Conseil Municipal - 153

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Conseil Municipal - 153 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 153)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, aa a Ville de

Y # Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

mms mme

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 06 juillet 2021

N°153/07/2021 : CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL

ADJOINT EN CHARGE DU RAYONNEMENT DU TERRITOIRE

L'an deux mille vingt et un, le mardi 06 juillet à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur

convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 30 juin 2021.

Présents : 37

Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM- CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Claudine PEIRONE, Anne-Marie GRIMAL, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES,

Quentin SUCAU, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Arnaud HILION, Valérie CAURO

Pouvoirs : 11

Mesdames, Messieurs Claude JEAN à Gérard CATALA, Jean Martial DEJEAN à Clarisse HEULLAND, Angèle LOUCHART à Véronique LAGARRIGUE, Mathieu PERGET à Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Arnaud MOURGUES à Bernard BOUTON, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Aurélie BURATTI, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Andréa CARO à Rodolphe PORTOLES, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ

Absent :1

Monsieur Bernard PECOUMonsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 47,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

1 appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, Le recrutement dans un emploi fonctionnel peut s'effectuer selon deux modalités : le recrutement d'un fonctionnaire, qui sera alors placé en position de détachement, pour certains emplois listés de manière exhaustive, le « recrutement direct » en qualité d'agent contractuel, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le décret du 13 mars 2020 vient préciser les règles relatives au recrutement direct d'agents contractuels dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale, telles que définies à l'article 47 susvisé.

Il est à noter que les personnes recrutées selon cette procédure doivent remplir l'une ou l'autre des CoeIHOnS suivantes (art. 1er bis du décret n° 88-145):

soit être titulaire d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente et justifier d'au moins trois années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

soit justifier d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des

corps et cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes.

Dans ce cadre, il vous est proposé de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint en charge du rayonnement du territoire, à temps complet à compter du 1°” septembre 2021, figurant au tableau des effectifs.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- Créer un emploi fonctionnel de direction tel que défini ci-dessus,

- Dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.

Après délibération du Conseil Municipal, là proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire . l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 06 juillet 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de | deux mois à compter : Maire,

De sa transmission en DRE E Axel de LABRIOLLE

De sa publication et/ou affichage le : Î 3 JUIL 2021