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Déliberation - 98 26 10 21 installation dun defibrillateur automatise externe a la residence marana beach
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
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Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità
di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
26
OCTOBRE
2021
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
|
VOTANTS
29
15
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-six
octobre,
à 18
heures
00,
le conseil
municipal
de
la commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la convocation
: 19
octobre
2021
Le
quorum
étant
atteint,
Marilyn
MASSONI
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
: Jean-Charles
GIABICONI
- Noël
TOMASI
- Muriel
BELTRAN
- Frédéric
RAO
- Maria
GAROBY
-
Patrick
GIGON
- François
LEONELLI
- Marilyn
MASSONI
- Thérèse
MACRI
- Jean-Pierre
VALDRIGHI
-
Patricia
BENIGNI
- Mustapha
RACHID
- Jacqueline
RISTICONI
- Claudia
TORRE
-François
GRISANTI.
Absents
excusés
: Marjorie
PINDUCCI
(a
donné
procuration
à Jean-Pierre
VALDRIGHI)
— Patrick
EIDEL-
GIUDICELLI
(a
donné
procuration
à Marilyn
MASSONI)
- Marie-Noëlle
SAROCCHI
(a
donné
procuration
à
François
GRISANTI)
- Paul
POLI
(a donné
procuration
à François
LEONELLI)
— Pascale
GIORDANO
(a donné
procuration
à Muriel
BELTRAN)
- Jérôme
CAPPELLARO
(a donné
procuration
à Noël
TOMASI)
- Antoine
DEGERINE
(a
donné
procuration
à Frédéric
RAO)
- Laetitia
OLIVESI
(a
donné
procuration
à Mustapha
RACHID)
- Jessica
LOPES-BARROSO
(a
donné
procuration
à Jacqueline
RISTICONI)
- François-Marie
LUCCHETTI
(a
donné
procuration
à Patricia
BENIGNI).
Absents
: Dominique
BENIGNI
— Georges
RISTICONI
-Christelle
CRUCIANI
- Ariane
ALBERGHI.
Délibération
: N°98-26-10-21
Objet
: Installation
d'un
défibrillateur
automatisé
externe
à la
résidence
Marana
Beach.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
R.6311-14
et
R.6311-15
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêt
cardiaque
par
fibrillation
ventriculaire,
plus
communément
appelé
mort
subite
de
l'adulte,
est
un
enjeu
de
santé
publique
;
CONSIDÉRANT
que
la réalisation
d'un
massage
cardiaque
et
l’utilisation
d’un
Défibrillateur
Automatisé
Externe
(D.A.E.)
de
façon
précoce
augmentent
les
chances
de
survie
sans
séquelles
et
permettent
de
sauver
des
vies
;
CONSIDÉRANT
que
le décret
2007-705
du
4 mai
2007
autorise
toute
personne
même
non
médecin
à utiliser
un
Défibrillateur
Automatisé
Externe
et
rend
ainsi
possible
la prise
en
charge
par
celle-ci
de
la mort
subite
de
l'adulte
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
partenariale
avec
le Syndic
de
la résidence
MARANA
BEACH,
afin
de
fixer
les
modalités
d’une
collaboration
pluriannuelle
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20211109-98-26-10-21-DE Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021 -__ D'AUTORISER
monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
Biguglia
et
le syndic
de
la
résidence
MARANA
BEACH
impliqué
dans
ce
projet
;
-_ DE
PRÉCISER
que
les
crédits
budgétaires
sont
disponibles
au
Budget
Primitif
2021
;
-_
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
et d’un
affichage
en
Mairie.
VOTE
A L'UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20211109-98-26-10-21-DE Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021 Cità
di
Biguglia
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Installation
d’un
Défibrillateur
Automatisé
Externe
à la
Résidence
MARANA
BEACH
1
Entre
les
soussignés
:
- La
Ville
de
BIGUGLIA,
représenté
par
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
en
sa
qualité
de
Maire
D'une
part,
ET
- Monsieur
Jean-Luc
HALLÉ,
président
du
syndic
de
copropriété
de
la résidence
MARANA
BEACH
1, route
de
la
Marana,
Lieu-dit
Casone
20620
BIGUGLIA
D'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule En
France,
l'arrêt
cardiaque
inopiné
est
responsable
de
40
000
à 60
000
morts
par
an,
soit
près
de
130
morts
par
jour.
Le
taux
de
survie
sans
séquelles
est
très
faible
(2
à 5%)
et
diminue
de
10%
chaque
minute.
Les
décès
par
arrêts
cardiaques,
morts
subites
ou
fibrillations
ventriculaires
peuvent
se
produire
n'importe
où,
n'importe
quand
et
peuvent
toucher
n'importe
qui,
même
si les
populations
les
plus
sensibles
sont
les
sportifs
et
les
personnes
âgées
de
plus
de
50
ans.
Or,
la mise
en
place
d’un
massage
cardiaque
et
l’utilisation
d’un
défibrillateur
dans
les
5
premières
minutes
qui
suivent
l'arrêt
cardiaque
augmentent
à plus
de
30%
les
chances
de
survie
sans
séquelle.
Un
décret
paru
le 4
mai
2007
permet
à toute
personne
même
non
médecin
d'utiliser
un
Défibrillateur
Automatisé
Externe
(DAË)
et
ainsi
sauver
des
vies.
En
généralisant
la
présence
de
défibrillateurs
en
accès
public
dans
les
lieux
de
grande
affluence
humaine,
tout
citoyen
pourrait
dispenser
les
gestes
de
premiers
secours
en
augmentant
ainsi
le
taux
de
survie
sans
séquelles
et
en
diminuant
le nombre
de
décès
liés
à une
fibrillation
ventriculaire. La
mise
en
place
d'un
Défibrillateur
Automatisé
Externe
(DAE)
au
sein
de
la résidence
MARANA
BEACH
revête
un
caractère
de
santé
publique.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20211109-98-26-10-21-DE Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021 Cità
di
Biguglia
Ce déploiement
concerne
les
équipements
de
la Ville
et
les
lieux
publics
de
forte
affluence.
Il est
accompagné
d'actions
de
communication
et
de
sensibilisation
de
la
population. Article
1 —
Définition
de
l'installation
Après
concertation
avec
le syndic
de
copropriété
et
étude
technique
réalisée
par
ses
services,
la Ville
de
BIGUGLIA
procède
à l'installation
du
boîtier
de
protection
contenant
le défibrillateur
automatique
sur
la façade
de
la résidence
MARANA
BEACH
située
à
Biguglia,
au
Lieu-dit
Casone
— route
de
la Marana
qui
l'accepte.
Le
cas
échéant,
M.
Jean-Luc
HALLÉ,
président
du
syndic
de
la copropriété
MARANA
BEACH
s'engage
à avoir
obtenu
l'acceptation
expresse
de
sa
copropriété
en
référence
à
l'article
26
de
la loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis
(« Sont
prises
à la
majorité
des
membres
du
syndicat
représentant
au
moins
"les
deux
tiers
des
voix"
les
décisions
concernant
les
travaux
comportant
transformation,
addition
ou
amélioration
... »)
et/ou
du
propriétaire
des
murs.
Article
2 —
Modalités
financières
L'ensemble
des
frais
d'installation,
de
maintenance,
de
réparation
ou
de
remplacement
éventuel
du
matériel
est
intégralement
pris
en
charge
par
la Ville
de
BIGUGLIA.
Les
frais
de
consommation
électrique
du
boîtier
sont
à la
charge
du
syndicat
de
copropriété. Article
3 —
Responsabilités
Les
défibrillateurs
automatiques
et
les
boîtiers
de
protection
étant
propriété
de
la Ville
de
BIGUGLIA,
leur
entretien
est
à la
charge
exclusive
de
cette
dernière.
En
cas
de
négligence
de
M.
Jean-Luc
HALLÉ,
président
du
syndic
de
copropriété
ou
d'un
copropriétaire,
quant
à ses
obligations
relatives
à la
mise
à disposition
d'un
branchement
électrique
pour
permettre
le chauffage
du
boîtier,
conduisant
ainsi
à un
dysfonctionnement
du
défibrillateur,
sa
responsabilité
pourrait
être
engagée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
1382
du
Code
Civil
(« Tout
fait
quelconque
de
l'homme,
qui
cause
à autrui
un
dommage,
oblige
celui
par
la faute
duquel
il est
arrivé
à le
réparer
»).
Les
deux
parties
s'engagent
à respecter
et
à faire
respecter
cette
présente
convention.
Article
4 —
Durée
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
signature
par
les
deux
parties.
Elle
sera
reconduite
tacitement
tous
les
ans
à la
date
anniversaire
pour
une
durée
de
3 ans.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20211109-98-26-10-21-DE Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021 Cità
di
|
Biguglia
Article 5 — Résiliation La présente convention
peut
être
résiliée
sous
conditions
suivantes
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
avec
un
délai
de
trois
mois
pour
la prise
à effet.
La
Ville
de
BIGUGLIA
peut
résilier
la convention
en
fonction
de
l'évaluation
de
la mise
en
place
de
défibrillateurs
automatiques
externes
sur
la voie
publique
(pertinence
de
l'implantation)
et/ou
en
cas
de
non
respect
de
cette
convention
par
le syndic
de
la
copropriété. Dans
le cas
où
le signataire
de
la convention
démissionne
du
syndic
de
la copropriété
de
la résidence
MARANA
BEACH,
le
nouveau
président
est
dans
le droit
de
ne
pas
vouloir
continuer
ladite
convention,
la Ville
de
BIGUGLIA
s'engage
alors
à retirer
le défibrillateur
automatique
et
le boîtier
de
protection.
M.
Jean-Luc
HALLÉ,
président
du
syndic
de
copropriété
de
la résidence
MARANA
BEACH
peut
résilier
la convention
en
cas
de
non
respect
de
cette
convention
par
la Ville
de
BIGUGLIA.
Si
l’une
des
parties
décide
de
mettre
fin
à la
présente
convention
et
dans
tous
les
cas,
elle
devra
en
informer
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
y précisant
le motif.
La
résiliation
effective
interviendra
dans
les
trois
mois
à compter
de
la réception
de
ce
recommandé,
sous
la condition
que
le motif
de
résiliation
soit
justifié.
En
cas
de
résiliation
de
la convention,
le
défibrillateur
avec
son
coffret
d'intérieur
ne
restera
pas
ancrée
en
façade
de
la résidence
et
reviendra
à la
Ville.
L’enlèvement
du
matériel
sera
à la
charge
de
la partie
ayant
demandé
la résiliation
et
interviendra
au
maximum
un
mois
après
la date
de
la résiliation
effective.
Article
6 —
Changement
de
président
du
syndic
de
la copropriété
En
cas
de
changement
de
président
du
syndic
de
la copropriété,
une
convention
devra
être
signée
avec
le successeur.
M.
Jean-Luc
HALLÉ
est
tenu
d'en
informer
la Ville
de
BIGUGLIA
trois
mois
avant
son
départ
et
s'engage
à communiquer
le plus
tôt
possible
les
coordonnées
de
son
remplaçant.
Bien
que
l'accord
de
la copropriété
et/ou
du
propriétaire
des
murs
soit
nécessaire,
la résiliation
ne
peut
être
effectuée
que
par
la Ville
de
BIGUGLIA
ou
M.
Jean-Luc
HALLÉ
selon
les
conditions
susdites.
Article
7 —
Communication
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20211109-98-26-10-21-DE Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021 Cità
di
Biguglia
: M. Jean-Luc HALLÉ,
président
du
syndic
de
copropriété
de
la résidence
MARANA
. BEACH
s'engage
à faire
état
du
soutien
de
la Ville
de
BIGUGLIA
relatif
à la
présence
du
défibrillateur
en
façade
de
la résidence
dans
tout
document,
tant
à usage
interne
qu'à
destination
du
public.
La
Ville
de
BIGUGLIA
s'engage
à mentionner
la résidence
MARANA
BEACH
équipée
dans
sa
communication
autour
du
projet.
Article
8 —
Litiges
Les
parties
cocontractantes
conviennent
de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
elles
disposent
pour
résoudre
de
façon
amiable
tout
litige
qui
pourrait
survenir
dans
l'appréciation
ou
l'interprétation
de
cette
convention.
Si
toutefois
un
différend
ne
pouvait
faire
l'objet
d'une
conciliation
entre
les
parties,
il serait
soumis
aux
tribunaux
compétents.
Article
9 —
Exemplaires
La
présente
convention
est
réalisée
en
deux
exemplaires
répartis
comme
suit
:
- un
exemplaire
pour
la Ville
de
BIGUGLIA,
- un
exemplaire
pour
le syndic
de
copropriété
de
la résidence
MARANA
BEACH.
Fait
à BIGUGLIA,
le ses
en
2 exemplaires.
Pour
la Ville
de
BIGUGLIA,
Pour
le syndic
de
copropriété
MARANA
BEACH
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Président,
Jean-Charles
GIABICONI
Jean-Luc
HALLÉ
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20211109-98-26-10-21-DE Date de télétransmission : 09/11/2021 Date de réception préfecture : 09/11/2021