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Déliberation - 2021 11 6 Reversement de la Taxe Fonciere SUR LES Proprietes Baties Perçue SUR LES ZAC
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 6 Reversement de la Taxe Fonciere SUR LES Proprietes Baties Perçue SUR LES ZAC)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 22 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le LUNDI 22 NOVEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-
SUR-LA-LYS s’est réuni en la salle de l’Amitié sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 16 novembre 2021.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
HERMANT Alexandre - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia, PLANQUELLE Rachel, BOULIER
Amélie, SUBTIL Vanessa, MM. LERMYTTE François, FACON Jean Noël, COMBE Jacques,
CATTEZ François, BOULET Guillaume, HOUSSIN Romuald, AZELART Laurent, MM. RYS
Didier, DUBUISSON Frédéric, Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNE PROCURATION :
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
M. HERNOUT Serge a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
Secrétaire de séance : Mme PLANQUELLE Rachel
Fin de la séance : 21h00
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération 2021-11-6
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20211122-2021-11-6-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 OBJET : REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PERÇUE SUR LES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES - PASSATION D’UNE CONVENTION
2021-11-N°6
Par délibérations n°D305-21- en date du 30 septembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant au pacte fiscal et financier passé entre la CAPSO et ses communes. Celui-ci intègre notamment une nouvelle mesure qui vise à partager entre l’agglomération et ses communes le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les zones d'activités.
Cette disposition serait applicable à compter du 1er janvier 2022.
En effet, les groupements de Communes peuvent, en application de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale telle que modifiée par les lois n°99-586 du 12 juillet 1999 et n° 2004-809 du 13 août 2004, conclure des accords de
fiscalité.
Les Communes membres de la CAPSO encaissent chaque année des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. IL s’agit du produit des taxes foncières acquittées par Les entreprises installées sur les zones d’activité communautaires.
Ainsi, l’article 29 de La Loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie, des taxes foncières communales issues de zones d’activité créées ou gérées par l’EPCI :
« Lorsqu'un groupement de Communes ou un Syndicat mixte crée ou gère une zone
d'activité économique, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économique ».
Le montant du reversement se calcule comme suit : [(bases nettes d'imposition (année n) - bases nettes d'imposition (année 2021) des entreprises concernées) x taux communal TFPB de l’année N] x 50%.
La base de référence serait l’année 2021, hors les permis pour les installations de nouvelles entreprises déjà attribuées au 30 juin 2021 et ne générant pas encore de fiscalité.
Est défini comme création ou agrandissement d’une zone, toute zone sur laquelle les
études et l’aménagement ont été financés pour tout ou partie par La CAPSO, ou l’une des
quatre communautés ayant constitué la nouvelle intercommunalité (Communautés de Communes du PAYS D’AIRE, de la MORINIE, du CANTON DE FAUQUEMBERGUES et Communauté d'Agglomération du PAYS DE SAINT-OMER).
Est défini comme requalification d’une zone, toute zone sur laquelle La CAPSO a effectué
ou effectue des travaux de réhabilitation et/ou de renforcement de la chaussée et/ou de
réhabilitation de l'éclairage public et de la signalétique, et/ou de réhabilitation ou création d’espaces verts.
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Délibération 2021-11-6
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20211122-2021-11-6-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021 Une convention précisant Les modalités de reversement est ANNEXEE à la présente. Celle-ci est à signer avec toutes Les communes de l’agglomération accueillant sur son territoire une zone d’activité (actuelle ou future gérée par la CAPSO).
VU les articles 11 et 29 de la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
VU le projet de convention CI-ANNEXE ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finances réunie Le 8 novembre 2021 ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint ;
Et apres en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1er - D’ADOPTER [e principe d’un reversement d’une partie du produit du foncier
bâti entre la Commune et la CAPSO sur les zones d’activités communautaires existantes et
à venir, créées, gérées et/ou requalifiées ;
ARTICLE 2 - DE FIXER le partage du produit supplémentaire à 50% pour la Commune et à
50% pour la CAPSO ;
ARTICLE 3 - DE FIXER ce reversement à partir des impositions nouvelles au 1er janvier
2022;
ARTICLE 4 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la CAPSO.
Pour exträit conforme,
à" À e NS
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Délibération 2021-11-6
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20211122-2021-11-6-DE
Date de télétransmission : 26/11/2021
Date de réception préfecture : 26/11/2021