Procès Verbal - Proces Verbal du 22 05 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du 22 05 2025 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Mériel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 22 05 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 MAI 2025

Etaient présent(e)s :

M. FRANÇOIS, Maire - Mme QUESNEL - M. CHAMBERT - Mme TOURON - M. COURTOIS - Mme SANTOS FERREIRA - Mme MAGNÉ - M. CHAMBÉLIN - Mme BOUVILLE - M. GONIDEC - M. ANQUETIL - M. BEAUNE - Mme FONTAINE AUGOUY - M. BRUCKMULLER - M. GRANCHER - Mme ANDRÉAS - M. BELLACHES – Mme ROBERTO - M. JEANRENAUD - Mme DENEUVILLE - M. ROUXEL - M. DUMONTIER - M. RUIZ -Mme DOUAY

Formant la majorité des Membres en exercice.

Absent(e)s :

Absents excusé(e)s :

M. BERGER donne pouvoir à M. GONIDEC

Mme LAPLAIGE donne pouvoir à M. FRANÇOIS

M. VACHER donne pouvoir à M. ROUXEL

Mme NORMANT donne pouvoir à Mme MAGNÉ

M. NEVE donne pouvoir à M. DUMONTIER

Secrétaire de séance : Mme MAGNÉ

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de présents : 24

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 29

*************************************************

Monsieur le Maire fait l’appel des présents.

Il rend compte des pouvoirs reçus.

Approbation du procès-verbal du 27 mars 2025

M. DUMONTIER mentionne que la question figurant en page 12 a été posée par Mme DENEUVILLE.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité, avec la modification.

Mis en ligne le 1er juillet 20252

Lecture des décisions du Maire

ANNÉE 2025

27

Organisation d'une représentation du concert de « Zouk Machine » le samedi 28 juin 2025 à 21h00 au parc du Château Blanc, sis Rue des Petits Prés, 95630 Mériel.

Signature d'un contrat de cession fixant les droits et obligations de la Ville de Mériel et de L’Agence des Artistes, sise 5 rue Georges Clemenceau - 76260 EU pour un montant global de la cession et des frais annexes de 6857.50€ TTC (TVA 5.5% ; six mille huit cinquante-sept euros et cinquante centimes toutes taxes comprises), versés par la Ville selon la répartition suivante : - Une facture de 3428,75€ à la signature du contrat de cession

- Une facture de 3428.75€ à l’issue de la représentation

Les dépenses sont affectées u Budget Culture de la Ville (imputation 011/311/6232, BDC 2025MAIRI012087)

28

Signature d'une convention d’accompagnement avec l’agence Val d’Oise Tourisme - Agence de Développement Touristique, située 5, Avenue de la Palette à Pontoise. Versement de la somme de 2000€ (deux mille euros) nets de taxes à l’Agence Val d’Oise Tourisme en contrepartie de sa prestation d’accompagnement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025 sur le chapitre 20 imputation 2031/314/MUSEE opération 51, BDC 2025mairie012088.

29

Signature d'un acte de sous-traitance avec la société SERVICE RÉNOVATION BÂTIMENT domiciliée 128 Rue de la Boétie 75008 PARIS, sous-traitant de la société ACORUS-PEINTISOL pour les travaux de peinture et sol, dans le marché d’aménagement des salles d’exposition du Musée Jean Gabin à Mériel.

Le marché de sous-traitance est signé au montant de 6 316,52 € HT et le sous-traitant pourra bénéficier du paiement direct.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.

30

Signature d'un contrat d’accueil n°6448-6215 pour le séjour été au château des Forges du 21 au 25 Juillet 2025 pour 24 enfants de 6 à 11 ans et 4 animateurs.

Le devis n°20215-10 du séjour comprend l’hébergement sur 5 jours, à partir du lundi 21/07/2025 jusqu’au vendredi 25/07/2025.

Le coût total de ce contrat est de :4 380€ TTC, payable en trois fois ; 1er versement de 1 314€ au moment de la signature du contrat, avant le 25/03/2025. 2ème versement de 2 190€ un mois avant notre arrivée soit le 22/05/2025 et le dernier versement de 876€ à réception de la facture, correspondant au solde réajusté au retour du séjour

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025 sur le chapitre 011 imputation 611, et le bon de commande 2025 MAIRIE01275 a été créé.

31

Signature d'un contrat de cession entre la ville de Mériel et ODEVA SARL pour l'organisation du concert de "NADAMAS" le samedi 24 mai 2025, place Jean Gabin.

Le contrat de cession fixe les droits et obligations de la Ville de Mériel et de ODEVA SARL, sise 9 rue de la Douraize 25560 Frasne, pour un montant global de la cession et des frais annexes de 2580.32€ TTC (TVA 5.5%; deux mille cinq cent quatre-vingts euros et trente-deux centimes toutes taxes comprises), versés par la Ville sur présentation de facture à l’issue de la représentation. Prise en charge des déclarations et versements des droits d'auteurs auprès des organismes de collectes correspondant.

Les dépenses sont affectées au budget CULTURE de la Ville sur le chapitre 011 imputation 311/6232 et le bon de commande n° 2025MAIRI012137 a été créé à cet effet.

32

Signature avec la Ville de Méry-sur-Oise d'une convention fixant les modalités du partenariat pour l’organisation d’une manifestation le 13 juillet 2025, célébrant la Fête Nationale. Les dépenses afférentes sont affectées au budget CULTURE de la Ville sur l’imputation 011/311/6232.

33

Demande de subvention à l’Agence Nationale du Sport pour l’octroi d’un financement de 64 460.85€ soit 20.07% du coût total de l’opération de rénovation des toitures et des sols des courts intérieurs ainsi que de relamping en Leds des courts extérieurs du tennis de Mériel. Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025.3

34

Signature du le contrat d’entretien de la flotte de vélo en 2025 du service des « Sports et Loisirs » de la ville de MERIEL, avec le prestataire VELOCYPERO.

Le contrat comprend :

- Le déplacement sur site avec outillage nécessaire pour entretien

- Une visite annuelle programmée comprenant :

- Vérification et réglage du système de freinage

- Vérification et réglage du système de transmission (cassette, chaine et dérailleur) et lubrification des éléments de transmission

- Contrôle des jeux

- Serrage visseries et boulonneries

- Vérification des roues complètes : gonflages des pneus, dévoilages des roues - Ajustement des organes périphériques : selle, manettes, accessoires

- Tenue d’un bilan régulier de l’état de chaque vélo avec compte rendu par mail de chaque entretien. Le coût annuel de ce contrat est de 900€ TTC, pour une visite annuelle. Le contrat ne comprend pas les pièces à changer, les révisions de freins et fourche à huile La date pour cette prestation reste à définir avec Mr BEN ALI et qu’elle pourra être modifiée en fonction des contraintes d’utilisation du service des Sports et/ou du prestataire VELOCYPRO Les crédits nécessaires, engagement n° 556 seront inscrits au Budget Primitif 2025 sur le chapitre 011 imputation 611/32.

35

Signature d'une convention de location à titre précaire et révocable à compter du 17 avril 2025, pour une durée d’un an soit jusqu’au 16 avril 2026, non renouvelable.

Le loyer mensuel est fixé à : 550,00 € (cinq cent cinquante euros)

Une caution d’un montant équivalent d’un loyer est à verser au Trésor Public (attestation de versement à fournir)

Les loyers seront encaissés sur le compte 752/551.

36

Vente de bracelets à l'occasion de la fête organisée par la ville de Mériel le 28 juin 2025. Fixation du prix du bracelet à 5 euros.

La régie du Pôle enfance sera installée hors mur, parc du Château Blanc.

37

Signature d'une convention avec les écuries de Mériel dans le cadre de l'activité équitation scolaire des élèves de CE1 de la ville de Mériel pour l'année scolaire 2024-2025. Le prix est fixé selon la convention.

38

Signature de l’avenant n°1 au marché pour les travaux d’aménagement des salles d’exposition du Musée Jean Gabin de Mériel – Lot 02 : revêtements de sols, peinture, signalétique, nettoyage de fin de chantier avec la société ACORUS-PEINTISOL, domiciliée 1 bis Rue du Coq Gaulois 77170 BRIE COMTE ROBERT.

Le montant de l’avenant en plus-value s’élève à 616€ HT soit 739,20€ TTC. Le montant du marché initial est porté à 21 890,27€ HT soit 26 268,32€ TTC. Les crédits nécessaires, sont inscrits au Budget Primitif 2025, sur le chapitre 23 imputation 2313/314/TECH opération 51, et l’engagement de dépense n°359 a été modifié, sous le numéro de marché 2025MA20, et numéro d’inventaire 2022 I 58.

39

Signature d'une convention de mise à disposition du bien situé au 41 avenue de la Pêcherie à Mériel pour l'Association Epicerie solidaire "EPI'SOL"

La convention est souscrite pour la durée du 2 mai 2025 au 31 décembre 2027 et ne sera pas renouvelable à l'issue de cette durée.

Le contrat n'a pas d'incidence financière.

40 Signature du contrat du marché public Rédaction du Magazine communal avec Julien Bigorne. Le marché est signé au montant annuel de 11 000 € HT.

41

Signature d'un contrat avec l'agence Waow pour la mise en page graphique des support communaux.

Le marché est signé au montant annuel de 19 040 € HT, soit 20 551,20 € TTC Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.4

42

Signature d'un contrat avec la société SED sise Route de Randan 03800 Biozat pour l’aménagement scénographique et de la fabrication d’éléments mobiliers du musée Jean Gabin. Le marché est signé au montant annuel de 36 020€ HT, soit 43 224€ TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025.

43 Fixation du tarif séjour été 2025 à Meschers-sur-Gironde à 350€ pour les Mériellois et 450€ pour les non Mériellois.

44

Acceptation de la proposition commerciale de la société ORANGE BUSINESS - Direction OCÉAN pour la géolocalisation de la balayeuse.

Le contrat est conclu pour une durée de 24 mois à partir du 1er juin 2025. Le coût mensuel des prestations s'élève à 17,15 € HT.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025, sur le chapitre 011 imputation 7222/61558/INFO. L'engagement n°581 a été créé.

45

Signature de prolongation de contrat du logiciel Carthame des bibliothèques du réseau ex CCVOI avec la société prestataire Decalog jusqu’au 31 décembre 2025.

Versement de la somme de 4614,40€ (quatre mille six cent quatorze euros et quarante centimes) nets de taxes à la société Decalog.

Monsieur le Maire indique qu’un document sur table est à disposition de l’ensemble des membres du conseil municipal relatif à la délibération n°3 concernant l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables et des créances. Une erreur matérielle s’est glissée dans le dossier envoyé lors de la convocation datée du 16 mai dernier. Il explique qu’un travail a été mené par le service financier, suivi d’un travail croisé avec les services scolaire et social pour étudier les annulations de dettes. Il est donc remis sur table le tableau anonymisé faisant apparaître le montant des dettes.

Monsieur le Maire fait appel au sens de la responsabilité de chacun des membres du conseil municipal et à leur devoir de discrétion au regard du tableau non anonymisé transmis dans la convocation. Il invite les membres du conseil municipal à ne pas communiquer les noms inscrits dessus.

DÉLIBÉRATION N°1 : Approbation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2024

Monsieur le Maire explique qu’auparavant le conseil municipal votait pour le compte administratif qui était le reflet du réalisé de la commune et pour le compte de gestion, reflet du réalisé du Trésor Public. Dorénavant, tout est regroupé dans un seul document appelé Compte Financier Unique (CFU). Il indique que Madame QUESNEL va présenter le dossier, à l’issue duquel il sortira de la salle et lui laissera la présidence du conseil municipal pour procéder au vote.

Madame QUESNEL indique que le conseil municipal va délibérer pour la première fois cette année, le nouveau CFU qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par une fusion de ces deux documents. Y figurent le résultat de l'exécution, les prévisions et les réalisations. Les chiffres inscrits dans la note de présentation synthétique sont des chiffres connus puisqu’ils ont été étudiés lors du vote du budget et de la présentation du rapport d’orientations budgétaires. Elle indique donc, que le nombre d’habitants à Mériel s’élève à 5 394, chiffre arrêté au 1er janvier 2025. Pour la première fois, une comparaison est faite entre le compte administratif 2023 et le CFU 2024. Le document rappelle les résultats, à savoir un excédent sur la section de fonctionnement d’un montant de 1 682 422,83 euros et de 153 035,66 euros en investissement. Le détail du fonctionnement et de l’investissement apparaît sur le document annexé, tout comme le niveau d’épargne de la collectivité, le niveau d’endettement, les diagrammes de remboursement, le capital restant dû ou encore les ratios, l’effectif communal et les charges du personnel.

Monsieur le Maire sort de la salle et laisse la présidence du Conseil Municipal à Madame QUESNEL.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à la majorité (4 voix contre que sont M. DUMONTIER, M. NEVE, M. ROUXEL et M. VACHER) d’approuver le CFU de la Commune pour l’exercice 2024.5

DÉLIBÉRATION N°2 : Affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025 de la commune

Madame QUESNEL indique que les chiffres sont connus puisque le conseil municipal avait voté l’application anticipée pour permettre le vote du budget. Elle indique que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir à l’issue du vote du Compte Financier Unique. Le tableau annexé rappelle les recettes de fonctionnement, les dépenses et l’excédent, tout comme la partie investissement et l’affectation comme vu lors du conseil précédent ayant permis d’élaborer le budget 2025.

Monsieur RUIZ stipule qu’il est dommage que l’excédent en fonctionnement dont la ville dispose, ne soit pas utiliser, par exemple, pour améliorer le quotient familial.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’affecter les résultats, comme suit :

Section de fonctionnement compte 002*: 586 706,64 €

Section d’investissement compte 001*: 153 035.66 €

Section d’investissement compte 1068*: 1 095 716,19 €

Total 1 835 458,49 €

*002= résultat reporté ou anticipé en recette de fonctionnement

001= résultat reporté ou anticipé en recette d’investissement

1068= Excédents de fonctionnement capitalisés

DIRE que ces montants ont été inscrits au Budget Primitif 2025, lors de la reprise des résultats par anticipation voté en conseil municipal du 27 mars 2025.

DÉLIBERATION N°3 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables et créances éteintes

Monsieur le Maire demande si l’ensemble des membres présents donne son accord pour le vote de cette délibération compte tenu du document mis sur table. Un accord unanime est donné.

Madame QUESNEL explique qu’il s’agit des créances de 2017 à 2024 non susceptibles d’être recouvrées.

Le montant des créances éteintes au compte 65-42 s’élève à 136,68 euros. Les admissions en non- valeur sur le compte 65-41 s’élèvent à 849,63 euros. A savoir, les créances éteintes sont définies par décision judiciaire contrairement aux admissions en non-valeur qui dépendent de la trésorerie. Elle indique qu’il existe une certaine marge de manœuvre, expliquant les erreurs matérielles transmises précédemment, sur des créances pour lesquelles la commune pensait pouvoir intervenir via la trésorerie. Il est donc proposé au conseil municipal de passer ces créances en non-valeurs. Madame QUESNEL ajoute que les tableaux transmis font apparaître la distinction entre ces deux formats de dettes. Comme chaque année, les dettes portent sur des impayés de cantine ou de centre aéré.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’accepter de passer les écritures comptables suivante sur le budget 2025 :

▪ 136.68€ pour les créances éteintes au compte 6542

▪ 849.63€ pour les admissions en non-valeur au compte 6541

selon les deux annexes jointes.6

DÉLIBERATION N°4 : Renouvellement du bail commercial avec La Poste

Madame QUESNEL indique qu’il s’agit d’une régularisation en termes de loyer et de superficie du logement, puisqu’effectivement, La Poste payait son loyer en contrepartie d’un bail, mais les chiffres n’étaient pas forcément les mêmes, sans incidence financière pour la commune. En effet, l’erreur résidait dans l’indice, révisé chaque année et dans la superficie. Faisant suite à un changement d’interlocutrice au sein de l’entreprise, La Poste a accepté de revoir le bail. Il s’agit donc de corriger l’indice de révision qui n’est plus à jour, d’actualiser le montant du loyer et des charges mais aussi de confirmer chaque trimestre de révision du loyer pur que la comptabilité de chacun soit à jour. Pour rappel, le loyer annuel en 2025 est d’un montant de 13 854 euros.

Monsieur JEANRENAUD souhaite avoir une précision quant au montant de la révision du loyer et demande si ce dernier a changé.

Madame QUESNEL indique que le loyer est révisé en 2025 en fonction de l’indice fixé et que le montant perçu s’élèvera à 13 854 euros.

Monsieur le Maire précise que le loyer n’avait pas été révisé depuis 2010 et que l’indice de référence a changé depuis. Il explique qu’un travail a été mené par le service urbanisme, qu’il remercie, pour avoir démêlé un véritable sac de nœuds. Cela permet de repartir sur de bonnes bases en 2025 et de se caler sur l’indice de référence en court aujourd’hui.

Monsieur JEANRENAUD indique qu’il est inscrit sur la note de synthèse « pour rappel » et que cela prête à confusion.

Madame QUESNEL répond, qu’en effet, la tournure de la phrase peut prêter à confusion et indique qu’une fois le loyer révisé, la révision s’effectuera chaque année permettant le calcul du loyer sur un indice conforme et la bonne superficie.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,

Article 1 : D’approuver le projet de renouvellement du bail commercial ci-annexé.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le renouvellement au bail commercial ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°5 : Modification du tableau des effectifs du personnel communal

Madame FONTAINE-AUGOUY indique que pour faire suite à la mutation externe de l’animatrice

référente de l’école du centre en date du 1er novembre 2024 et au recrutement de son remplaçant sur

un poste d’animation au 05 mars 2025, il est nécessaire d’ajuster le tableau des effectifs comme suit :

Il est proposé de supprimer le poste vacant suivant :

1 emploi à temps complet au grade d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Madame FONTAINE-AUGOUY précise que la présente délibération a fait l’objet d’un avis favorable à

l’unanimité des deux collèges du comité social territorial le 29 avril dernier.

Monsieur le Maire précise que l’on est toujours à périmètre constant. Il s’agit juste d’une adaptation au

véritable grade de l’agent exerçant à l’ALSH.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de supprimer au tableau des effectifs du personnel communal :7

- 1 emploi à temps complet au grade d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe

DÉLIBÉRATION N°6 : Octroi d’Autorisations Spéciales d’Absences aux agents communaux reconnus travailleurs handicapés

Madame FONTAINE-AUGOUY indique que dans un souci constant de garantir l'égalité de traitement

et de promouvoir une politique inclusive au sein de la commune, il est proposé d’octroyer aux agents

bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée par la

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), 6 jours par an d’autorisations

spéciales d’absence, fractionnables en demi-journée.

Ces autorisations seront accordées afin de permettre à ces agents de se rendre aux examens

médicaux nécessaires au suivi de leur état de santé, en lien avec leur handicap. Elles visent à faciliter

l’accès aux soins dans les meilleures conditions possibles, tout en conciliant les impératifs

professionnels et les exigences de santé.

Les demandes devront être formulées auprès du service des ressources humaines, accompagnées

de justificatifs médicaux.

Cette mesure traduit l’engagement de la Commune en faveur d’un environnement de travail

respectueux, solidaire et attentif aux besoins spécifiques de chacun.

La pressente délibération a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité des deux collèges du comité

social territorial en date du 29 avril dernier.

Madame DOUAY demande si sur ces 6 jours la rémunération du salarié est maintenue.

Monsieur le Maire répond que oui. L’idée étant que les agents ne prennent plus ces absences sur

leurs congés ou sur leur temps de repos pour se rendre à des examens médicaux liés à leur

handicap.

Madame FONTAINE-AUGOUY précise que ce sont des jours supplémentaires.

Madame DOUAY demande également si le sujet de l’endométriose a fait l’objet de discussion pour

une intégration à ce dispositif.

Madame FONTAINE-AUGOUY indique que cela dépend si l’endométriose est reconnue RQTH

(Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Madame DOUAY dit ne pas savoir si cette pathologie est reconnue RQTH mais elle sait que certaines

communes ont fait la démarche de proposer des aménagements de temps de travail tel que le

télétravail, sur justificatif médical.

Monsieur le Maire indique que le sujet n’a pas été soulevé mais qu’il en prend note.

Monsieur DOUAY demande si ce genre de discussion est tenu en comité social territorial.

Monsieur le Maire répond que le sujet n’a jamais été évoqué pour le moment.

Monsieur JEANRENAUD souhaite connaitre le nombre d’agents RQTH pour en déduire le

pourcentage de salariés concernés. De plus, pour porter à connaissance il indique que lorsqu’on

embauche dans le secteur privé des personnes ayant une reconnaissance cela permet d’avoir une

incidence financière sur les charges sociales. Il souhaite savoir si ces mêmes règles s’appliquent dans

la fonction publique.

Monsieur le Maire précise que la commune a 6% d’obligation. Aujourd’hui 4 agents sont reconnus

RQTH sur une centaine. Il précise qu’il n’existe aucune obligation pour l’agent de déclarer son

handicap à l’employeur. De fait, ce dispositif est une mesure incitative pour qu’ils le fassent.8

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’octroyer aux agents communaux reconnus handicapés 6 jours par an d’autorisations spéciales d’absences, fractionnables en demi-journée dans les conditions prévues ci-avant.

DIRE que ces dispositions seront applicables dès le rendu exécutoire de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°7 : Plan de formation triennal du personnel communal 2025-2027

Monsieur le Maire indique que ce point fait l’objet d’une obligation légale.

Madame FONTAINE-AUGOUY explique que les orientations du plan de formation 2025-2027,

présentées en comité social territorial le 29 avril 2025 sont liées aux thèmes, de la prévention, la

sécurité, l’acquisition et le développement des compétences mais aussi sur la professionnalisation

des agents, l’adaptation aux évolutions techniques, règlementaires et de la collectivité et la lutte

contre l’illettrisme. Elle ajoute que ce plan de formation intègre les formations relatives à l’autisme, fil

rouge de la municipalité pour 2025, telles que la sensibilisation des agents sur des personnes

atteintes de TSA, l’accueil du public porteur d’un handicap et l’accueil des enfants porteurs d’un

handicap.

Le plan de formation porte sur les prévisions concernant les actions de formations obligatoires que

sont les formations d’intégration, les formations de professionnalisation au 1er emploi et la formation

continue obligatoire des Policiers Municipaux, mais aussi sur les formations professionnelles tout au

long de la vie telles que les formations de perfectionnement, les formations lors d’une prise de poste à

responsabilité, les formations de préparation aux concours et examens professionnels et les

formations personnelles. Ce plan intègre également le CPF (Compte Personnel de Formation) à

raison de 24 heures par an dans la limite d'un plafond de 150 heures sur 6 ans.

Madame FONTAINE-AUGOUY ajoute que les besoins de formations ont été recensés au sein de

chaque service et transmis au service des Ressources Humaines. Les formations sont assurées

majoritairement par le CNFPT. Ce plan de formation se compose des besoins de formation individuels

et collectifs des agents. De plus, les propositions d’actions pourront au cours de la période retenue

faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents. Il sera alors

possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux

sollicitations des agents communaux.

Ce plan est institué pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 et la présente délibération

a fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges du comité social territorial le 29 avril 2025.

Monsieur le Maire indique que ce plan de formation est une obligation légale et qu’il est bien de le

faire. C’est une façon d’afficher la politique volontariste de la ville en matière de formation. Plusieurs

formations ont récemment été mises en place par la commune en faveur des agents territoriaux sur

les thématiques du handicap et du harcèlement. Monsieur le Maire précise qu’il détient cette culture

de la formation, via les sapeurs-pompiers qui bénéficient de 2 heures de formation journalière. De fait,

il possède cette sensibilité tout comme sa Directrice Générale des Services. C’est pourquoi, dès le

début de leur collaboration, des actions de formation ont été mises en place en faveur des agents

communaux leur permettant de sortir du « train-train » quotidien et de leur apporter une autre vision

de leur métier. De plus, l’élaboration de ces plans de formations triennaux permet au CNFPT

(organisme formant les agents territoriaux) de connaître les besoins en formation des différentes

collectivités et de s’en inspirer pour mettre en place son propre plan de formation.

Madame DOUAY demande si, dans le cadre de la formation autisme proposée par la mairie au

personnel scolaire (spécifiquement aux ATSEM) la commune est entrée en contact avec l’inspection

académique pour qu’il y ait un plan de formation des enseignants en parallèle pour vraiment quadriller

tout le personnel.9

Monsieur le Maire indique que la ville a souhaité mettre en place des formations communes entre les

agents périscolaires et les professeurs des écoles, chose qui n’est pas aisée à réaliser. En effet, il faut

dans ce cas conventionner. Ce travail est en cours de réalisation car la municipalité a une réelle

volonté d’action commune, sans pouvoir indiquer sur quel temps de travail ces formations pourront

avoir lieu (le mercredi ou en semaine)

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver le plan de formation triennal 2025-2027 ci- annexé.

DÉLIBÉRATION N°8 : Protection Sociale Complémentaire 2024-2029 Adhésion à la convention de participation PSC Santé proposée par le CIG Grande Couronne à compter du 1er janvier 2026

Madame FONTAINE-AUGOUY indique que la convention de participation Protection Sociale

complémentaire Santé 2020-2025 du CIG de la Grande Couronne à laquelle la commune de Mériel a

adhéré pour ses agents municipaux, arrive à échéance pour la commune de Mériel, le 31 décembre

2025. Le CIG a lancé une nouvelle consultation auprès des compagnies d’assurance et au terme de

celle-ci, l’offre du groupe VYV a été retenue pour la période 2024-2029.

Il est donc proposé de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention

de participation PSC Santé pour la période 2026-2029 ainsi que tous les documents contractuels y

afférents. Il est également proposé d’actualiser la participation financière de la commune aux

fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et droit privé en

activité pour le risque santé, c’est-à-dire les risque d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et à

la maternité. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement

au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG. Compte tenu de

l’évolution des montants de cotisation pour ce risque et considérant que la participation mensuelle des

employeurs ne peut être inférieure à 15 euros, le niveau de participation est redéfini à compter du 1er

janvier 2026. Ainsi, chaque composition familiale bénéficie d’une augmentation. Pour exemple, la

commune augmente sa participation pour un assuré seul et versera 16,30 euros au lieu de 15,70

euros tout comme pour un couple avec trois enfants dont la participation sera de 40 euros et non plus

38,50 euros.

L’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 euros. Cette adhésion a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité des deux collèges émis par le Comité Social Territorial en date du 29 avril 2025. Pour finir, la dépense correspondante sera prévue au Budget Primitif 2026 ainsi qu’à chaque exercice jusqu’en 2029.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation pour le risque Santé à effet du 1er janvier 2026 et qui s’achèvera au 31 décembre 2029, ainsi que tout acte en découlant.

AUTORISER le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG à effet du 1er janvier 2026 et qui s’achèvera au 31 décembre 2029.

ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :10

Composition de la famille Par agent adhérent

Montant brut mensuel

Assuré seul 16,30 €

Assuré + 1 enfant 26,70 €

Couple 32,40 €

Assuré + 2 enfants 37,20 €

Couple + enfant(s) ou Assuré + 3

enfants et plus

40,00 €

PRENDRE ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 €.

DIRE que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses seront inscrits au budget primitif 2026 ainsi qu’à chaque exercice jusqu’en 2029.

DÉLIBÉRATION N°9 : Adhésion au syndicat mixte Val d’Oise Numérique et convention de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection

Monsieur BEAUNE explique que la Ville de Mériel, dans le cadre de sa politique publique de prévention de la délinquance et de renforcement de la sécurité, poursuit le déploiement d’un dispositif de vidéoprotection sur son territoire communal. Cette démarche s’inscrit dans l’exercice de la compétence « vidéoprotection », détenue par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts.

À terme, ce dispositif comprendra 42 caméras de vidéoprotection, déployées sur des zones identifiées comme stratégiques, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur la commune. La Ville de Mériel prévoit de mutualiser 6 caméras (correspondant à 13 flux vidéo) avec le Centre Départemental de Supervision (CDS) du conseil départemental du Val-d’Oise, délégué au syndicat mixte Val d’Oise Numérique pour sa mise en œuvre. Ce centre propose une supervision centralisée mutualisée, permettant une surveillance continue dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette mutualisation dénombre plusieurs avantages, que sont la surveillance professionnelle assurée par des agents du CDS, formés et agréés, la réactivité accrue en cas d'incident, grâce à une liaison directe avec les forces de l'ordre (Police Municipale et Gendarmerie), mais aussi l’optimisation des coûts via la mutualisation des services au niveau départemental et la garantie de continuité de service et maintenance spécialisée assurant le bon fonctionnement du dispositif. Par ailleurs, la ville de Mériel a retenu plusieurs prestations dans le cadre de cette convention de coordination, telles qu’un forfait d’exploitation des flux vidéo 24/24 du lundi au vendredi, un forfait de maintenance permettant d’assurer la disponibilité et la fiabilité des équipements connectés au CDS et une prestation d’enregistrement des images, avec une durée de conservation de 30 jours, conformément aux exigences légales.

Le coût annuel de cette opération pour la commune de Mériel est de 5 200 euros, facturé à chaque appel de charges par le syndicat mixte, conformément aux modalités prévues dans la convention. Ce montant couvre la supervision des flux sur la plage horaire définie, le stockage et l’enregistrement des images sur la période réglementaire de 30 jours. Il est précisé que la Communauté de communes prend en charge les frais d’études de connectivité à hauteur de 2500 euros. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la demande d’adhésion au syndicat mixte Val d’Oise Numérique au titre de la compétence facultative « acquisition, installation et entretien des dispositifs mutualisés de vidéoprotection », d’approuver la convention de coordination entre la Ville de Mériel et le syndicat mixte Val d’Oise Numérique, relative à la mutualisation de six caméras de vidéoprotection (13 flux vidéo) avec le Centre Départemental de Supervision et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette mutualisation.

Madame DOUAY constate que 40 caméras seront présentes sur la commune au lieu d’une quinzaine précédemment pour lesquelles il y avait un centre de contrôle et souhaite savoir si les policiers municipaux seront en mesure de voir ce qui se passe sur ces caméras. Elle demande également quelle est la plus-value de ces six caméras supplémentaires qui sont visionnées par un centre extérieur par rapport aux autres caméras.11

Monsieur BEAUNE indique que la vraie plus-value réside dans la question posée. Aujourd’hui, les policiers municipaux ont un écran de contrôle permettant de voir si les caméras fonctionnent mais n’ont pas un agent en constante surveillance. Ainsi, les six caméras connectées au CDS permettent d’avoir un agent qui visualisera toute la journée les caméras et qui sera lanceur d’alerte 24 heures sur 24.

Madame DOUAY demande si cela aura lieu du lundi au vendredi.

Monsieur BEAUNE répond par l’affirmative et ce hormis le week-end.

Monsieur le Maire ajoute que cela représente un coût financier énorme et que le dispositif peut évoluer au fil du temps. Pour exemple, la commune voisine a fait le choix d’insérer à ce dispositif l’ensemble de ces caméras.

Madame DOUAY dit qu’au regard des statistiques, les caméras ne sont pas forcément dissuasives par rapport à la délinquance.

Monsieur BEAUNE lui demande sur quelles données Madame DOUAY se base-t-elle pour donner cette information.

Madame DOUAY répond que, de manière générale, des chiffres d’’évolution de la délinquance sont sortis et que cela ne serait pas lié à la présence ou non de caméras.

Monsieur le Maire indique que le taux de résolution des affaires est significatif grâce à la présence de ces caméras.

Monsieur BEAUNE stipule que personne ne dispose actuellement des chiffres du taux de dissuasion ou le manque de passage à l’acte grâce aux caméras.

Madame DOUAY se demande si c’est la présence de caméras qui permet la diminution de la délinquance.

Monsieur BEAUNE dit que cela est le constat d’un vol ou d’une infraction commise. La vraie question est comment chiffrer l’arrêt du passage à l’acte ou la dissuasion.

Madame DOUAY complète ses propos et indique que la plus-value sera peut-être vérifiée avec le temps.

Monsieur le Maire précise que c’est pour cette raison que toutes les caméras n’ont pas été mises dans le dispositif mais que globalement derrière tout ça, il existe l’intelligence artificielle qui permet de détecter certains actes comme un ensemble de caravanes qui se suivent par exemple. Cela permet d’avoir un œil attentif sur le sujet.

Monsieur BEAUNE dit que les algorithmes de caméras permettent de détecter les mouvements de foule et de fait, faire ressortir certaines caméras plutôt que d’autres auprès de l’agent visionneur.

Monsieur le Maire explique que lorsque des gens du voyage ont voulu investir le stade de Mériel, c’est la rapidité de l’information qui a fait échouer leur installation. La présence de caméras permettra d’avoir un temps de réaction moindre.

Monsieur BEAUNE précise que l’autre intérêt de relier les caméras au CDS est de pouvoir couvrir un plus grand territoire en cas de fuite et de poursuite des personnes. Ainsi, le territoire de travail est élargi.

Monsieur DUMONTIER demande ce qui a motivé le choix de 6 caméras sur 40 et leur localisation.

Monsieur le Maire ne souhaite pas communiquer en séance publique. La localisation des caméras a été déterminée par le travail mené par les agents de police municipale, mettant en lumière les lieux où le risque était identifié et où leur présence donnerait la possibilité de détecter les faits souhaités.

Monsieur NEVE observe que le coût pour 6 caméras s’élève à 5 200 euros et souhaite connaître le montant affecté pour 40 caméras.12

Monsieur le Maire indique que les barèmes sont indiqués en page 11 et 12 de la convention en plus des différentes prestations composées par le Centre Départemental de Supervision. Il apporte une précision pour apaiser les inquiétudes des riverains et dit que toutes les zones privatives sont floutées.

Monsieur BEAUNE ajoute que le temps de conservation des images est réglementé. Il est donc de 3 jours sauf en cas d’une enquête en cours où, sur réquisition, les forces de l’ordre peuvent disposer des images durant 30 jours.

Monsieur RUIZ dit que l’on voit bien que lorsque l’on se lance dans un nombre important de caméras, les coûts sont très élevés. Pour lui, les seules caméras qui aujourd’hui ont une réelle utilité, sont celles reliées au CDS car on peut agir en temps réel du fait de leur efficacité. Le reste des caméras résoud les affaires mais n’empêche aucune délinquance. De fait, relier les 42 caméras au CDS représenterait un coût énorme et il pense que d’autres solutions existent notamment la présence humaine. Il faudrait donc que les effectifs, notamment de police nationale et de gendarmerie, augmentent.

Monsieur le Maire partage le constat qu’il serait bien qu’il y ait plus de gendarmes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, (2 abstentions que sont M. RUIZ et Mme DOUAY) d’approuver l’adhésion de la commune de Mériel au syndicat mixte Val d’Oise Numérique au titre de sa compétence facultative « acquisition, installation et entretien de dispositifs mutualisés de vidéoprotection »

APPROUVER l’activation à la compétence facultative « dispositifs mutualisés de vidéoprotection » du syndicat mixte ouvert Val d’Oise Numérique

APPROUVER la convention entre le syndicat mixte Val d’Oise Numérique et la commune de Mériel fixant les modalités techniques, administratives et financières organisation la mutualisation des moyens humains et matériels mis à disposition par chacune des parties dans le cadre de la compétence

AUTORISER le maire à la signer et à engager toutes les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes pour garantir le cadre légal de l’exploitation des images

• Questions du groupe Mériel Ensemble :

1. Moyens envisagés pour la réouverture du musée Gabin en particulier en personnel

Monsieur le Maire indique que la commune s’est attachée des services de Val d’Oise Tourisme afin d’obtenir une expertise technique. Pour le moment, la commune envisage de demeurer à périmètre constant pour ne pas embaucher sur la seule présomption d’un succès. C’est l’inverse : si le musée remporte un gros succès des embauches seront envisagées. Par ailleurs, il pense que la fréquentation touristique sera plutôt saisonnière. Ainsi, la période touristique mettra en avant des expositions et un travail avec les associations, les artistes locaux et les écoles sera dédié à la saison plus creuse. L’esprit de ce musée est d’avoir deux temps dissociés à l’année avec un temps fort sur les expositions. A ce propos, l’inauguration du musée est programmée au 20 septembre 2025 avec une exposition autour de Jean Gabin et Louis de Funès. Aussi, embaucher une personne serait une embauche annuelle, pas forcément en adéquation avec les sollicitations à l’année pour ce musée. L’affluence du site définira le besoin ou non d’un poste supplémentaire. Monsieur le Maire explique que le temps d’ouverture du site s’effectuera sur le temps de présence des agents. La piste du recours à des conférenciers, bénévoles ou non, a également été évoquée. Ainsi, il rappelle l’existence de la société des amis du musée Jean Gabin, dont les bénévoles ont la capacité de renforcer la vie du musée mais cela peut aussi être en délégation de service via l’Office de Tourisme, puisque c’est une compétence intercommunale.

De plus, l’idée d’une ouverture un dimanche par mois, par exemple, est étudiée.13

Monsieur RUIZ souligne l’excellent travail de l’agent de la bibliothèque mais demande confirmation des dires lors de précédentes réunions, à savoir que le musée sera dédié principalement à Jean Gabin mais plus largement au cinéma.

Monsieur le Maire confirme que Jean Gabin reste le fil rouge avec une partie dédiée à l’acteur mais que la grande salle du site sera plus axée sur le cinéma.

Monsieur RUIZ demande s’il ne faudrait pas, pour attirer un plus large public, du personnel très formé sur ces dossiers-là. Aussi, il souhaite savoir si les agents actuellement en poste ont été formés pour répondre efficacement et avec facilité aux usagers et délivrer un accueil plus qualitatif mais aussi donner envie au public de venir plus nombreux.

Monsieur le Maire indique que le directeur de la médiathèque est très bien formé dans le domaine cinématographique. Il ajoute que des formations sont réalisables via le CNFPT, sur demande des agents et que la commune ne s’y opposera pas. En ce qui concerne les vacataires et guides qui seraient amenés à travailler à la médiathèque, Monsieur le Maire stipule qu’il en va de leur responsabilité de maintenir la qualité de leurs acquis.

2. La communication engagée autour de "Adopte ton maire" est-elle financée par le budget municipal ? Si oui, quel en est le coût ?

En toute transparence, Monsieur le Maire indique que les panneaux Védiaud sont totalement gratuits. Le dispositif « Adopte ton Maire » a été remis en place au moment où l’activité culturelle était creuse. Ainsi, les évènements communaux seront toujours privilégiés. La création du visuel est effectuée par le service communication. Le seul coût de cette campagne d’adoption est le nom du domaine, d’un montant de 14 euros par an, payé sur ses fonds propres auquel il ajoute le coût des cacahuètes.

Monsieur le Maire communiquera prochainement sur le sujet afin de la population sache que les panneaux Védiaud sont gratuits

Monsieur RUIZ indique que, comme précisé par Monsieur le Maire, si les affiches des Védiaud sont enlevées pour faire place à celles des évènements municipaux, il n’existe pas de problème pour lui.

Monsieur le Maire rappelle que ce dispositif n’est plus ni moins qu’une permanence à la différence qu’il la déplace chez les administrés.

3. Quel avenir pour la Poste de Mériel ?

Monsieur le Maire constate que parfois La Poste de Méry-sur-Oise est privilégiée au détriment de celle de Mériel. Lorsqu’un agent est, par exemple, malade il n’est pas remplacé ce qui entraîne une intervention immédiate de la commune indiquant que cela n’est pas plaisant pour les usagers.

Il indique que le renouvellement du bail permet tout de même de s’assurer de la continuité de l’ouverture de l’agence à Mériel.

Un travail de réhabilitation du lieu a été récemment proposé, par courrier, à La Poste. Ainsi, la commune souhaiterait prendre en partie les charges, tout ce qui pourrait être fait en régie comme par exemple, les peintures ou l’éclairage. Cette proposition reste, pour le moment, en attente de réponse.

Monsieur le Maire complète en indiquant qu’il aimerait que ce lieu soit plus vivant et accueillant mais aussi qu’il puisse servir à d’autres choses comme le passage du code. En effet, ce type d’examen ne nécessite pas d’avoir une grosse infrastructure. L’idée future serait potentiellement de mutualiser ce lieu avec un projet France Services

Madame DOUAY dit que ce sujet est abordé car les horaires de La Poste sont de plus en plus restreints. Le samedi cela parait fermé tout comme le dimanche et le lundi. De plus, elle observe que le mercredi l’agence est uniquement ouverte le matin et pour toute ouverture de l’après-midi ce n’est que jusqu’à 16h30. Elle se demande si l’idée de La Poste n’est pas d’avoir des horaires tellement restreints que personne n’y va et que par voie de conséquence il n’est pas nécessaire de maintenir des agents sur place puisque la fréquentation est moindre. Si cela devait arriver, elle estime que la commune serait perdante car elle pense que de nombreux mériellois utilisent tout de même les services de la Banque14

Postale. Ce service est d’autant plus essentiel, qu’il n’y a pas de banque sur le territoire communal.

Monsieur le Maire partage ce constat. Cependant, au cours d’un rendez-vous les responsables de La Poste n’ont pas notifié leur souhait de fermer l’agence. De plus, le Distributeur Automatique de Billets est assez récent sur la commune et que son implantation ne changera pas même si on utilisation est de moins en moins fréquente, notamment, à cause des paiements en ligne ou via le téléphone portable.

Monsieur RUIZ indique qu’il est quand même choquant que la population augmente et que les horaires d’un service public important diminuent. Tout le monde n’a pas besoin de s’y rendre mais La Poste reste un lieu important. Selon lui, lorsque certains lieux importants disparaissent d’une commune, cette dernière peut dépérir.

Monsieur le Maire fait écho d’un problème survenu sur la commune en date du 12 mai dernier. En effet, un enfant s’est fait renverser sous le pont au niveau du passage piéton qui est compliqué. Les secours étaient présents. L’automobiliste en cause était un médecin qui roulait à 30 km/heure. L’enfant a traversé en courant, après n’avoir regardé que d’un côté de la chaussée. Malgré la faible vitesse, l’enfant a été transporté dans un hôpital parisien, avec du sang dans les urines et un hématome crânien. Cet accident a créé de l’émotion pami les personnels de la ville, les parents d’élèves et le corps enseignant. In fine 10 jours après l’accident, l’enfant va bien et à repris l’école.

Il indique que le jour suivant cet accident, une réunion s’est tenue en mairie avec la responsable des routes départementales afin de trouver des solutions. A titre personnel, Monsieur le Maire explique qu’il fait preuve d’une grande vigilance lorsqu’il emprunte ce trajet avec ses enfants pour se rendre à l’école aux heures de pointe. En effet, à cet endroit sont situés deux passages piétons proches l’un de l’autre, dont l’un est un peu dans la pénombre car situé sous le pont.

En toute transparence, la maman de la victime a adressé un courrier à la mairie et y a adressé ses remerciements mais plus particulièrement a fait des trois propositions d’aménagement afin que cet endroit soit moins dangereux. Ainsi, elle évoque la mise en place d’un agent pour la traversée, la création d’un dos d’âne ou encore une signalisation spécifique comme Arthur et Zoé qui sont de petits personnages implantés en bord de route. Monsieur le Maire a adressé sa réponse à cette usagère en lui expliquant les mesures qui vont être prises par la collectivité. Ainsi, deux agents de circulation sont présents pour la traversée devant les écoles Henri Bertin et l’école du Centre. En ce qui concerne les dos d’ânes, ils ont été supprimés par le Département car estimés trop bruyants par les riverains compte tenu du freinage, du franchement et puis de la réaccélération. A savoir, qu’il existe aujourd’hui des normes qui interdisent à moins d’une certaine distance, l’implantation de dos d’âne.

Monsieur JEANRENAUD rappelle qu’antérieurement certains dos d’âne situés dans la rue de l’Abbaye du Val avaient été démontés car le passage fréquent des camions sur des zones de carrière provoquaient des mouvements de terrains, nuisibles aux habitations des riverains.

Monsieur le Maire indique que la SNCF est très restrictive sur tous phénomènes créant des vibrations autour des ouvrages d’art.

Il fait écho d’une piste qu’il trouve tout à fait intéressante qui consisterait en la suppression du passage piéton sous le pont par la mise en place de barrières (projet en cours d’étude au département), en renforçant la visibilité du passage piéton légèrement en amont (juste au- dessus de la rue du Bel Air et de la rue du Haut Val Mary). A contrario, il est envisagé de créer un nouveau passage piéton juste après le pont, au niveau du céder le passage. Pour finir, la visibilité du passage piéton au niveau du virage pour aller à la gare. Il précise qu’il existe évidemment des points techniques à relever comme un avaloir d’eau pluviale à cet endroit et s’assurer que la giration des bus allant vers la gare sera toujours possible. Monsieur le Maire a sollicité le Département ce matin par courrier, réclamant un rétroplanning de ces aménagements pour qu’ils soient réalisés rapidement.

Madame DOUAY avait entendu parler de cet accident mais pensait qu’il était intervenu plus bas sur le passage piéton (juste avant la boulangerie) qu’elle juge également dangereux. En15

effet, le bonhomme passe au vert quand les gens qui sont devant le tabac tournent. A cet endroit, la visibilité est quasiment nulle.

Monsieur le Maire répond que ce passage piéton est « plus classique » que celui qui est sous le pont. Le cédez-le-passage sous le pont SNCF n’est pas naturel. De nombreuses rues y débouchent : rue de l’abbaye du Val, du Haut Val Mary, du Bel Air, de la gare et du Bas Val Mary. Mais il ne peut être retiré car il permet de désengorger le centre-ville.

Monsieur BEAUNE ajoute à ces propos que dans la réflexion autour de l’étude de circulation existe une réflexion sur le rythme des feux. C’est peut-être en ce sens que la municipalité doit axer ses études et voir si un réglage plus efficient des feux peut être réalisé entre la traversée des piétons et le passage des voitures.

Monsieur COURTOIS dit que toute la gestion des feux autour de la boulangerie va être remplacée cette année. C’est que l’on appelle la SLT qui fait partie du contrat de performance énergétique. Il sera peut-être donc le moment d’en discuter avec le prestataire pour envisager une modification de paramétrage et d’’emplacement du triangle de signalisation.

Monsieur RUIZ indique que dans le même secteur, avenue de la gare, le passage piéton situé juste après le feu quand on tourne à droite est vraiment très près.

Monsieur le Maire en est d’accord. La difficulté réside dans le fait que si le passage est mis trop loin les gens ne l’empruntent plus. Le but étant toujours de trouver le juste milieu. Il pense qu’il est préférable de se rapprocher du Département pour connaître les normes appliquées en y ajoutant le signal lumineux récupéré du passage piéton qui sera effacé.

Monsieur le Maire indique que l’étude de circulation en cours a fait l’objet d’un COPIL récemment et des modifications ont été apportées pour répondre aux mieux aux besoins. Celui-ci sera présenté, à condition d’avoir eu le retour du prestataire, lors du prochain conseil municipal en date du mercredi 25 juin 2025 à 20h00 en salle du Conseil Municipal. De manière très claire, il existe sur le territoire communal un fort trafic de transit avec des usagers qui traversent la ville juste pour aller récupérer la nationale 184. Ainsi, beaucoup de véhicules arrivent de la rive droite. La ville souhaite optimiser le trafic de manière que cela soit moins dangereux et plus fluide. Pour finir, il indique qu’une réunion publique aura lieu le 1er juillet 2025 à l’Espace Rive Gauche.

Sans transition, Monsieur JEANRENAUD souhaite porter à connaissance de l’ensemble des membres du conseil municipal qu’à la suite de l’adhésion de la ville au Réseau des Villes Amicales pour l’Autisme, une convention a été signée entre l’établissement qu’il dirige (IME d’Herblay) et la ville de Mériel. La collaboration est déjà bien engagée puisque la commune a déjà fait venir 5 agents dans l’établissement pour s’imprégner des pratiques et des accompagnements à tenir avec des enfants. Il remercie la municipalité pour ce travail commun.

Monsieur le Maire le remercie également pour ce travail commun et apprécie cette collaboration.

Monsieur JEANRENAUD explique qu’à la suite de la soirée du 2 avril dernier, un petit collectif de 12 personnes s’est formé pour faire vivre ce réseau. Ainsi, la semaine dernière a eu lieu la 1ère réunion de travail. De plus, durant la fête des écoles en date du 28 juin 2025, un stand « Réseau des villes amicales pour l’autisme » sera installé où des jeux seront proposés à toutes personnes qu’elles soient touchées ou non par ce handicap.

Prochain Conseil municipal le 25 juin 2025

Le Maire clôt la séance à 21h19