Déliberation - 2025 10 Mise en Place du Rifseep

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Déliberation - 2025 10 Mise en Place du Rifseep Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Abidos. Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 Mise en Place du Rifseep)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale, Registre des délibérations SLGOF

Syndicat Intercommunal

de Regroupement Pédagogique

Os-Marsillon / Abidos

DÉLIBÉRATION N°2025/15

Séance du 7 octobre 2025

Le sept octobre de l’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Comité Syndical de ces Communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MIRASSOU, Président.

Présents : M. Jacques BRUNO, Mme Mélinda CAZALET, M. Christian CHAFFANEL, M. Edouard

DE GRANGE, Mme Vanessa DONNAY, Mme Mireille JOUBERT, M. MIRASSOU Jean-Claude, M. Jérôme TOULOUSE.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Karine AGRAFEIL pouvoir à M. Jean-Claude MIRASSOU, Mme Martine BACARDATZ pouvoir à Mme Mélinda CAZALET.

Madame Mireille JOUBERT a été nommée secrétaire de séance.

. DÉLIBÉRATION PORTANT MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, À L'EXPERTISE ET À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)

Le Président du SIRP Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique d’Os-Marsillon Abidos rappelle au Comité Syndical du SIRP que par délibération n°2011/3 en date du 11 mars 2011, et par délibération n°2012/17 en date du 13 mars 2012, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel du SIRP.

Depuis le 1% janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

[l appartient au Comité Syndical du SIRP de se prononcer sur :

e les personnels bénéficiaires,

e la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

e le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’Etat constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

e les critères d’attribution du régime indemnitaire,

e la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

e d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

e d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

Le syndicat a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

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Reçu en préfecture le 16/10/2025

Publié le

ID : 064-256402579-20251007-2025_15-DEe prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et ré S LGr certains postes,

e susciter l'engagement des collaborateurs.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :

Les adjoints administratifs

Les adjoints techniques

Les adjoints d’animation

Les ATSEM

Les primes et indemnités seront versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

2 - L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.

Le montant de l'IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d'un même groupe de fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de l'expérience, de l’expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.

3- LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel. Le versement individuel est conditionné par l’atteinte des critères d’appréciation.

Seront appréciés :

L'implication au sein de la collectivité

Les aptitudes relationnelles

Le sens du service public

La réserve, la discrétion et le secret professionnels

La capacité à travailler en équipe et en transversalité

Adaptabilité et ouverture au changement

La ponctualité et l'assiduité

Le respect des moyens matériels

Le travail en autonomie

La rigueur et la fiabilité du travail effectué

La réactivité face à une situation d'urgence

Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe

Son implication dans les projets de la collectivité

e Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

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ID : 064-256402579-20251007-2025_15-DEe La disponibilité SO

e Esprit d'innovation et créatif

e La capacité à transférer ses connaissances

Le complément indemnitaire annuel à vocation à être versé aux agents qui ont effectivement exercé leur fonction pendant un temps suffisant permettant à l’autorité hiérarchique d’apprécier leur engagement professionnel et leur manière de servir.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

e 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

e 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est

attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 —- LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

" Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

IFSE - CIA -— Montant

: Montant Montant : Sa Groupe Emplois ao | Gil maximum

annuel annuel annuel

Groupe | Secrétaire du syndicat 5400 € 600 € 6000 €

Filière technique

" Adjoints techniques (catégorie C)

en CT Montant . : Montant Montant 2

GEONDE Expos maximum | maximal MAXINU annuel annuel annuel

Groupe 1 AEENOS CNRS | sgjié | Aôé 4000 € d’entretien

Filière animation

" Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

IFSE - CIA - Montant

‘ Montant Montant .

Groupe Sd maximum | maximal MaxInUn annuel annuel annuel

Agent de cantine/agent

de cantine et

Groupe I garderie/agent de | 3600€ 400 € 4000 € garderie et transport

scolaire

Filière sociale

" Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

IFSE - CIA - Montant

: Montant Montant . Groupe Emplois maximum | maximal maximum

annuel annuel annuel

Groupe ! ATSEM 3600 € 400 € 4000 €

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ID : 064-256402579-20251007-2025_15-DE5- LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SO

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

° en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination pour donner suite à la réussite à un concours, ° au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.

Le CIA sera versé deux fractions, les mois de janvier et juillet.

©. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, l’IFSE suivra le sort du traitement pendant :

les congés annuels

les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

les périodes de temps partiel thérapeutique

les périodes préparatoires au reclassement

Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l’IFSE est maintenu dans les proportions suivantes :

e 33% la première année

e 60% les deuxième et troisième année.

Le régime indemnitaire est suspendu durant le congé de longue durée.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités

qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

L'agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé

de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant

son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu :

e d’autorisations spéciales d’absence,

e de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

e de congé de formation professionnelle

e de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de

primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Président du SIRP.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

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ID : 064-256402579-20251007-2025_15-DELe Président du SIRP Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédag SLA ABIDOS attribuera les montants individuels entre O0 et les montants tableaux susvisés.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

e L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

e Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires,

e _L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

g. MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Lors de la 1% application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Le Comité Syndical du SIRP, après avoir entendu le Président du SIRP Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique d’'OS-MARSILLON-ABIDOS dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 11 septembre 2025 et après en avoir délibéré à l’unanimité,

CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité, décidées par la présente délibération, savoir :

- Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants, - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, -

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

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ID : 064-256402579-20251007-2025_15-DEADOPTE les propositions du Président du SIRP Syndicat Intercd SLOF Pédagogique d’OS-MARSILLON-ABIDOS relatives a

relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation GES MOEMMIES, aMsT qu'aux

montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE totalement la délibération n°2011/3 en date du 11 mars 2011, et la délibération

n°2012/17 en date du 13 mars 2012, relatives au régime indemnitaire applicable au personnel,

PRÉCISE _ - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2026,

- que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice. q P 8

TRANSMET la présente délibération

- à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.

Ainsi fait et délibéré à Abidos, les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Fait à Abidos le 7octobre 2025

Le Président,

Jean-ElatdéMirassou

Date de convocation : le 30 septembre 2025

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