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Conseil Municipal - 2023 012 Intervention infirmière de puériculture convention entre la ville et l infirmière
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 012 Intervention infirmière de puériculture convention entre la ville et l infirmière)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20230201-2023-012-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 01/02/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
27
JANVIER
2023
t
2023/012
’
HERBIGN
AC
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
vendredi
vingt-sept
janvier
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
DELASSUS,
Mme
Marie-Renée
BIZET,
M.
Laurent
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
municipal
doit
être
composé
29
Nombre
de
conseillers
en
LELIEVRE,
M.
Laurent
GIRARD,
M.
Robert
ACQUITTER,
Ékicies
29
M.
Christian
ROUX,
Mme
Irène
AMATO,
M.
Ibrahim
Nombre
de
conseillers
MAKO
OLOW
, Mme
Claudie
LELECQUE,
Mme
Florence
Présents
23
LE
MEIGNEN,
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
Mme
Nombre
de
votants
29
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
Mme
Céline
BERTHO,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
M.
Arnaud
COURJAL,
M.
Denis
SEBILO
, Mme
Huguette
ROSIER .
Absent{e}s
excusél(e)s
: M.
Romain
LAUNAY
(pouvoir
à
Cécilia
DRENO)
M.
Yannick
DANIEL
(pouvoir
à
Alain
FOURNIER),
M.
Cédric
ORDUREAU
(pouvoir
à
M.
Maël
CARIOU),
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE
(pouvoir
à
Denis
SEBILO),
M.
Christophe
LIÈGE
(pouvoir
à
Michelle
GUILLEUX),
Mme
Florence
LEPY
(pouvoir
à
Arnaud
COURJAL) Secrétaires
de
séance
: Mmes
C.
BERTHO
et
M.
GUILLEUX
INTERVENTION
D'UNE
INFIRMIERE
DE
PUERICULTURE
AU
MULTI
ACCUEIL—
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
ET
L'INFIRMIERE
CONSEIL
Rapporteur:
Cécilia
DRÉNO
Les
services
d'accueil
du
jeune
enfant
doivent
bénéficier
du
concours
régulier
d'un
référent
en
santé
du
jeune
enfant
chargé
d'informer,
de
sensibiliser
et
de
conseiller
la
direction
et
l'équipe
en
matière
de
santé
du
jeune
enfant
et
de
l'inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
atteints
de
maladie
chronique.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
les
articles
R2324-39
et
R2324-40
du
Code
de
la
Santé
Publique
; VU
le
décret
2007-230
du
20
février
2007
relatif
aux
établissements
et services
d'accueils
des
enfants
de
moins
de
six
ans
et
modifiant
le
code
de
la santé
publique
dispositions
réglementaires
;
VU
le décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
relatif aux
assistants
maternels
et aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
Finances,
Personnel
et Vie
Économique
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
faire
appel
à
un
nouveau
référent
en
santé
au
niveau
du
multi
accueil
à
la suite
du
départ
du
médecin
conseil
;
Il est
proposé
de
conclure
une
convention
entre
la ville
d'Herbignac
et
Madame
Sophie
RENAULT,
infirmière
de
puériculture.
La
convention
prévoit
que :
Article
premier-
Cadre
juridique
La
présente
convention
est
conclue
en
conformité
avec
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
plus
particulièrement
celles
du
code
de
la santé
publique
et
du
code
de
déontologie
médicale.
L'infirmière
Sophie
RENAULT
atteste
remplir
les
conditions
requises
pour
exercer
les
fonctions
d'infirmière
puéricultrice
conformément
à l'article
R2324-39
du
code
de
la santé
publique. Article
2-
Objet
et
durée
de
la
convention
Madame
Sophie
RENAULT
intervient
en
qualité
d'infirmière
référente
au
sein
du
Multi-
Accueil
Le
Malin
Mulot
d'Herbignac,
pour
un
volume
de
20
heures
annuel.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
onze
mois
du
1er février
au
31
décembre
2023.
Article
3-Missions
L'infirmière
Sophie
RENAULT
aura
pour
mission
de
:
-_
Informer,
sensibiliser
et conseiller
la direction
et l'équipe
de
l'établissement
ou
du
service
en
matière
de
santé
du jeune
enfant
et d'accueil
inclusif des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
atteints
de
maladie
chronique
;
-_
Présenter
et expliquer
aux
professionnels
chargés
de
l'encadrement
des
enfants
les
protocoles
prévus
au
Il de
l'article
R.
2324-30;
-
Apporter
son
concours
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
nécessaires
à
la
bonne
adaptation,
au
bien-être,
au
bon
développement
des
enfants
et
au
respect
de
leurs
besoins
dans
l'établissement
ou
le
service
;
-
Veiller
à
la
mise
en
place
de
toutes
mesures
nécessaires
à
l'accueil
inclusif
des
enfants
en
situation
de
handicap,
vivant
avec
une
affection
chronique,
où
présentant
tout
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
ou
une
attention
particulière
;
-_
Pour
un
enfant
dont
l'état
de
santé
le
nécessite,
aider
et
accompagner
l'équipe
de
l'établissement
ou
du
service
dans
la compréhension
et
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
d'accueil
individualisé
élaboré
par
le médecin
traitant
de
l'enfant
en
accord
avec
sa famille
; -
Assurer
des
actions
d'éducation
et
de
promotion
de
la
santé
auprès
des
professionnels,
notamment
en
matière
de
recommandations
nutritionnelles,
d'activités
physiques,
de
sommeil,
d'exposition
aux
écrans
et
de
santé
environnementale
et
veiller
à
ce
que
les
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux
puissent
être
associés
à ces
actions
;
-
Contribuer,
dans
le
cadre
du
dispositif
départemental
de
traitement
des
informations
préoccupantes
mentionné
à
l'article
L.
226-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
en
coordination
avec
le
référent
technique
de
la
micro-crèche,
le
responsable
technique
ou
le
directeur
de
l'établissement
ou
du
service,
au
repérage
des
enfants
en
danger
ou
en
risque
de
l'être
et
à
l'information
de
la
direction
et
des
professionnels
sur
les
conduites
à tenir
dans
ces
situations ;
-
Contribuer,
en
concertation
avec
la
directrice
du
multi
accueil,
à
l'établissement
des
protocoles
annexés
au
règlement
de
fonctionnement
prévus
au
Il de
l'article
R.
2324-30
du
présent
code,
et
veiller
à
leur
bonne
compréhension
par
l'équipe
;
-_
Procéder,
lorsqu'elle
l'estime
nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
missions
et
avec
l'accord
des
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux,
à
son
initiative
ou
à
la
demande
de
la
directrice
du
multi
accueil,
à un
examen
de
l'enfant
afin
d'envisager
si
nécessaire
une
orientation
médicale
;
Article
4- Assurance
En
tant
qu'infirmière
prestataire
de
service
de
la
collectivité
d'Herbignac,
l'infirmière
Sophie
RENAULT
s'assure,
à ses
frais,
en
ce
qui
concerne
sa
responsabilité
civile
professionnelle,
pour
les
dommages
qui
engageraient
sa
responsabilité
du
fait
de
l'exercice
des
fonctions
définies
par
la
présente
convention.
Article
5-
Secret
médical
Conformément
aux
articles
226-13
du
code
pénal
et
r4127-4
et
r4127-72
du
code
de
la
santé
publique,
l'infirmière
Sophie
Renault,
est
tenue
au
secret
professionnel
et
médical.
De
son
côté,
l'établissement
s'engage
à
prendre
toute
mesure
pour
que
le
secret
professionnel
et
médical
soit
respecté
dans
les
locaux
qu'elle
met
à
la
disposition
de
l'infirmière.
Elle
doit
également
faire
en
sorte
que
le
courrier
adressé
à
l'infirmière
Sophie
Renault
ne
puisse
être
décacheté
que
par
elle-même
ou
par
une
personne
habilitée
par
elle
et
astreinte
au
secret
professionnel
et
médical.
Article
6-
Rémunération
La
prestation
de
l'infirmière
Sophie
RENAULT
est
fixée
à 60
€
brut
de
l'heure,
soit
1 200
€
par
an.
Un
état
des
prestations
servant
à
établir
la
note
d'honoraires
de
l'intéressée
sera
dressé
par
le responsable
de
la structure
et signé
par
l'infirmière
Sophie
RENAULT.
Article
7-
Rupture
de
la convention
La
présente
convention
peut
être
rompue
par
chacune
des
parties.
La
résiliation
doit
être
notifiée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
au
minimum
un
mois
avant
l'échéance. Article
8 - Contentieux
Les
litiges
soulevés
par
la
présente
convention
relèvent
de
la
juridiction
administrative.
Article
9 :
La
copie
de
la
présente
convention
sera
transmise
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal.
Le
Conseil
municipal,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
DE
VALIDER
la
présente
convention
;
+
DE
RAPPELER
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
budget
;
+
D'AUTORISER
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
01
février
2023
La
Maire,
Et
de
la
publication,
le
01
février
2023
Christ