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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 48 mise a jour du rifseep tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
7
ID
: 064-216400143-20231018-D_2023_48-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents
:
13
Absenis
:
Votants
:
e
Pour:1$
e
Contre:
e
Abstention
:
Date
et
affichage
de
la convocation
: 13/10/2023
Délibération
n°48
Séance
du
18
octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le dix-huit
octobre
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la commune,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
: COMET
Claude,
GARAT
Jean-Michel,
HARIGNORDOQUY
Michel,
IBARLUCIA
Michel,
JAUREGUIBERRY
Michel,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MARTICORENA
Mayder,
SANZBERRO
Jean-Philippe,
ECHINARD
Emmanuel,
Cécilia
LARRALDE,
PALLEC
Bernard,
LAGARDE
Laurent,
INÇABY
Emile
ABSENTS
: ITHURBIDE
Fabien,
MIURA
Nathalie
PROCURATIONS
:
ITHURBIDE
Fabien
a
donné
procuration
à
JAUREGUIBERRY
Michel,
MIURA
Nathalie
a donné
procuration
à MARTICORENA
Mayder
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Cécilia
LARRALDE
OBJET
: MISE
A
JOUR
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
par
délibération
n°
2023-7
en
date
du
10
mars
2021,
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIESÉEP)
avait
été
mis
en
place
pour
le personnel
de
la commune.
Suite
à des
modifications
ayant
lieu
au
sein
du
personnel
(changement
de
grade),
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
mettre
à jour
cette
délibération.
Il
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
bénéficier
de
primes
et
indemnités
dans
les
mêmes
conditions
que
les fonctionnaires
d'État
exerçant
des
fonctions
équivalentes.
Les
équivalences
sont
déterminées
par
décret.
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
la
loi
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le
régime
indemnitaire
et
fixer
les
conditions
d'application
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
réglementaires
applicables
à la
fonction
publique
d'Etat,
par
application
du
principe
de
parité.
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
:
“les
personnels
bénéficiaires,
“la
nature
des
primes
qui
seront
versées
dans
la collectivité,
«
le
montant
de
chacune
dans
la
limite
des
maxima
prévus
pour
les
fonctionnaires
d'État
ainsi
que
les
modalités
de
revalorisation
: les
montants
de
primes
prévus
pour
les
fonctionnaires
d’État
constituent
la
limite
maximale
qui
s'impose
aux
collectivités,
“
les
critères
d’attribution
du
régime
indemnitaire,
“
la périodicité
de
versement. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 064-216400143-20231018-D_2023_48-DE
7
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
se compose
:
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(IFSE)
;
e
d’un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l’entretien
professionnel.
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
»
prendre
en
compte
le
niveau
de
cotation
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
encadrement,
expertise
et
sujétions
;
»
susciter
l'engagement
et
la motivation
des
collaborateurs.
1- BÉNÉFICIAIRES
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le RIFSEEP
a été
instauré
pour
le corps
ou
services
de
l'État
servant
de
référence
à l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
territoriaux
listés
ci-
dessous
:
"
Les
rédacteurs
"
Les
ATSEM
“
Les
adjoints
d'animation
“
Les
adjoints
techniques
“
Les
agents
de
maîtrise
Les
primes
et
indemnités
pourront
être
versées
:
"aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires,
=
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et
même
niveau
hiérarchique.
2 - L'INDEMNITÉ
LIÉE
AUX
FONCTIONS,
AUX
SUJÉTIONS
ET
A L’EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire. Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
liés
au
poste
et,
d’autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Pour
l’État,
chaque
part
de
la prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la limite
de
ces
plafonds.
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants :
=
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
“
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
=
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À
chaque
groupe
est
rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel
à ne
pas
dépasser.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
du
groupe
1 au
groupe
:
“4
pour
la catégorie
À ;
»”
3
pourla
catégorie B
;
»“
2 pour
la catégorie
C.
3-
LE
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA) Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
7
ID
: 064-216400143-20231018-D_2023_48-DE
Il est
proposé
d'attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciée
dans
les
conditions
de
l’entretien
professionnel. Seront
appréciés
notamment
:
=“
L'implication
au
sein
du
service
“
Les
aptitudes
relationnelles
“Le
sens
du
service
public
"La
réserve,
la discrétion
et
le
secret
professionnels
"La
capacité
à travailler
en
équipe
et en
transversalité
"
_
L’adaptabilité
et ouverture
au
changement
“
La
ponctualité
et
l'assiduité
»
Le
respect
des
moyens
matériels
“Le
travail
en
autonomie
“La
rigueur
et
la fiabilité
du
travail
effectué
"La
réactivité
face
à une
situation
d'urgence
"Sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externe
"Son
implication
dans
les
projets
du
service
"Ses
démarches
d'évolution
dans
son
domaine
d'intervention
“La
disponibilité
*
Esprit
d'innovation
et créatif
“
La
capacité
à transférer
ses
connaissances
“Son
positionnement
à l’égard
de
la hiérarchie
Le
montant
du
complément
indemnitaire
annuel
n’excèdera
pas
:
"15%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
À,
"12%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
B,
“10%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C.
Le
montant
individuel
de
l’agent,
compris
entre
O
et
100
%
du
montant
maximum
du
CIA,
est
attribué
au
vu
des
critères
précités.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
4-
LES
MONTANTS
Les
montants
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
sont
prévus
pour
un
agent
à temps
complet.
Compte
tenu
des
effectifs
employés
par
la collectivité,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
et
pour
un
agent
à temps
complet
seraient
compris
entre
0 et
le montant
maximums
figurant
dans
chaque
tableau
ci-dessous
: ilière
administrative
«Rédacteurs
territoriaux
(catégorie
B)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
-
Montant
Montant
|
Montant
maximum
maximum
|
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
2851
€
317
€
3168
€
Filière
sociale Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ne 4
ID
: 064-216400143-20231018-D_2023_48-DE
#
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
-
Montant
Montant
|
Montant
maximum
maximu
|
maximal
annuel
m
annuel |
annuel
Groupe
1
ATSEM
et
agent |
1858
€
206
€
2064
€
d'animation
encadrant
Groupe
2
ATSEM
et
agent |
1166 €
130
€
1296
€
d'animation
Filière
animation
“Adjoints
territoriaux
d’animation
(catégorie
C)
Groupe
|
Emplois
IFSE
-
CIA
-
Montant
Montant
|
Montant
maximum
maximu
|
maximal
annuel
m
annuel
|
annuel
Groupe
2
Agent
d’animation
950
€
106
€
1056
€
Filière
technique
#
Adjoints
techniques
territoriaux
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
-
Montant
Montant
|
Montant
maximum
maximu
|
maximal
annuel
m
annuel
|
annuel
Groupe
1
Agent
technique |
2074
€
230
€
2304
€
polyvalent
encadrant
| Groupe
2
Agent
technique |
1512€
168
€
1680
€
polyvalent
et
agent
d'entretien
|
|
LE:
|
AGENTS
DE
MAITRISE
(CATEGORIE
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
-
Montant
Montant
|
Montant
maximum
maximu
|
maximal
annuel
m
annuel
annuel
Groupe
1
Agent
exerçant
des |
2915
€
258€
3173€
fonctions
d’ATSEM
Groupe
2
Agent
technique |
2322€
258€
2580€
polyvalent,
agent
d'entretien
et
agent
|
|
LC
d'animation
_
a.
LE
REEXAMEN
5 - LES
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen
:
»
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
“
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
à un
concours, Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
7
ID
: 064-216400143-20231018-D_2023_48-DE
"au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
b.
LA
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
dans
la limite
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Le
CTA
sera
versé
annuellement,
en
une
fraction
au
mois
de
décembre.
€.
MODALITES
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
EN
CAS
D'ABSENCES
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il
serait
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'État
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010.
Les
primes
suivront
le
sort
du
traitement
pendant
: “les
congés
annuels
“les
jours
d'aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
“les
congés
de
maladie
ordinaire
hors
l'application
du jour
de
carence
"
les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
“
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant,
d'adoption
“le
temps
partiel
thérapeutique
Il sera
suspendu
totalement
pendant
les
périodes
:
“le
congé
de
longue
maladie
“
le congé
de
maladie
de
longue
durée
"le
congé
de
grave
maladie
Lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la maladie
ordinaire
ou
d’un
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
les
primes
et
indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
ce
premier
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
Le
versement
des
primes,
IFSE
et
CIA,
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
pendant
les
périodes
: "_
d’autorisations
spéciales
d'absence,
“
de
départ
en
formation
(sauf
congé
de
formation
professionnelle)
Lorsque
le régime
indemnitaire
est
maintenu,
seule
la
part
"IFSE"
serait
maintenue
si la durée
de
l'absence
ne
permet
pas
une
appréciation
pertinente
de
l'engagement
et de
la manière
de
servir
nécessaires
pour
le versement
du
CIA.
Le
versement
des
primes
sera
suspendu
pendant
les
périodes
:
"de
congé
de
formation
professionnelle
"de
suspension
dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
d.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
employés
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
les
montants
de
primes
retenus
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
e.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Les
attributions
individuelles
pour
les
deux
parts
du
régime
indemnitaire
font
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 064-216400143-20231018-D_2023_48-DE
7
L'arrêté
portant
attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
a une
validité
limitée
à une
année.
L'arrêté
d'attribution
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
a une
validité
permanente,
jusqu’à
son
réexamen
par
l’autorité
territoriale.
Le
Maire
attribuera
les
montants
individuels
entre
O
et
les
montants
maximum
prévus
dans
les
tableaux
susvisés.
f.
CUMULS
Le
RIFSEEP
est cumulable
avec
:
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement), Les
dispositifs
compensant
les pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
...),
les
indemnités
pour
travail
de
nuit,
dimanche
ou jour
férié,
les
indemnités
d’astreintes,
les
indemnités
d’intervention,
les
indemnités
de
permanence,
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avis
du
Comité
social
Technique
Intercommunal
émis
dans
sa séance
du
14
septembre
2023
et après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE ADOPTE ABROGE PRECISE
les
textes
instituant
les
différentes
primes
et
indemnités
sous
réserve
des
conditions
particulières
d'attribution
applicables
dans
la collectivité
décidées
par
la présente
délibération,
savoir : - le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1“
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26 janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à la Fonction
Publique
Territoriale, -
Le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
- le décret
n° 2010-997
du
26 août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, - l'arrêté
du
20
mai
2014
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe, -
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et son
annexe,
- l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
et son
annexe,
- l'arrêté
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
les
propositions
du
Maire
relatives
aux
conditions
d'attribution
relatives
au
RIFSEEP,
aux
bénéficiaires,
de
revalorisation
des
indemnités,
ainsi
qu'aux
montants
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
la délibération
du
10
mars
2021
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel.
- que
les dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1“ décembre
2023,
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
S
L or
ID
: 064-216400143-20231018-D_2023_48-DE
Fait
le
19
octobre
2023
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
4
Cécilia
LARRALDE Envoyé on prébclure b 1510/2028 Fepuen péteclur b 19/10/2023 Pubié &
EC
ID: as214Onte9-2072
10180 2072 49-0E