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Déliberation - D2024 41 Solidarite financiere Projet davenant a la convention de reversement de la taxe fonciere sur les proprietes baties percue sur les zones dactivites
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 41 Solidarite financiere Projet davenant a la convention de reversement de la taxe fonciere sur les proprietes baties percue sur les zones dactivites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 23 mai 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 23 du mois de mai à vingt heures se sont réunis à la mairie de La Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNADIERE, dûment convoqués le 17 mai 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présent(s) : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey ; conseillers municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : -
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, LE TRIONNAIRE May-Line, SECHER Isabelle,; conseillers municipaux
Le secrétariat a été assuré par : BERANGER Thomas
N° 2024/41
Objet : Solidarité financière : Projet d’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités
Monsieur le Maire rappelle que pour atténuer les effets du PLUi qui a réparti les zones d’activités économiques sur le territoire et modifié la répartition de la richesse fiscale entre les communes, un modèle de solidarité financière entre communes a été approuvé pour la période 2023-2026 et s’appuie sur l’instauration de la Dotation de Solidarité Communautaire pour le volet redistribution.
Les modalités de contribution au fonds ne sont pas modifiées pour les communes. Chaque commune contribue au fonds de solidarité en versant 50% du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties, généré par la croissance des bases entre 2021 et l’année de référence, pour les établissements situés en zone économique.
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, bénéficie également de la croissance des bases économiques par le produit de Contribution Foncière des Entreprises. Aussi, il est proposé que Terres de Montaigu abonde au fonds de solidarité, en déduction de la contribution communale. Son abondement sera calculé sur 50% du produit de contribution foncière des entreprises, généré par la croissance des bases entre 2021 et l’année de référence, pour les établissements situés en zone économique.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 L’abondement sera réparti entre les communes au prorata du poids des bases économiques 2021.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière économique, fixant les modalités de participation au fonds de Terres de Montaigu
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-48 en date du 28 septembre 2023 relative à la contribution au fonds de solidarité par les communes ;
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités joint à la présente délibération ; Vu la délibération du conseil d’agglomération n° DEL20240408_06 en date du 8 avril 2024 relative à l’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière économique ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : ➢ APPROUVE le projet d’avenant à la convention de reversement de la taxe foncière économique,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité relative à cette convention.
Ainsi fait et délibéré, le 23 mai 2024
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.