Conseil Municipal - 153

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Conseil Municipal - 153 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 153)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Travail et emploi, aa Ville de

8# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 17 octobre 2023

N°153/10/2023: CONSULTATION DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) SUR LE PROJET

REGIONAL DE SANTE 2023-2028 - AVIS DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 17 ociobre à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 octobre 2023.

Présents : 40

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philinpe BECADE, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard

BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Eric RAYNIER, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU

Pouvoirs : 7

Mesdames, Messieurs Marie-Claude BERLY à Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Anne-Marie GRIMAL à Annie GUILLOT, Claude JEAN à Brigitte BAREGES, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Jeannine MEIGNAN à Sandrine LAGARDE, Catherine PHILIPPE à Rodolphe PORTOLES

Absents : 2

Madame, Monsieur, Danielle AMOUROUX, Thierry DEVILLEMadame Clarisse HEULLAND donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L'actuel Projet Régional de Santé publié le 03 août 2018 doit être révisé pour le 1e novembre

2023 à l'issue d'une consultation règlementaire lancée par l'Agence Régionale de Santé

Occitanie {ARS).

L'avis de la Commune de Montauban est ainsi sollicité sur le futur Projet Régional de Santé

{(PRS}) de troisième génération 2023 — 2028 s'inscrivant en forte cohérence avec la Stratégie

Nationale de Santé et les différents plans et programmes nationaux de santé publique.

Ce PRS 3 définit les priorités de santé de la région Occitanie et se compose :

e d'un Cadre d'Orientation Stratégique (COS) arrêté pour 10 ans qui a été réactualisé pour les 5 ans à venir :

° d'un Schéma Régional de Santé arrêté pour 5 ans. Ce dernier est accompagné de 13 Schémas Territoriaux de Santé, déclinant les priorités et les objectifs opérationnels adaptés à chacun des départements de la région ;

+ du Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) des personnes les plus démunies arrêté pour 5 ans.

Outil stratégique au service de la population, le PRS 3 réaffirme son ambition dans la lutte

contre les inégalités sociales de santé en prenant six engagements stratégiques autour des

questions :

de prévention et de santé publique ;

de la place de l'Usager dans le système de santé ;

de l'accès aux soins dans les territoires ;

des coordinations entre professionnels de santé, de la qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge :

e du soutien à l'attractivité des métiers de la santé.

Pour sa rédaction, le PRS 3 à aussi connu une phase de concertation / consultation à

laquelle la Commune de Montauban et le Grand Montauban ont été représentés. De plus,

les besoins de chaque territoire ont été affinés sur la base d'une consultation citoyenne

recueillant 22 000 contributions concrètes.

De la promotion à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, de nombreux

arguments plaident en faveur de l'implication des collectivités pour la santé des habitants

bar une approche locale et transversale et dans un contexte croissant de territorialisation de

l'action publique en la matière.

Le GMCA est signataire du Contrat Local de Santé (CLS) du Grand Montauban qui décline,

dans une dimension intersectorielle ef sur son territoire propre, le Projet Régional de Santé. Ce

CLS est actuellement en cours de mise à jour sur la base du prochain Projet Régional de

Santé, et se déclinera donc sur la période 2023 -— 2028.

Ainsi, les engagements stratégiques de ce PRS 3 sont en cohérence avec :

e les orientations stratégiques du Contrat de Ville de Montauban ; + les axes stratégiques du Contrat Local de Santé du Grand Montauban (CLS) et du Conseil Local de Santé Mentale de Montauban {CLSM) ;

e les missions du CCAS de Montauban et du Pôle seniors, notamment du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) ;

° les missions du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Commune de Montauban {SCHS) ;les missions du service Développement durable du Grand Montauban.

C'est au regard de cette forte et positive interaction que l'avis du Conseil Municipal est requis.

Il est proposé au Conseil de se prononcer favorablement sur le PRS 3, sur la base des éléments de synthèse suivants :

Un PRS ambitieux rattrapant certaines insuffisances du précédent projet et reposant sur un diagnostic partagé de qualité.

Comparativement au projet précédent, la mise en forme est plus accessible à la lecture, à la compréhension et met en exergue, pour chaque engagement stratégique, la parole des citoyens. Quant aux déclinaisons opérationnelles, elles affichent clairement les résultats attendus et les types d'actions à mettre en œuvre sur le terrain. Le cadre d'orientation stratégique identifie clairement, dans un contexte de tension sur les effectifs de professionnels de santé, les deux défis majeurs en cours et à venir : o le défi démographique avec une augmentation de la population à prévoir d'ici 2040 ;

o le défi climatique qui impacte déjà la région avec divers risques environnementaux. L'ARS insiste sur la nécessité d'anticiper ces évolutions pour répondre aux besoins de santé futurs tout en préservant la santé environnementale.

De plus, dans un cadre de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, l'ARS se veut attentive aux personnes les plus éloignées du système de santé, entrant ainsi en résonnance avec les dispositifs et actions portés par la collectivité.

Le diagnostic apparaît complet et de qualité sans méconnaître pour autant les incidences d'une offre de soins inégalement répartie sur le territoire. Dans Un contexte de démographie des professionnels de santé défaillante impacté par la dernière crise sanitaire et un rapport au travail différent, le PRS affiche la volonté de travailler sur le soutien à l'attractivité des métiers de la santé au travers notamment du défi suivant : « Soutenir le recrutement, l'installation et l'attractivité dans les territoires ».

La santé environnementale, peu présente dans la précédente version, est mise en exergue dans ce nouveau PRS en articulation avec le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) au travers de deux défis spécifiques :

o Prendre en compie la santé environnementale dans les politiques de santé au titre d'une seule santé [4 One health ») :

o Prévenir et s'adapter aux répercussions en santé du réchauffement climatique.

Dans la droite lignée des dernières évolutions en santé publique prônant l'avènement du patient citoyen, le PRS affiche à la fois une réelle volonté :

o en matière de prévention et de promotion de la santé du dépistage, repérage à l'accompagnement précoce en passant par Une adaptation aux publics prioritaires :

o en matière d'accompagnement des personnes pour leur permettre d'être actrices de leur santé {pouvoir d'agir et connaissance du système de santé, expression et accompagnement des projets de vies, relation professionnel-usager, accompagnement à l'usage du numérique ..).

Enfin le numérique et le développement de la télésanté est bien pris en compte pour les professionnels de santé et les établissements de santé et médico-sociaux, notamment pour améliorer l'interopérabilité des applications, la mise en œuvre des dossiers patients mais aussi valoriser les métiers du numérique en santé.Des points de vigilance

Les Contrats Locaux de Santé (CLS) ne sont pas explicitement confortés comme outils de territorialisation alors même qu'ils sont cités comme des leviers efficaces voire primordiaux en matière de prévention et de promotion de la santé et de lutte contre les inégalités sociales de santé.

Si le numérique et le développement de la télésanté sont bien pris en compte pour les professionnels, la fracture numérique pour les Usagers semble sous-estimée dans le PRS {forte proportion d'un public âgé de plus de 65 ans en constante augmentation et nombre élevé de personnes en situation d'illectronisme). Il n'est pas certain que les actions qualifiées « d'aller-vers n soient suffisantes pour pallier cette difficulté.

Si la question de la santé mentale apparaît régulièrement au travers des engagements stratégiques (Conseil Local en Santé Mentale, Projet Territorial de Santé Mentale, accompagnement des enfants et des jeunes vulnérables ...), il n'en demeure pas moins que les difficultés et la place de la psychiatrie sont trop peu traitées.

Malgré la volonté affichée du Projet Régional de Santé de « Soutenir l'attractivité des métiers de la santé », la démographie des professionnels de santé demeure inégalement répartie sur le territoire, donnant lieu à des interrogations sur les aides à l'installation et leurs critères d'attribution :

- Alors même qu'un grand nombre d'habitants n'a pas de médecins traïitants, la collectivité regrette que le Territoire de Vie Santé (TVS) du Grand Montauban ne soit pas en Zone d'intervention Prioritaire {ZIP}, Cette situation ne favorise pas l'installation de nouveaux médecins généralistes ;

- La collectivité dénonce les modalités d'installation auxquelles sont soumises les professions paramédicales {zones sous dotées, zones sur dotées ...) ne permettant pas de répondre aux besoins de la population.

La question des modalités de financement, notamment dans le secteur du soin

hospitalier, aura une incidence non négligeable dans la mise en œuvre du PRS et de ses différents engagements. En effet, le risque est grand de fragiliser les hôpitaux accueillant les publics les plus précaires et les plus complexes pouvant déséquilibrer l'offre de soins sur le territoire.

De la même façon, la réforme des autorisations de soins pourrait impacter le maintien d'un certain nombre d'activités dans les centres hospitaliers, facteur d'attractivité médicale (soins critiques, cardiologie, cancérologie, chirurgie et radiologie interventionnelle ….).

La collectivité souligne que les préoccupations des secteurs social et médico-social

rejoignent en partie celles du secteur sanitaire notamment sur la généralisation du recours à la délégation de tâches, l'attractivité des métiers … De plus, les besoins en investissement sont criants pour Une meilleure adaptation et/ou une augmentation du nombre de places {fhandicap, vieillesse, publics à besoins spécifiques ...] afin de répondre à la demande.

Concernant l'évaluation, et malgré l'intention affichée de mettre en place des critères précis d'évaluation et une mobilisation prévisionnelle des différents observatoires existants, il est regrettable qu'un référentiel d'évaluation du PRS ne soit pas construit dès son édition.AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- donner Un avis favorable sur le PRS 3 sur la base des éléments de synthèse énoncés ci- dessus, en prenant en compte les points de vigilance,

- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération, le cas échéant.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE ET ABSTENTIONS : 9.

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 17 octobre 2023

Le Maire

Brigitte BARÈGES

Le Secrétaire de séance,

Arnaud MOURGUES

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : 2 0 OCT. 2023

De sa publication le : 2 0 OCT. 2023