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Acte - acte 2024 003 011 Convention relative a la gestion en flux du contingent de logements reserves
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2024 003 011 Convention relative a la gestion en flux du contingent de logements reserves)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2024/003/011
S L DELIBERATION
22 @ PORTE DU COL 0 & DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 23 mai,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline
MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Christelle BRIU (pouvoir à Christel MAILHÉ), Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN).
Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 17
Date de la convocation : le 16 mai 2024
Date de publication : 29 mai 2024 au 29 juillet 2024
KHEHONMEOMNE NME NEED
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT DE
LOGEMENTS RESERVES
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par les bailleurs sociaux.
Cette réforme a pour principaux objectifs de fluidifier Les attributions de logements locatifs sociaux, faciliter le rapprochement offre/demande et la mise en œuvre des politiques locales d'attribution lorsqu'elles ont été définies.
La commune de SEEZ bénéficie de réservations de logement qu'elle à acquises par les garanties d'emprunts, financements ou apports de terrain dont elle a pu faire bénéficier Les bailleurs sociaux pour des programmes de constructions neuves ou de réhabilitation du parc existant sur la commune.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240523-2024-003-011-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Suite délibération n°2024-003-011 du 23 mai 2024
Une charte départementale décrivant le dispositif a été signée par les principaux acteurs du territoire, Le 28 septembre 2023.
S'appuyant sur cette charte, une convention a été établie par chaque bailleur social implanté sur le territoire de la commune, traitant des sujets de la conversion des réservations actuelles et des modalités de mise en œuvre de la gestion en flux de ces droits à compter de l'année 2024.
À noter que la commune avait apporté des terrains pour la construction des logements. Les droits acquis en contrepartie seront ajoutés par OPAC SAVOIE Lors du prochain bilan annuel.
La gestion des réservations communales est historiquement assurée par le CCAS de la commune de SEEZ qui se charge d’analyser les demandes reçues et de faire connaître les candidatures aux bailleurs.
Par la présente, Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions bilatérales avec les bailleurs sociaux ainsi que Les annexes annuelles s'y rattachant, et ce, durant la durée de validité des conventions.
> CONFIE la gestion de ces droits de réservations en flux au CCAS avec les mêmes prérogatives qu’actuellement.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Mathieu LEGLERCQ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240523-2024-003-011-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024