNY, représentée par M. Jean-Jacques PAIRE est
habil'iée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-12-13-001 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire - SARL Pompes Funèbres Régionales Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE - MARCIGNY 73 e __lransport de corps avant mise en bière,
+ Transport de corps après mise en bière ,
e Organisation des obsèques,
°e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
e Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
°< Soins de conservation (en sous-traitance avec la S.A.S Auvergne Services Funéraires —
63300 THIERS),
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHAROLLES, M. Le Maire
de MARCIGNY, M. Christophe GUILLOT, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la
Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
E PREFET et par délégation,
——_—mr
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-12-13-001 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire - SARL Pompes Funèbres Régionales Jean-Luc et Jean-Jacques PAIRE - MARCIGNY 74