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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC MP2023 11 024 Acquisition de Prestations Dassurance en Matiere de Transport Public Urbain de Voyageurs tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC MP2023 11 024 Acquisition de Prestations Dassurance en Matiere de Transport Public Urbain de Voyageurs tampon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Guingam it e ID : 022-200067981-20231211-2023_11_024-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° MP2023-11-024
Objet : Acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique, financière, fiscale et sociale en matière de transport public urbain de voyageurs
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L2113-4, qui dispose qu’un acheteur qui
recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de
services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice- président({e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-
cadres, d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant l'adhésion de Guingamp-Paimpol Agglomération à la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP) en date du 15 octobre 2019;
Considérant l’accord-cadre relatif à l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage
juridique, technique, financière, fiscale et sociale en matière de transport public urbain de voyageurs (marché subséquent n°2018-23-169);
DECIDE
Article 1 : d'acquérir des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique, financière,
fiscale et sociale en matière de transport public urbain de voyageurs, auprès du groupement
représenté par Monsieur Jean-Marie DAGNAS, gérant de la société AMPLITUDE TC (mandataire), pour
un montant de 69 601 € HT, détaillé de la manière suivante :
- Coût des prestations : 61 781 € HT
- Frais de déplacement et d'hébergement : 2 820€ HT
- Frais de passation CATP pour le bon de commande n°1 : 5 000 € HT
6 DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page
14/12/2023 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Guingam ie _P e ID : 022-200067981-20231211-2023_11_024-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 2 : La présente décision fera l'objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 22/11/2023
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