Arrêté - 2023 492 Arrete autorisant le raccordement au reseau EU et EP SIAH 1

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Arrêté - 2023 492 Arrete autorisant le raccordement au reseau EU et EP SIAH 1 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Sarcelles. Lien du pdf (Arrêté - 2023 492 Arrete autorisant le raccordement au reseau EU et EP SIAH 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, N° 2023-492

VILLE DE SARCELLES

ARRÊTÉ . AUTORISANT LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’EAUX USÉES ET PLUVIALES

DE COMPÉTENCE SIAH

(Référence du Dossier : PC 95585 22 00031)

Le Maire de la ville de Sarcelles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2213-1 relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-1 à 1,1331-16,

Vu le Règlement d'Assainissement collectif du SIAH adopté le 8 février 2021 et modifié le 27 mars 2023, Vu la Délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2010 adoptant le zonage de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, délimité sur le territoire de la commune de Sarcelles, Vu l'arrêté n°2023-467 du 11 octobre 2023, de la Ville de Sarcelles, portant délégation de fonctions à Monsieur YABAS Stéphane, Maire Adjoint chargé des bâtiments communaux, de la voirie, des réseaux et des cimetières,

Considérant la demande de Monsieur DONFACK Ghislain — 86 avenue Gallieni — (93800) ÉPINAY-SUR- SEINE, par laquelle elle sollicite le raccordement des eaux usées et des eaux pluviales de compétence SIA

— 14 rue d’Estienne d’Orves (95200) Sarcelles,

Considérant que dans la zone des travaux l’assainissement est de type séparatif, Considérant la présence d’un réseau d’eaux usées (200 mm) de compétence SIAÏ, rue d’Estienne d’Orves, Considérant la présence d’un réseau d’eaux pluviales (600 mm) de compétence SIAH, rue d’Estienne

d’Orves,

ARRÊTE

Article 1 - Localisation du branchement

Le pétitionnaire nommé précédemment est autorisé à raccorder ses lots de logements collectifs : - au réseau d’eaux usées (200 mm) de compétence SIAH qui passe sous la voie publique de l’avenue de la Division Leclerc et à y déverser les eaux usées, sous réserve de l’observation du présent arrêté. - au réseau d’eaux pluviales (600 mm) de compétence SIAH de l'avenue de la Division Leclerc et à y déverser les eaux pluviales, sous réserve de l’observation du présent arrêté.

Article 2 - Conditions d'exécution des travaux

Conformément au décret 2011-1241 en date du 5 octobre 2011, l’entreprise chargée desdits travaux devra

prévenir, 9 jours à l’avance, par Déclaration d’Intention de Commencer les Travaux (DICT) le Service d’Assainissement du S.ILA.H. afin de connaître l'emplacement de ses ouvrages.

En ce qui concerne les eaux usées : Pour chaque raccordement, une boîte de raccordement au domaine public, permettra l’accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures minimales de 50 em x 50 em et recouvert par un tampon hermétique en fonte.

La canalisation de branchement au domaine public sera, en fonte ou en grès vernissé à collerette d’un diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 150 mm.N° 2023-492

(suite 2)

Le raccordement au domaine public sera effectué par piquage au regard d’eaux usées de compétence SIAH, rue d’Estienne d’Orves. Des clapets anti-retour devront être mis en place.

En ce qui concerne les eaux pluviales : Une boîte de raccordement au domaine publie, permettra l’accès au réseau. Ce regard de visite aura des dimensions intérieures minimales de 50 em x 50 cm et recouvert par un tampon hermétique en fonte.

La canalisation de branchement au domaine public sera, en fonte, en béton ou en grès vernissé à collerette d’un diamètre inférieur à celui du réseau collectif mais au minimum de 200 mm.

Le raccordement au domaine public sera effectué par culotte au réseau d’eaux pluviales de compétence SIAH, rue d’Estienne d’Orves. Des clapets anti-retour devront être mis en place.

Le terrassement au domaine public sera autorisé par la commune sous réserve d’obtention d’un arrêté de circulation temporaire.

Les réfections de trottoirs et de voiries seront réalisées sans délai après l’exécution des raccordements et leur contrôle par un technicien du SIAH. Les reconstitutions de voiries et de trottoirs seront conformes aux prescriptions établies par la commune lors de la prise de l’arrêté temporaire de circulation.

Article 3 - Délai d'exécution

Le propriétaire dispose d’un délai de deux ans, pour réaliser et obtenir le certificat de conformité de son installation intérieure. Ce délai débute à la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, faute par le propriétaire de respecter ses obligations, le Service Assainissement peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais du propriétaire défaillant à la réalisation des travaux indispensables, ou mettre en œuvre les mesures coercitives prévues par le Code de la Santé Publique.

Article 4 — Participation pour le Financement et l’ Assainissement collectif (PFAC) L'autorisation délivrée par le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de verser une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Cette PFAC est due pour le raccordement au réseau collectif d'eaux usées

Le raccordement se faisant sur un réseau d’eaux usées de compétence SIAH, le pétitionnaire sera redevable du montant de la PFAC estimé à 1750 €.

Article 5 — Contrôle de Conformité

Le propriétaire s’engage à mettre en conformité l'installation intérieure de son habitation. Il fait en sorte que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées. Un technicien effectue le contrôle des installations privées du pétitionnaire et établit un procès verbal. Ce contrôle de conformité d’exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l’art, ainsi que le raccordement au réseau public d’eaux usées se fera avant remblaiement. Le pétitionnaire devra prévenir le Service Assainissement.

Article 6 — Ampliation

Une copie du présent arrêté sera transmise :

Au Pétitionnaire — Au Service d’Assainissement du SIAF - A la commune2023-492

(suite 3)

Article 7 — Recours — Attribution de juridiction

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique devant l'autorité compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 8 — Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services

Techniques, Monsieur le Commissaire Principal de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Sarcelles, le vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois.

Pour le Maire,

L’Adjoint Délégué